Cas pratique de procédure pénale - Reconnaissance préalable de culpabilité, comparution immédiate et droit à un médecin
Cas Pratique - 3 pages - Procédure pénale
À l'issue d'une soirée et après tant d'efforts, Antoine, passablement alcoolisé, estime que Lou doit coucher avec lui et l'agresse sexuellement. Cette dernière porte plainte quelques heures plus tard. Antoine a reconnu les faits concernant Lou devant le procureur qui lui propose...
Faux procès - Incarnation de l'avocat commis d'office aux comparutions immédiates
Cas Pratique - 1 pages - Procédure pénale
Consignes : "Vous êtes avocat commis d'office aux comparutions immédiates. Vous rencontrez Nicolas, qui va être jugé tout à l'heure pour s'être frotté contre une jeune femme dans le métro. La jeune femme, qui s'appelle Julia, est certaine d'avoir senti les...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Cette procédure diffère à bien des égards et fait, en outre, partie d'un système procédural entièrement différent. En tout état de cause, le qualifier d'aveu de culpabilité ne le rend pas plus lisible pour les justiciables qui pourraient ne pas trouver utile de confondre les séries...
Cas pratique corrigé en procédure pénale
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
Il convient d'abord de rappeler les faits. Pendant une nuit, des gardiens de la paix dans un quartier connu pour être le lieu où se déroulent de nombreux vols décident de procéder au contrôle d'identité d'un individu qui décide de déposer un sac dans le coffre d'un véhicule...
CADHP, 29 mai 2019, Sebastien Ajavon contre Bénin - L'État dont la juridiction condamne un homme pour une affaire dont il a déjà été jugé innocent plusieurs années auparavant viole-t-il la CADHP ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
L'arrêt Sebastien Germain Ajavon contre Bénin de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) du 29 mars 2019 est une décision rendue par une juridiction internationale en matière de droits de l'Homme. En octobre 2016, une grande quantité de cocaïne pure est...
L'action publique en droit pénal
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Cas pratique 1 : En 2013, deux frères, l'un majeur et l'autre mineur commettent un vol. Ils sont tous deux inconnus des services de police. Après avoir été conduits au poste de police, le Procureur de la République est informé des faits. Que peut-il décider à leur encontre ? Cas...
Procureurs et substituts : l'évolution du système de production des décisions pénales - Christian Mouhanna, Benoit Bastard (2010)
Fiche de lecture - 2 pages - Droit pénal
Dans leur article Procureurs et substituts : l'évolution du système de production des décisions pénales, Christian Mouhanna et Benoit Bastard (2010) analysent sous l'angle de la sociologie du travail et des organisations, la façon dont la « justice rapide » impacte le fonctionnement de la...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité: théorie et pratique
Mémoire - 30 pages - Procédure pénale
Par la loi du 9 mars 2004, voulant élargir le champ d'application et en durcissant le régime de la composition pénal d'une part, et en adoptant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité d'autre part, marque une évolution du procès qui est certainement à...
Le principe du contradictoire du procès pénal
Cours - 1 pages - Procédure pénale
Lors de la réforme du Code de procédure civile en 1975, le législateur français introduit en exergue les principes directeurs du procès au chapitre I du titre I (Dispositions liminaires) du livre 1er (Dispositions communes à toutes les juridictions) du Code de procédure civile. En procédure...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - origine et conditions d'application, phase de proposition et phase d'homologation
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La procédure de reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure pénale innovante. Elle a été créée, en France, par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. Cette procédure fait l'objet des articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale entrés en vigueur le 1er octobre 2004. Elle...
L'alternative au jugement : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Mémoire - 28 pages - Procédure pénale
Telle pourrait être la question pour le gardé à vue. Aujourd'hui, le problème n'est plus de savoir comment prouver son innocence mais plutôt de calculer au mieux les risques d'un verdict défavorable. Dès lors, finalement le consentement semble devenir un élément de la procédure pénale. Pourtant,...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut-elle être une procédure efficiente et respecter les droits des parties ? - publié le 24/01/2011
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
L'article 137 de la loi Perben II du 9 mars 2004 insère dans le Code de procédure pénale dix articles (art. 495-7 à 495-16 et art. 520-1 pour l'appel) qui instituent une nouvelle procédure de jugement des délits, dénommée « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité »...
Les mandats coercitifs en procédure pénale
Cours - 2 pages - Procédure pénale
La loi du 9 mars 2004 a procédé à une large réécriture des dispositions du Code de procédure pénale relatives aux mandats, c'est-à-dire les articles 122 à 136 du dit code. La lecture de ces dispositions démontre d'emblée que tous les mandats ne sont pas coercitifs. Le mandat de...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut-elle être une procédure efficiente et respecter les droits des parties ?
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité connaît une montée en puissance régulière depuis son entrée en vigueur le 1er octobre 2004. Malgré au départ les grincements d'avocats et de quelques auteurs, la CRPC est désormais appréciée des professionnels du droit, d'où sa...
La procédure civile
Cours - 117 pages - Droit civil
Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.
L'instruction en procédure pénale
Cours - 4 pages - Procédure pénale
Ce document comporte un cours portant sur le thème de l'instruction en droit de la procédure pénale. Ce cours est accompagné d'un exemple de plan d'un commentaire groupé de deux arrêts de la Cour de cassation, le premier datant du 4 novembre 2020, le second du 17 novembre 2021.
Fiches de révision - Droit civil
Fiche - 42 pages - Droit civil
Art 6 Code Civil : « La loi doit être la même pour tous qu'elle protège ou qu'elle punisse ». La règle de droit est abstraite et permanente : - Abstraite : règle de droit différente pour chaque individu, application à toutes les personnes avec la même fonction (règle générale). -...
La mise en place de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité par la « loi Perben II »
Dissertation - 11 pages - Procédure pénale
La loi dite « Perben II » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a introduit, parmi ses mesures les plus importantes, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée « plaider coupable ». Inspirée de la...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - forces d'une procédure originale, limites de sa mise en oeuvre et de son champ d'application
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
« Faute avouée, faute à moitié pardonnée » La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s'inscrit dans le prolongement de la composition pénale. En effet, les 2 procédures présentent 3 points communs : La mise en œuvre de ces procédés suppose la reconnaissance de...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et les droits de la défense
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Toute la difficulté et l'ambigüité du procès pénal réside ainsi en la défense d'intérêts divers voire antagonistes. En effet, les principes directeurs le gouvernant doivent nécessairement respecter l'antagonisme qui existe entre le respect de l'autorité dont l'État doit user...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité; Absence de procès, ou absence de justice ?
Mémoire - 9 pages - Droit pénal
A Rome, l'adage énonçait : nemo auditur perire volens. Ainsi, la sagesse commandait de ne pas entendre celui qui veut mourir. Par extension, il faut admettre qu'aucune partie ne saurait être réputée avoir produit une preuve allant contre son intérêt . Le droit criminel français n'a...
La comparution de Slobodan Milosevic devant le tribunal pénal international
Dissertation - 12 pages - Droit international
En cas de crimes de guerres, crimes contre l'humanité ou génocide, existe-t-il une juridiction spécialisée ? En quoi le déroulement du procès de Milosevic a-t-il des conséquences mondiales, et son dénouement, dans l'évolution de la justice internationale ? C'est ce que nous allons...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 janvier 2004 - l'application dans le temps de la loi de forme
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Déjà au siècle dernier, la Cour suprême décidait « que les lois de procédure et d'instruction sont obligatoires du jour de leur promulgation, en ce qui concerne les procès commencés comme les procès à naître ; qu'au nombre de ces lois, il faut comprendre celles qui modifient soit la composition...
Cas pratique - procédure pénale
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Une nuit, des agents de la paix en patrouille dans une ville, connue comme étant un lieu de commission de nombreux vols, décident de procéder au contrôle d'identité d'un jeune homme qui au vu des gardiens de la paix décide de déposer un sac dans le coffre de sa voiture. Après avoir fourni...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 mars 2008 - la nullité de la garde à vue et ses conséquences
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Depuis 1993, la personne gardée à vue a un « véritable droit de la défense » (Conseil constitutionnel 11 aout 1993) par la présence d'un avocat. Lors du non-respect de ce droit, la nullité de la garde à vue s'impose. La chambre criminelle lors de sa décision du 26 mars 2008 a dû se prononcer sur...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 janvier 2011: annulation de la procédure de saisie du Procureur de la République
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Une réforme législative imposée par le Conseil constitutionnel suite à un examen de constitutionnalité du régime juridique de la garde à vue peut-elle fonder l'annulation de la procédure de saisie du Procureur de la République alors même qu'elle n'est pas encore adoptée par le législateur ? C'est...
Le consentement en droit pénal - infraction et sanction pénale
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Défini comme l'adhésion d'une partie à la proposition faite par l'autre, le consentement se trouve naturellement au cœur du droit privé. En droit civil, la volonté humaine est à elle-même sa propre loi. Conformément au postulat de l'autonomie de la volonté, les conventions légalement formées...
Cour d'appel de Versailles, 3 mai 2000 - les droits du gardé à vue
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
« Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4...
Cour d'appel de Versailles, 3 mai 2000 - la notification des droits et des dispositions relatives à la garde à vue
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
Ici se pose le problème de la notification des droits du mis en cause lors de sa garde à vue. Puisqu'en effet, le Code de procédure pénale prescrit l'obligation de communiquer les droits du prévenu dans une langue qu'il comprend. C'est dans ce contexte qu'est intervenue la Cour d'appel de...
Tribunal des Conflits, 23 octobre 2000 - voie de fait et dérogation au principe de la séparation des autorités
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Tribunal des conflits joue un rôle de tribunal départiteur. Il est en quelque sorte le gardien de la séparation des autorités. Néanmoins, il accepte dans le cas unique de la voie de fait de soumettre l'action administrative aux juridictions civiles. M. Boussadar, ressortissant marocain, après...
