Tribunal correctionnel de Poitiers, 11 octobre 1901 - Acte d'omission et acte de commission
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, le Tribunal correctionnel de Poitiers a eu à se prononcer suite à la détention illégale de la demoiselle B. M..., souffrant d'aliénation mentale, dans une chambre mal entretenue et insuffisamment aérée, dépendante de la maison de sa mère située à Poitiers. Elle a été laissée...
Cour de justice de l'Union européenne, 30 avril 2020, Commission c. Roumanie - Dans quelles mesures la CJUE peut-elle juger que le dépassement des valeurs limites imposées par le droit européen en matière de particules polluantes est une condition suffisante pour caractériser un manquement ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, un État membre, la Roumanie, n'a pas respecté les objectifs que visait la directive 2008/50/CE en matière de pureté de l'air sur le territoire européen. En effet, l'État roumain n'aurait respecté ni les valeurs limites journalières sur la période des années 2007 à...
Cour de justice de l'Union européenne, 20 janvier 2016, Toshiba Corporation c/ Commission européenne - Les méthodes de détermination d'une restriction de concurrence par objet
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, une société japonaise de fabrication de matériels électroniques a, du 9 juin 1999 au 15 mai 2003, fait partie d'une entente illicite assurant la couverture du Japon et de la totalité de l'espace économique européen. Qualifiée de « gentlemen's agreement », cette...
L'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) - International Organisation of Securities Commission (IOSCO)
Fiche - 3 pages - Droit bancaire
L'origine de l'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV ou IOSCO en anglais (International Organisation of Securities Commission)) remonte à 1965, date à laquelle un regroupement fut constitué pour permettre aux régulateurs américains de se rencontrer et...
Conseil d'État, 6 avril 2007, Ville d'Aix-en-Provence, n° 284736 ; et 7e et 2e Sous-sections réunies, 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac, n° 353737 ; Cour de justice des Communautés européennes, 3e chambre, 13 novembre 2008, Coditel Brabant S.A. contre Commune d'Uccle et Région de Bruxelles-Capitale, n°C-324/0 ; et Grande chambre, 9 juin 2009, Commission c/ République fédérale d'Allemagne, Ville de Hambourg, n°C-480/06 - Les critères des contrats publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'ouverture des marchés publics à la concurrence est en principe une obligation prévue par le Droit européen et impliquant le respect des procédures de publicité et mise en concurrence lorsqu'une personne publique veut conclure avec un tiers un contrat onéreux. Néanmoins, il existe des...
La commission de surendettement
Cours - 3 pages - Droit civil
On s'est posé la question de l'exclusion. Comment faire pour répondre au problème de l'exclusion ? Toute la philosophie du mécanisme a été de dire qu'il n'y a pas de personne exclues mais que des processus qui amènent à l'exclusion. Comment supprimer ces mécanismes ? On...
CADHP, 26 mai 2017, Commission de l'UA des droits de l'Homme contre Kenya - Les droits des Ogiek - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
Sur la compétence matérielle, la Cour s'est déclarée compétente dans la mesure où, l'affaire porte sur des violations graves et massives des droits fondamentaux des Ogiek conformément à l'article 3(1) du protocole et l'article 26(1) (a). Il s'agit là d'une jurisprudence...
Cour de Justice de l'Union Européenne, 3 avril 2014, Commission européenne contre Royaume d'Espagne - Dans quelles mesures est-il possible de considérer qu'une mesure nationale constitue une restriction à la libre circulation des marchandises ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 3 avril 2014, venant préciser l'application de l'article 34 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) disposant que : « les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes...
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2004 - Dans quelle mesure la complicité indirecte de la commission d'une infraction peut-elle être retenue et réprimée?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La complicité est prévue à l'article 121-7 du Code pénal. La complicité indirecte consiste en ce que celui qui est complice va lui même avoir recours à un complice, quelqu'un d'autre pour commettre l'infraction. Faits : Mr. Jacques Z est employé de la compagnie d'assurance...
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2003 - Un donneur d'ordre provoquant la commission d'une infraction est-il complice ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
"Le complice est une personne qui n'accomplit pas personnellement l'acte incriminé, mais aide l'auteur de cet acte à le commettre" d'après le Doyen Carbonnier et cette personne engage tout autant sa responsabilité pénale, c'est ce dont traite un arrêt du 18 mars 2003 rendu par...
La commission est-elle l'exécutif communautaire ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Selon le Lexique des termes juridiques, le pouvoir exécutif se définit de deux façons : 'fonction consistant à assurer l'exécution des lois' mais également 'organe […] appelé aussi Gouvernement, qui exerce la fonction exécutive et se différencie de l'assemblée ou...
La Commission européenne est-elle l'exécutif communautaire ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Si le pouvoir exécutif de la Commission semble à 'perfectionner' sur certains points, il n'en demeure pas moins que l'évolution récente donne au Conseil une fonction principalement normative assimilable à celle d'un législateur alors que la Commission...
Le rôle de médiateur de la commission européenne
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Pour analyser le rôle de médiateur joué par la Commission, il s'agira d'abord de montrer qu'il est aussi efficace qu'essentiel, notamment pour la protection des droits fondamentaux des personnes physiques ou morales ou encore pour une application véritablement uniforme du...
Les réseaux d'activistes internationaux dans les négociations avec la Commission européenne sur l'aide européenne
Mémoire - 29 pages - Droit européen
Nous allons tenter ici de décrire la manière dont la société civile internationale et donc les réseaux d'activistes internationaux influencent les négociations bilatérales ou multilatérales internationales et prendre la mesure d'un phénomène nouveau qui fait l'objet de nombreux commentaires. Le...
Les aides d'état et la commission européenne
Dissertation - 17 pages - Droit de la concurrence
Selon les termes même de la Commission européenne, « un marché intérieur concurrentiel et ouvert offre la meilleure garantie de voir les entreprises européennes renforcer leur efficacité et leur potentiel d'innovation. (La libre concurrence) est un élément clé de la croissance, de la...
Commentaire de l'arrêt du TPICE du 16 décembre 1999: Micro Leader Business contre Commission
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la concurrence
Le juge communautaire, à l'instar de la Commission, a rejeté le moyen fondé sur l'entente. Cependant, il a accueilli la demande dans la mesure où la différence de prix pratiqués au Canada et en France ainsi que le caractère excessif des prix sur le territoire français constituaient...
Les compétences de la commission européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Les prérogatives de la Commission sont sujettes à débat : la commission européenne est-elle et doit-elle être l'embryon d'un futur gouvernement supranational de l'Europe ou un organe exécutant les décisions politiques arrêtées par le Conseil des ministres sous...
La responsabilité politique de la Commission devant le Parlement européen
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Il est nécessaire de s'interroger sur l'effectivité de la responsabilité politique de la Commission devant le Parlement à l'heure actuelle. Nous verrons ainsi tout d'abord que le contrôle politique du Parlement en amont de la mise en jeu de la responsabilité de la...
Is the European Commission more or less powerful than it should be?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
An analysis of the Commission's actual powers will enable everyone to understand that the Commission has extended and hardly controllable powers which can lead to a lack of democracy. However, in the meantime, it seems obvious that these extended powers are essential for the...
La commission européenne : Statut et attributions
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le Traité consacre dans son article 7, l'existence de 5 institutions communautaires : le Parlement, le Conseil, la Commission, la Cour de justice et la Cour des comptes. L'octroi par le Traité de la qualité d'institution témoigne de l'importance politique attachée à l'instance qui reçoit...
La Commission Nationale de Déontologie des métiers de la Sécurité
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'institution d'un tel organisme conforte l'état de droit : elle témoigne de la volonté croissante tant en France qu'à l'étranger, de concilier les impératifs de la sécurité avec les principes démocratiques (I). Autorité administrative indépendante, rattachée aux services généraux du Premier...
Les rapports entre le Parlement Européen et la Commission Européenne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Ainsi, comment se manifeste le contrôle politique du Parlement Européen sur la Commission ? Comment se matérialise l'équilibre institutionnel entre Parlement Européen et Commission ? Dans quelles mesures le régime juridique mis en place au fil de la construction de la Communauté,...
Le leadership externe de la Commission Européenne
Dissertation - 18 pages - Droit européen
La Commission a été un objet d'étude tardivement abordé comparativement aux autres institutions européennes. Et elle a subi, lus que les autres institutions encore, la marque du paradigme dominant néo-fonctionnaliste (de Ernst Haas), au moins jusqu'aux difficultés de ratification du traité...
The Commission white paper on a European communication policy, an analysis of the conceptual and political issues at stake
Dissertation - 7 pages - Droit européen
While it symbolized the failure of national politicians, the rejection of the Constitutional Treaty by the French and Dutch citizens in the referendum of Spring 2005 left the European establishment under the shock: it was evident that both the continuous strengthening of the European Parliament's...
Les droits fondamentaux des entreprises devant la Commission dans la phase d'enquête
Cours - 7 pages - Droit administratif
La phase d'enquête est la partie de la procédure pendant laquelle la Commission regroupe toutes les informations nécessaires à la constitution d'une infraction. Elle doit permettre une appréciation exacte des faits et une juste qualification des comportements. Il est alors indispensable...
Les sanctions pécuniaires infligées par la commission européenne pour violation du droit de la concurrence européenne
Dissertation - 19 pages - Droit de la concurrence
La transposition des règles de concurrence en Europe s'est faite très tardivement, à l'exclusion de l'Allemagne et du Royaume-Uni, les pays européens ne se sont dotés que très récemment de politiques nationales de concurrence. En droit européen, le droit de la concurrence est vite apparu comme...
Commentaire de l'arrêt "Commission v/s conseil", CJCE du 13 septembre 2005
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen
L'arrêt du 13 septembre 2005 de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) clarifie la répartition des compétences en matière pénale entre le premier et le troisième pilier, même si le droit pénal en tant que tel ne constitue pas une politique communautaire. La Commission a...
CJCE, 13 juillet 2004, Commission c/ Conseil, aff. C-27/04: Affaire des déficits excessifs de la France et de l'Allemagne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le Pacte de stabilité et de croissance constitue un cadre institutionnel spécifique destiné à renforcer et préciser la coordination effective des politiques budgétaires des Etats membres de l'Union européenne. Ceux-ci se sont engagés à éviter les déficits excessifs, préjudiciables au...
Le rôle de la Commission dans l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Au cœur de la stratégie de Lisbonne, la politique de concurrence complète et renforce les autres politiques communautaires visant à faire de l'Europe « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010, capable d'une croissance économique...
Comparaison de la décision de la commission nº1999/378/CE du 4 novembre 1998 et CJCE, 22 mars 2001 - les mesures litigieuses d'aides d'état illégales et presumées incompatibles
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la concurrence
Les dispositions du Traité figurant au titre IV, chapitre 1 sur les règles du droit de la concurrence sont des dispositions fondamentales pour la « formation d'un marché unique réalisant des conditions analogues à celle du marché intérieur ». En effet, l'économie de marché ne peut être...
