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Thème juridique : Compétence juridictionnelle

Compétence juridictionnelle

Nos documents

Filtrer par :

18 Mars 2025

La compétence juridictionnelle et la demande reconventionnelle

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Le 15 janvier 2025, M. Martin, commerçant dans la ville de Lyon, signe un contrat de fourniture de matériel informatique avec la société TechPro, une entreprise basée à Paris, pour un montant de 20 000 euros. Le contrat stipule que toute contestation relative à son interprétation ou à son...

17 déc. 2024

Droit international privé - La compétence juridictionnelle internationale

Cours - 25 pages - Droit international

Ce droit, qui implique essentiellement des situations privées, tient sa spécificité dans le fait qu'il s'intéresse à la dimension internationale. Ce genre de situation présente des difficultés différentes vis-à-vis de situations internes. Les critères qui permettent de déterminer si une...

10 déc. 2023

Litige contractuel transfrontalier - Compétence juridictionnelle et lois applicables

Cas Pratique - 2 pages - Droit international

Une société allemande, la société Automotiv, dont le siège est à Berlin, a une activité principale de revente de camions de livraison d'occasion en ligne. La société Les As du déménagement conclut par internet le contrat d'achat de camions, fortement intéressée par les bas coûts des...

11 Mars 2023

Le droit européen de la compétence juridictionnelle

Cas Pratique - 6 pages - Droit européen

Ce document traite deux cas pratiques en droit européen. Dans le premier cas pratique, une société française vend des machines industrielles à une société polonaise qui sont livrées dans une usine située en Allemagne et s'est engagée, à titre accessoire, à former le personnel de la société...

14 Oct. 2023

Procédure civile - La compétence juridictionnelle

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Identifier la ou les juridiction(s) compétente(s) des cas pratiques suivants : Monsieur et Madame AMSELEK viennent d'acheter une maison d'une valeur de 3 00 000 euros à Carqueiranne et souhaiteraient réaliser un bornage judiciaire avec leurs voisins. Monsieur et Madame AMSELEK, qui...

27 déc. 2022

Les règles et enjeux de compétence juridictionnelle

Cas Pratique - 10 pages - Droit international

En l'espèce, la clause attributive de juridiction permettra-t-elle d'éviter un procès à Bergerac ? Une clause attributive de juridiction désigne généralement une clause introduite au sein d'un contrat permettant aux parties de déterminer la juridiction compétente en cas de litige....

23 mai 2022

Compétence juridictionnelle et responsabilité de l'État en matière d'hospitalisation sous contrainte

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Désignant l'aptitude d'une juridiction à connaitre d'un litige, la compétence juridictionnelle en matière d'hospitalisation est une question qui a longtemps été complexe, car relevant d'un partage entre les juridictions judiciaires et administratives, et ce, jusqu'à la loi du 5...

29 Sept. 2022

Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Bac d'Eloka - La compétence juridictionnelle

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Un préjudice fut causé à la société commerciale de l'Ouest africain suite à un accident. Cet accident a eu lieu au bac d'Eloka. Ce bac situé en Côte d'Ivoire permet aux piétons et véhicules de traverser la zone concernée moyennant rémunération. La société assigne ensuite le 30...

28 avril 2020
doc

Conseil d'État, 28 novembre 2018, SNCF Réseau - La compétence juridictionnelle administrative

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

En l'espèce, par un traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, il a été convenu que les deux gouvernements prendront des mesures relatives au contrôle frontalier et à la sûreté de la liaison. L'instauration de règles de sûreté conduisait à...

26 déc. 2014
pdf

Commentaire d'arrêt de la Cour internationale de justice du 3 mars 2006, activités armées sur le territoire du Congo: Réserve à la compétence juridictionnelle de la CIJ

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

Le génocide est la volonté d'annihiler partiellement ou totalement une population déterminée par un critère arbitraire comme la race, la religion ou la nationalité (Art. 2 - Convention sur le génocide du 9 décembre 1948). Des années 1990 aux années 2000, le passé guerrier, génocidaire et les...

03 févr. 2012
odt

Répartition de la compétence juridictionnelle pour déterminer l'appartenance d'un bien au domaine public

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le juge civil est le juge de la propriété privée et est donc compétent pour évaluer les titres de propriété même des biens du domaine public, alors que le juge administratif est compétent pour juger du classement d'un bien dans ce domaine public. Cette répartition de compétences...

10 avril 2012

La compétence juridictionnelle et l'attribution des juridictions

Cours - 8 pages - Droit civil

Le taux de ressort est unifié. 4000€ est le seuil minimum pour l'appel. En dessous de 4000€, le juge statue en 1ère et dernière instance. En fonction de la nature du litige, les juridictions de droit commun prennent en charge les litiges. Elles ont aussi des compétences...

10 févr. 2012

Le problème particulier de la détermination de la compétence juridictionnelle en fonction du caractère commercial de la société

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

L' article 631 du Code de commerce stipule (loi de réglementation économique du 15 mai 2001, au sein du code de l'organisation judiciaire, et qui figure à l'article 721-3 du Code de commerce) : « le tribunal de commerce est compétent pour les contestations relatives aux sociétés commerciales ».

14 déc. 2011

L'importance de la distinction entre police administrative et judiciaire en matière de compétence juridictionnelle

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Distinguer la police administrative de la police judiciaire revêt une importance très grande à plusieurs points de vue. Tout d'abord, le contentieux de la police administrative relève du juge administratif, alors que celui de la police judiciaire, qui se rattache au fonctionnement de la...

04 févr. 2011
doc

Le droit commun de la compétence juridictionnelle

Cours - 11 pages - Droit international

En vertu du principe constitutionnel de supériorité des traités sur les lois (article 55 Constitution 1958), la première étape consiste à s'interroger sur l'existence d'une convention internationale ou un règlement communautaire applicable. Au niveau communautaire : - Règlement...

05 avril 2010
pdf

Compétence juridictionnelle et dialogue des juges

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

La constitution de l'an VIII instaure le Conseil d'État sous sa forme moderne, qui est la plus haute juridiction administrative. Puis la loi du 24 mai 1872 va faire passer la justice de système retenue à la justice de système déléguée. Avant le Conseil d'État ne rendait que des avis alors que...

09 Mars 2010
doc

La compétence juridictionnelle - jurisprudence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Ce document présente les arrêts essentiels de la jurisprudence sur la compétence juridictionnelle. Extrait du premier arrêt étudié : "Faits : une loi interdit l'utilisation d'un dérivé du lait. Or, la société produit laitier la fleurette fabrique une margarine à partir de ce...

02 juin 2010
doc

Tribunal des conflits, 24 septembre 2001 - la dualité de compétence juridictionnelle en matière d'expulsion des occupants sans titre du domaine public

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Par le truchement d'une convention conclue en mai 1996, la société BE Diffusion s'est vue autoriser l'occupation durant la période de cinq ans d'un local situé dans l'enceinte de la station de métro appelée « Les Halles ». Néanmoins, cette société ne s'est pas acquittée de la redevance due...

07 avril 2010
doc

Cas pratique sur la compétence juridictionnelle des faits commis à l'étranger

Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal

John Parkinson, un adolescent anglais âgé de 16 ans a été enlevé à Nice par un roumain dénommé Mario. Ce dernier l'a ensuite séquestré puis emmené en Italie où il l'a agressé sexuellement. Le lendemain, John avait réussi à regagner la France. Il ne convient pas d'étudier la compétence de...

25 Janv. 2009
doc

La compétence juridictionnelle : régime de principe

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

La décision du Conseil d'État (réuni en assemblée) du 25 octobre 2002, rend incompétent le Conseil d'État pour connaitre des litiges concernant le règlement intérieur du conseil constitutionnel. En effet dans cet arrêt, un homme souhaite faire annuler la décision du conseil...

19 Oct. 2009
doc

La compétence juridictionnelle du Conseil d'Etat

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: La compétence juridictionnelle du Conseil d'état. Fiche récapitulative en une page, qui présente les cas dans lesquels le conseil d'état est compétent en premier ressort, en appel et en cassation. Extrait: ? En premier et dernier ressort : ? Recours en...

07 déc. 2009
doc

Compétence juridictionnelle des tribunaux français en matière de propriété industrielle : nouvelles règles applicables à partir de novembre 2009

Dissertation - 9 pages - Propriété intellectuelle

A partir du 1er novembre 2009, de nouvelles règles de compétence juridictionnelle sont applicables en matière de propriété industrielle. Deux décrets parus en date du 9 octobre 2009 fixent le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle, définissent...

30 avril 2009
doc

La compétence juridictionnelle : régimes dérogatoires

Étude de cas - 3 pages - Droit administratif

Au mois de mars de l'année 1994, des décrets ont modifié le Code du travail, ces derniers ont suscité l'énervement chez les jeunes qui ont alors manifesté, parmi eux, se trouvaient deux étudiants étrangers manifestant à Saint-Ratif et ce, au moyen d'actes de violence. Les deux jeunes sont arrêtés...

30 avril 2009
doc

Tribunal des conflits, 18 juin 2001 - qualification d'un domaine en public ou privé et compétence juridictionnelle correspondante

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La notion de domaine privé découle d'une définition négative par rapport au domaine public. En effet, selon l'article L2211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, appartient au domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L1 qui ne relèvent pas du...

11 déc. 2008
rtf

Les règles communautaires de compétence juridictionnelle en matière civile et commerciale

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: Les règles communautaires de compétence juridictionnelle en matière civile et commerciale, fiche de 4 pages en droit international privé Extrait: le règlement n°44-2001 du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 2000 (cf- pièce jointe en annexe), entré en...

18 Nov. 2008
doc

Cour Suprême des Etats-Unis : « Asahi Metal Industry Co., v. Superior Court » (480 U.S. 102, 1987) - la compétence juridictionnelle internationale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international

L'affaire a pour origine un accident de la circulation. Gary Zurcher a perdu le contrôle de sa moto Honda et est entré en collision avec un tracteur alors qu'il roulait, le 23 septembre 1978, sur l'autoroute en Californie. G. Zurcher est sévèrement blessé. Sa femme, passagère de la moto, décède....

23 Nov. 2008
rtf

Les règles communautaires de compétence juridictionnelle en matière civile et commerciale - publié le 23/11/2008

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Document: Fiche de trois pages de droit communautaire sur les règles communautaires de compétence juridictionnelle en matière civile et commerciale Extrait: Le règlement n°44-2001 du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 2000 (cf- pièce jointe en annexe), entré en...

30 Mars 2007
doc

Les conditions de forme pour un divorce - compétence juridictionnelle et règles de conflit

Dissertation - 15 pages - Droit international

Le divorce et la séparation de corps ont soulevé beaucoup de difficultés au niveau international. Si à l'heure actuelle, tous les pays ont reconnu le divorce, à l'exception toutefois du Chili ou du Paraguay, son admission est récente dans certains droits, spécialement en Italie (1970), au Brésil...

29 mai 2024

L'évolution de la compétence du juge judiciaire concernant la responsabilité de l'administration et de ses agents représente-t-elle un assouplissement de la dualité juridictionnelle ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

La Constitution du 22 frimaire an VIII, permit l'apparition du Conseil d'État, même s'il ne changea pas grand-chose au début, car « à cette époque, le règlement des litiges administratifs est transféré de l'administration active à l'administration consultative ». C'est...

03 déc. 2024

Les implications de l'autonomie originelle du droit administratif ont-elles eu un impact sur la spécialisation des compétences juridictionnelles au sein de l'ordre administratif ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La définition du droit administratif connaît un aspect complexe. Il n'est pas aussi simple de poser sa définition, la raison est qu'il n'existe pas une seule et même définition, le droit administratif est encore à la recherche d'une définition agréée par tous. Il est toutefois...