La fondation du système juridique français - Croissance de l'État et recherche de l'unité juridique (XVe et XVIIIe s.)
Cours - 14 pages - Histoire du droit
À la fin du XIIIe siècle, la France s'est engagée dans une voie très différente des autres pays européens. Alors que l'Allemagne et l'Italie sont toujours morcelées par la féodalité et le resteront très longtemps, elles seront incapables avant le XIXe de trouver une unité, la...
CAVEJ M1 Fiches d'Histoire de la pensée juridique (jusqu'au Moyen-Âge)
Cours - 51 pages - Droit autres branches
Jusqu'aux premières décennies du XVIIIe siècle, pour la grande majorité de ceux qui réfléchissent sur l'État et sur les lois, il semble indispensable de les faire reposer sur un fondement extérieur aux hommes, transcendant, qui se trouve classiquement en Dieu. Les justifications de cette...
La loi salique dans la société franque
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
En 476, l'Empire romain d'Occident chute. En réalité, l'Empire est en déclin depuis bien longtemps, avec les premières invasions barbares aux environs de 375 (arrivée des Huns en Europe), et la célèbre mise à sac de Rome par Alaric en 410. À l'abdication de Romulus Augustule face...
Ententes, abus de position dominante et concentrations dans la politique de concurrence de l'Union
Dissertation - 13 pages - Droit de la concurrence
La Commission part du fait que le contrôle de la concurrence à échelle communautaire relève du principe de subsidiarité, et qu'il est mené par le double principe d'examen des situations in concreto et du point de vue de l'intérêt économique général (article 86 TUE). Elle a...
Le bracelet électronique : alternative à l'incarcération et moyen de surveillance
Dissertation - 11 pages - Procédure pénale
De nos jours, tous les domaines d'activités dans le monde entier se sont modernisés, avec l'utilisation de nouvelles technologies. L'administration pénitentiaire ne faillit pas à cette tendance. Elle a modernisé les lieux de détention, par le développement de la surveillance électronique. C'est...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2007, 06-19.524 - Un demandeur peut-il, en changeant de fondement juridique, soumettre une demande concernant les mêmes parties et portant sur l'indemnisation d'un même préjudice sans se heurter à l'autorité de la chose jugée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Des poursuites pénales sont engagées contre un médecin pour des blessures supposément occasionnées par l'imprudence de ce dernier, dont souffre une personne physique. Le prévenu est relaxé par jugement et les parties civiles sont déboutées de leurs demandes. Ces mêmes parties civiles engagent...
Les personnes publiques et le droit de la concurrence (droit interne et droit communautaire)
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
Les dispositions sont très proches, mais les deux textes ont des approches différentes. En droit interne, la liberté du commerce et de l'industrie ne concerne que les personnes privées. Les personnes publiques sont limitées sur l'accès au marché. En droit communautaire, la libre concurrence...
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 7 juillet 2006 - Arrêt Césaréo
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, en tant que plus haute formation solennelle de la Cour, en date du 7 juillet 2006, deux frères s'opposent. L'un d'entre eux se prétend titulaire d'une créance de travail à salaire...
L'action en justice au nom d'un intérêt collectif
TD - 1 pages - Droit civil
Ce document propose deux questions de cours (avec leur réponse) en droit judiciaire privé.
L'immutabilité du litige et les nouveaux principes directeurs de l'instance
TD - 2 pages - Procédure pénale
Quelles sont la nature et la portée du principe de l'immutabilité du litige ? Le principe de l'immutabilité du litige est étroitement lié au principe dispositif dont il est la conséquence logique. En effet, tel qu'il a été défini par les parties, l'objet du litige est un cadre...
La notion de groupe et ses structures
Cours - 9 pages - Droit civil
Il n'existe pas de définition juridique du groupe. En pratique, il possède généralement : - Plusieurs sociétés indépendantes qui ont des liens financiers entre elles. - Une société mère (SM) qui exerce un contrôle financier et une unité de décision dans le groupe. Les effets perturbateurs...
L'autorité de la chose jugée
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Mme Durand a agi en résolution d'une vente en se fondant sur la garantie des vices cachés. Sa demande a été rejetée en raison d'une expertise, qui se révélera fausse ultérieurement. Elle désire alors de nouveau agir en résolution de la vente, et demander à titre subsidiaire...
Interrogation en droit judiciaire privé
TD - 1 pages - Droit civil
Ce document comporte une interrogation en droit judiciaire privé. Les notions abordées sont la capacité d'une association à agir en justice, ainsi que la portée de l'arrêt CESAREO.
Histoire des institutions : l'âge de la seigneurie (Xe-XIIème siècle)
Cours - 17 pages - Histoire du droit
Lorsque Capet devient roi, il partage son pouvoir avec une aristocratie puissante qui est devenue très arrogante, dès lors toute forme de centralité du pouvoir s'efface au profit d'une pluralité de pôles de pouvoir. Désormais le royaume apparait comme un agrégat de petites souverainetés...
Commentaire de l'arrêt Césareo, Assemblée Plénière, 7 juillet 2006: le jugement et l'autorité de la chose jugée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
La notion de cause est surement l'une des plus difficiles et des plus controversées du droit judiciaire privé. C'est pourtant à son sujet, en tant que critère de la délimitation du domaine de l'autorité de la chose jugée, que la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a dû se prononcer,...
Les minorités seront-elles mieux protégées au sein d'un État décentralisé ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
«?La décentralisation, ce n'est pas qu'une démarche administrative, pas uniquement un dispositif institutionnel. C'est un souffle, un élan, pour l'unité de la République, sa cohésion, l'efficacité de son action.?» Ce contenu, publié sous le Gouvernement Valls (26 août 2014 au...
Articles 72-2 et 72-3 de la Constitution française - Quels sont les cadres régissant les relations entre l'État et les collectivités territoriales, ainsi qu'entre la République et les populations d'outre-mer d'après la Constitution française ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 72 de la Constitution française, qui traite du lien entre l'État et les collectivités territoriales et d'outre-mer en général : « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier...
Le contrat d'investissement
TD - 4 pages - Droit international
Ce document comporte une série de questions-réponses, portant sur le contrat d'investissement et les effets de son internationalisation. Cet exercice est traité au regard du droit international mais aussi au regard du droit ivoirien et français. Le contrat d'investissement est un contrat...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2000, n° 98-12.806 et 27 janvier 2021, n° 19-15.921, 19-24.608, 20-14.012 - Le lien de filiation - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
- Arrêt Civ. 1re, 28 mars 2000, n° 98-12.806 : Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivants. Le 29 octobre 1994, une femme, la mère, donne naissance à un enfant qui a été ensuite reconnu par un homme, le père présumé, dans l'acte de naissance. Cette dernière a...
Articles 1927 et 1928 du Code civil - Le dépôt, la garde de la chose
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Les articles 1927 et 1928 du Code civil ont été adoptés en 1804 et n'ont pas été modifiés depuis. Ils portent sur le dépôt. En ce qui concerne le contrat de dépôt, il est défini à l'article 1915 du Code civil comme étant un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de...
Article 1333 du Code civil - La notion de novation
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Le texte dont est question le commentaire est un article issu du Code civil portant sur la notion de novation. Ce terme de novation est défini par le Code civil à l'article 1329 alinéa 1er comme étant « un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une...
L'action en justice en procédure civile
Cours - 31 pages - Droit civil
Ce document est un ensemble de fiches sous forme de cartes mentales sur l'action en justice en procédure civile.
En quoi le juge et les parties jouent un rôle dans l'instance en justice ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'instance en justice est un lien juridique unissant les parties et le juge à un procès, ce qui incombe des droits et des obligations autant pour les parties que pour le juge. L'instance en justice regroupe la période de succession d'actes de procédure de la demande en justice...
Les règles de procédure en matière de contrôle des pratiques déloyales
Dissertation - 10 pages - Droit européen
L'entente, l'abus de position dominante et la concentration restrictive de concurrence font l'objet d'un contrôle rigoureux qui peut donner lieu à de lourdes sanctions. Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles a d'abord été fondé sur un règlement 17/62 du 6...
Les entreprises, la concurrence et l'Europe
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Apparu en Droit français en 1977, par itâcheronsn des règles américaines (Clayton Act, 1914) le contrôle des concentrations est une matière encore balbutiante. C'est ainsi que le droit communautaire ne connaît de régime particulier que depuis un règlement n°4064/89 du 21 décembre 1989,...
La Constitution de 1958 a 55 ans : faut-il s'en réjouir ? - Philippe Blachèr (2013) - Les pouvoirs du président de la République et du Premier ministre
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article « La Constitution de 1958 a 55 ans : faut-il s'en réjouir ? » a été publié dans le journal Le Monde en 2013 par Philippe Blachèr. Cet article (du moins, l'extrait que nous étudions) aborde le rôle de la Constitution de 1958 dans la vie politique française, en particulier...
Les règles applicables aux comportements des entreprises en droit européen
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Les règles du traité instituent un régime général d'interdiction de toute pratique, de tout comportement susceptible de fausser le jeu de la libre concurrence sur le marché. Ce principe général repose sur une triple interdiction, sont interdites tout d'abord les ententes entre entreprises :...
Contrôle des pratiques anticoncurrentielles (PAC) : contrôle ex-post
Cours - 57 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence a pour objet de maintenir le libre jeu de la concurrence. Par définition, la concurrence se joue entre des entreprises sur un marché déterminé, le marché en cause. Pour que ce jeu reste libre, pour que subsiste une concurrence effective, il importe de préserver un...
L'après mine dans le bassin potassique
Mémoire - 67 pages - Droit autres branches
C'est en Octobre 1904, après quelques mois de sondage du sous-sol alsacien qu'est découvert un gisement de potasse de 222 km carré au Nord-ouest de Mulhouse, dont l'exploitation débute quatre ans plus tard dans le cadre d'une société privée allemande, la Gewerkschaft Amélie. L'analyse des...
Cour de justice de l'Union européenne, 30 avril 2020, Commission c. Roumanie - Dans quelles mesures la CJUE peut-elle juger que le dépassement des valeurs limites imposées par le droit européen en matière de particules polluantes est une condition suffisante pour caractériser un manquement ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, un État membre, la Roumanie, n'a pas respecté les objectifs que visait la directive 2008/50/CE en matière de pureté de l'air sur le territoire européen. En effet, l'État roumain n'aurait respecté ni les valeurs limites journalières sur la période des années 2007 à...
