Conseil d'État, 25 juillet 2008, n°280163, Commissariat à l'énergie atomique - Service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Par un arrêté du 3 mai et du 2 septembre 2005 nommé le Commissariat à l'énergie atomique, le Conseil d'État a rendu un arrêt. En l'espèce, le requérant M. Vincent A avait adressé un courrier au « Centre d'études sur l'évaluation de la protection dans le domaine nucléaire »...
Les critères et le régime du service public
Cours - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte des tableaux résumant la jurisprudence administrative portant sur les notions des critères du service public ainsi que de son régime. Les jurisprudences sont accompagnées d'explication et d'illustration notionnelle.
Tribunal des conflits, 4 novembre 1996, Mme Espinosa c/ Société Escota - Contrat passé par une société concessionnaire d'autoroute pour la réalisation de travaux publics sur des immeubles privés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La société Escota, concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'autoroutes, s'était engagée, lors de l'élargissement d'une autoroute, à mener des travaux d'insonorisation au profit des riverains et notamment de Madame Espinosa. La société a ensuite passé les...
Conseil d'État, section du contentieux, 22 février 2007 - L'arrêt APREI : la caractérisation de la notion de service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt dit "APREI" du 22 février 2007 rendu par la section du contentieux du Conseil d'État concerne la caractérisation de la notion de service public. Dans les faits, l'Association du Personnel Relevant des Établissement pour Inadapté (APREI), qui est un centre...
Le service public : critères, définition, juge administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Un service public est une mission, qui est une activité d'intérêt général, et un mode d'organisation consistant, de façon directe ou indirecte, à faire prendre en charge ces activités d'intérêt général par des personnes, soit publiques, soit privées, mais sous le...
Le régime juridique du service public - publié le 02/10/2022
TD - 4 pages - Droit administratif
Ce document rappelle les fondements du régime juridique du service public et du principe de continuité. Il contient aussi le commentaire de l'arrêt APREI du 22 février 2007 et une réponse à la question de dissertation suivante : Les droits et libertés seraient-ils mieux protégés...
Qu'est-ce que le service public ?
TD - 6 pages - Droit administratif
Ce document comporte cinq commentaires d'arrêts et un cas pratique sur la nature du service public.
L'évolution de la notion de service public a-t-elle créé un éloignement vis-à-vis de la notion de service public par nature ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Le service public est la clef de voûte de la construction étatique » selon Jacques Chevalier, philosophe français du XXe siècle (1882-1962). De ce fait, dès la naissance de la notion de service public à la fin du XIXe siècle, le service public a pris...
Conseil d'État, 28 juin 1963 - La qualification de service public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Monsieur Narcy est un employé du Centre technique des industries de la Fonderie qui lui versait un salaire. Monsieur Narcy étant également un officier de réserve, il percevait donc à ce titre une solde de réserve d'officier général de l'armée de mer. Un décret intervenu...
Conseil d'État, Section, 27 octobre 1999, La Française des Jeux - Les conditions d'existence d'une mission de service public - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte une fiche de l'arrêt la Française des Jeux, du Conseil d'État datant du 27 octobre 1999 et traitant des conditions d'existence d'une mission de service public. La fiche d'arrêt est accompagnée d'une proposition de plan pour pouvoir...
La notion de « service public » : quel intérêt (juridique) aujourd'hui ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le service public est une notion fondamentale du point de vue juridique politique, mais reste tout de même difficile à définir. Le législateur et le pouvoir réglementaire ne définissent pas cette notion, il n'y a aucun texte, ce sont la jurisprudence et la doctrine qui l'ont...
L'évolution de la conception du service public depuis le XIXe siècle - Des tentatives de réforme de l'action publique à son optimisation
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Si l'intérêt public n'est pas l'intérêt public selon Raphaëlle Alibert, il semble délicat d'expliquer les logiques d'optimisation des services publics d'aujourd'hui. Dans un premier temps, l'intérêt financier de l'action publique...
Conseil d'État, Section, 4 avril 2018 - L'étendue du principe de la continuité du service public - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Ce document comporte une fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 4 avril 2018, traitant de l'étendue du principe de la continuité du service public. Une proposition de plan accompagne la fiche d'arrêt afin de pouvoir commenter l'arrêt.
Peut-on s'opposer à la dématérialisation du service public ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'étude des limites de la dématérialisation de service public s'inscrit dans le cadre du droit français depuis l'émergence des nouvelles technologies de l'information et de la communication la rendant possible. Quand l'évolution de la codification tend vers une...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit du service public
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Gaston Gribouille est un étudiant en droit et un amateur de boxe. À côté de sa faculté se trouve une association sportive qui propose des cours de boxe à différents tarifs selon des critères particuliers. Cependant, Gaston Gribouille ne rentre dans aucun des critères appliqués aux tarifs...
Le rattachement du service public à la souveraineté étatique, demeure-t-il toujours effectif ou tend-il à disparaitre au sein du système juridique français ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La notion d'évincement du service public par nature désigne ainsi l'effacement du rattachement de la notion de service public aux fonctions régaliennes de l'état. La caractérisation moderne du service public marque ainsi l'évolution du...
Dans quelle mesure les agents publics et les volontaires du service public sont-ils soumis à un régime différent dans la manière d'envisager leur mission ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 1221 du Code civil consacre la responsabilité de chacun dans le « dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Cet article de droit civil s'applique aussi pour les agents administratifs et peut engager aussi la...
Tribunal des Conflits, 7 avril 2014 - Service d'édition et de vente publicitaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'office municipal du tourisme de Rambouillet, qui est un établissement public industriel et commercial de la loi du 10 juillet 1964, a signé un contrat le 13 décembre 1986 avec la société « Services d'édition et de ventes publicitaires » (SEVP) afin de lui confier...
La régularité des services publics confiés à une société privée
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Le maire de la commune Hontanx, station balnéaire, décide de transformer un immeuble communal en théâtre municipal. Il en confie la gestion à la Société Maggard S.A. À titre principal celle-ci doit mettre en place des animations pendant la saison estivale et des spectacles de qualité tout...
La gestion des services publics locaux
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Le mode de gestion par régie ne semble pas adéquat. La gestion directe non plus. Il semble opportun de se tourner vers la gestion déléguée. Le groupement d'intérêt public est un mode souple. Les DSP sont avantageuses du fait du transfert du risque à l'exploitant, toutefois la...
Les catégories de services publics
Cours - 3 pages - Droit administratif
Qu'est-ce qu'un service public ? C'est une activité prise en charge par une personne publique et ayant pour but la satisfaction d'un besoin d'intérêt général. On distingue les différentes catégories de services publics en fonction, d'abord, de...
La compatibilité entre le service public et les libertés économiques
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d'un besoin d'intérêt général et la carence ou l'insuffisance de l'initiative privée », selon Louis Rolland. En effet, pour qu'un service public puisse être compatible avec...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 22 octobre 2020, 18BX02898, Inédit au recueil Lebon - Un établissement privé de formation, ne disposant d'aucune prérogative de puissance publique, est-il responsable d'un service public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 16 septembre 2016, le Collège d'ostéopathie du Pays basque a refusé de délivrer le diplôme de fin d'études d'ostéopathie à Mme B. Cette dernière a alors demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler cette décision. Le 7 juin 2018, le tribunal de première...
Conseil d'État, 23 août 2009 - Les garanties dont bénéficient les administrés s'appliquent-elles aux personnes privées chargée d'une mission de service public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 8 juin 2001, le Comité A. adhère au (et crée le) Centre d'étude sur l'évaluation pour la protection dans le domaine nucléaire (CEPN) réuni en assemblée générale extraordinaire. Par la suite, certains des représentants du Comité A. sont nominés au sein du CEPN pour la période 2000 à...
Conseil d'État, 19 décembre 2018 - L'habilitation à pratiquer l'abattage rituel est-il un service public confié à un organisme privé que la juridiction administrative peut connaître ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d'État a confirmé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris quant à la compétence du juge administratif de connaître un recours contre une décision de ne pas renouveler une habilitation autorisant un sacrificateur...
Conseil d'État, arrêt APREI, 22 février 2007 - La prise en charge du service public par des organismes privés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, APREI a demandé la communication des états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par AFDAIM. Sa demande a été refusée, étant le point de départ du litige qui a mené au final au Conseil d'État. Au départ, le magistrat délégué par le tribunal administratif...
Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, M.Hassou B. n 4167 - La juridiction compétente pour un litige ayant pour origine un dommage causé par un bien affecté à une société chargée de l'exécution de missions de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Tribunal des conflits, qui ici tranche un conflit négatif de compétence, a été institué de manière définitive par la loi du 24 mai 1872 et est chargé de régler les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Les lois du 16 et 24 août 1790, qui séparent les...
Le service public et le droit communautaire
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le droit communautaire, devenu depuis la révision conventionnelle de Lisbonne, en 2009, le droit de l'Union européenne comprend le droit tel qu'issu des traités européens réalisés successivement, c'est-à-dire le droit originaire, ainsi que le droit dérivé des institutions et...
Cour administrative d'appel de Paris, 22 avril 2004, Territoire de la Polynésie française - La création d'un service public et ses grands principes
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le service public a longtemps été une notion centrale du droit administratif, qu'il s'agisse des services publics administratifs ou des services industriels et commerciaux. Cette décision de la Cour administrative d'appel de Paris illustre que la notion de...
L'ordonnance de Moulins (1566) : les fondements du futur service public de l'état civil
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Au XVIe siècle, on constate une abondance d'ordonnances. C'est le résultat de la conjonction du développement du pouvoir royal, et aussi des souhaits qu'expriment les États généraux ou encore les assemblées de notables, réunies fréquemment à l'époque. Ces ordonnances, que l'on...
