Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019, n°18-13840 - L'article 11 du règlement européen, permettant de déterminer la législation applicable, permet-il d'écarter l'application du droit interne plus favorable à la victime ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, la responsabilité de la SNCF à la suite d'un accident survenu à une voyageuse est examinée à la lumière du règlement européen sur les droits des voyageurs ferroviaires. Une voyageuse, prenant le train sur la ligne Nice-Cagnes-sur-Mer, a été victime d'un écrasement...
Les victimes et la politique criminelle
Étude de cas - 8 pages - Droit autres branches
Il n'y a pas de définition dans le Code Pénal, donc on donne la définition de l'ONU de 1985 : les victimes sont des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité, physique ou mentale, une souffrance morale, une perte...
L'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction pénale
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Une décision cadre du Conseil de l'Union Européenne du 15 mars 2001 définit la victime comme : « la personne qui a subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, directement causée par des actes ou omissions qui...
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 9 mai 2008 - Les héritiers de la victime directe d'une infraction sont-ils fondés à agir devant les tribunaux répressifs pour obtenir réparation du préjudice subi par elle avant son décès ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le décès de la victime d'une infraction, qu'elle ne soit qu'alléguée ou caractérisée, avant d'en avoir obtenu réparation, n'emporte pas disparition du dommage qu'elle a pu lui causer. La Cour de cassation, par deux arrêts d'Assemblée plénière en date du 9 mai...
Assemblée du Conseil d'État, 28 mai 1971 - l'exonération de responsabilité en cas de force majeure et l'indemnisation des victimes
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Notre arrêt intervient après que de fortes pluies se soient abattues sur la région, un barrage, celui du Malpasset, dont le département du Var est maitre d'ouvrage, rompt, et provoque de nombreux dommages, dont certains à la société Bec Frères. La société Bec frères demande donc au...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 6 avril 2007 sur la faute de la victime conducteur dans le cadre de la loi de 1985
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En réponse au phénomène, jugé de plus en plus choquant et inacceptable, de la privation de certaines victimes d'accident de la circulation, d'une réparation, par le jeu de la force majeure et de la faute de la victime, fut alors votée une loi du 5 juillet 1985 relative aux...
L'obligation pour la victime de minimiser son dommage - publié le 31/03/2011
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon Léon Mazeaud, « la victime est dans son droit en attendant que le responsable exécute son obligation ». C'est en tous les cas ainsi qu'il résume la position stricte prise par la jurisprudence française concernant la question de la minimisation du dommage par la...
Equilibre entre les droits des victimes et les droits de la défense
Cours - 6 pages - Droit pénal
Dissertation de Droit pénal (bac +3) entièrement rédigée, sur l'équilibre entre les droits des victimes et les droits de la défense en procédure et droit pénal.
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2009 relatif aux victimes du DES et l'établissement du lien de causalité pour mettre en cause les laboratoires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La responsabilité civile suppose, pour obtenir réparation, de remplir trois conditions : un dommage, un fait générateur de responsabilité, et un lien de causalité. L'arrêt du 24 septembre 2009 de la 1ère Chambre civile se penche sur la charge de la preuve concernant le lien de causalité, dans...
En quoi le régime de la résolution par notification est-il variable en fonction du comportement des parties ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La résolution par notification est restée longtemps interdite, la résolution unilatérale n'ayant été admise par la jurisprudence qu'en 1998 avec l'arrêt Tocqueville avant d'être consacrée par l'ordonnance de 2016 qui l'a encadrée d'une procédure afin de protéger les...
La responsabilité civile des personnes physiques et morales : le droit de la réparation financière du dommage causé aux tiers ou subi par les victimes
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La responsabilité civile est le principe juridique qui permet à une personne victime d'un dommage ou d'un préjudice de saisir les juridictions civiles pour obtenir la réparation financière de ce préjudice. Elle permet aux victimes d'obtenir une compensation proportionnelle au...
À partir de quel moment peut-on qualifier un comportement ou un autre de fautif ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La faute est un acte illicite supposant la réunion d'un élément matériel qui est le fait originel, d'un élément d'illicéité qui représente la violation d'un devoir et d'un élément moral qui est le discernement de l'auteur du fait. De plus, on parle de faute civile lorsque celle-ci engage la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 1977 - la soustraction d'un bien remis volontairement par la victime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le législateur définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Il exige donc un élément moral qui est l'intention de commettre le vol et un élément matériel qui est la soustraction d'une chose appartenant à autrui. La question de la soustraction peut alors avoir des...
La faute civile est-elle toujours appréhendée en fonction du comportement de son auteur ? - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Si la notion de faute est incontestablement au coeur du régime de la responsabilité civile, elle demeure difficile à saisir, chaque tentative emportant son lot de controverses ou d'incertitudes. À cet égard, il est révélateur de relever que le Code civil lui-même ne définit pas expressément...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 4 juillet 2007 - les modalités d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La question des modalités d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est d'une importance majeure, et d'autant plus depuis l'adoption de la loi du 5 juillet 1985. En l'espèce, c'est un arrêt rendu le 4 juillet 2007 par la deuxième chambre civile...
Le patient est-il une victime comme les autres ?
Cours - 4 pages - Droit civil
On observe clairement le changement du statut du patient avec la loi du 4 mars 2002. Si la contestation des méthodes médicales n'est pas nouvelle, la contestation devant le juge est elle de plus en plus fréquente. On constate la diminution de l'acceptabilité des risques par la société. Y a-t-il...
Fiche de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : les conditions d'exonérations de la responsabilité contractuelle par la faute de la victime
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La cliente d'un restaurant a fait une chute dans la cave de ce dernier. La cliente et son mari ont alors demandé réparation de leur préjudice au restaurant ainsi qu'aux assurances. La Cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt en date du 6 janvier 2000, a fait droit à leur demande et a...
Les comportements concurrentiels déloyaux dans la publicité
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les messages publicitaires présentent parfois les éléments constitutifs d'un comportement économique répréhensible. Définie comme étant « toutes formes de communication faite dans le cadre d'une activité professionnelle et destinée au public, dans le but de promouvoir une...
La publicité dans les comportements concurrentiels déloyaux
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Le message publicitaire s'entend comme « toutes formes de communication faite dans le cadre d'une activité professionnelle et destinée au public, dans le but de promouvoir une entreprise, un groupe d'entreprise, une marque ou la fourniture de bien ou de services ». Il arrive parfois que celui-ci...
La protection pénale des mineurs victimes d'infractions sexuelles
Mémoire - 104 pages - Droit pénal
L'enfant, de la naissance à l'âge adulte, a besoin d'une protection spécifique. Parce que sa personnalité est inachevée, parce qu'il est naturellement et nécessairement vulnérable, un traitement particulier doit lui être réservé. La société dans son ensemble se doit d'être à...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001 - L'enfant simplement conçu peut-il être victime d'homicide involontaire ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un individu sous l'emprise de l'alcool provoque un accident de la route, impliquant une femme enceinte de 6 mois, qui sera blessée et perdra son enfant à naître.
Le droit à la réparation face à la situation illicite de la victime
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la Chambre Criminelle de la cour de Cassation en date du 9 mars 1999 relatif au droit de la réparation et le régime de la responsabilité délictuelle. En l'espèce, il s'agit de savoir si une victime placée volontairement dans une situation illicite...
Les règles applicables aux comportements des entreprises en droit européen
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Les règles du traité instituent un régime général d'interdiction de toute pratique, de tout comportement susceptible de fausser le jeu de la libre concurrence sur le marché. Ce principe général repose sur une triple interdiction, sont interdites tout d'abord les ententes entre entreprises...
Comment le droit pénal protège-t-il les déments tout en assurant une réparation matérielle, mais surtout morale, pour les victimes ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le terme de "démence" est un héritage du Code pénal de 1810. Mais au fur et à mesure, le terme de démence a changé de sens parallèlement au développement de la psychanalyse et de la psychiatrie. La démence désigne alors une altération physique du fonctionnement mental. Il s'agit d'une...
Le contrôle des comportements et des concentrations
Cours - 77 pages - Droit de la concurrence
La notion de concurrence est un concept économique avant même d'être un concept juridique. La concurrence est perçue et définie en sciences économiques comme étant un mécanisme permettant, sur un marché déterminé (le marché pertinent), la formation des prix par le simple jeu de l'offre et de la...
Le harcèlement au travail - protection des victimes et obligations de l'employeur
Dissertation - 12 pages - Droit du travail
Sous l'impulsion du droit européen, les États ont intégré l'idée de garantir la sécurité et la santé des salariés dans l'entreprise. Ainsi, l'article 3 de la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe proclame que «tous les travailleurs ont droit à la sécurité et à l'hygiène dans le...
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (Loi "Badinter" du 5 juillet 1985)
Étude de cas - 11 pages - Droit civil
Avant la loi du 5 juillet 1985, les accidents de la circulation étaient soumis au droit commun : il leur fallait rechercher un fait générateur et un préjudice, et surtout un lien de causalité les reliant. Le lien de causalité est une notion très différente de l'implication. La doctrine...
Cour de cassation, Chambre mixte, 22 novembre 2021 - Le comportement dolosif d'un mandataire, dans l'exercice de son mandat, peut-il engager la responsabilité du mandant lorsque ce dernier n'a personnellement commis aucune faute ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le capital d'une société était détenu à hauteur de 55 % par un ancien dirigeant de la société, 15 % par l'épouse et les enfants de celui-ci, et 30 % par une société représentant un fonds de placement. L'épouse et les enfants ont donné mandat à l'ancien dirigeant...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-21.542 - Le commettant est-il responsable du comportement du médecin du travail salarié ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, depuis 1976, un salarié travaille au sein d'un établissement public. Après avoir été placé en arrêt maladie, il est finalement reconnu invalide par le médecin du travail salarié en 2005 puis placé en retraite cinq ans plus tard. Le retraité décide d'assigner le médecin...
Le mineur victime d'une infraction
Cours - 14 pages - Droit pénal
Suffit que l'enfant ne soit pas représenté à la personne qui à le droit de le réclamer ; il importe que le refus soit le fait de l'un des parts ou d'un 1/3 ou qu'il soit opposé en violation d'une décision de justice préalable statuant sur l'autorité parentale ou en dehors...
