La résolution du contrat et la clause résolutoire
Dissertation - 1 pages - Droit civil
En vertu des dispositions de l'article 1224 du Code civil, la résiliation, ou plus précisément la résolution du contrat, est une procédure légale qui permet à une ou plusieurs parties de mettre fin à un contrat à la suite d'une violation de ses termes. Elle peut être demandée à la suite...
La remise en cause de la représentativité syndicale
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Pablo Escobar est le dirigeant de l'entreprise Plata o Plomo, et il organise au sein de cette entité des élections professionnelles. Par ailleurs, l'énoncé précise ici qu'il s'agit des premières élections, ce qui exclura alors l'hypothèse des élections partielles. En Effet,...
La guerre en Ukraine : quatre leçons de droit international
Cours - 28 pages - Droit international
La Globalisation est un phénomène qui décrit l'interconnexion entre les États du fait d'une ouverture des frontières aux échanges économiques, mais aussi aux informations qui conduit à une impossibilité pour l'État d'exercer de manière anarchique sa souveraineté. L'État seul...
Cour de cassation, civile, 1ère Chambre civile, 24 septembre 2008, 06-11.294 - Existe-t-il une obligation minimale de contribution des concubins aux charges de la vie commune ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M. X a cohabité en concubinage avec Mme Y de 1989 à 1999 et ils ont eu deux enfants ensemble nés en 1992 et 1997. Après leur séparation, M. X a intenté une action en justice contre Mme Y pour récupérer les sommes qu'il avait dépensées pour financer des travaux de rénovation...
Quelles sont les garanties salariales permettant au salarié de disposer d'une certaine stabilité ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Le salaire est la contrepartie du travail fourni par le salarié, il est donc très important aux yeux de celui-ci. Le salaire va varier selon les zones géographiques, mais aussi selon les personnes, et même de manière plus informelle selon le sexe et l'origine ethnique ou selon d'autres...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 17 mars 2011, n°10-14.468 - Dans quelle mesure le gestionnaire d'un centre peut-il s'exonérer de sa responsabilité civile suite aux agressions sexuelles commises par l'un de ses préposés ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un professeur de musique nommé M. X... a été reconnu coupable par une cour d'assises d'avoir commis des viols et agressions sexuelles sur plusieurs de ses élèves à l'Institut de rééducation des jeunes sourds et aveugles de Marseille (IRSAM). Les actes commis par le...
Cas pratique - la réforme sur le divorce du 1er janvier 2005
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Une femme aimerait intenter une action en divorce pour faute contre son mari violent, dû à sa consommation régulière d'alcool. Elle aimerait savoir tout d'abord si son conjoint peut tout de même obtenir une compensation financière sachant qu'il connaît actuellement de sérieux...
Chambre Sociale de la Cour de cassation, 10 juillet 2002 - conditions de validité de la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La clause de non-concurrence est un outil du droit du travail permettant aux entreprises de garantir leur savoir-faire et le maintien de leur clientèle face à leurs anciens employés. Cependant cette clause porte atteinte à une liberté fondamentale des individus reconnue dans l'arrêt du 10...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 2007 - validité du consentement lors de la formation d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
Le consentement constitue une condition indispensable à l'existence du contrat, manifestant la volonté du contractant, néanmoins son intégrité peut être menacée par la présence de vices qui mettent en péril le principe de liberté de ce consentement. En l'espèce, M de X démissionne, le 19 mars...
Conseil d'Etat, 30 octobre 2007 - l'occupation du domaine routier départemental
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Aux termes de l'article 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « le domaine public routier comprend les biens appartenant à une personne publique affectés aux besoins de la circulation terrestre à l'exception des voies ferrées ». Bien que plus récent, le CG3P n'est pas...
Cour de Cassation, Chambre civile, arrêt du 17/02/2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La répudiation est une notion qui trouve sa source dans la Charria et qui peut s'assimiler à un semblant de divorce. Le droit musulman reconnaît diverses dénominations de répudiations: celle obtenue par la femme moyennant compensation versée au mari (Khol'), celle prononcée par le juge en...
Etude sur la franchise
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le contrat de franchise permet à un futur entrepreneur d‘obtenir une activité « clefs en mains » en indépendant, la marque étant un gage pour le consommateur et le franchiseur demeurant responsable de la réussite de son réseau. La franchise se différencie de la succursale, filiale ou...
Commentaire d'arrêt M. Rollin : joueur occasionnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
M. Rolin, qui se présente comme un joueur occasionnel, défère au Conseil d'Etat des décisions du président directeur général de la Française des jeux ouvrant deux nouvelles émissions de jeux instantanés, le Banco et le Bingo, et faisant application des règlements de ces jeux. Il a effectué...
Cour Administrative d'Appel, 12 juillet 2007, Ville de Lyon
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le domaine public peut être occupé de façon collective, c'est-à-dire la mise à disposition d'une dépendance domaniale au public mais il existe également l'occupation privative du domaine public. Cette dernière emporte le droit reconnu à un individu ou à un groupe de personnes, d'utiliser de...
En quoi le principe de réparation intégrale relève-t-il du mythe ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le dommage en responsabilité civile suppose de répondre à certaines conditions pour être invocable en préjudice et ouvrir sur une réparation. Il doit être personnel et direct, c'est-à-dire qu'il doit affecter directement la personne qui invoque le dommage, certain, c'est-à-dire...
Droit des collectivités territoriales: structures, moyens et contrôles
Cours - 120 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales correspondent à des structures, des organes qui ont certains moyens pour réaliser des compétences dans un certain contexte, donc dans certaines limites. Le droit des collectivités territoriales consiste d'abord à se poser une première question qui est la...
Les solutions romaines du droit des affaires
Cours - 7 pages - Histoire du droit
Rome est à l'origine une société patriarcale où la propriété est commune et où le droit est pratiquement insignifiant. Avant la loi des Douze Tables, il n'y pratiquement aucune mesure de droit des affaires. Avant d'essayer de voir les règles, il faut essayer de comprendre qui à Rome faisait les...
Le Droit Individuel à la Formation
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L'initiative d'utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au...
L'autonomie fiscale des collectivités territoriales (2010)
Mémoire - 31 pages - Droit administratif
Ce n'est qu'à partir des années 1980, que l'idée de reconnaître une plus large autonomie de gestion aux collectivités locales et d'accroître leurs responsabilités afin de moderniser le pays et d'adapter son organisation administrative s'est imposée comme un élément indispensable de la vitalité...
Les transferts de compétences et de moyens depuis 1982 : échec ou succès ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des...
Reflexions sur l'inclusion sociale: La double contrainte des collectivités territoriales entre évaluation et prévention
Mémoire - 143 pages - Droit autres branches
“C'est une crise de sens, une crise de repères, une crise d'identité” Jamais sans doute de tels propos n'ont été autant justifiés que suite aux événements de violences urbaines sans précédent survenus lors de la première quinzaine du mois de novembre 2005, donnant ipso facto une...
L'exécution du contrat de travail : durée de travail, formation professionnelle, etc
Cours - 54 pages - Droit du travail
[...] Seules les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire. · Nature : Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent donne droit à une contrepartie obligatoire en repos qui varie selon l'effectif de l'entreprise...
Les aides de l'Etat aux collectivités territoriales
Cours - 15 pages - Droit administratif
L'opacité des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales est régulièrement dénoncée par les élus locaux, à travers notamment le Comité des finances locales. Elle a été également analysée en détail par la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 mars 2007 - la clause de non-concurrence dans le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Jean Pélissier énonce que « L'existence du principe fondamental de la liberté du travail est celui de la libre concurrence ». Toutefois, un tel principe ne fait pas toujours échec à la licéité de clause de non-concurrence, celle-ci se devant de respecter certaines conditions pour ne pas se voir...
L'acte II de la décentralisation: loi du 13 août 2004
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'acte II de la décentralisation désigne généralement 2 choses distinctes: - soit l'ensemble de la réforme de la décentralisation du gouvernement Raffarin, par opposition à l'acte I qui sont les lois Deferre de 1982 - soit la loi du 13 août 2004, par opposition à la réforme constitutionnelle et...
La pénibilité au travail
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Etymologiquement lié aux efforts de la femme lors de l'accouchement, le terme travail est associé aux notions de douleurs et de souffrance. Bien qu'il soit parfois une source d'épanouissement, de bien-être et de plaisir, on retiendra ici le travail comme synonyme de difficulté. En termes...
Droit fiscal - Imposition des résultats d'entreprise
Cours - 102 pages - Droit des affaires
Toute entreprise exerce une activité économique, celle-ci dégage des recettes. En comptabilité, on parle de chiffre d'affaires. Cette activité emporte des charges. Le résultat de l'entreprise correspond à la différence entre les produits et les charges. Ce résultat est d'abord calculé...
Le déséquilibre contractuel en droit administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le contrat administratif a une force obligatoire, son caractère administratif entraîne des conséquences qui nuancent la notion même de contrat, et qui s'écartent de la rigueur de l'article 1134 du Code civil. C'est ce caractère exorbitant du contrat administratif qui crée un réel déséquilibre en...
La décentralisation permet-elle de garantir le respect des droits sociaux ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La territorialisation des politiques sociales s'inscrit dans une tendance plus générale de territorialisation du droit. Ce phénomène consiste pour les pouvoirs publics, à rechercher la meilleure adéquation entre la norme juridique et le territoire sur lequel celle - ci a vocation à s'appliquer....
Le milieu de travail : aspects matériels, moraux et psychologiques
Cours - 15 pages - Droit du travail
Dans certains secteurs d'activité la journée de travail est interrompue par des périodes d'inactivité. Le temps de présence des salariés est plus long que la durée effective du travail. Le système des équivalences tend à compenser cela en instituant un temps d'équivalence. Il implique...
