Consultez plus de 51173 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Compétences d'attribution

Compétences d'attribution

Nos documents

Filtrer par :

20 Janv. 2023

La répartition juridictionnelle des compétences

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Pour apporter une première approche et une vue globale du devoir, la répartition juridictionnelle des compétences s'organise à travers, d'une part, de grands principes de cette répartition dont notamment des critères de compétences déterminés par le législateur ainsi...

05 Janv. 2017
doc

Compétence du juge pour traiter des cas de filiation (droit suisse)

Cours - 7 pages - Droit international

La résidence habituelle de l'enfant, mais à quel moment ? Au moment de l'introduction d'une action, mais si au cours de la procédure elle est déplacée vers un autre état contractant, cela entraîne un changement de compétence. Il n'y a pas ce que l'on appelle parfois en latin la «...

29 avril 2019
doc

Les exceptions de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif en droit administratif français

Cours - 2 pages - Droit administratif

En droit français, il existe des hypothèses où normalement le critère de l'acte, le critère organique, le critère du service public, le critère du mode de gestion employé aurait dû désigner le juge administratif comme juge compétent, et pour autant on va considérer que le litige relève de la...

01 juil. 2016
doc

Les compétences de l'Union Européenne

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Question stratégique. Les Etats quand ils entrent dans l'Union Européenne perdent des compétences, soit parce qu'ils les transfèrent ou bien parce que ces compétences n'ont plus lieu d'être dans l'Union (les douanes). Ce processus a été approuvé par les Etats. L'arrêt Costa contre...

19 juin 2019
doc

Le système des compétences dans l'Union européenne - La répartition des compétences

Cours - 9 pages - Droit européen

C'est une question que l'on peut se poser dans les États fédéraux, même si l'Union n'est pas un État elle revêt un caractère fédéral. En 2003, il y a un chantier de réforme des traités. Il fallait clarifier la répartition des compétences. Le principe de la compétence...

11 mai 2020
doc

Tribunal des Conflits, 12 mai 1997, Préfet de police de Paris - Les compétences du juge

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Tribunal des Conflits doit trancher un litige concernant l'attribution de la compétence du jugement d'un acte administratif. Les faits sont que deux passagers, de nationalité marocaine, se trouvent à bord d'un navire qui pour l'occasion fait une escale dans un port...

09 juin 2021
doc

Organisation et compétences du Conseil d'État

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a la particularité de pouvoir être compétent à tous les niveaux de la hiérarchie administrative. Il peut en effet être le juge de cassation au même titre que la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire, mais il peut aussi statuer comme juge du fond, aussi bien en...

15 Sept. 2023

La compétence matérielle de la juridiction administrative - publié le 12/09/2023

Cours - 8 pages - Droit administratif

En droit public, le vocable de compétence recouvre une triple dimension. Il y a d'abord ce que l'on appelle la compétence rationae loci, encore appelée compétence territoriale. Cet aspect de la notion de compétence désigne la sphère géographique ou territoriale...

14 Oct. 2023

Procédure civile - La compétence juridictionnelle

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Identifier la ou les juridiction(s) compétente(s) des cas pratiques suivants : Monsieur et Madame AMSELEK viennent d'acheter une maison d'une valeur de 3 00 000 euros à Carqueiranne et souhaiteraient réaliser un bornage judiciaire avec leurs voisins. Monsieur et Madame AMSELEK, qui...

15 août 2016
pdf

La répartition des compétences normatives sous la Ve République

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques adoptée le 10 juillet 2015, dite Loi Macron, permet de mettre en évidence la complexité de la répartition des compétences normatives : alors que la loi relève normalement de la compétence du Parlement,...

22 Nov. 2021

Quelles limites à l'étendue des compétences de l'Union européenne ?

Dissertation - 3 pages - Droit européen

L'article 5 du traité de l'Union européen évoque que l'Union est compétente pour agir dans la limite de ses compétences que les États membres lui ont attribuées. Cela signifie que ce qui n'est pas attribué expressément à l'Union européenne appartient aux États membres....

25 Mars 2011
doc

Chambre sociale de la cour de cassation, 16 décembre 2008 - l'attribution de la qualité de commerçant et la clause attributive de compétence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'accès à la profession de commerçant est le siège d'une liberté publique fondamentale : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », énonce l'article L 121-1 du code de commerce afin de définir la qualité de commerçant. En l'espèce,...

08 Mars 2021
doc

Tribunal des conflits, 15 janvier 1968, Compagnie Air France contre Époux Barbier - La question de l'ordre juridictionnel compétent

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, une employée hôtesse de l'air de la Compagnie nationale Air-France (SPIC, personne morale de droit privé) s'était mariée. Le règlement de ladite compagnie prévoyait la cessation des fonctions en cas de mariage. L'employée hôtesse de l'air de la Compagnie Nationale...

29 Mars 2021
doc

Cas pratique sur la responsabilité parentale et l'enlèvement internationaux d'enfants : compétence internationale

Cas Pratique - 4 pages - Droit international

En l'espèce, l'époux K n'avait pas accepté la décision de son épouse D, d'emmener les deux enfants du couple avec elle en France. Avec H refusant de faire venir les enfants en Allemagne auprès de K, ce dernier saisit le juge de Frankfurt pour fixer la résidence habituelle des deux...

29 Sept. 2022

Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Bac d'Eloka - La compétence juridictionnelle

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Un préjudice fut causé à la société commerciale de l'Ouest africain suite à un accident. Cet accident a eu lieu au bac d'Eloka. Ce bac situé en Côte d'Ivoire permet aux piétons et véhicules de traverser la zone concernée moyennant rémunération. La société assigne ensuite le 30...

06 mai 2023

Quelles sont les exceptions aux règles de compétence en matière d'édition d'actes administratifs unilatéraux ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Le principe est qu'un acte administratif ne peut être pris par n'importe quelle autorité administrative : Il ne peut l'être que par l'autorité qualifiée à cette fin par le droit. Le principe ainsi posé renvoie aux règles de compétence. La compétence peut être définie...

09 déc. 2021

Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, Société Eveha - Nature du contrat et juridiction compétente

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 21 octobre 2010, une communauté d'agglomération a conclu avec une société publique locale d'aménagement une concession d'aménagement destinée à la réalisation d'une zone d'aménagement. Le préfet de la région a pris un arrêté le 27 octobre 2015 où il...

23 Sept. 2023

Droit international privé : compétence, règles, complications et mise en oeuvre

Cours - 18 pages - Droit international

En compétence législative, le but est de déterminer UNE loi applicable alors qu'en compétence judiciaire plusieurs tribunaux peuvent être compétents et le demandeur peut choisir un d'entre eux (forum, shopping). Il faut cependant tempérer cette liberté de choix pour éviter...

16 déc. 2024

Comment les collectivités locales exercent-elles leur pouvoir réglementaire tout en étant soumises à un cadre juridique constitutionnel spécifique qui définit leurs compétences et leurs limites ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Pendant longtemps, les autorités étatiques ont marginalisé les collectivités locales, limitant leur rôle à des missions d'exécution et de gestion. Historiquement, la France a longtemps rejeté toute autonomie normative des collectivités locales, privilégiant une centralisation stricte. Cette...

21 Sept. 2015
doc

La résolution des conflits de compétence

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits en 1873 marque la consécration de la dualité juridictionnelle entre ordres judiciaire et administratif, en énonçant que le contentieux qui implique l'État relève du juge administratif. Pour rendre cette décision, le tribunal des conflits se réfère...

23 juin 2023

Tribunal des conflits, 3 juillet 2017, M. A. c/ ONF - Compétence administrative et judiciaire - Fiche d'arrêt et plan

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Dans une décision du 3 juillet 2017, le Tribunal des conflits va devoir fixer la compétence entre d'un côté la compétence administrative et de l'autre la compétence judiciaire. Ce document propose une fiche d'arrêt complète et un plan permettant de commenter...

29 Mars 2021
doc

Quelles sont les spécificités du statut de la Corse en matière de compétences et d'organisation ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La Corse n'est pas un État dans l'État. La Corse, toutefois, connait des spécificités anciennes, qui remontent à l'Ancien Régime et à l'annexion de l'île par la France en 1768, alors que Pascal Paoli échafaudait une république corse. Après la décolonisation des années 1960, ce...

19 mai 2021
doc

Le règlement de l'incidence de compétence

Cours - 3 pages - Droit civil

La multiplicité des juridictions, particulièrement en 1re instance, conduit à devoir envisager le cas où un justiciable saisirait une juridiction ou un juge qui ne serait pas celui compétent pour connaître le litige. L'incompétence de la juridiction saisie est soulevée, le plus souvent par...

04 Oct. 2018
doc

Comparaison des compétences de François Hollande et de Donald Trump

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

"Moi président de la République, j'essaierai d'avoir de la hauteur de vue, pour fixer les grandes orientations, les grandes impulsions, mais en même temps je ne m'occuperai pas de tout, et j'aurai toujours le souci de la proximité avec les Français", telle est l'une des...

08 juin 2022

Institutions européennes : légitimité démocratique et compétences

Fiche - 2 pages - Droit européen

Ce document est un corrigé de devoir sur les institutions européennes, et plus précisément sur leur légitimité démocratique et leurs compétences.

19 Oct. 2021

Les compétences du département - publié le 16/10/2021

Cours - 2 pages - Droit administratif

Comme pour la commune, le département bénéficie d'une clause générale de compétence en ce sens que le conseil général délibérait sur toutes les affaires relevant du département (article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales). Toutefois, cette clause fut retirée en...

22 déc. 2016
doc

Droit Suisse - La compétence territoriale du juge pénal suisse

Cours - 6 pages - Droit pénal

Quelles sont les règles qui fixent la compétence des juridictions nationales ? Le rattachement de l'infraction pénale. L'un des attributs de la souveraineté étatique, c'est les attributions internationales. La souveraineté étatique s'exerce dans les états nationaux. Le principe est...

29 juil. 2022

Les réserves de compétence attribuée par la juridiction constitutionnelle à la juridiction administrative - Fiches de jurisprudences, commentaire d'arrêt et cas pratique

TD - 9 pages - Droit administratif

Le point en commun entre tous ces documents est, d'abord, que les réserves de compétence attribuée par la juridiction constitutionnelle à la juridiction administrative sont « l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance...

11 Sept. 2023

Le principe de proximité dans les règles de compétence du règlement Bruxelles II bis applicables à la responsabilité parentale

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Entre souveraineté des États, bonne administration de la justice, volonté des parties ou encore protection des parties faibles, la désignation d'une juridiction compétente prend souvent en considération ces éléments issus de différents aspects du principe de proximité. Ce principe, très...

29 mai 2024

L'évolution de la compétence du juge judiciaire concernant la responsabilité de l'administration et de ses agents représente-t-elle un assouplissement de la dualité juridictionnelle ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

La Constitution du 22 frimaire an VIII, permit l'apparition du Conseil d'État, même s'il ne changea pas grand-chose au début, car « à cette époque, le règlement des litiges administratifs est transféré de l'administration active à l'administration consultative ». C'est...