Le contrôle de la concentration d'entreprises
Cours - 3 pages - Droit des affaires
C'est un domaine plus important que la pratique anti concurrentielle. C'est le quotidien des entreprises. La vocation des entreprises n'est pas pérenne. Une entreprise se crée, se développe et peut disparaitre en étant absorbée dans une fusion.
Conseil d'Etat, section du contentieux, 6 février 2004 - les concentrations d'entreprises
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Réunie le 6 février 2004, la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, par une décision rendue publique le jour même, statué sur plusieurs requêtes par lesquelles était contestée la décision du 5 juillet 2002 du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie autorisant la reprise par la...
Le nouveau Règlement CE sur les concentrations (139/2004) en comparaison avec l'Ordonnance suisse sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence
La Suisse et l'Union européenne traversent actuellement une phase caractérisée par des concentrations et fusions d'entreprises qui deviennent de plus en plus importantes et complexes. Chaque pays régi par l'économie de marché doit faire face à l'émergence de grosses...
Au regard de la loi du 29 novembre 2023, quelles appréciations portez-vous sur le « partage de la valeur en entreprise » ?
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Tel que défini à l'origine dans le rapport Pepper (1991), le concept de participation aux bénéfices se réfère à tout arrangement par lequel les salariés peuvent recevoir de l'argent ou d'autres actifs de valeur monétaire liés aux performances financières de la société. La...
Droit des concentrations - QCM (Questions à choix multiples) et questions de cours
TD - 5 pages - Droit de la concurrence
Ce document propose des sujets d'examens en partant du document "Droit des concentrations dans le COMESA" écrit par Abdou Hamidouni Nael dans le cadre du projet "Amélioration du climat des affaires dans l'océan indien - Droit OHADA et COMESA" lancé par la CCI (Chambre de Commerce...
L'entreprise et la concurrence
Cours - 6 pages - Droit de la concurrence
L'objectif est de contrôler le rapprochement des entreprises susceptibles d'accroître une position dominante et de réduire ou supprimer la concurrence d'un marché. C'est un contrôle à priori qui permet d'autoriser ou non l'opération de concentration. Pour le...
Obligation de notification préalable en matière de concentration
Cours - 3 pages - Droit européen
Ces concentrations peuvent être horizontales et cela va amener un contrôle par absorption d'entreprises productrices des mêmes biens. La concentration peut être verticale et là il va s'agir de contrôler en amont et en aval les fournisseurs, mais aussi les diffuseurs....
La médiation en entreprise
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Lorsqu'un conflit émerge sur le lieu de travail, salariés et employeurs ont tout à y perdre (troubles de la concentration, du sommeil, irritabilité, nervosité, fatigue importante, etc.). Indépendamment de leurs effets sur la santé des individus, les conflits ont un impact sur le...
La compétence de l'autorité de la concurrence en matière de concentration
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Dès réception du projet de notification, l'autorité de concurrence va dresser un exemplaire du projet de concentration au ministre de l'Économie. L'autorité de la concurrence publie un communiqué. En principe, la notification produit un effet suspensif, donc la réalisation...
Les entreprises transnationales sont-elles des sujets de droit international ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
Les entreprises transnationales sont l'expression emblématique de la mondialisation contemporaine, et elles témoignent de la logique classique. Le mécanisme de la compétence territoriale, applicable à la compétence personnelle, a vocation à garantir un changement de nationalité et donc...
Le rôle de l'administration dans le contrôle de l'emploi en entreprise
Mémoire - 6 pages - Droit administratif
Les différents mécanismes mis en place par l'administration, afin de contrôler l'emploi dans les entreprises, peuvent s'avérer fondamentaux dans la vie socio-économique. Pourtant, le droit social (comprenant le droit du travail) est traditionnellement considéré comme une...
Droit Ohada - La négociation dans la confidentialité : préservation de la crédibilité de l'entreprise débitrice
Cours - 30 pages - Droit des affaires
La confidentialité dans le droit des procédures collectives a une finalité économique. Il s'agit de préserver le crédit du débiteur, "de protéger celle-ci de l'aggravation de sa situation par, au mieux la méfiance, au pire la panique, que pourrait produire la divulgation de ses...
Cours de droit social : entreprises et syndicats
Cours - 100 pages - Droit du travail
Le transfert d'entreprise, que l'on peut également libeller comme le changement d'employeur, est traité à titre principal par la loi au titre d'un changement légal, sans exclure toutefois un régime particulier en cas de changement conventionnel c'est-à-dire dans des...
Quelles exceptions relatives aux activités de sécurité pouvant être exécutées par une entreprise privée ont été posées par la jurisprudence et le législateur ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'interdiction de la délégation par la police de son activité régalienne est un principe ancien, rappelé souvent par la jurisprudence. Selon ce principe, « la sécurité des citoyens relève de l'État qui l'assure par la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police », de cette manière la...
L'entreprise publique et le marché
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'entreprise publique est une notion particulière et complexe. Elle est liée à l'État comme à l'économie. Selon M. Farjat, « le droit des entreprises publiques est un droit de la concentration de la collectivisation des biens de production et de l'organisation...
Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise
Cours - 71 pages - Droit des affaires
La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques. Qui utilise la...
La société, technique d'organisation de l'entreprise
Cours - 5 pages - Droit des affaires
L'entreprise est un ensemble cohérent de moyens humains et matériels, quelle que soit la forme juridique de ce groupement, en vue de l'exercice d'une activité régulière participant à la production ou à la circulation des richesses : activité économique. Toute entreprise n'est pas...
Droit du travail : personnel de l'entreprise, syndicats, négociation collective, conflits collectifs
Cours - 64 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est l'élément fondamental qui détermine les conditions de travail. Il est au coeur des relations de travail. Mais le contrat de travail n'est pas le seul élément important puisque les conditions de travail sont aussi déterminées sur le plan collectif. Le droit du...
Les liens entre les entreprises et les droits de douane
Cours - 8 pages - Droit international
Les liens sont très fréquents entre entreprises et douanes. Voilà une entreprise qui fabrique des meubles en Chine, qui importe du sirop d'érable du Canada et il faudra s'acquitter à chaque fois de droits de douane et se soumettre au droit douanier. Afin d'appréhender...
Introduction au droit de l'entreprise et du travail
Cours - 30 pages - Droit des affaires
Les objectifs de ce cours sont le développement de compétences et d'outils juridiques de gestion de l'activité commerciale. Le droit est aussi un outil de gestion qui permet de faire de choisir et d'orienter sa position juridique par le biais de la mondialisation. Nous nous axerons...
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...
Le contrôle des comportements et des concentrations
Cours - 77 pages - Droit de la concurrence
La notion de concurrence est un concept économique avant même d'être un concept juridique. La concurrence est perçue et définie en sciences économiques comme étant un mécanisme permettant, sur un marché déterminé (le marché pertinent), la formation des prix par le simple jeu de l'offre et de la...
L'évaluation de la compatibilité des concentrations par la Commission depuis 2002
Mémoire - 39 pages - Droit européen
Jusque dans les années 2000, le contrôle des concentrations s'est avéré défaillant, et ce, à plusieurs niveaux : insuffisance des analyses économiques menées par la Commission ; concentration des fonctions au sein d'une même institution, à savoir la Commission, qui à la fois...
Les entreprises, la concurrence et l'Europe
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Apparu en Droit français en 1977, par itâcheronsn des règles américaines (Clayton Act, 1914) le contrôle des concentrations est une matière encore balbutiante. C'est ainsi que le droit communautaire ne connaît de régime particulier que depuis un règlement n°4064/89 du 21 décembre 1989,...
Droit de la concurrence : le droit des concentrations dans l'Union européenne
Cours - 8 pages - Droit de la concurrence
On peut avoir des opérations de rachat d'entreprise ou de fusion qui peuvent ne pas avoir d'effet sur le marché. Par exemple si Renault rachète une société de nettoyage de locaux il n'y aura pas de conséquences sur le marché, car il existe que sur le marché automobile. Si par...
Comparaison entre le contrôle interne et le contrôle communautaire des opérations de concentration
Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence
Le contrôle des concentrations est plus récent que la sanction des comportements anticoncurrentiels. C'est en 1989 qu'il a été inséré dans le droit communautaire qui ne l'avait pas prévu à l'origine, dans la mesure où celui-ci ne s'imposait pas de manière évidente. En...
Le contrôle des concentrations (2010) - droit interne et compétences communautaires
Cours - 7 pages - Droit de la concurrence
C'est un domaine dans lequel le droit national conserve une place plus importante par rapport au droit communautaire et parce que la décision d'une autorité politique peut prévaloir sur celle prise ou que voudrait prendre l'autorité de concurrence. La raison du contrôle des concentrations...
Les concentrations de sociétés en droit tunisien
Dissertation - 12 pages - Droit de la concurrence
Les instruments juridiques qui sous tendent les relations économiques sont depuis toujours contenus dans les notions classiques centrales du droit privé que sont, entre autres, la propriété et le contrat. A travers la mise en œuvre de ces institutions, le droit assurait les fondements de...
Conseil d'État, 6 février 2004 - contrôle des concentrations et droit de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
La société Moulinex est placée en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Nanterre, après que ce dernier ait constaté qu'elle se trouvait en cessation de paiements. Le 22 octobre 2001, ce tribunal agrée le plan de cession partielle de cette société présenté par la société Seb....
Ententes, abus de position dominante et concentrations
Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence
La partie la plus ancienne et la plus riche du droit communautaire de la concurrence est fondée sur les articles 81 et 82 du TCE qui interdisent respectivement les pratiques anticoncurrentielles les plus communes, c'est-à-dire les ententes et les abus de position dominante. Une troisième pratique...
