L'étendue du contrôle du juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le contrôle de la légalité administrative s'effectue soit par l'Administration elle-même, l'on parle alors de "recours administratif" (recours gracieux ou recours hiérarchique), soit par le juge, l'on parle alors de recours contentieux ou recours juridictionnel. Plus précisément,...
En quoi la séparation des pouvoirs ne peut-elle être qu'un mythe ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Toutefois, loin d'être un concept métaphysique ou performatif, la séparation des pouvoirs s'accompagne nécessairement d'une application pour prendre vie hors des textes constitutionnels, et force est de constater la pluralité de sa traduction dans la pratique des institutions. Il...
Les fonctions de l'intérêt général en droit administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Si le contenu de l'intérêt général peut varier selon les époques, le but lui reste le même, J. Chevallier a dit : « l'action administrative tend à la satisfaction de l'intérêt général », ainsi le moteur de l'action administrative est essentiellement désintéressé : dans une...
Conseil d'État, 28 septembre 2001, M. Lavanchy, n°195270 - Le recours pour excès de pouvoir peut-il être invoqué dans le cadre d'un acte décisoire ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans une décision du 17 décembre 1997, le délégué général pour l'armement a mis fin à l'entrainement aérien et à l'attribution de missions aériennes de 41 pilotes des corps techniques de l'armée. Ils doivent cesser leur entrainement au 1er janvier 1998. L'un...
Quelle remise en cause du pouvoir juridictionnel ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Remettre en cause le pouvoir juridictionnel, c'est remettre en cause la prééminence de l'État de droit. La réforme du pouvoir juridictionnel est assez proche de la réforme constitutionnelle. Le pouvoir juridictionnel est une menace en ce qu'il est perçu à la fois comme un interprète...
Le droit international public
Cours - 66 pages - Droit international
L'État successeur donne sa nationalité aux habitants du territoire qui a fait scission. Mais il faut l'autorisation du peuple (Charte de l'ONU : droit des peuples à disposer d'eux-mêmes). C'est le principe français lorsque la Révolution s'est emparée de la Savoie. Un...
Le juge administratif et les libertés fondamentales - publié le 09/01/2024
Cours - 20 pages - Droit administratif
Le juge administratif (JA) n'est au départ pas un vrai juge, mais issu de l'administratif. Comment un juge qui appartient à l'administration peut-il être un bon protecteur des droits fondamentaux ? Aujourd'hui encore, le JA n'est pas uniquement un juge, il exerce à côté de ses...
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 janvier 2017, 394172 - L'office du juge en matière d'extradition d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire
TD - 7 pages - Droit international
Le contentieux d'annulation des décisions d'extradition est foisonnant et l'apport du juge administratif dans le contentieux de l'extradition est incontestable en raison de sa relation étroite avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Son innovation dans ce...
Introduction au droit - La règle de droit et l'organisation des lois
Cours - 5 pages - Droit civil
Le caractère général : c'est le caractère impersonnel, le fait que ces règles ciblent tout le monde. Elle s'applique de façon uniforme à tous les individus d'une société donnée. Ce caractère repose sur le principe d'égalité de tous devant la loi. Le caractère coercitif, c'est...
Peut-on considérer que la doctrine administrative dispose d'un caractère normatif qui remettrait en cause la hiérarchie des normes ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En raison des effets qu'elle peut produire, il est souvent question de la valeur juridique de la doctrine administrative. Par valeur juridique, on entend ce que la doctrine représenterait dans l'échelle normative des textes juridiques. En effet, cette question doit s'analyser au...
Le procès devant la cour d'assise
Cours - 9 pages - Procédure pénale
Elle comprend 3 magistrats professionnels et un représentant du parquet qui est soit le procureur général si c'est une cour d'appel qui est le lieu de la cessation d'assises, soit le procureur de la république si elle siège dans un TGI. Dans les magistrats, il y a un président et 2 assesseurs...
Aspects juridiques de la mondialisation économique
Cours - 21 pages - Droit international
Le droit international économique concerne les aspects du droit privé de la mondialisation économique ; il s'intéresse aux activités des opérateurs du commerce international. Un opérateur est une personne privée, c'est-à-dire une société commerciale ou un groupe international de société. Le...
Les institutions juridictionnelles - publié le 26/09/2023
Cours - 50 pages - Histoire du droit
La vocation de ce cours est de donner les clefs essentielles du procès, c'est-à-dire face à un conflit, de nous expliquer devant quel juge il faudra porter l'affaire, comment fonctionne cette juridiction, dans quels délais le jugement sera rendu, voire les potentielles voies de recours,...
L'ordre juridique de l'Union européenne - publié le 06/11/2024
Cours - 49 pages - Droit européen
L'Union européenne est encore aujourd'hui l'intégration la plus aboutie dans le monde. C'est une entité qui défend beaucoup ses valeurs. Il s'agit d'une puissance libérale, d'une puissance démocratique. L'Union européenne est parvenue à mettre en place une libre...
Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 21 septembre 2020, n°428683 - Les dispositions d'une circulaire peuvent-elles être qualifiées de lignes directrices et, le cas échéant, sont-elles invocables par les administrés ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le requérant, M. A, a présenté sa démission pour reprise d'une entreprise le 28 janvier 2015 alors qu'il était professeur depuis plus de vingt ans dans un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'État. Par un arrêté du 13 mars 2015, le recteur de...
Conclusions de l'Avocat Général Tanchev, 27 juin 2019
Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen
Le présent texte est le relevé de conclusions de l'avocat général, Evgeni TANCHEV présenté le 27 juin 2019. Cette affaire met en opposition A. K. contre Krajowa Rada S?downictwa et CP et DO contre S?d Najwy?szy. Il est question de savoir dans ce cas, pour la Pologne, si la Chambre...
Les moyens juridiques de l'action des collectivités territoriales : actes unilatéraux et contrats
Cours - 10 pages - Droit administratif
Pour séparer acte unilatéral et contrat, les théoriciens combinent en général des critères prenant en compte la manifestation de volonté à l'origine de la création de la règle de droit, d'une part, et le contenu de celle-ci, d'autre part. Ainsi, le contrat est présenté comme un mode...
Cours complet de droit judiciaire privé - publié le 29/06/2022
Cours - 60 pages - Droit pénal
Le procès est un gage de civilisation. Pour qu'il soit efficace, le système judiciaire doit être sain, sinon des voies parallèles non-juridiques se développent. C'est une guerre sophistiquée car elle obéit à des règles complexes : les règles de procédure. Elles varient d'un contentieux à l'autre,...
Institutions internationales
Cours - 47 pages - Droit international
Vers le 16e siècle, la société se modifie et les monarchies se transforment peu à peu en véritables États. Les rois d'Europe vont affirmer l'unité de leur pouvoir. Les monarques vont mettre fin à la suprématie temporelle du pape, réaffirmer leur indépendance par rapport à l'Empire...
Droit judiciaire privé : action en justice et principes directeurs de l'instance
Cours - 52 pages - Droit civil
C'est une manifestation particulière du droit judiciaire qui peut s'entendre comme l'ensemble des règles qui régissent la procédure conduisant à un juge à se prononcer sur la solution à donner à un différend. Le droit judiciaire est donc une branche très importante du droit, en ce...
La procédure civile - publié le 01/02/2024
Cours - 80 pages - Droit civil
La procédure civile est en principe uniforme au niveau national. Des exceptions subsistent, comme la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française qui se voient appliquer des Codes de procédure civile locaux, avec leurs spécificités. En métropole, il existe trois exceptions qui conservent...
Le régime juridique du contrat administratif - Cas de la commune de Conflans et société SFR
Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif
Depuis plusieurs années, la commune de Conflans est liée à la société SFR par un contrat de fourniture de services téléphoniques et internet aux services municipaux. Suite à l'arrachage du poteau soutenant la ligne téléphonique en décembre 2023, le maire envisage d'engager une action en...
L'organisation de la juridiction administrative - publié le 09/02/2016
Cours - 14 pages - Droit administratif
Le droit français présente une singularité : il s'agit de ce que l'on appelle le dualisme juridictionnel ou encore la dualité des ordres de juridiction. En effet, en droit français, il existe, à égalité, à parité, avec le juge judiciaire un juge dit administratif. Autrement dit, nous...
Le juge administratif et la constitutionnalité - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Depuis longtemps, la Constitution a plus ou moins ignoré le juge administratif, dans la mesure où peu de règles constitutionnelles le concernaient (mission consultative). C'était surtout le Conseil constitutionnel qui paraissait comme un véritable organe garantissant un contrôle de...
Suspension du contrat de travail et droits du salarié
Cours - 43 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux, mais aussi synallagmatique qui contient des obligations réciproques à la charge des parties : employeur et salarié. Les obligations découlent du contrat de travail et son désignées sous l'expression « contenu obligationnel ». Elles...
Le droit administratif demeure-t-il jurisprudentiel ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Au sein de l'ordre juridique français, le droit administratif occupe une place prépondérante, dictant les règles qui gouvernent les interactions entre les pouvoirs publics, les administrés et les administrations. Il est, en quelque sorte, le gardien des principes qui garantissent la légalité...
Le droit administratif - publié le 08/11/2024
Cours - 65 pages - Droit administratif
Le droit administratif, ce sont les règles de droit applicables aux organisations et au fonctionnement de l'administration. L'administration c'est l'ensemble des personnes publiques françaises (l'État, qui crée des personnes publiques et privées). Une personne publique...
Les actes de l'administration en France
Cours - 5 pages - Droit administratif
En droit, on distingue le fait juridique et l'acte juridique, acte réalisé pour produire certains effets de droit. Parmi eux, certains sont pris par des personnes privées, et d'autres par des personnes publiques. Cela amène à s'interroger sur la typologie des actes administratifs, mais aussi sur...
La signification juridique du principe de légalité
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En droit Administratif, l'action de l'administration n'est pas libre car elle est soumise à un certain nombre de règles qui l'habilitent à agir ou non, qui déterminent les procédures auxquelles elle est soumise, qui fixent des conditions de fond et qui définissent les droits des...
Conseil d'Etat, sous-sections réunies, 24 mai 2006 - recours pour excès de pouvoir : le cas de la violation de la loi
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir tend à faire annuler par le juge une décision administrative illégale, dans le but de protéger les libertés et les droits des citoyens contre le pouvoir de l'administration. Il existe quatre cas d'ouverture pour les recours pour excès de pouvoir : l'incompétence...
