Arrêt AETR, Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 31 mars 1971 - La répartition des compétences entre la Commission et le Conseil
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La question de la répartition des compétences entre la Commission et le Conseil reflète le déséquilibre entre la Communauté et les États membres pour certains domaines. Le domaine des accords internationaux en est un exemple illustré par cet arrêt AETR relatif au domaine du transport...
Pouvoir discrétionnaire et légalité
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La portée du principe doit être exactement mesurée à partir de l'examen de deux mécanismes fondamentaux régissant son application, la distinction du pouvoir discrétionnaire et de l'acte discrétionnaire d'une part, les limitations de la part de pouvoir...
Les compétences de l'Etat
Dissertation - 3 pages - Droit international
Selon le dictionnaire de la terminologie du droit international, la compétence internationale d'un Etat est « un pouvoir juridique conféré ou reconnu par le droit international à un Etat de connaître d'une affaire, de prendre une décision, de régler un différend. » De façon plus générale,...
La compétence personnelle de l'Etat
Dissertation - 5 pages - Droit international
Lorsqu'il ne peut fonder sur un titre territorial l'emprise qu'il exerce sur les individus ou sur des activités, l'Etat peut invoquer un lien d'allégeance particulière qui lui subordonne une personne donnée. Le lien d'allégeance le plus fort est celui déduit de la nationalité de l'individu, mais...
Conseil d'Etat, 9 avril 1999 - qui est compétent pour juger des actes de gouvernement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Les actes émanant du pouvoir exécutif, intervenant dans des matières où se manifeste la fonction de « gouverner » plus que celle d' « administrer », leur contentieux échappe à raison de leur nature à la compétence des juridictions administratives, judiciaires et constitutionnelle. C'est...
La compétence du législateur est-elle une compétence d'exception au vu des articles 34 et 37 de la Constitution ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Sous les 3eme et 4eme républiques, le principe était que la loi devait être la seule expression de la souveraineté, disposant d'une autorité suprême dans l'ordre juridique national : elle fondait l'état légal. Dans l'esprit des constituants, la loi ne pouvait être remise en cause et le...
La compétence de la CJCE en matière de Justice et affaires intérieures (JAI)
Fiche - 4 pages - Droit européen
L'idée d'un espace judiciaire européen n'était pas inscrite à l'origine dans les traités fondateurs : il n'y était nulle part fait mention de dispositions relatives à la coopération dans les domaines de la police et de la justice. Le domaine de ce que représente...
Les compétences du département
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La France métropolitaine est divisée aujourd'hui en 96 départements; à ceux-ci peuvent être ajoutés quatre départements d'Outre-mer, qui seront exclus de cette étude du fait de leur particularisme. Quelles sont les compétences attribuées aux départements en tant que collectivité...
Les compétences de la Cour pénale internationale
Cours - 8 pages - Droit international
Dissertation de droit international public visant à déterminer les compétences de la Cour pénale internationale.
La compétence de la Cour Internationale de Justice
Cours - 7 pages - Droit international
Dissertation de droit international sur le problème juridique de la compétence de la Cour Internationale de Justice en matière des clauses de réserve d'acceptation de la compétence de la Cour et notamment ici sur l'exemple des essais nucléaires français. En l'espèce les...
Les délégations de compétence en droit public
Cours - 4 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif (sujet énoncé au concours de conseiller de tribunal administratif). Dissertation rédigée qui définit la compétence, son étendue, son contrôle par le juge.
Droit de l'Union européenne: sources, compétences et caractères
Cours - 98 pages - Droit européen
L'objet de ce cours est original, car l'ordre juridique est fédéral. Lorsque les états ont négocié le traité de Maastricht, il y avait une disposition qui indiquait qu'il fallait prendre exemple sur le modèle fédéral. Le terme de fédéralisme a été rayé du traité. C'est...
Droit international : histoire, enjeux, compétences et coutumes
Cours - 110 pages - Droit international
Historique : sur le plan de l'évolution historique, il y a, en 1990, un évènement majeur qui se produit en Europe, mais aussi ailleurs comme en Afrique, c'est la fin de la guerre froide, qui était caractérisée par une opposition frontale latente entre le bloc ouest et le bloc soviétique ; une...
Compétences et autorité du président de la République
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Du point de vue constitutionnel, le droit français se caractérise par un exécutif bicéphale. Le pouvoir exécutif est partagé entre le président de la République et le premier ministre. Ce partage du pouvoir constitue un point de fragilité incontestable de la Constitution de 1958. D'un point...
Les caractères généraux des compétences exercées par l'Etat sur son territoire en Droit public international
Cours - 2 pages - Droit international
Ils sont classiquement dégagés d'une sentence arbitrale rendue par Max Huber le 4 avril 1928 USA c. Pays-Bas concernant l'île de Palmas : la souveraineté signifie l'indépendance et le droit d'exercer à l'exclusion de tout autre Etat les fonctions étatiques. Le développement de...
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6e chambre, 22 juin 2020, 20BX00095 - Excès de pouvoir et transfert d'un ressortissant étranger
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir ici invoqué est un recours juridictionnel adressé porté devant la juridiction administrative et visant à l'annulation d'une décision administrative. Ce recours est caractérisé par le fait qu'il soit d'ordre public, depuis l'arrêt Dame Lamotte...
Le principe de compétence-compétence
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Longtemps rendue au nom de Dieu puis rendue au nom de la Nation ou du Peuple, la justice se conçoit comme un bien public contrôlée par la puissance publique. Elle sert l'intérêt général et contribue à préserver la paix publique. D'ailleurs, la justice se manifeste, pour tout un chacun, par une...
Le juge administratif face au pouvoir discrétionnaire de l'administration
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le juge administratif a un rôle de régulation entre l'administration et les administrés. L'administration est constitué d'autorités administratives mais aussi de personnes privées qui se sont vus confier des prérogatives de puissance publique, à savoir exorbitantes de droit commun,...
L'engagement de la responsabilité internationale
Cours - 2 pages - Droit international
La Commission du Droit International (CDI) a fait disparaître le dommage de la définition de la responsabilité internationale : "Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale" (art. 1er du Projet d'articles de la CDI). La violation d'une...
Les compétences de la commission européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Les prérogatives de la Commission sont sujettes à débat : la commission européenne est-elle et doit-elle être l'embryon d'un futur gouvernement supranational de l'Europe ou un organe exécutant les décisions politiques arrêtées par le Conseil des ministres sous l'égide du...
Conseil d'Etat, 20 mars 2017 - Le droit souple ; circulaires et les lignes directrices
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Posé en 1970 avec la décision du Conseil d'Etat dit Crédit Foncier de France, le principe de dérogation créée encore du contentieux comme le prouve cet arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 20 mars 2017. En l'espèce, une société de transport souhaitait créer une nouvelle ligne...
Dans quelle mesure l'initiative citoyenne européenne est-elle aujourd'hui remise en cause par la CJUE ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Ce sujet s'avère particulièrement intéressant puisque désormais il existe un recul suffisant pour juger de l'opportunité d'un tel instrument. C'est la première fois depuis la création de l'Union que les citoyens peuvent directement participer à l'élaboration de règles sur...
Conseil d'Etat, 17 Octobre 2003 - contrôle restreint sur le pouvoir discrétionnaire du préfet
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat contrôle les actes administratifs selon des modalités différentes suivant le poids droit imposé à l'administration pour chaque acte et le domaine de ces actes. Cependant, l'évolution de ces modalités de contrôle a toujours été dans le sens d'un approfondissement comme nous le...
La force obligatoire de la règle de droit dépend de son contenu
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'autorité administrative reçoit de la règle de droit des pouvoirs qui peuvent être définis de façon plus ou moins précise ; les indications de la règle de droit pourront concerner le problème de l'obligation d'agir et, si l'administration agit, le contenu de la décision...
Fiches d'arrêts et rappels méthodologiques
TD - 7 pages - Droit administratif
Sur l'articulation entre droit administratif et droit communautaire européen : arrêt Chevrol-Benkeddach, arrêt des semoules, arrêt Respect de la vie, arrêt Tête, arrêt Boisdet, arrêt Rothmans, arrêt Saran, arrêt GISTI, arrêt Aggoun, arrêt Nicolo, arrêt Cohn-Bendit, arrêt Alitalia. [...]...
Le juge administratif en droit français et en droit supranational
Fiche - 14 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de révision destinée aux étudiants de droit. Elle est centrée sur la thématique du juge administratif, ses compétences, etc.
Commentaire de l'arrêt d'Assemblée générale du Conseil d'État du 19 avril 1991 dit «Babas»
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'étendue des pouvoirs dévolus à l'administration varie considérablement selon la norme de droit envisagée. Ainsi le préfet peut selon les situations disposer d'une compétence discrétionnaire lui permettant d'échapper au contrôle du Conseil d'Etat, contrôle qui deviendra très sévère...
Les compétences exercées par l'Etat en dehors de son territoire
Cours - 2 pages - Droit international
Il existe deux règles fondamentales qui gouvernent l'attribution de la nationalité par l'Etat : - Règle de la liberté de déterminer les règles d'attribution de la nationalité. Distinction entre la nationalité originaire (par la naissance, lien du sang ou droit du sol) et la...
Les compétences présidentielles sous la Vème République
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Selon le Général De Gaulle, la fonction présidentielle est devenue « la clé de voûte des institutions ». Son arrivée au pouvoir, du fait de la crise du 13-Mai, de la crise institutionnelle et de l'instabilité gouvernementale, lui a permis d'opérer en 1958 à un renforcement des...
La juridiction compétente pour régler un litige
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Il n'y a pas de procès sans action et après l'exposé des principes directeurs du procès, qui se trouvent dans le titre Ier du CPC, ce code évoque aux articles 30 à 32 puis 53 à 126 les règles qui organisent cette action, qui traduisent l'action au travers des demandes en justice et...
