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Thème juridique : Communauté européenne

Communauté européenne

Nos documents

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06 avril 2022

Cour de Justice de la Communauté Européenne, 2 octobre 2003, No C-148/02 - Garcia Avello contre État Belge - Le droit de disposer d'un nom de famille

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

La jouissance de la citoyenneté européenne ne dispose pas que d'un caractère symbolique. Juridiquement, elle est créatrice de droits. Ceci ne sera pas sans conséquence. Il en va à la fois d'un point de vue des citoyens du vieux continent, mais aussi à l'encontre des États...

11 juin 2018
doc

Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 15 décembre 1995, arrêt Bosman (affaire 415/93) - La liberté de circulation des joueurs au sein de la Communauté européenne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté de la Cour de justice des Communautés européennes, Bosman (Aff. 415/93), rendu le 15 décembre 1995, un litige opposait l'Union royale belge des sociétés de football association ASBL, au sieur Bosman ainsi que le royal club liégeois...

17 Nov. 2015
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La communauté européenne constitue un nouvel ordre juridique de Droit International

Fiche - 3 pages - Droit international

Cette formule résulte de l'arrêt de la CJCE Van Grend and Loos du 5 février 1963. Elle a été complétée par la formule de l'arrêt Costa C/ ENEL du 15 juillet 1964 lequel est un arrêt de principe et prévoit « qu'à la différence des traités internationaux ordinaires le traité CEE a institué un ordre...

27 août 2015
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Le naufrage de la communauté européenne de défense

Fiche - 1 pages - Droit européen

Climat de tension, notamment entre les blocs est et ouest. Ces tensions vont se cristalliser en Corée en 1950 (guerre). C'est la première fois que vont s'affronter communistes et occidentaux.

27 août 2015
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La Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA)

Fiche - 1 pages - Droit européen

Instaurée par le Traité de Paris, 18 avril 1951, entrée en vigueur le 25 juillet 1952. On est dans l'après guerre, en plein psycho drame car des tas de questions se posent : que fait-on de l'Allemagne ? Les grandes puissances euro (RU, Fr ...) sont-elles illusoires ? La France fait le...

10 Mars 2015
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Présentation du tribunal de la Communauté européenne : son fonctionnement et son organisation

Fiche - 2 pages - Droit européen

Le tribunal fut créé suite à l'explosion du contentieux de la fonction publique et du contentieux se rapportant au droit de la concurrence afin de décharger la Cour d'un certain nombre d'appels et d'accélérer le règlement des litiges. La création de ce tribunal répondait également au souci de...

26 juin 2014
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Le juge administratif et le Droit Communautaire - primauté de la communauté européenne sur l'ordre interne

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Document: Fiche de Droit Administratif: Le juge administratif et le Droit Communautaire Extrait: Le Droit Communautaire comprend les règles de droit sur lesquelles est fondée l'Union européenne, qui est dans le but de protéger les citoyens européennes et l'unification...

16 Sept. 2014
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Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 15 juillet 1964 : arrêt Costa c/ ENEL

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Le 15 juillet 1964, la Cour de Justice de la Communauté Européenne, aujourd'hui Cour de Justice de l'Union Européenne, a rendu un arrêt dans lequel elle traite de la primauté du droit communautaire, devenu droit de l'Union Européenne, sur le droit national des États...

20 Sept. 2013
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Commentaire d'arrêt de la Grande Chambre de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 1er mars 2005 : l'interprétation de l'article 2 de la Convention de Bruxelles

Commentaire d'article - 2 pages - Droit européen

Il s'agit d'un arrêt de la Grande Chambre de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) en date du 1er mars 2005 qui attrait à la compétence juridictionnelle sur une question préjudicielle posée par la Court of Appeal (England and Wales) Civil Division sur...

04 Oct. 2013
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Droit de la Communauté européenne et l'Union européenne

Cours - 70 pages - Droit européen

L'idée d'une construction européenne est extrêmement ancienne, car dès la fin du moyen âge, des projets d'unification politique de l'Europe ont été élaborés. Dès 1789, les révolutionnaires parlaient d'une république universelle qui visait à rassembler sur un même territoire tous les...

19 juin 2013
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La cour de Justice qualifie la communauté européenne de « nouvel ordre juridique international

Dissertation - 2 pages - Droit européen

Sur la scène internationale, on retrouve deux principaux acteurs : les États et les OI. En ce qui concerne la communauté européenne, on pourrait considérer qu'il s'agit plutôt d'une OI au premier regard. En effet, l'UE semble correspondre à la définition du doyen Cornu de l'OI «...

11 Sept. 2013
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Le droit de la concurrence en France et au sein de la communauté européenne

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Document: Fiche sur le droit de la concurrence Extrait: Le droit de la concurrence existe pour assurer le respect du principe de libre concurrence qui se déduit lui-même du principe de liberté du commerce et de l'industrie. Ce principe est affirmé par le décret d'Allarde en date des 2...

05 juil. 2013
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Contenu du traité de Paris instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier

Fiche - 1 pages - Droit européen

Ce traité qui a été signé par les représentants de la France, Allemagne, Italie et Benelux (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas) le 18 avril 1951, et entre en vigueur en juillet 1952. Ce traité a été conclu pour une durée de 50 ans (fin 2001).

24 mai 2012
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Cour de Justice des Communauté Européennes, 14 juillet 1994

Cours - 5 pages - Droit européen

Mademoiselle Faccini Dori a conclu un contrat, dans la gare centrale de Milan (Italie), avec la société Interdiffusion Srl. Ce contrat prévoyait une dispense de cours d'anglais par correspondance. Ayant changé de décision, Mlle Dori a informé par lettre recommandée (23 janvier 1989),adressée...

05 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt rendu le 9 mars 1999 par la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE): l'étendue de la liberté d'établissement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Dans un arrêt du 9 mars 1999, la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE), saisie d'une question préjudicielle a dû se prononcer sur la question de l'étendue de la liberté d'établissement. Des ressortissants danois résidant au Danemark ont décidé de créer une société,...

25 Nov. 2011

Introduction au droit européen: le conseil européen et la communauté européenne

Cours - 30 pages - Droit européen

Droit européen : organisations situées sur le continent européen et qui appartiennent à une certaine catégorie d'organisations internationales : organisations de coopérations. Ces organisations qui n'ont pas vocation universelle, sont composées d'Etats qui désirent coopérer sur des thèmes, dans...

25 Janv. 2010
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Cour de justice des communautés européennes, 14 octobre 2004 - l'affaire Omega et la protection des droits fondamentaux dans la Communauté européenne

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

La réponse de la Cour de justice à la demande préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht (tribunal administratif fédéral) confirme une jurisprudence importante quant à la protection des droits fondamentaux dans la Communauté européenne. En l'espèce, Omega était une société qui...

08 févr. 2010
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La déclaration sur la Yougoslavie de la Communauté européenne du 16 décembre 1991 - la reconnaissance des Etats

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Dans le cadre de l'éclatement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, au début des années 90, la Yougoslavie, État fédéral, va connaître une scission de la part de ses entités constitutives. En effet, la Slovénie, la Croatie, la Macédoine et la Bosnie-Herzégovine vont tour à tour...

26 Mars 2010
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L'article 295 du Traité instituant la communauté européenne - l'usage du droit de propriété engage-t-il toujours son propriétaire ?

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

"La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ,pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". C'est ainsi que, dans l'article 544 du Code civil, la propriété est présentée. Le droit de propriété est le droit réel...

25 Mars 2010
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Le droit d'établissement dans la Communauté européenne

Commentaire de texte - 6 pages - Droit européen

L'article 43 énonce que les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre sont interdites. La communauté devait éliminer les mesures nationales qui étaient susceptibles d'entraver la libre circulation des personnes : cela s'est fait progressivement. Le...

07 juin 2010
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La libre circulation des marchandises dans les articles 23 à 31 du traité instituant la Communauté européenne (TCE)

Commentaire de texte - 15 pages - Droit européen

L'un des objectifs de la création de la Communauté économique européenne (CEE) en 1957 était de créer un marché commun c'est-à-dire d'enlever les frontières entre les Etats membres. Aujourd'hui, on ne parle plus de marché commun et de CEE mais de marché intérieur et de...

21 Janv. 2010
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Les compétences de l'Union et de la Communauté européenne

Dissertation - 4 pages - Droit européen

L'Union européenne et la Communauté ne sont pas des États, ce sont des sujets internationaux qui existent en vertu des traités internationaux, ni l'une ni l'autre n'a pas la compétence de sa compétence. Elles n'ont que les compétences qui leur sont attribuées par les traités. Avant...

13 juil. 2010
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Commentaire de l'arrêt Faccini Dori rendu par la Cour de justice de la Communauté européenne

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

La société Interdiffusion Srl avait conclu un contrat avec madame Faccini Dori pour un cours d'anglais par correspondance, en dehors de son établissement. Quelques jours plus tard, par lettre recommandée du 23 janvier 1989, Madame Faccini Dori a informé cette société qu'elle désirait...

02 avril 2010
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Gestion et ordre juridique de la Communauté européenne

Cours - 2 pages - Droit européen

Le système institutionnel de la CE est difficile à classer puisque la CE est beaucoup plus qu'une organisation internationale de type intergouvernemental (ex : ONU). Elle a une personnalité juridique propre et des pouvoirs étendus. La CE n'est pas non plus une fédération à laquelle...

06 août 2010
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L'évolution politique de la Communauté européenne

Cours - 9 pages - Droit européen

Pour toute analyse du droit communautaire, le point de départ est la déclaration Schuman du 9 mai 1950. Elle vient prévoir une approche sectorielle limitée à l'économie, à un domaine très précis : le charbon et l'acier, deux facteurs de production extrêmement liés au fonctionnement de...

10 mai 2010
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L'article 220 du Traité instituant la Communauté européenne - recours en annulation et recours en carence

Commentaire de texte - 11 pages - Droit européen

L'article 220 du Traité instituant la Communauté européenne lui confère en effet la charge d'assurer l'interprétation et l'application des traités. Ce dernier offre plusieurs recours pour saisir la Cour de Justice de l'Union européenne notamment le recours...

07 juin 2010
doc

Les articles 28 à 31 du Traité instituant la Communauté européenne - l'interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent

Commentaire de texte - 8 pages - Droit européen

C'est l'interdiction des quotas à l'exportation ou à l'importation. Aujourd'hui, ce sont les articles 28 et 29 du Traité instituant la Communauté européenne, qui les interdisent et l'art. 30 TCE qui y permettent une dérogation à ces interdictions. Cette dérogation de l'article 30...

07 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 - un ressortissant d'un état membre de la communauté européenne peut-il se prévaloir d'une directive même si elle n'a pas été transposée à temps ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Cet arrêt Cohn-Bendit a suscité de vives réactions auprès de la doctrine puisqu'il a refusé l'effet direct des directives même si elles n'ont pas été transposées à temps. Alors que ce principe avait était reconnu quatre ans auparavant par la Cour de justice des Communautés...

14 Mars 2009
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Les ententes anticoncurrentielles, comparaison des articles L420-1 du code du commerce et 81 du traité instituant la Communauté Européenne

Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen

Les ententes entre entreprises sont envisagées aussi bien par le droit communautaire que par le droit interne. Il s'agit d'une distinction quant aux sources, puisqu'en droit interne, c'est l'article L420-1 du Code de Commerce qui règlemente ces pratiques, alors qu'en droit...

08 Sept. 2008
doc

L'étendue des compétences de la Communauté européenne

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Dissertation de Sciences politiques et de Droit européen sur les compétences dévolues à la communauté européenne.