Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 2010 sur l'irrévocabilité des donations faites sur les comptes bancaires d'enfants mineurs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La volonté peut jouer un rôle considérable dans la transmission héréditaire, et prendre différentes formes, telle une donation. Si le principe essentiel en matière de donation entre vifs est celui de l'irrévocabilité, son application n'est pas exempte de difficultés. C'est ce...
La rémunération des comptes bancaires
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le service qu'offre l'établissement de crédit dans le fonctionnement d'un compte à son client est générateur de frais. Si le principe de cette rémunération procède de la volonté des parties, un certain nombre de règles encadrent leur liberté tant pour les intérêts que pour les commissions....
Les règles communes aux comptes bancaires
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Le banquier, selon les prestations qu'il effectue pour son client, peut être lié par différents contrats : contrat de dépôt, contrat de mandat, ou contrat d'entreprise. Ces différents contrats obéissent aux règles du droit commun des contrats, et jouissent également d'une certaine spécificité. Le...
Règles générales sur les comptes bancaires
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Les échanges en monnaie fiduciaire (espèce, pièce) sont rares et la plupart du temps l'utilisation de la monnaie fiduciaire est faite à l'occasion d'opérations courantes qui sont relativement de faibles importances. On règle le prix d'une marchandise achetée chez le commerçant...
Droit du crédit, comptes bancaires et prêts
Cours - 8 pages - Droit bancaire
Introduction au droit du crédit : convention de crédit, comptes bancaires, convention de prêts et opérations de crédit. Cours de MSTCF sur le crédit bancaire, 8 pages.
Les comptes bancaires et la famille
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le régime des comptes bancaires ne se concilie pas toujours aisément avec les impératifs du droit de la famille. D'une part, la vulnérabilité de la personne peut conduire à la soumettre à un régime d'incapacité, la famille veillant naturellement à la protection de...
Article L.552-19 du Code monétaire et financier - Le principe juridique du secret bancaire
Commentaire d'article - 2 pages - Droit bancaire
Le principe du secret bancaire est un principe juridique qui régit les relations entre les banques et leurs clients. En vertu de ce principe, les banques sont tenues de garder le secret sur les informations et les données de leurs clients, y compris leurs comptes bancaires,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2019, n° 18-10.491 - La banque peut-elle opposer le secret bancaire dans le cadre d'une demande de communication des informations figurant au verso d'un chèque ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un couple titulaire d'un compte bancaire au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel d'Aquitaine a émis quatre chèques ayant été encaissés par un bénéficiaire différent de celui prévu à l'origine. Les époux demandent alors à la banque de...
Droit bancaire - Les établissements de crédits
Cours - 34 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire, c'est le droit qui va régir les relations des banques avec leurs clients, mais également qui va régir les relations entre des banques entre elles, et aussi des banques avec les autorités de contrôle. Tout phénomène économique est régi par le droit. 80 % de nos lois...
Le secret bancaire est-il compatible avec le bon déroulement des procédures civiles et fiscales ?
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Le secret bancaire est nécessaire pour protéger les informations des clients, mais peut aussi être un paravent juridique permettant de laisser libre cours aux opérations illicites, notamment en matière fiscale. En effet, en 2018, en Suisse par exemple, le groupe de gestion de fortune UBS...
Le compte bancaire et les règles spéciales pour les comptes courants
Cours - 11 pages - Droit bancaire
Le compte est un élément essentiel dans le cadre de l'activité professionnel/ vie particulière. La banque est dépositaire du fond de client. Il s'agit d'un dépôt irrégulier puisque la banque devient propriétaire des fonds déposés avec l'obligation de représenter les fonds lorsque le client...
Les opérations de crédit, les instruments de paiement et le compte bancaire
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire apparait comme une branche du droit commercial. En effet l'article L. 110-1 7° du Code de commerce répute acte de commerce « toute opération de change, banque et courtage ». Il faut très logiquement déduire de ce texte que l'activité bancaire est une activité...
Les règles communes du compte bancaire
Cours - 11 pages - Droit bancaire
Du côté du client, celui-ci ouvre un compte pour obtenir l'exécution ultérieure d'un certain nombre de services (par exemple obtenir un chéquier, une CB, un crédit...). Du coté du banquier, la banque accepte l'ouverture du compte car elle disposera ainsi des sommes...
Introduction au droit bancaire
Cours - 9 pages - Droit bancaire
Un établissement bancaire, selon l'article L-511-1 (Code monétaire et financier), désigne une personne morale (constituée par un groupement [société] détenant la personnalité juridique) qui réalise des opérations de banque à titre « habituel » (l'activité bancaire est une...
Le droit bancaire
Cours - 25 pages - Droit bancaire
Le document est une fiche de révision complète sur les activités bancaires.
Introduction au droit bancaire - publié le 19/12/2024
Cours - 15 pages - Droit bancaire
Les établissements de crédit ne peuvent exercer leur activité relative aux opérations bancaires que si elles bénéficient d'un agrément. Cet agrément, autrefois était national, chaque État dans l'UE agréait librement selon ses règles et puis, il y a eu la directive du 15 décembre...
Solidarité et compte bancaire
Dissertation - 10 pages - Droit bancaire
Entre solidarité et compte bancaire, il est un trait d'union symbolisé par l'impératif de paiement. Le compte bancaire lui donne prise en mettant à la charge des parties qu'il unit des obligations réciproques. Il l'aiguise encore en contrariant à de...
Le chèque en droit bancaire burkinabè
TD - 3 pages - Droit bancaire
Cet examen corrigé de doit bancaire se compose de 3 questions théoriques et d'un cas pratique portant sur le chèque.
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, n° 19-14.313 - La simple transmission d'un RIB est-elle de nature à justifier la clôture d'un compte ouvert en vertu du droit au compte ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Une banque refuse d'entrer en relation avec une société souhaitant ouvrir un compte chez elle. La société saisit alors la Banque de France, au titre du droit à l'ouverture de compte prévu par l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier (CMF), qui désigne ce même...
L'ouverture du compte bancaire
Cours - 4 pages - Droit autres branches
[...] Les conditions : ? Identité : composée du nom/prénom/date et lieu de naissance/ domicile ? Capacité : avoir l'aptitude à passer des actes juridiques. ? Incapables : ce sont les mineurs non émancipés et les incapables majeurs sous tutelle, curatelle ou sous sauvegarde de justice -...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2009 - L'autonomie bancaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un époux a ouvert un compte bancaire en son nom auprès d'un dépositaire pour y verser les arrérages de sa pension retraite. Mais l'épouse, qui ne disposait d'aucune procuration sur ledit compte, a procédé à des retraits et virements d'une somme importante.
Virements bancaires et paiements dans un mariage sous le régime de séparation des biens
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
M. et Mme Smith se sont mariés sous le régime de séparation des biens en novembre 2019. L'épouse a viré sur son compte personnel l'intégralité du solde d'un compte de son conjoint. Par la suite, lors d'une soirée poker, M. Smith contracte un emprunt d'un montant de 10 000 euros...
Droit bancaire : Cours complet sur le droit du crédit bancaire
Cours - 36 pages - Droit bancaire
Le capital social en tant que ressource immédiatement disponible n'a pas de finalité prédéterminée dans le sens où il peut tout aussi bien servir à financer l'achat de biens matériels que financer les premières dettes de la société (salaires, impôts, fournisseurs, etc..). Eu égard au rang...
Secret bancaire et procédure
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Structurant des rapports de forces à l'échelle mondiale, le secret bancaire est souvent décrié comme étant un bouclier des « élites financières », un rempart dans la lutte contre la malversation financière. Dès 1996, l'Appel de Genève allègue ainsi l'importance de la levée de...
Dans quelles mesures le secret bancaire s'impose-t-il à la procédure civile et fiscale en favorisant les intérêts du client de banque au détriment d'un intérêt public ?
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Historiquement, le secret bancaire a connu un très faible encadrement législatif. La notion de droit bancaire a été modelée dans le temps au fil du contexte prétorien avant une instauration plus générale du secret bancaire dans le cadre de la loi du 3 janvier 1974....
Les comptes entre époux séparés de biens en matière de charges du mariage
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Comme son nom l'indique, le régime matrimonial de la séparation de biens permet de séparer les patrimoines des époux. Une précaution parfois utile, notamment en cas de remariage, en présence d'enfant(s) issu(s) d'une première union, de création d'entreprises, ou quand l'un des...
Cas. Com. 16 décembre 2014 - Y a-t-il une unité de compte possible entre un compte courant et un compte-titre? Une compensation est-elle possible entre ces deux comptes ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
« Il n'y a personne qui fasse un sacrifice sans en espérer une compensation. Tout est une question de marché. » Cette citation de Cesare Pavese rappelle que l'on n'a jamais rien sans rien et plus qu'ailleurs, en matière d'affaires et plus particulièrement dans les relations bancaires, ce...
Introduction au droit bancaire : nature et sources
Cours - 19 pages - Droit bancaire
Qu'est-ce que le droit bancaire ? C'est le droit qui régit l'activité bancaire. Mais que recouvre l'activité bancaire ? C'est l'activité qui consiste à permettre la circulation de la monnaie. Le visage du droit bancaire va en conséquence évoluer...
Comment l'autonomie bancaire consacrée par l'article 221 du Code civil permet-elle, par le jeu de la présomption de pouvoir, de garantir l'indépendance des époux ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Main commune et chéquier distinct, ne serait-ce pas le consensus français en droit du régime matrimonial ? Cette interrogation soulevée par Jean Carbonnier prend tout son sens lorsque l'on confronte le droit des régimes matrimoniaux et le droit bancaire, ayant de fortes implications...
Droit bancaire - Le banquier et la reconnaissance d'un droit à l'ouverture d'un compte de dépôt
Dissertation - 9 pages - Droit bancaire
Dans un article intitulé Le droit au compte : une promesse tenue ? publié dans la Revue de droit sanitaire et social 2014. 366, Georges Gloukoviezoff fait le constat suivant : « Après trente années de mises en œuvre, le droit au compte s'est considérablement modifié sans pour...
