L'union libre (concubinage) en Suisse
Fiche - 2 pages - Droit international
Il y a une absence quasiment totale de doctrine en Suisse sur cette question. On constate une lacune dans la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) qui s'occupe des partenaires enregistrés, mais qui ne s'occupe pas de l'union libre. Le terme n'est pas tout à fait adapté. Nous...
Le concubinage : Définition, effets et rupture
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
C'est un fait juridique, de tout temps le concubinage incarne une union informelle, on parle d'union libre et concurrente du mariage qui a tantôt été tolérée tantôt bannie mais jamais favorisée. La loi a ponctuellement attribué des droits aux concubins. Elle a petit à petit reconnu...
Cas pratique sur l'acquisition d'un bien par des concubins
Cas Pratique - 9 pages - Droit de la famille
Barbara STROZZI et Baptiste BARRIERE partagent une communauté de vie depuis septembre 2013 dans un logement et n'ont pas d'enfants. Ils souhaitent acquérir ensemble en leur qualité de concubins, un bien immobilier pour établir leur résidence principale, d'une valeur de 300?000 euros avec...
Fiche d'arrêt - Avis consultatif du 09 juillet 2003 - Le concubin de l'allocataire et un remboursement de prestations sociales
Fiche - 1 pages - Droit civil
Des concubins ont acheté un bien immobilier. Recevant les aides aux logements, une caisse d'allocations familiales a demandé à un des concubins, le paiement de l'indu qui a été versé à son concubin... Le concubin de l'allocataire, coacquéreur et coemprunteur du...
Droit civil : la famille : concubinage, PACS - Cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Il convient, pour savoir ce que peut espérer Felicity dans le cas présent, de se demander : la rupture du concubinage peut-elle donner lieu à une indemnisation ? Pour un concubinage, on estime que la rupture est libre, cependant, la façon de rompre le concubinage peut constituer une faute sur le...
Acquisition par des époux en instance de divorce ou par des concubins
Cours - 9 pages - Droit civil
La société ayant évolué, on constate aujourd'hui une augmentation du nombre de divorces, ainsi qu'une diminution de personnes souhaitant se marier, ce qui engendre une augmentation d'unions libres, à savoir le concubinage (s'ils ne sont pas pacsés). On remarque également que les personnes se...
Arrêt du 4 juin 2007, 1ère chambre civile de la cour de Cassation: l'existence d'une société créée de fait dans un concubinage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, entre 1983 et 1996 le demandeur au pourvoi et son ancienne partenaire ont vécu en concubinage. Durant celui-ci madame à prêter une somme d'argent à son concubin tandis qu'il participait par son industrie à l'exploitation de cette dernière. Alors qu'à la fin de leur vie commune...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2000 : la contribution aux charges égalitaires entre les concubins lorsqu'il existe une communauté de fait
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Le concubinage est caractérisé par une communauté de vie. C'est avant tout une union dont on a consacré la légitimité. Généralement, si les individus choisissent le concubinage, c'est qu'ils ne désirent pas être soumis au droit matrimonial. Or, avec la création du PACS, différentes règles qui...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 1999 : la libéralité consentie par un concubin adultère
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 3 février 1999, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la libéralité consentie par un concubin adultère. En l'espèce, un défunt avait pour successeurs son épouse et son fils adoptif. En qualité de testateur, le veille homme avait...
Etude de cas sur les effets de la rupture du concubinage
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Un couple vie en concubinage depuis trois ans. Rien ne va plus entre eux et ils vont donc rompre. Cependant Harmonie est inquiète! Lorsqu'ils se sont installés ensemble, Valentin (son concubin), grâce à un don de sa grand-mère, a monté un site qui marche bien. Du coup, Harmonie qui...
La dissolution du PACS et du concubinage : Etude de 2 cas pratiques
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Suite à la lecture de ces cas pratiques, nous pouvons constater que nous nous trouvons dans deux situations distinctes. En effet, la première concerne le concubinage, et la seconde le PACS. Le concubinage est une union de fait tenant à l'existence d'une vie commune stable et continue...
Séparation en concubinage - Cas pratique du logement
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
M. Germain et Mme Nathalie vivent en concubinage depuis 10 ans et souhaitent se séparer. Mme Nathalie se plaint des circonstances de la rupture de leur concubinage. En effet, M. Germain a pris brutalement l'initiative de la rupture en faisant poser un verrou sur le logement commun dont il...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 25 janvier 2005 : le rapport entre l'institution matrimoniale et le concubinage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La valeur symbolique du mariage reste présente de nos jours même si l'évolution des moeurs a permis de voir apparaître différentes situations factuelles telles le PACS et le concubinage. La Cour de cassation en sa Première Chambre civile dans un arrêt en date du 25 janvier 2005 semble...
En quoi, le droit s'intéresse-t-il de plus en plus au concubinage ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Loysel affirmait que « boire, manger et coucher ensemble, c'est mariage ce ne semble ». Cet adage exprime clairement combien le concubinage peut être proche du mariage. Cependant, ces deux statuts sont bien différents, rien que par le fait que le mariage est une institution régie de manière...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 2004 : la solidarité légale entre les concubins
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Par un arrêt en date du 27 avril 2004, la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité de solidarité légale entre les concubins. Une concubine fait un emprunt auprès d'une société de crédit sans signer de contrat et en indiquant le compte personnel de son partenaire pour...
Le statut accordé par le droit français aux couples vivant en concubinage
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins ». Tels étaient les mots de Napoléon Bonaparte au sujet des concubins lors de l'élaboration du Code civil. Le concubinage, autrement appelé « vie maritale » peut-être défini comme l'union de fait d'un...
Commentaire de deux arrêts de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 : la solidarité des dettes entre concubins
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce dans chacun des cas, il s'agissait d'un couple de concubins liés respectivement pendant une durée de dix et six ans, à la différence près que le second couple ne résidait pas encore dans une résidence commune. Aux termes du premier arrêt après leur rupture, un des...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2010 : les effets de la dissolution du concubinage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les concubins se trouvent dans une « zone de non-droit ». En effet, seul le concubinage est défini par le Code civil à son article 515-8. Les modalités de création, de fonctionnement et de dissolution de celui-ci ne sont pas régies par la loi. Pour cette raison, les concubins ont...
Les couples non mariés ; Le concubinage
Cours - 6 pages - Droit civil
En tant que tel, il paraît difficile d'envisager l'étude par le droit du concubinage, tant le droit a justement laissé pendant longtemps de côté la matière. On se souviendra à cet effet de la remarque judicieuse de Napoléon, déclarant que puisque les concubins se passaient de la loi...
Le concubinage et le droit - publié le 22/06/2012
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Si le concubinage est depuis longtemps pratiqué, sa définition et donc sa reconnaissance par le droit n'a eu lieu que tardivement, avec la loi du 15 novembre 1999 instituant dans le droit français le pacte civil de solidarité (Pacs). En effet, cette loi a introduit dans le Code civil un...
PACS, concubinage et mariage: l'existence de ces trois statuts présente-elle un véritable intérêt?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En 2011, selon l'INSEE, 241 000 mariages ont été célébrés et 4 millions de couples vivent hors mariage. Lorsqu'un couple décide de s'engager pour la vie plusieurs régimes s'imposent à eux. Tout d'abord, ce couple peut s'unir par les liens du mariage qui, selon Aubry et Rau, correspond à l'union...
Les différentes formes de vie en couple versant patrimonial : mariage, PACS et concubinage
Cours - 4 pages - Droit civil
Le terme de conjoint vient du latin « cum jungere ». Autrement bien, un conjoint est une personne qui se joint à une autre. De cette définition non-juridique, on déduit qu'un conjoint n'est pas uniquement un époux. En effet, deux personnes peuvent vivre ensemble en couple sans pour autant...
La transmission au concubin
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'art 515-8 du C Civ. définit le concubinage comme étant une situation de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. Les concubins n'héritent pas l'un...
Le droit des régimes matrimoniaux est-il un atout pour les époux face aux concubins et aux partenaires du pacte civil de solidarité?
TD - 6 pages - Droit de la famille
Le droit des régimes matrimoniaux se définit comme étant l'ensemble des règles relatives aux effets pécuniaires du mariage. Le mariage implique une communauté de vie des époux, et donc une mise des ressources en commun, cela a été encadré par le législateur. En effet, dès 1804, ce dernier a...
Analyse comparative entre PACS, concubinage et mariage
TD - 2 pages - Droit civil
Le couple est une réalité sociologique, mais cela devient une notion juridique. Pendant longtemps, le couple était constitué d'un homme et d'une femme vivant ensemble et ayant des relations stables. Le terme de couple est utilisé dans les textes sur la bioéthique et dans le Code de la...
Les effets patrimoniaux du mariage, du Pacs, et du concubinage - publié le 10/01/2011
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Le concubinage lui-même a été corrompu - par le mariage » juge Fréderic Nietzsche. Or, l'apparition d'unions dites « libres » au 20e siècle, d'unions différentes que le mariage, contrarie cette citation. Pourtant, les mots de Nietzsche ne sont pas totalement invraisemblables, car au final,...
Commentaire comparé des arrêts de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 sur la question du financement de travaux par un concubin sur un bien appartenant à l'autre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans quelles mesures l'enrichissement sans cause peut-il être retenu en matière de concubinage ? C'est à cette question qu'a été amenée à répondre la première Chambre civile de la Cour de cassation au travers de deux arrêts en date du 24 septembre 2008. Dans le cadre de la première...
Le concubinage et la gestion du patrimoine
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
La loi du 15 novembre 1999 définit le concubinage dans son article 515-8 du Code civil, comme " une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexes, qui vivent en couple". Il y a donc...
Cour de cassation, première chambre civile, 27 avril 2004 - le concubinage et la solidarité en matière de dettes
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Le 27 avril 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation. Les textes visés sont les articles 220 et 1202 du Code civil. M. X et Mlle Y ont vécu en concubinage. Ils ont contracté un prêt à la société Cetelem pour les besoins du ménage. Le contrat n'est...
Le couple non marié - notion et effets du concubinage
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui en France, si le couple marié constitue le modèle familial de référence, il existe à ses côtés d'autres formes de conjugalité. Deux personnes, qui souhaitent s'unir sans se marier, peuvent soit opter pour une situation de pur fait, qui échappe largement au droit, c'est le concubinage...
