Conseil d'État, 25 mai 2022, « Centre hospitalier universitaire de Rennes » - Le principe de liaison de la compétence et du fond
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une patiente subit, en 2006, dans un Centre Hospitalier Universitaire (CHU), une intervention chirurgicale impliquant la pose d'une prothèse totale sur l'un de ses genoux, fournie par une société. La patiente souffre après l'intervention de douleurs importantes et...
Conseil d'État, 15 novembre 2017, « Ligue française pour la défense des droits de l'Homme et du citoyen » - Un maire peut-il, en vertu de sa compétence de police administrative, interdire la fouille de poubelles ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La « Ligue française pour la défense des droits de l'Homme et du citoyen » a pour but de lutter contre « les injustices, le racisme, le sexisme, l'antisémitisme et les discriminations de tous ordres ». En l'espèce, alerté par les habitants, le maire de la Commune de la Madeleine a...
Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, Fédération Force ouvrière Énergie et Mines e.a., n°329570 - La compétence des personnes privées de service public à propos des limitations du droit de grève
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, aux suites d'opérations de maintenance débutant en 2009, des mouvements de grève ont débuté et ont mis en péril des opérations importantes relatives à des réacteurs de la société EDF. La société décide donc, par une décision du 15 juin 2009 qu'un nombre défini de salariés...
Conseil d'État, juge référé, 27 janvier 2016, Ligue des droits de l'Homme et autres ; 28 février 1919, Dol et Laurent - La compétence des autorités en période exceptionnelle - Commentaires et plan pour dissertation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
— Le Conseil d'État a rendu, le 27 janvier 2016, une ordonnance faisant l'exposé de ce qu'est l'état d'urgence, de ses potentielles conséquences légitimes, et atteintes aux libertés même fondamentales. — Le Conseil d'État a...
Conseil d'État, Assemblée, 31 mai 2016, Mme Gonzalez-Gomez - Le référé liberté a-t-il la compétence de pouvoir contrôler la conventionnalité des lois ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, l'affaire concerne une procédure d'insémination post-mortem. La requérante, Mme Gonzalez-Gomez, demande à l'hôpital Tenon de Paris et à l'Agence de Biomédecine l'autorisation de faire transférer les gamètes de son défunt conjoint en Espagne, afin de procéder à...
Conseil d'État, 27 avril 1962, Rec., p. 279, n° 50032, Arrêt Sicard et autres - La compétence matérielle du recours administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Un décret en date du 8 décembre 1959 a été pris pour l'application de l'ordonnance du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministre de la France d'outre-mer. Considérant que ce décret est frappé d'illégalité, sieur Sicard et autres intentent...
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21 février 2018, n° 409286 - La revalorisation d'une prestation sociale, compétence d'une collectivité territoriale, entraine-t-elle nécessairement compensation financière corrélative et simultanée de la part de l'État ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
S'il était à choisir une question illustrant la cristallisation des tensions perceptibles dans le cadre de la décentralisation, celle de la compensation financière attribuée par l'État aux collectivités territoriales pourrait prétendre à l'exhaustivité. Tensions politiques...
Conseil d'État, Assemblée, du 7 février 1947, 79128, D'Aillières - Le Conseil d'État détient-il la compétence pour connaître de la décision irrégulière prise par le jury d'honneur ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, un jury d'honneur a rendu une décision, en date du 25 avril 1945, dans lequel il se prononce sur l'inéligibilité d'un ancien député de la Sarthe. Le Conseil d'État rend un arrêt en date du 7 février 1947. L'ancien député n'avait formé...
Conseil constitutionnel, décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 - L'État a-t-il la compétence pour contribuer à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
Selon le philosophe Nicolas Grimaldi : « Notre identité n'est pas chose faite, toujours déjà constituée, mais une perspective toujours ouverte, l'attente de possibles indéterminables. ». Ainsi, il est possible de percevoir que l'identité est toujours susceptible d'évoluer, ce qui...
Conseil d'État, 20 mars 2020, Agence française de lutte contre le dopage, n°429427 - Comment s'exprime, dans cet arrêt d'espèce, l'office du juge en compétence directe pour connaître les recours en annulation d'une décision de sanction délivrée par une API ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Un sportif licencié à la Fédération sportive et gymnique du travail a été inscrit sur la liste des coureurs soumis à un contrôle antidopage lors d'un championnat national, cependant, il ne s'est pas présenté à ce contrôle. Le coureur, après une instruction, a alors été sanctionné...
Conseil d'État, 6e chambre, 25 mars 2019, n°411966 - Comment, en partant d'une atteinte portée à la propriété privée, le Conseil d'État rappelle-t-il sa compétence en matière d'emprise irrégulière ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une commune en Polynésie française a creusé sur un terrain, sans l'autorisation des copropriétaires indivis de ce terrain, une tranchée drainante pour l'adduction d'eau potable par gravitation. Elle a de plus instauré un périmètre de protection en amont, en aval et de...
Conseil d'État, 20 avril 1956, n°33961 - Les travaux entrepris par une personne morale de droit privé sur des terrains privés relèvent-ils de la compétence du juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, par contrats des 26 avril et 11 mai 1951, l'État s'était engagé à effectuer des travaux de reboisement sur des terrains appartenant à des propriétaires privés, situés sur le territoire des communes de Chènevelles, Monthoiron et Senillé dans la Vienne. Le 5 juillet...
Conseil d'État, 28 mars 2011, Gremetz - La compétence du juge administratif pour connaître un contentieux concernant une décision unilatérale adoptée par un organe parlementaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un député subit, suite à une décision du Bureau de l'Assemblée nationale, une sanction de censure avec exclusion temporaire, ainsi que la privation de la moitié de son indemnité parlementaire pour une durée de deux mois. Suite à cette décision, le député dépose un...
Conseil d'État, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - La compétence du Gouvernement pour décréter une procédure relevant du champ d'application de la Charte de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un décret est pris par le Gouvernement le 1er aout 2006 en application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme. Celui-ci organise une procédure administrative de délimitation, autour des lacs de montagne, des champs d'application respectifs des dispositions...
Conseil d'État, 17 juillet 2013, n° 344522 - Est-ce que le juge administratif a la compétence de contrer la constitutionnalité d'un décret si ce dernier a été pris sur le fondement d'une loi ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil de l'Union européenne adopte un règlement dans lequel il institue des mesures de reconstitution de stock d'anguilles. Cette dernière étant une espèce en situation de « danger critique d'extinction », le règlement impose aux États membres de...
Conseil d'État, assemblée, 30 mai 1952, Dame Kirkwood - La naissance de la compétence de contrôle de conventionnalité d'un acte administratif par le Conseil d'État - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Il s'agit du fait que le Président du Conseil des ministres de l'an 1951, avait pris en date du 25 septembre 1951, un décret d'extradition sur la personne de la requérante en l'espèce, venant ainsi accepter à ce que la détention de cette personne soit transférée aux...
Conseil d'État, assemblée plénière, 20 octobre 1989, arrêt Nicolo - La reconnaissance de la compétence de contrôle de conventionnalité d'une loi par le Conseil d'État - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
- Les faits reprochés en l'espèce : Il s'agit du fait que des opérations électorales pour désigner des représentants au Parlement européen se sont tenues le 18 juin 1989 dans les départements et territoires d'outre-mer. - L'objet du recours administratif de l'espèce :...
Conseil d'État, 28 novembre 2018 - La redevance et la compétence de la juridiction administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Échapper à l'acquittement d'une redevance pour services rendus, tel était l'objectif de la société Euro Cargo Rail en demandant au tribunal administratif de Paris l'annulation de dispositions d'un document produit par Réseau Ferré de France (RFF). C'est ainsi...
Conseil d'Etat, Assemblée du contentieux, Fédération Force ouvrière Énergie et Mines et autres, 12 avril 2014 - La compétence des dirigeants d'EDF pour limiter le droit de grève de ses salariés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par cet arrêt du 12 avril 2014, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État est venue se prononcer sur la compétence des dirigeants d'EDF pour limiter le droit de grève de ses salariés. En l'espèce, au printemps 2009, "17 des 58 réacteurs du parc nucléaire de...
Conseil d'État, 28 novembre 2018, SNCF Réseau - La compétence juridictionnelle administrative
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
En l'espèce, par un traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, il a été convenu que les deux gouvernements prendront des mesures relatives au contrôle frontalier et à la sûreté de la liaison. L'instauration de règles de sûreté conduisait à...
Les juridictions à compétence générale en droit administratif - Conseil d'État et juridictions administratives du fond
Cours - 3 pages - Droit administratif
La juridiction administrative à compétence générale est compétente pour une catégorie indéterminée de litiges. A priori, tous les litiges administratifs peuvent relever de sa compétence. Alors que le juge à compétence spéciale peut connaître qu'une catégorie déterminée et...
Conseil d'Etat, assemblée, 31 juillet 1942 - Arrêt Monpeurt - La compétence du juge administratif au regard des actes pris par des personnes privées chargées d'une mission de service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat, dans cette décision ici commentée tout comme dans une décision subséquente en date du 2 avril 1943 (Bouguen), s'est montré, à deux reprises, relativement flou, en tout cas a passé sous silence certains éléments qui auraient permis de mieux comprendre la...
Conseil d'État, Section, 13 octobre 1961, Société des Établissements Campanon-Rey - Fiche d'arrêt : la compétence du juge judiciaire pour des litiges entre un SPIC et ses usagers
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, le directeur du service des Alcools a refusé de livrer à la société « les Établissements Campanon-Rey » de l'alcool à un tarif spécial d'exportation. La société a alors demandé au ministre des Finances et des Affaires économiques qu'on lui accorde l'allocation...
Arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, conseil d'Etat, 27 octobre 1995 - La compétence pour interdire la tenue d'un spectacle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La préservation de l'ordre public est un impératif incombant aux autorités administratives. Ce dernier peut être défini au regard du droit positif par la pérennisation de la tranquillité de la sécurité ainsi que de la salubrité publique, éléments nommés par la doctrine, trilogie classique de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 2014 : la compétence du Conseil d'État
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le domaine des compétences des différentes juridictions des deux ordres juridiques français est une question qui a à maintes reprises posée problème dans la jurisprudence française. Dans l'arrêt que nous avons à commenter se pose justement ce problème. En l'espèce, le plaignant...
Conseil d'État, 24 septembre 1990, Boisdet - La légalité de la loi interne au droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, le 28 avril 1981 un arrêté est rendu par le ministre de l'Agriculture et le ministre de l'Économie et le ministre du Budget ont prorogé pour 3 ans les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1978 concernant certaines règles qui s'appliquent à l'ensemble des...
Conseil d'État, Assemblée, 31 mai 2016, Mme D.C.A - Le juge administratif peut-il écarter une norme législative lorsque celle-ci porte atteinte à une norme conventionnelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En espèce, un couple avait décidé de faire un potentiel recours à une assistance médicale de procréation, suite au fait que l'époux subissait des traitements suite à une maladie, ces traitements risquaient de le rendre stérile. De ce fait, l'époux avait donné son consentement par écrit à...
Conseil d'État, chambres réunies, 7 juin 2023, n°471537 - Quelles sont les sources de la légalité en droit administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique enregistrés les 9 mars et 17 avril 2023, M. B. demande au Conseil d'État d'annuler ce décret pour inconstitutionnalité en invoquant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dont le moyen, résumé en ces termes,...
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 juin 2021, n° 444849, Syndicat national des journalistes et autres - L'acte qui fixe une règle nouvelle revêt-il un caractère réglementaire entraînant son annulation pour incompétence de son auteur ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, les services du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ont établi un document intitulé « Lignes directrices en matière de criblage » visant à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le cadre des actions humanitaires et de stabilisation....
Conseil d'État, Section, 25 septembre 1998, n° 195499, Mégret - Un décret nommant un député en mission auprès d'une administration est-il constitutif d'un acte de gouvernement, et un acte émanant d'une haute autorité administrative ou gouvernementale est-il détachable des rapports constitutionnels entre les pouvoirs exécutif et législatif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Premier ministre charge un député d'une mission temporaire à effectuer auprès du secrétaire d'État à l'industrie par le biais d'un décret pris le 10 février 1998. Le 3 avril 1998, un requérant formule devant le Conseil d'État, une...
