Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 septembre 2008 - le statut du concubinage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Jusqu'à la loi de 1999, il n'y avait pas de disposition sur le concubinage et en faite aucune définition légale, mais à l'occasion de la loi sur le PACS, le législateur a défini le concubinage comme une union de fait, et donc absence de tout statut juridique des biens des conjoints,...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 avril 2009 - l'application d'une circonstance aggravante découlant d'un concubinage entre la victime et l'auteur des violences
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La procédure pénale a notamment pour vocation de protéger les droits des prévenus. C'est ce qu'elle fait en exigeant que toute décision de justice doit comporter des motifs propres, précis et suffisants pour justifier la décision rendue. Un arrêt rendu le 7 avril 2009 par la chambre criminelle de...
Fiançailles, PACS, concubinage
TD - 12 pages - Droit de la famille
Fiançailles : déclaration réciproque d'un homme et d'une femme qui prennent l'engagement moral d'entrer prochainement dans les liens du mariage. Bien que ne constituant pas un engagement contractuel civilement obligatoire, les fiançailles rompues abusivement engagent la responsabilité civile...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 20 juin 2006 - la validité des conventions de concubinage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
La Cour de cassation, dans cet arrêt rendu par la 1re chambre civile le 20 juin 2006, nous amène à nous intéresser au principe de la validité des conventions de concubinage. Les circonstances du litige sont les suivantes: Monsieur Y et Madame X ont vécu en concubinage entre 1984 et...
Le concubinage - publié le 30/07/2009
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
C'est la forme de couple qui ne comporte pas la moindre organisation. C'est également la seule forme de couple qui correspond à une situation de fait et non pas à une situation de droit. Le concubinage n'est pas un acte juridique, c'est un fait. Art 515-8 : définition du...
Le PaCS et le concubinage
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Observation préalable : dans les textes, les dénominations applicables aux personnes en situation de couple varient, précisément, selon la situation en cause : les personnes unies par le mariage sont désignées, soit sous le vocable « d'époux », soit sous celui de « conjoints » ; les personnes...
Les concubinages
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui, le concubinage est un phénomène en plein développement. Sur les 30 millions de personnes qui vivent en couple, près de 7 millions vivent en concubinage, et le nombre ne cesse d'augmenter. Cet essor s'explique par l'évolution des mœurs, et la volonté des couples...
Le concubinage par rapport au mariage
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En France un couple sur huit est hors mariage. Il s'agit donc d'un phénomène important. De nos jours on peut distinguer deux types de conjugalité hors mariage. La première forme est le PACS né par la loi du 15/11/1999, laquelle a été modifiée par la loi du 23/06/06. La deuxième forme très...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 3 janvier 2006 concernant la rupture de concubinage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 3 janvier 2006, a rendu un arrêt de rejet en matière de rupture de concubinage. Mme X et Mr Y se sont mariés le 13 octobre 1943 et ont divorcé par la suite en 1955, au Maroc. A la suite de ce divorce, ils se sont remis en...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 29 janvier 2003 relatif à la rupture du concubinage
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la cour d'appel de Rouen datant du 29 janvier 2003. Il traite d'une rupture lors d'un cas de concubinage. Ainsi, dans l'étude de ce commentaire, nous allons nous demander si l'abus du droit de rompre peut entraîner l'engagement de la...
Le concubinage et le droit
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le Code civil de 1804 a une façon radicale de concevoir le concubinage : il ne le conçoit pas. Il n'y fait aucune allusion. En effet, la loi reconnaît un statut ou peut et doit s'épanouir le couple, c'est le mariage. De plus, le concubinage, alliance informelle entre deux individus,...
Droit de la famille : mariage, concubinage, PACS,...
Cours - 43 pages - Droit de la famille
Résumé des cours de droit de la famille (Licence 1) abordant entre autre, le mariage, le concubinage, la fin du couple marié etc..
Le concubinage
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Avant même la consécration juridique du concubinage par la loi du 15 novembre...
Les effets patrimoniaux du mariage, du pacs et du concubinage
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Un couple peut se définir comme l'union de deux personnes qui désirent vivre ensemble. Ces couples, qui ont vocation à durer, ont le choix dans la forme de leur union entre un mode institutionnel, un mode contractuel et une union libre. Le couple peut d'abord ne pas officialiser son union qui...
La communauté de vie dans les formes d'union légale (concubinage, PACS, mariage)
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le 20ème siècle a vu l'avènement de la libéralisation de l'expression sociale du couple en normalisant les unions maritales. Cette libéralisation des esprits, accompagnée d'une acceptation sociale de cette diversification, a été consacrée par le législateur suite à l'adoption de la loi du 15...
Concubinage et mauvaise foi: TI Poitiers, 10 janv. 2007, Caisse fédérale de Crédit Mutuel
Étude de cas - 3 pages - Droit autres branches
Le 12 avril 2006, M. Jean-Michel S. a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Vienne d'une demande d'ouverture de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue par les articles L. 330-1 et suivants du Code de la consommation. La Commission a...
Comparer la rupture du concubinage et la rupture des fiançailles
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Dans un article intitulé, l'émergence d'une notion de couple en droit civil, Clotilde BRUNETTI-PONS définit le couple comme « l'union affective et morale entre un homme et une femme ». Cette notion de couple consacrée par la loi du 29 juillet 1994, est aujourd'hui au centre de la famille. Le...
La rupture du concubinage en droit civil
Dissertation - 2 pages - Droit civil
En principe, le concubinage n'entraîne aucun droit ni devoir entre les concubins. De même, la rupture est libre, sauf abus. Par conséquent, la liberté fait sentir la précarité de la situation. Si bien que les juges ont élaboré des règles particulières de substitution, pour assurer la...
La rupture du concubinage : 7/04/98
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt relatif au thème de la rupture du concubinage. Ainsi, dans cette affaire les juges de la Cour de Cassation ont eu à s'interroger sur le problème de droit suivant : la rupture soudaine du concubinage peut-elle dans certaines circonstances justifier...
Droit de la famille : le concubinage
Cours - 7 pages - Droit de la famille
Le concubinage ou union libre est une situation de fait d'un couple en dehors du mariage. Le concubinage n'est pas réglementé par la Code civil. Néanmoins, l'évolution des mœurs qui a vu une augmentation spectaculaire du nombre de concubinages, a obligé le droit à ne...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 1985 - Le juge peut-il, lors du décès d'une personne, accorder des dommages et intérêts à un(e) amant(e) de ce défunt en prenant en considération les enfants nés de cette liaison ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
À l'origine, le concubinage est le fait qu'un homme et une femme entretiennent une relation stable et continue, c'est-à-dire qu'ils vivent « maritalement ». De cette définition classique, la jurisprudence déduisait que le concubinage ne pouvait concerner deux...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 novembre 2006 - La contribution des concubins aux charges de la vie commune
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le concubinage constitue une des trois formes que peut revêtir le couple, au côté du mariage et du pacte civil de solidarité (PACS). Statut le moins protecteur pour deux individus souhaitant s'unir, le concubinage n'entraîne que peu de règles à respecter ; au titre duquel se...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Consultations sur les avantages et inconvénients des différents systèmes de conjugalité en fonction de la situation
Cas Pratique - 9 pages - Droit de la famille
Charles JEANNERET a terminé récemment de brillantes études d'architecte. Il envisage d'ouvrir son propre cabinet d'architecture. Il vit actuellement en concubinage avec Nicole HOUEL. Celle-ci a obtenu son doctorat en pharmacie et souhaite s'installer très prochainement....
Cour de cassation, civile, 1ère Chambre civile, 24 septembre 2008, 06-11.294 - Existe-t-il une obligation minimale de contribution des concubins aux charges de la vie commune ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M. X a cohabité en concubinage avec Mme Y de 1989 à 1999 et ils ont eu deux enfants ensemble nés en 1992 et 1997. Après leur séparation, M. X a intenté une action en justice contre Mme Y pour récupérer les sommes qu'il avait dépensées pour financer des travaux de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 avril 2004 - Relations pécuniaires entre concubins
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt de cassation avec renvoi rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 27 avril 2004 s'inscrit dans le cadre juridique des relations pécuniaires entre concubins. M.X... a vécu en concubinage avec Mlle Y... Celle- ci a contracté un prêt à la société Cetelem pour...
Le droit commun du couple
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le doyen Carbonnier a pu dire qu'il faut donner "à chaque famille son droit". Ainsi il exprime la diversité des modèles familiaux qui ont pu se développer durant le 20e siècle et ceci passe notamment par le couple, noyau originel de la famille. Cependant le couple, en France, ne bénéficie...
La liquidation des intérêts patrimoniaux des couples non mariés
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Alors que, selon les chiffres de l'Insee, le nombre de mariages en France reste historiquement bas, d'autres formes de conjugalité explosent. On compte ainsi, pour l'année 2018, 234000 mariages pour 209000 pactes civils de solidarité (PACS). Les chiffres attestent également d'une...
Les régimes matrimoniaux, le PACS et l'union libre
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Le Code civil organise le statut patrimonial attaché à la personne. Deux questions doivent être distinguées : la personne et son patrimoine. Plusieurs aspects concernant celles-ci sont abordés par les régimes matrimoniaux (lorsque les époux choisissent un régime matrimonial régissant les biens et...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2000 : la contribution aux charges égalitaires entre les concubins lorsqu'il existe une communauté de fait
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Le concubinage est caractérisé par une communauté de vie. C'est avant tout une union dont on a consacré la légitimité. Généralement, si les individus choisissent le concubinage, c'est qu'ils ne désirent pas être soumis au droit matrimonial. Or, avec la création du PACS, différentes...
Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 1970 - La réparation des préjudices extrapatrimoniaux subis par une concubine suite au décès de son concubin
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
À la suite d'un accident de la circulation dont l'auteur fut identifié, un homme, qui vivait en concubinage, a été tué. Sa concubine a assigné l'auteur du dommage en réparation du préjudice subi résultant du décès de son concubin sur la base de l'article 1382 du Code civil...
