Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2008, n° 07-10 092 - La condamnation pour faillite personnelle résultant d'un manquement du gérant à son obligation légale de tenir une comptabilité conforme et régulière peut-elle être appréciée au regard d'éléments relevant purement de faits ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, selon l'arrêt déféré et les productions, une société a été placée en liquidation judiciaire le 10 décembre 2002. Le liquidateur de cette procédure a, par l'intermédiaire d'un acte du 27 novembre 2003, assigné celui qui était gérant de la société du 22 novembre 2001 au...
Conseil d'État, 3e / 8e SSR, 12 février 2016, n° 380459 - Quelle est l'effectivité des garanties offertes par le Conseil d'État dans la procédure de vérification de comptabilité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
En l'espèce, le requérant a subi une vérification de comptabilité quant à son entreprise de plomberie concernant l'année 2004. À l'issue de la procédure, de multiples rehaussements lui ont été annoncés, en particulier relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi...
Conseil d'État, 6 octobre 2000, SARL TRACE - La procédure de vérification de comptabilité d'un contribuable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la société SARL TRACE a effectué une opération de cession de matériels et de biens mobiliers en avril 1993. En 1994, la société SARL TRACE est mise en liquidation judiciaire et l'étude de Me Aubert est désignée mandataire judiciaire chargé de sa liquidation. Une vérification...
Questions de droit public financier : en comptabilité publique, finances publiques et droit fiscal
Cours - 4 pages - Droit fiscal
L'article du décret GBCP de 2012 évoque une pluralité de comptabilité : les comptabilités. Sans évoquer la comptabilité analytique, la comptabilité générale est une comptabilité en droit constatée alors que la comptabilité budgétaire est une...
La notion de comptabilité générale dans les différentes branches du droit
Cours - 84 pages - Droit des affaires
Le plan comptable général est la matrice de toutes les opérations comptables qui donne la définition de la comptabilité à l'article L121-1 du Code du commerce. C'est une définition théorique, assez difficile à saisir, à comprendre, ce qui fait que d'une manière plus simple on...
Utilité de la comptabilité en droit des sociétés (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les trois principaux éléments qui vont nous intéresser, c'est que grâce à ces notions de fonds propres, on va pouvoir mieux suivre l'évolution d'une entreprise au cours du temps, on va pouvoir plus facilement répartir la substance d'une entreprise, ses différents éléments entre les associés, et...
Vérification générale de comptabilité
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Droit de vérification suppose en principe de la part de AF une confrontation des documents détenus par elle avec ceux détenus par contribuable. Contribuables soumis à obligation de tenir une comptabilité pour l'activité faisant objet du contrôle. Cette obligation concerne non...
Les principes de la comptabilité
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
La 4e directive du 25 juillet 1978 qui a mis au point les comptes annuels de certaines formes de société, c'est-à-dire que dans cette directive, on a expliqué comment les informations financières devraient être diffusées. La 7e directive du 13 juin 1983 qui concerne les comptes consolidés...
Exercice et réponse : préciser le régime fiscal des différentes provisions enregistrées en comptabilité et déterminer le bénéfice fiscal
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Une entreprise a comptabilisée les provisions suivantes au cours de l'exercice clos le 31 décembre N. La déclaration des résultats de l'année fait apparaître un bénéfice de 75 000 euros. Après avoir précisé le régime fiscal des différentes provisions enregistrées en comptabilité , vous...
Le commerçant - statut, restrictions, comptabilité, déclarations, publicité
Cours - 17 pages - Droit autres branches
Qu'est-ce que le commerçant? Il convient de répondre de façon succinte à cette question tout en étant aussi complet que possible. Tel est ce que propose ce document. En outre il traitera également des répercussions du PACS et du marriage sur le commerçant. Nous verrons également les...
L'obligation de tenir une comptabilité
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Les commerçants sont obligés de tenir leur comptabilité (article L 123-12 et suivants du Code de commerce). Le premier intérêt c'est celui du commerçant lui-même (pour la bonne gestion de son entreprise), dans cette comptabilité le commerçant va trouver un certain nombre de...
Points communs et singularités de la vérification de comptabilité et de l'examen de situation fiscale personnelle
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
L'administration dispose du pouvoir de contrôler les déclarations et les actes utilisés pour l'établissement de l'impôt. Toutefois, ce contrôle doit s'effectuer durant ce que l'on appelle le délai de reprise, qui est généralement de 2 à 3 ans (sorte de prescription de l'obligation fiscale :...
Droit fiscal des entreprises : principes généraux de la comptabilité, acteurs collectifs, etc.
Cours - 95 pages - Droit fiscal
Il paraîtra sans doute curieux que le premier d'une série de cours de droit fiscal des affaires soit consacré à la comptabilité. C'est pourtant indispensable. En effet, tout au long du semestre, il sera question d'immobilisations, de capital, de réserves, de réserves spéciales,...
La vérification de comptabilité - publié le 05/08/2010
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Lorsque les bases des impôts ou taxes sont établies à partir de documents comptables, l'administration peut, en application de l'article L 13 du Livre des Procédures Fiscales, procéder à une vérification de comptabilité. Cette disposition vise les contribuables soumis à...
Résumé du programme UE1 du Diplôme de Comptabilité et de Gestion : introduction au droit
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Droit : ensemble des règles qui organisent la vie sociale. ? Droit objectif : droit positif : droit obligatoire : ensemble des règles générales qui s'appliquent à tous. Droit public : droit qui organise les pouvoirs publics. Droit privé : droit qui organise les rapports entre les personnes...
Aperçu des normes internationales en matière de comptabilité, d'audit et de contrôle interne dans le secteur public
Fiche - 11 pages - Droit autres branches
L'objet du présent document est de faire le point sur les principales normes et directives internationales en matière de comptabilité, d'audit et de contrôle des finances publiques1. Il ne prétend pas analyser les normes existantes, mais en donner un aperçu à partir duquel le...
La comptabilité du commerçant
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Obligation de tenir des registres de comptabilité. (1907) Obligation qui a toujours pesé sur les commerçants, la comptabilité ne présente pratiquement que des avantages. C'est un tableau de bord pour le commerçant, il aura à tout moment des données mesurant son commerce, outil...
Le principe du contradictoire dans la vérification de la comptabilité
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Le contrôle externe (par opposition au contrôle interne : contrôle formel et contrôle sur pièce) est une opération qui a lieu sur place, au lieu même où se trouvent les contribuables. Ils ne concernent en réalité que les contrôles qui s'analysent comme vérification de comptabilité. La...
Cours de comptabilité et fiscalité des entreprises
Fiche - 73 pages - Droit fiscal
Document: Cours de comptabilité et fiscalité des entreprises de 73 pages Extrait: Avant la 2ème guerre mondiale la comptabilité n'avait pas de cadre réglementaire, les scandales financiers se sont succédés mettant à mal la situation financière l'investisseur. Le but est...
Cours de droit fiscal et de comptabilité
Cours - 307 pages - Droit fiscal
Cours de droit fiscal et de comptabilité
La comptabilité en licence de droit
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Cours de comptabilité de 3eme année de licence de droit avec les principaux enregistrements comptables : factures, journal, états de rapprochement, comptes de résultat, bilans, balances ... avec des explications précises quant à chacune de ces diverses opérations ; et ce sans oublier les...
La vérification de comptabilité
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Les éléments principaux de la vérification de comptabilité sont définis dans l'art R13-1 LPF : comparaison des déclaration souscrites par les contribuables avec les écritures comptables, examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité. Ils...
La vérification de comptabilité - publié le 21/10/2001
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Les éléments principaux de la vérification de comptabilité sont définis dans l'art R13-1 LPF : comparaison des déclaration souscrites par les contribuables avec les écritures comptables, examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité. Ils...
Les obligations fiscales et comptables des commerçants
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La comptabilité sert d'instrument d'information financière, de gestion et de supervision non seulement pour le marchand, mais également pour les actionnaires, les parties prenantes et l'État. Effectivement, tous les commerçants n'ont pas les mêmes obligations comptables.
Le principe de séparation du comptable et de l'ordonnateur est-il encore pertinent ?
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Une des caractéristiques du modèle constitutionnel et sociétal français est la séparation souple des pouvoirs en son sein. Au nom de la séparation souple des pouvoirs, il doit y avoir collaboration et contrôle réciproque, c'est ainsi l'esprit de la Constitution de 1958. En matière de...
Quel est l'impact La LOLF sur les prérogatives parlementaires en matière budgétaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit des finances publiques
La LOLF, ou Loi Organique relative aux Lois de Finances, est une loi française adoptée en 2001 qui a profondément modifié le système budgétaire de l'État. Son objectif était de moderniser la gestion des finances publiques, en renforçant la transparence, la responsabilisation et...
Droit des sociétés - L'affectation du résultat
Cours - 3 pages - Droit fiscal
L'approbation des comptes annuels permet de connaître le résultat de l'entreprise et ainsi d'envisager les éventuelles distributions et mises en réserves qui seront par ailleurs votées durant cette assemblée d'approbation des comptes. Certaines sociétés sont tenues de réaliser une...
Droit des sociétés, abus de biens sociaux
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Le document comprend deux cas pratiques du domaine de droit des sociétés. Extraits : Cas 1 : « Dans cette affaire, le dirigeant a commis un abus de biens sociaux, défini à l'article L242-6 du Code de commerce, concernant principalement les sociétés anonymes, qui est caractérisé en l'espèce par...
Le droit des entreprises en difficulté - publié le 23/01/2019
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Les commerçants et les sociétés commerciales ont l'obligation d'établir un bilan, un compte de résultat et une annexe. Pour les sociétés civiles, cette obligation est limitée aux sociétés exerçant une activité économique qui dépasse deux des trois seuils fixés par la loi : un nombre de...
L'entreprise en difficulté : prévention, procédures, redressement, sanctions, dissolution
Cours - 15 pages - Droit fiscal
La tenue d'une comptabilité est obligatoire pour toute entreprise commerciale ainsi que pour toute personne morale de droit privé (association, société civile, GIE…) dépassant deux des trois seuils suivants : - 3 100 000€ de CA. - 1 550 000€ de total de bilan. - 50...
