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Thème juridique : Condition résolutoire du contrat

Condition résolutoire du contrat

Nos documents

Filtrer par :

19 avril 2025

Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 octobre 1994, n°92-21.943 - La résolution du contrat peut-elle être prononcée lorsque les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire ne sont plus réunies au jour de l'action en justice ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société, propriétaire de locaux commerciaux, a conclu avec une seconde société un contrat de bail commercial portant sur ses locaux. Le contrat conclu comportait une clause résolutoire ouvrant au bailleur une faculté de résiliation dans le cas où la...

22 Janv. 2024

Cour d'appel de Liège, 20e chambre civile, 1 octobre 2015 - La condition suspensive et la condition résolutoire en droit des obligations en Belgique

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

Le contrat de vente est au coeur du commerce et la livraison (au sens juridique), censée marquer la fin des relations contractuelles, s'avère souvent problématique. En matière de vente, la livraison correspond à la reconnaissance plus ou moins formelle d'un acheteur d'avoir...

08 Mars 2024

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2023, 22-18.642 - Quand peut-on invoquer le non-respect d'une condition suspensive selon l'art. L. 313-42 du Code de la consommation pour résilier un contrat de prêt immobilier ? Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la Cour de cassation du 14 septembre 2023, n° 22-18.642, met en lumière les enjeux des conditions suspensives et de la résiliation unilatérale dans les contrats français, en se concentrant sur la protection du consommateur pour les prêts immobiliers.

06 Janv. 2024

Article 1113 du Code civil - Quelles sont les conditions pour qu'un contrat soit formé ?

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un article issu du Code civil appartenant au Livre III de ce dernier nommé « des différentes manières dont on acquiert la propriété ». On retrouve cet article à la section 5 sous-section 2 qui s'intitule « l'offre et l'acceptation ». C'est un article issu de la...

28 Janv. 2024

Article 1178 du Code civil - La nullité pour non-respect des conditions de validité du contrat a-t-elle un effet rétroactif impliquant la restitution des prestations ainsi que la réparation d'un éventuel dommage ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations

Cet article 1178, hors de tout apport jurisprudentiel antérieur, présente en réalité l'intérêt d'inscrire dans le marbre l'effet rétroactif de la nullité du contrat en procédant à un compromis astucieux entre sécurité et logique juridique. En effet, il laisse aussi bien la...

07 Oct. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 octobre 2021 - Les conditions de caducité des contrats interdépendants

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société souscrit, auprès d'une première société, à un contrat de fourniture et de prestation de services, incluant notamment la maintenance du matériel fourni. Le même jour, la société souscrit également à un contrat de location financière portant sur le...

27 août 2024

La formation du contrat en droit français - Conditions et effets

Cours - 12 pages - Droit des obligations

Le contrat occupe une place centrale dans la vie juridique et économique, constituant l'un des instruments fondamentaux de régulation des relations entre les individus, les entreprises et les institutions. En effet, que ce soit pour acheter une maison, conclure un contrat de...

05 août 2024

Cour de cassation, chambre civile 3, 25 mai 2005 - En quoi le juge apprécie-t-il les conditions d'exécution d'un contrat de vente au délai équivoque réalisé par un mandat caduc ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La caducité d'une offre peut être invoquée par le pollicitant lui-même, et ce, dès lors que le délai lui est profitable. Mais peut-elle également être invoquée par le destinataire de l'offre ? Selon la jurisprudence, la réponse reste négative. « La caducité serait alors relative,...

08 Mars 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 septembre 2023, n° 22-18.642 - La réalisation de la condition suspensive doit-elle s'apprécier à la date de la résiliation du contrat ou à n'importe quelle date en l'absence de défaillance dans l'hypothèse d'un contrat d'architecture ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une femme a conclu le 24 octobre 2017, avec une société d'architecture, un contrat relatif à l'aménagement de son domicile personnel et également pour mettre en conformité son cabinet médical avec les normes d'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Le...

04 Janv. 2023

La résolution du contrat et la clause résolutoire

Dissertation - 1 pages - Droit civil

En vertu des dispositions de l'article 1224 du Code civil, la résiliation, ou plus précisément la résolution du contrat, est une procédure légale qui permet à une ou plusieurs parties de mettre fin à un contrat à la suite d'une violation de ses termes. Elle peut être...

12 déc. 2023

En quoi le prix de vente est une condition essentielle à la formation et à la bonne exécution du contrat ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Le prix est essentiel pour la qualification du contrat de vente puisqu'il n'est que la contrepartie du transfert de propriété. Sa fixation reste soumise à la liberté contractuelle, mais le contrat ne sera formé qu'à condition que les volontés se soient rencontrées...

12 avril 2023

Article 1113 du Code Civil - Le processus de formation du contrat et les conditions à remplir par les parties

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations

Si l'on se situe dans le temps, il est possible de mentionner le fait que le droit ancien ne reconnaissait pas un contrat comme étant valable, sauf si de lourdes formalités juridiques, et même symboliques, n'étaient mises en place. Quand même, il est inéluctable que le droit...

17 mai 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-23.712 - L'obligation de respecter les conditions contractuelles d'un contrat d'assurance-vie

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances

Plusieurs sociétés ont souscrit un contrat d'assurance-vie en 1987, mais les stipulations contractuelles ont été modifiées en 1995 en raison de changements législatifs et réglementaires, ce qui a conduit les adhérentes à poursuivre l'assureur pour l'application des...

20 mai 2023

Les conditions de forme de la formation du contrat

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Découlant directement du principe de l'autonomie de la volonté, le principe du consensualisme signifie qu'il y a une liberté des formes du contrat, c'est-à-dire que sauf exception, aucune formule sacramentelle, aucun écrit, aucune parole solennelle, aucun geste rituel, bref...

10 Janv. 2023

Quelles sont les conditions juridiques de la conclusion du contrat de bail commercial ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le contrat de bail commercial a de nombreux avantages : d'une part, il sécurise les relations entre le bailleur et le locataire, qui disposent ainsi chacun de droits et obligations clairement définis ; d'autre part, il permet aux entreprises de disposer d'un local à des...

19 Janv. 2023

L'équilibre du contrat est-il une condition de sa validité ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

De manière générale, le contrat déséquilibré est un contrat dans lequel il y a une disproportion ou une absence de contreparties. Il existe deux sortes de déséquilibres : le déséquilibre radical et le déséquilibre objectif. Le déséquilibre radical du contrat est présent soit...

09 déc. 2023

Cour de cassation, chambre civile 1, 22 septembre 2016, n° 15-23.664 - Une condition d'adhésion dépendante d'un tiers pour bénéficier d'un contrat porte-t-elle atteinte au principe de l'effet relatif ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par une lettre du 26 aout 2011, l'association Diabaix informe les médecins de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur que des patients diabétiques pourraient bénéficier, gratuitement, de séances d'éducation spécifique et pour les professionnels de santé, de formations spécifiques, en...

09 déc. 2023

Les conditions de validité du contrat - Le consentement

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Le consentement n'est pas une simple formalité, il doit obéir à des conditions comme celles d'être libre et éclairé.

08 mai 2023

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2000 - Le prêteur professionnel du crédit est-il tenu de s'exécuter dès lors que l'emprunteur a signé l'offre et que les conditions assorties au contrat ont été satisfaites ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

Le 21 février 1992, Daniel X a acheté à la société « Sanlaville » du matériel agricole, en finançant cette opération par un prêt consenti par la société « UFB Locabail ». Cette société professionnelle de crédit s'est contractuellement engagée à verser directement à la société « Sanlaville »...

17 juin 2023

Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2011, n° 10-14.702 - Un changement d'horaire bouleversant les conditions de travail du salarié suffit-il à caractériser une modification du contrat ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, un salarié embauché à temps complet et travaillant six jours pas semaine est notifié d'un changement d'horaire, soit d'une nouvelle répartition au sein de la journée et d'une augmentation de ces dernières le samedi. Le salarié travaille habituellement le matin et...

12 Janv. 2022

Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1996 - Les conditions de l'existence du contrat de travail - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Le demandeur au pourvoi est incarné par la Société Générale, à savoir une banque ou établissement de crédit, en sa qualité d'employeur présumé par l'organisme défendeur, et en qualité revendiquée par elle de maître d'ouvrage. Pour la société demanderesse au pourvoi, les...

26 août 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 1996, n° 94-21.796 - Les conditions générales contradictoires à un contrat

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Compagnie industrielle d'applications thermiques (CIAT), vendeuse, a vendu des appareils à la société Minéo, acheteuse, avec réserve de propriété. La réserve de propriété a permis à la CIAT de rester propriétaire de ses appareils tant que la société Minéo ne les a pas...

25 mai 2022
odt

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 17 février 2010 - Application de la force majeure dans un contrat comprenant une clause résolutoire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce un local est donné à bail à une société, mais à la suite de nombreux retards de paiement de loyer, le propriétaire décide d'ouvrir une procédure. La société locatrice a alors mis en place des virements permanents en faveur du propriétaire auprès des banques HSBC et CIC. Mais...

04 Janv. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale et financière, 29 juin 2010 - Les conditions de révision du contrat pour déséquilibre économique - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Poursuivant l'optique de clarifier les règles du droit français par une décision claire et unifiée, les honorables juges de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation sont venus casser et annuler l'arrêt des juges du fond de la cour d'appel de Paris. En effet, les...

04 Janv. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002 - Les conditions de l'annulation du contrat pour violence - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Poursuivant leur objectif principal de clarifier les règles de droit par une jurisprudence claire et unifiée, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation sont venus casser et annuler l'arrêt des juges du fond de la cour d'appel de Paris, et ainsi rejeter leur raisonnement...

29 Oct. 2022

Quelles sont les conditions pour qu'un tiers puisse intervenir dans la fixation du prix d'un contrat de vente ?

Fiche - 1 pages - Droit civil

En vertu de l'alinéa 1 de l'article 1582 du Code civil, le contrat de vente est la convention par laquelle un acheteur s'oblige à payer le prix d'une chose et le vendeur à délivrer cette chose. Selon l'article 1591 du Code civil, le prix est déterminé librement par les...

22 déc. 2022

Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2022 - Les conditions de l'existence du contrat de travail - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Le 31 juillet 2015, Monsieur T... a conclu un contrat de location longue durée portant sur un véhicule avec la société Voxtur, de même qu'un contrat d'adhésion au système informatisé mis au point par cette société sous le nom de "Le Cab".

30 Sept. 2022

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 9 juillet 2013 - Le fait de prévoir dans un contrat que le versement de paiement des honoraires ne se fera qu'en cas de pré-commercialisation constitue-t-il une condition suspensive ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une mission de maîtrise d'oeuvre avait été confiée à un architecte par un couple de particuliers, le but étant la réalisation d'un immeuble. Un permis de construire avait été accordé puis annulé 2 ans après sur le recours d'un tiers. De ce fait, l'architecte (M....

12 Nov. 2021

Introduction au droit des obligations - Conditions et effets du contrat

Cours - 15 pages - Droit des obligations

Une obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne qu'on appelle le "créancier" peut exiger d'une autre personne qu'on appelle le "débiteur" une prestation. Un lien de droit donne un pouvoir de contrainte. Il est important de faire la distinction entre obligation...

01 août 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 novembre 2020 - Les conditions de la suspension de la clause résolutoire d'un bail commercial et de l'action tendant à réputer non écrite une clause du bail commercial - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le demandeur en première instance est en l'espèce la société Cap Aud, bénéficiaire d'un bail commercial sur un fonds de commerce cédé par Monsieur X..., et dont le bailleur et propriétaire des lieux loués est la société civile immobilière Caravelle. Le défendeur en première instance, est...