L'évolution de la compétence du juge judiciaire concernant la responsabilité de l'administration et de ses agents représente-t-elle un assouplissement de la dualité juridictionnelle ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La Constitution du 22 frimaire an VIII, permit l'apparition du Conseil d'État, même s'il ne changea pas grand-chose au début, car « à cette époque, le règlement des litiges administratifs est transféré de l'administration active à l'administration consultative ». C'est...
Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, n°86-224 DC, Conseil de la concurrence - Comment le Conseil constitutionnel fonde-t-il et définit-il la réserve de la compétence du juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
La loi du 2 juillet 1986 confie au gouvernement le soin de réformer par des ordonnances les pratiques anticoncurrentielles. Par la suite, une loi donne compétence à la Cour d'appel de Paris pour connaître des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence créé par ordonnance...
Les compétences détenues par les collectivités territoriales et les différents principes régissant ces compétences
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« C'est dans la commune que réside la force des peuples libres ». Alexis de Tocqueville Cette citation d'Alexis de Tocqueville illustre l'importance de la décentralisation et des collectivités territoriales dans la culture politique française. En France, la décentralisation consiste en un...
La compétence des juridictions civiles (Suisse)
Cours - 5 pages - Droit civil
Où faut-il déposer une demande ? Le problème est d'importance car si je dépose une demande devant une juridiction qui n'a pas à en connaitre, le juge la déclarera irrecevable et n'entrera pas en matière. On distingue la compétence locale (ratione loci), c'est celle à raison du lieu. Il y...
La compétence de la juridiction administrative
Cours - 21 pages - Droit administratif
En France il existe deux ordres de juridictions et donc il y a, inévitablement, des questions de compétence qui se posent. Cette complexité s'explique pour deux raisons : Il n'existe aucune règle simple de distribution des compétences entre ce qui relève du judiciaire et de...
La répartition des compétences normatives sous la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques adoptée le 10 juillet 2015, dite Loi Macron, permet de mettre en évidence la complexité de la répartition des compétences normatives : alors que la loi relève normalement de la compétence du Parlement,...
L'autonomie de la Commission européenne dans l'exercice de ses compétences exécutives - publié le 23/10/2017
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Avant la révision de Lisbonne, entrée en vigueur le 1er décembre 2009, transformant l'architecture des institutions de l'Union européenne, la compétence de principe en ce qui concerne les actes d'exécution revenait uniquement aux États membres de l'Union européenne. Or à la...
L'autonomie de la Commission européenne dans l'exercice de ses compétences exécutives
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La Commission européenne (ci-après"la Commission")"oeuvre en faveur de l'intérêt général de l'Union, dont elle est l'organe exécutif." Elle est également gardienne des traités en tant qu'organe indépendant des Etats. L'intérêt de l'Union est protégé et mis en oeuvre au...
La notion de collectivité : pertinence et compétence
TD - 6 pages - Droit administratif
Le thème de la définition des compétences relevant de chaque échelon territorial, et donc de la pertinence de leur répartition, constitue sans doute une des questions les plus régulièrement débattues dans les États fédéraux et régionaux. Même en France, où la division verticale des...
Le juge administratif est-il compétent pour contrôler de la constitutionnalité des lois ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
M Genevois, alors président de la section du contentieux du Conseil d'État, a pu dire que "La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France". Cette entrée en matière montre bien la nécessité que soit exercé un...
L'évolution des compétences du juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le juge administratif est un magistrat qui détient une autorité juridictionnelle issue des dispositions constitutionnelles et législatives, c'est dans ce cadre qu'il exerce son office. L'office vient du latin "officium" qui désigne le rôle qu'une personne détient ainsi que...
La compétence du juge administratif à l'égard du pouvoir législatif et judiciaire
Cours - 2 pages - Droit administratif
Dans la théorie de la séparation des pouvoirs imaginée par les révolutionnaires et plus particulièrement par Montesquieu, la fonction administrative ne dispose pas d'un statut propre. Elle n'est toutefois pas inexistante puisque dans le passé, les différentes Constitutions françaises ont...
Les principes directeurs de la compétence du juge administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
Pour présenter les principes directeurs de la compétence du juge administratif, il faut partir de la décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987 dans laquelle le Conseil constitutionnel détermine, grâce à un principe fondamental reconnu par les lois de la République (ci-après...
Les compétences d'attribution du Conseil constitutionnel
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Avant la Constitution de 1958, la tradition républicaine française reposait sur la souveraineté parlementaire. L'idée de Charles de Gaulle était de créer un instrument de contrôle du pouvoir législatif rompant cette souveraineté parlementaire, mais ce dernier est peu à peu devenu une réelle...
Les exceptions de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif en droit administratif français
Cours - 2 pages - Droit administratif
En droit français, il existe des hypothèses où normalement le critère de l'acte, le critère organique, le critère du service public, le critère du mode de gestion employé aurait dû désigner le juge administratif comme juge compétent, et pour autant on va considérer que le litige relève de la...
Organisation et compétences du Conseil d'État
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a la particularité de pouvoir être compétent à tous les niveaux de la hiérarchie administrative. Il peut en effet être le juge de cassation au même titre que la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire, mais il peut aussi statuer comme juge du fond, aussi bien en...
Les compétences des collectivités territoriales
Cours - 13 pages - Droit administratif
La question des compétences des collectivités territoriales renvoie à plusieurs questions : - Quels domaines ? - Ce qu'elles peuvent faire et doivent faire ? - Les limites ? Cette problématique des compétences et des domaines d'action est évolutive. Les principes sont...
Droit des politiques, action de l'Union européenne : compétences
Cours - 26 pages - Droit européen
Les politiques et actions de l'Union européenne (UE) constituent le droit matériel ou substantiel de l'UE, ce sont les règles applicables quant aux activités de l'UE. Le droit institutionnel donne les modalités, les procédures. Le traité de Lisbonne permet à l'UE d'avoir la...
Les réserves de compétence attribuée par la juridiction constitutionnelle à la juridiction administrative - Fiches de jurisprudences, commentaire d'arrêt et cas pratique
TD - 9 pages - Droit administratif
Le point en commun entre tous ces documents est, d'abord, que les réserves de compétence attribuée par la juridiction constitutionnelle à la juridiction administrative sont « l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance...
Comment le juge administratif défend-il sa compétence face à l'empiètement du juge judiciaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dans sa décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel dégage un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel "relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des...
Conseil d'État, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - La compétence du Gouvernement pour décréter une procédure relevant du champ d'application de la Charte de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un décret est pris par le Gouvernement le 1er aout 2006 en application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme. Celui-ci organise une procédure administrative de délimitation, autour des lacs de montagne, des champs d'application respectifs des dispositions...
Cour de justice de l'Union européenne, 14 juillet 2022, République italienne, Commune di Milano contre Conseil de l'Union européenne, affaires jointes C-106/19 et C-232/19 - La compétence du Parlement européen a-t-elle été violée par la procédure de transfert du siège de l'EMA ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Suite au « Brexit », l'UE a été contrainte de transférer les sièges de l'EMA et de l'Autorité bancaire européenne qui étaient initialement implantés au Royaume-Uni. Un appel d'offres a été effectué et deux éventuels pays hôtes sont arrivés ex æquo : l'Italie et les Pays-Bas....
Le principe de proximité dans les règles de compétence du règlement Bruxelles II bis applicables à la responsabilité parentale
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Entre souveraineté des États, bonne administration de la justice, volonté des parties ou encore protection des parties faibles, la désignation d'une juridiction compétente prend souvent en considération ces éléments issus de différents aspects du principe de proximité. Ce principe, très...
Trois cas pratiques sur la compétence et du champ d'intervention de l'Agence française de développement (AFD)
Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif
Plusieurs arguments peuvent être opposés à l'État afin de protéger le champ d'intervention de l'AFD. : - L'AFD dispose de la compétence pour l'identification, l'instruction et l'octroi. - Le SGAC agissant pour l'État ne dispose pas de la compétence...
Conseil d'Etat, Assemblée du contentieux, Fédération Force ouvrière Énergie et Mines et autres, 12 avril 2014 - La compétence des dirigeants d'EDF pour limiter le droit de grève de ses salariés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par cet arrêt du 12 avril 2014, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État est venue se prononcer sur la compétence des dirigeants d'EDF pour limiter le droit de grève de ses salariés. En l'espèce, au printemps 2009, "17 des 58 réacteurs du parc nucléaire de EDF étaient...
Quelles sont les caractéristiques de l'acte législatif de l'Union européenne ?
TD - 1 pages - Droit européen
L'Union européenne est une organisation internationale sui generis dont la construction a démarré en 1957, basée sur un modèle d'intégration. Les États membres transfèrent certaines de leurs compétences à l'Union européenne (on parlait de communautés européennes jusqu'en...
La spécialité legislative de la Polynésie française
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La spécialité législative est un ingrédient nécessaire pour une bonne autonomie de la Polynésie française. On peut l'affirmer lorsqu'on sait que la spécialité législative est le principe selon lequel une loi de la République n'est localement applicable que si, sous...
Cour de justice de l'Union européenne, 17 mars 2016, affaire Parlement contre Commission - L'étendue du pouvoir délégué à la Commission européenne pour compléter un acte législatif - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'arrêt rendu par les juges de Luxembourg le 17 mars 2016 dans une célèbre affaire Parlement contre Commission vient préciser l'étendue du pouvoir délégué à la Commission européenne pour compléter un acte législatif. Comme bien souvent la Cour de justice s'inspire de l'article 19 du Traité sur le...
Droit et législation: Le trafic illicite de biens culturels
Mémoire - 32 pages - Droit autres branches
Il convient de dégager la problématique suivante : Quels sont les outils législatifs, en matière de protection et de prévention, mis à la disposition des Etats pour assurer une conservation optimale de leur patrimoine ? Partant de cette réalité, il s'agit d'en dégager les dispositifs...
Les rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif au Royaume-Uni
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Montesquieu (1689-1755) a déclaré que "[p]our qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". Cette déclaration du penseur politique français trouve un écho tout particulier au Royaume-Uni notamment dans les rapports qui sont...
