Conseil d'État, 22 février 2007, APREI - L'AFDAIM exerce-t-elle une mission de service public justifiant la compétence des juridictions administratives et l'obligation à la charge de l'établissement de communiquer les documents conformément à la loi de 1978 ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'Association du personnel des établissements pour inadaptés (APREI), une entité juridique de droit privé, avait sollicité de l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) la transmission des données relatives au personnel...
Les juridictions à compétence générale en droit administratif - Conseil d'État et juridictions administratives du fond
Cours - 3 pages - Droit administratif
La juridiction administrative à compétence générale est compétente pour une catégorie indéterminée de litiges. A priori, tous les litiges administratifs peuvent relever de sa compétence. Alors que le juge à compétence spéciale peut connaître qu'une catégorie...
Le règlement des difficultés de compétence entre les juridictions administratives
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les questions de compétence sont celles qu'un tribunal examine en premier lieu. Si le tribunal saisi est incompétent, il n'examinera ni la recevabilité du recours, ni son bien fondé. Il y a toutefois des exceptions prévues par le CJA, article R351-4 : lorsque le recours est entaché...
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 décembre 2021, n° 434906 - La responsabilité de la faute d'un élu devant les juridictions administratives et la réparation du préjudice en cause
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la maire de la commune de Villepinte a, par courrier en novembre 2012, renvoyé de ses services deux secrétaires de son cabinet, ce qui a été confirmé par la délivrance d'arrêtés de suspension en janvier et juin 2013. Le maire a décidé de suspendre les secrétaires de leurs...
Tribunal des conflits, 19 mai 2014 - Le cumul intégral de responsabilités induisant la compétence des deux juridictions pour indemniser la victime peut-il conduire à l'absence de responsabilité civile du maire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Ventabren avait tenté de dissuader la directrice générale des services de témoigner dans une procédure pénale qui était engagée contre lui pour harcèlement sur un agent de la commune. La directrice, Mme B, a alors porté plainte contre le maire pour subornation de...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-10.428 - En présence d'un supposé cyberdélit, le critère de la destination permet-il d'établir la compétence des juridictions françaises, lorsque le demandeur exerce son option de compétence territoriale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
En l'espèce, des sociétés diffusent une vidéo publicitaire dans divers pays. Une association revendique des droits d'auteurs sur des spectacles repris dans ce spot publicitaire. Invoquant une violation de droits d'auteurs ainsi que des agissements parasitaires de la part du groupe,...
La compétence internationale directe des juridictions françaises
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
Le présent cas pratique est relatif à la compétence internationale directe des juridictions françaises et limité à la seule application du droit commun dans la matière. Indian Cotton (société de droit indien) et Soft Shells (incorporé conformément au droit de l'État de New York)...
Introduction au droit : la compétence des juridictions
Cours - 3 pages - Droit civil
La France a signé la CEDH, qui est une convention rédigée sous l'égide du Conseil de l'Europe et qui réunit 47 pays européens. C'est un socle commun qui se trouve dans le bloc de conventionalité. Article 6 paragraphe 1 : « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue...
Le mariage à l'étranger et la compétence des juridictions françaises
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
Ce document contient deux cas pratiques sur le droit international privé Cas pratique 1 : M. Dupont, de nationalité française et résidant à Paris, rencontre au Cambodge MME Beliyova de nationalité polonaise résidant à Varsovie. M. Dupont propose de prêter 20 000 € à celle-ci pour payer des...
Dans quelle mesure les divers moyens d'exécution des décisions des juridictions administratives s'incarnent et évoluent-ils efficacement tout en maintenant l'équilibre nécessaire entre les pouvoirs du juge et l'autorité de l'administration publique ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le sujet invite l'étude des « moyens d'exécution » qui peuvent se définir selon le lexique des termes juridiques Dalloz comme les procédures qui permettent d'obtenir et notamment de forcer l'exécution de la part d'une partie d'une prestation. En l'occurrence, il...
La répartition des compétences entre juridictions administratives et juridictions judiciaires
Cours - 3 pages - Droit administratif
Une partie du contentieux administratif relève des juridictions judiciaires. Compétence du juge judiciaire est résiduelle, la compétence de base est celle du juge administratif. Durant la Révolution française, les autorités étaient séparées. Ce qui a valeur constitutionnelle,...
La séparation des juridictions administratives et judiciaires est-elle encore justifiée ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le système juridique français repose sur un dualisme juridictionnel organisé par l'ordre judiciaire d'une part et l'ordre administratif de l'autre, et qui pour chacun d'entre eux possède une cour suprême qui leur est propre. Officiellement, et cela depuis plusieurs décennies,...
Les juridictions civiles et administratives sont-elles compétentes en matière de contrôle juridictionnel des lois ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Sous le régime de la IVe République, nous le savons, le Parlement était très puissant. Au sein de ce régime que nous pouvions associer à un régime d'assemblée, la loi n'était pas aussi bien contrôlée que l'on ce que connaît aujourd'hui, avec le régime de la Ve République. Certes,...
Les juridictions de l'aide sociale, symptômes des juridictions administratives spéciales ?
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
Les juridictions administratives ont vu leur nom, leur nombre et leurs compétences évoluer considérablement depuis la création du Conseil d'État (Constitution du 22 frimaire an VIII) et des conseils de préfecture (Loi du 28 pluviôse an VIII). En cela, outre les...
L'apparition et le développement des juridictions administratives
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les juridictions administratives se sont constituées en se séparant progressivement de l'Administration. Face à cette dernière, elles ont dû, pour s'imposer, affirmer leur indépendance. La première étape fut celle de la justice retenue. Seuls existent en réalité des recours...
Conseil d'État, 8 juin 2020, Association Elena France - L'importance du principe de collégialité au sein des juridictions administratives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le 8 juin 2020, le Conseil d'État a rendu une ordonnance rappelant l'importance du principe de collégialité au sein des juridictions administratives. En l'espèce, plusieurs associations contestaient une disposition de l'ordonnance du 13 mai 2020 relative à la...
Les décisions rendues par les juridictions administratives
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Dans un premier temps, il convient de définir les termes de l'énoncé du sujet. En commençant par le terme de décision, il s'agit d'un acte administratif unilatéral c'est-à-dire qu'il exprime une volonté, en l'occurrence, celle des juridictions...
Les juridictions administratives de droit commun de rang inférieur
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les tribunaux administratifs que nous connaissons aujourd'hui sont au nombre de 42 dont 37 en métropole ils ont été créés par un décret du 30 septembre 1953, les tribunaux administratifs ont été créés pour remplacer les conseils de préfecture crée par la loi du 28 pluviôse an VIII. Il y a une...
Le référé précontractuel et contractuel devant les juridictions administratives
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le référé précontractuel et contractuel consiste en deux voies de droit qui tendent à contester la légalité de la procédure de passation d'un contrat de la commande publique devant le juge administratif. L'office du juge saisi dans le cadre d'un référé précontractuel ou contractuel se trouve...
En quoi les juridictions administratives doivent-elles motiver leurs décisions ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon l'auteur François de La Rochefoucauld, dans son livre Mémoires, publié en 1662 : "la véritable éloquence consiste à dire tout ce qu'il faut et à ne dire que ce qu'il faut". Cette citation résume toute la difficulté de la motivation des décisions prises par le juge administratif....
Conseil d'État, 4 février 2013, Ministre de la Justice c/ I - Fiche d'arrêt : la classification des recours devant les juridictions administratives
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, une sanction disciplinaire à l'encontre de M. I. a été prise, constituant un placement en cellule disciplinaire pour une durée de trente jours, pour détention et utilisation d'un téléphone portable.
Les juridictions administratives françaises - publié le 06/06/2016
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les juridictions administratives constituent un ordre de juridiction au sens de l'article 34 de la Constitution de 1958. La loi du 31 décembre 1987 énonce que les juridictions administratives sont structurées comme un véritable ordre de juridiction au...
Le fonctionnement des juridictions administratives : recours et procédure
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dans le fonctionnement, il y a un principe, les juridictions administratives constituent un Service Public. Dès lors, les juridictions administratives respectent les mêmes règles de Service Public c'est à dire égalité du justiciable (aide juridictionnelle), principe de...
Les juridictions administratives supranationales
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La France adhère à un grand nombre de conventions qui produisent des normes qui s'imposent aux Etats signataires. Donc si ces normes sont obligatoires elles sont sanctionnées par des juridictions. Dès lors des juridictions supranationales peuvent être saisies pour sanctionner...
La compétence des juridictions civiles (Suisse)
Cours - 5 pages - Droit civil
Où faut-il déposer une demande ? Le problème est d'importance car si je dépose une demande devant une juridiction qui n'a pas à en connaitre, le juge la déclarera irrecevable et n'entrera pas en matière. On distingue la compétence locale (ratione loci), c'est celle à raison du...
Les délais de recours contentieux devant les juridictions administratives
TD - 3 pages - Droit administratif
Elément central du contentieux administratif français, le délai de recours contentieux intéressera tant l'avocat qui devra plaider que le particulier dispensé du ministre d'avocat dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir. En effet la recevabilité même d'un recours étant tributaire des...
Bilan de l'activité des juridictions administratives en 2004
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Retraçant l'activité des juridictions administratives, le rapport d'activité du Conseil d'État pour 2004 constate que les requêtes continuent d'affluer massivement devant les diverses juridictions concernées. Globalement, le nombre des recours a cru de 20 % par rapport à...
Conseil d'Etat, 6 décembre 2002 - respect du principe d'impartialité des juridictions administratives
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans la lignée de la décision Didier du 3 décembre 1999, qui consacre le droit à un procès équitable et le principe d'impartialité devant les autorités administratives indépendantes (AAI), la décision Trognon a pour enjeu le respect du principe d'impartialité des juridictions...
Les juridictions administratives, juges constitutionnels ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Est-ce que le juge administratif exerce des fonctions proches/identiques aux fonctions assignées au juge constitutionnel ? Quelles sont les fonctions du juge constitutionnel ? Il est chargé du contrôle de la conformité des actes normatifs par rapport à la Constitution. Cette fonction de contrôle...
Cour administrative d'appel de Marseille, 4 décembre 2006 - juridictions administratives et judiciaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Il s'agissait en l'espèce d'un litige portant sur la domanialité publique d'une partie de la parcelle cadastrée KH n°234. Dans le cahier des charges du lotissement dit du « château de l'anglais » figurait une stipulation qui prévoyait qu'une « bande de douze mètres devait demeurer non construite...
