Les éléments constitutifs d'une infraction - L'élément matériel
Cours - 12 pages - Droit pénal
D'un point de vue théorique, l'infraction est la rupture du pacte social. L'infraction est une transgression de la loi, laquelle consiste, par action ou omission, en un fait interdit par la loi sous la menace d'une peine, transgression possible. La loi va décrire au cas par cas...
Le droit des obligations - publié le 25/09/2023
Cours - 52 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est la matière reine du droit privé : - Pour des raisons anthropologiques (s'intéresse au lien juridique qui engendre des liens de droit entre les personnes privées). - C'est l'une des matières les plus élaborées du droit (puise ses racines dans le droit...
Fiches de révisions - orientation cas pratique pour le Droit pénal général et spécial
Cas Pratique - 85 pages - Droit pénal
- Définition : . Le texte applicable est celui en vigueur au moment de la réalisation de l'infraction . Interdit aux juridictions du fond de prononcer une peine non prévue au moment de la commission de l'infraction (Principe datant du droit romain) - Applications : i.e, Lois de...
Les infractions de provocation
Mémoire - 135 pages - Droit pénal
Il s'agit d'étudier ici les infractions de provocation existant en droit pénal français. Depuis quelques années, le législateur crée de plus en plus d'infractions dites obstacles, infractions de provocation, afin de punir des comportements qui, en eux-mêmes, et jusque là,...
Introduction au droit - Les sources du droit - publié le 01/03/2023
Cours - 19 pages - Histoire du droit
Par sources du droit, on entend l'ensemble des instances par lesquelles le droit est formulé. Il est certain que la notion de sources du droit est un peu équivoque ; qu'on évoque le droit subjectif ou objectif, la source du droit est différente : la source du droit objectif désigne...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 décembre 2011 - Une société commerciale peut-elle obtenir une indemnité alors que celle-ci n'a pas procédé à son immatriculation au RCS ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Une des conditions d'application du statut des baux commerciaux réside dans l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés. Cette exigence a priori simple a suscité un contentieux important. En effet, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du...
Les conditions de la responsabilité civile ou délictuelle
Cours - 13 pages - Droit civil
L'effet de la responsabilité civile étant la réparation d'un dommage, il ne saurait y avoir de responsabilité civile sans dommage. Le dommage, ou préjudice, est donc une condition essentielle de la responsabilité civile. Mais tout préjudice ne donne pas lieu à réparation. Deux autres...
Cours de droit pénal : réalité objective et subjective
Cours - 79 pages - Droit pénal
On peut définir le droit pénal comme le droit du reproche face à un acte qui est interdit par une société. Cette évolution a beaucoup évolué puisqu'à l'heure actuelle il s'agit d'un reproche étatique, fruit d'un consensus social. Or sous l'Ancien régime, il existait de nombreux interdits d'ordre...
De quelle manière le devoir de loyauté des dirigeants sociaux a-t-il pu continuer à s'imposer, au fil du temps et des évolutions jurisprudentielles, au sein des sociétés ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les dirigeants sociaux sont tenus d'une obligation de loyauté à l'égard de leur société, leurs associés, ceux qui les ont mandatés, leurs clients, concurrents et fournisseurs… En effet, la loyauté s'apparente comme un corollaire de la bonne foi, interdisant une partie au contrat de tromper...
Le droit du travail - publié le 03/07/2023
Cours - 57 pages - Droit du travail
Le droit sert dans un ensemble plus complexe du droit. On fait du droit au quotidien. La règle de droit sert à structurer la société. Elle sert également à contourner la règle de droit : on connaît l'intérêt du droit. En effet, si l'on connait la règle, on va tout faire pour essayer de...
Droit des personnes et des biens
Cours - 44 pages - Droit civil
Au Moyen-Âge, on reconnait une personnalité juridique aux animaux : exemple de l'affaire des rats d'Autun. C'est à ce moment qu'on met aussi en avant la personnalité morale, dans une idée pragmatique. C'est dans une optique d'élévation de ces choses, et cela se fait à...
Le droit des personnes et des biens
Cours - 41 pages - Droit civil
Il existe un lien entre les personnes et la personnalité juridique, mais aussi une déconnexion entre celles-ci. La personne est un être qui jouit de la personnalité juridique. Cette définition dépend de celle de la personnalité juridique qui, elle, est le fait d'être titulaire de droits...
L'expression de la volonté en droit civil
Dissertation - 4 pages - Droit civil
C'est le seul moyen pour que la volonté d'une partie se rende évidente à autrui. Le droit va utiliser un signe, et le futur contractant va adopter un comportement explicite qui est compris de tous comme valant une volonté de contracter. Sociologiquement, chacun sait comment exprimer sa...
Le droit du travail d'hier et d'aujourd'hui
Cours - 92 pages - Droit du travail
Le droit du travail n'est pas très ancien parce qu'il est né avec la Révolution industrielle. Cette jeunesse du droit du travail peut expliquer qu'un certain nombre de notions que l'on va utiliser sont encore incertaines, mal conceptualisées, à l'inverse du droit civil,...
Droit social : définition, spécificités du droit du travail, relation de travail, etc.
Cours - 88 pages - Droit du travail
Le mot « travail » revêt plusieurs significations. C'est un mot venant du latin « tripalium » qui désignait un instrument de torture à trois pieds donc qui renvoyait à la souffrance et à l'infamie. Ce sens existe toujours notamment lors de l'accouchement, mais cette signification est...
Le droit est-il la somme des lois en vigueur ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon l'article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cette entrée en matière met en avant la complexité de la constitution du droit positif, celui-ci ne pouvant se définir uniquement par l'existence des textes en vigueur...
Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Par le syntagme devoir implique pouvoir, Emmanuel Kant prétend qu'une position de domination donne naissance implicitement à une obligation morale. Cette formule philosophique se concrétise en droit des sociétés par l'analyse du devoir de loyauté des dirigeants sociaux, compte tenu de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986 - Tentative d'homicide volontaire sur une personne déjà morte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 16 janvier 1986 et relatif à la tentative d'homicide volontaire sur une personne déjà morte. Dans cette affaire, la phrase du professeur Prothais, trouve ici sa pleine valeur : "si on ne peut, à...
Cours de droit de la famille - Successions et libéralités
Cours - 157 pages - Droit de la famille
Le document fournit un cours de droit de la famille sur les successions et libéralités. Si on s'en tient au droit privé, le terme « succession » a traditionnellement deux sens : - Dans une première acception, la succession est un mode de transmission de la propriété par l'effet d'un...
Le droit commercial : fiches d'arrêts et cas pratique
TD - 9 pages - Droit des affaires
Madame TELE est fondatrice, associée unique, gérante et exploitante de l'EURL TRAVAIL. La gérante, de même que l'EURL, est domiciliée à Aix-en-Provence. Madame TELE est également présidente de la SAS DYNA. Madame TELE et la société TRAVAIL cèdent, le 1er mars 2021, la totalité des actions...
Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Cours - 189 pages - Droit des affaires
L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question a été...
Droit du travail : formation et contrat de travail
Cours - 11 pages - Droit du travail
Le droit du travail a pour objectif de régler les relations entre les employeurs et les salariés (relation collective), incluant les stagiaires qui sont compris par la protection du droit du travail. La construction du droit du travail s'est faite au fur et à mesure. Initialement le droit...
Droit de la famille : mariage, divorce, concubinage, filiation, adoption, enfants
Cours - 26 pages - Droit de la famille
Par définition, le mariage est un contrat par lequel 2 personnes vont s'unir « pour le meilleur et pour le pire. » Puisqu'il s'agit d'un contrat, le mariage doit respecter des conditions de validité pour qu'il soit valablement formé (et ainsi, pour qu'il puisse produire...
La gestion des sinistres en gérance
Cours - 13 pages - Droit immobilier
Pour que la responsabilité contractuelle puisse être engagée, il faut toujours trois conditions : - Un fait générateur (faute du fait de l'homme ou personnel) : une exécution totale (ou partielle) ou mauvaise du contrat - Un dommage : il peut être corporel, matériel et/ou moral - Un lien de...
Fiche pour le grand oral de l'examen d'accès à la profession de commissaire de justice - Le droit des biens
Cours - 6 pages - Droit civil
L'article 516 du Code civil prévoit que "tous les biens sont meuble ou immeuble". Les immeubles se présentent sous trois catégories différentes : - les immeubles par nature : ces derniers se définissent par ce qui est immobile : le sol, les constructions… - les immeubles par destination...
Introduction générale au droit du travail
Cours - 4 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un droit progressif, en général les réformes entreprises tendent à l'amélioration des conditions de travail des salariés, et très rarement pour protéger l'employeur. C'est un droit à sens unique, toujours vers l'amélioration. C'est un droit collectif, les...
La sanction est-elle la garantie de la règle de droit ainsi que son respect ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Ubi Societas ibi sus » : là où il y a société, il y a droit. L'homme est fait pour vivre en société. Le mot société vient du latin « societas » qui signifie association. Une société est donc un groupe organisé d'individus ayant des relations durables et dictées par les mêmes règles de...
Droit international public - publié le 22/05/2024
Cours - 86 pages - Droit international
Selon une définition largement utilisée, le droit international (DI) est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports internationaux, définition imprécise et datée à l'époque contemporaine, le droit international ne régit certainement pas tous les rapports internationaux, car...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2011 - L'existence de l'action en justice
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une société titulaire de deux brevets a agi en contrefaçon contre une société contrefaisante. Un jugement a été rendu le 21 décembre 2000 et a rejeté les prétentions de la société brevetée, laquelle a interjeté appel. Par un arrêt en date du 2 octobre 2003, la Cour d'appel de...
La procédure civile
Cours - 117 pages - Droit civil
Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.
