Note sur la décision rendue par la commission des sanctions de l'AMF (autorité des marchés financiers) en date du 22 juillet 2014
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La commission des sanctions s'est prononcée sur les différents griefs reprochés aux sociétés SAFETIC (fabricant de protection en matière de biens/personnes), Arkéon Finance (gestion de portefeuille PME), HSBC, une société de gestion collective ainsi...
La qualification pénale des commissions par omission
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Historiquement, le droit pénal édictait des normes restrictives afin de protéger des valeurs sociales. Or au début du 20e siècle, notamment après la Première Guerre mondiale, le législateur s'est emparé progressivement d'une nouvelle forme d'infraction, celle des...
La commission de compensation des Nations Unies (CINU)
Dissertation - 4 pages - Droit international
Suite à la première Guerre du Golfe, le Conseil de Sécurité des Nations?Unies a entrepris de restaurer l'ordre international violé par l'Irak lors de l'invasion du Koweït. A travers la résolution 687 (3 avril 1991), une institution spéciale a été mise en place et...
La loi organique du 13 janvier 2009, relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et la décision du Conseil Constitutionnel du 8 janvier 2009
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Comité Balladur, de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République a rendu, dans son rapport, à la proposition 64, un nouveau droit pour les citoyens, celui-ci consiste à l'égalité du suffrage, afin...
La Commission Départementale des Impôts Directs et Taxes sur le Chiffre d'Affaires
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Cours de Droit fiscal niveau Licence sur la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Droit maritime - la Commission des limites du plateau continental
Dissertation - 14 pages - Droit international
Dès la naissance de l'Etat, la notion de la souveraineté apparaît également, car l'Etat dispose de pouvoir souverain sur son espace étatique qui englobe la surface terrestre et ses deux prolongements géographiques verticaux à savoir le sous-sol et l'espace aérien. À...
Commission européenne, 7 janvier 2004 - le respect de la pyramide des normes
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Dans cette espèce, Mme X ayant omis de déduire de ses salaires et revenus globaux la CSG et la CRDS, estime avoir à tort payé des excédents d'impôts et réclame donc la restitution de ce trop versé. Après avoir été déboutée par la Cour administrative d'appel en date du...
Le collège des commissaires et l'administration de la Commission Européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
Le traité de Paris ou traité CECA de 1951 créé une haute autorité composée de 9 membres et ensuite les traités successifs qui mettent en place la CEE vont eux mettre en place deux commissions distinctes, une de 9 membres et une autre de 5. Ces trois...
Les administrés sont-ils devenus des usagers ou des clients ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les administrés sont-ils devenus des usagers ou des clients ? Au delà de la polémique ici soulevée, il convient d'analyser, plutôt que l'opportunité d'une telle transformation, sa réalité technique. Cela suppose que soient définis l'administré, personne...
Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 1992 - le rôle de l'URSSAF dans ses opérations de contrôle vis-à-vis des usagers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, L'URSSAF a pratiqué un contrôle en 1985 lequel a conduit au redressement de cotisations de l'ENOES au titre de la période 1982-1984. Néanmoins, une décision de l'URSSAF en 1980 n'avait pas édicté de redressement et avait admis la pratique suivie, ce...
Les responsabilités des usagers du service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Comme nous le savons, il existe en droit administratif général 3 grands systèmes de responsabilités concevables, la responsabilité pour faute prouvée, pour faute présumée, et celle sans faute. Aussi l'originalité des règles relatives à la responsabilité pour dommages de...
Conseil d'État, 10 février 1993 - le principe d'égalité des usagers du service public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Le Service est la notion justificatrice du droit administratif et la raison de l'administration ». Cette notion a été développée par l'école de Bordeaux avec comme précurseur notamment Léon Duguit. Cette école a cherché à affirmer l'autonomie du droit administratif en se fondant...
L'égalité des usagers devant le service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité, issu de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, qui, dès son article premier, précise "tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit", est fondamental en droit français. Cette idée est encore plus développée dans...
Conseil d'Etat, 10 mai 1974 - principe de l'égalité des usagers devant le service public
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Faits : Deux personnes possédant une résidence secondaire sur l'île de Ré se voient appliquer le tarif général pour le passage du bac qui relie l'île au continent, au lieu du tarif réduit réservé aux habitants de l'île de Ré ayant une résidence principale.
La protection des libertés par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
A l'aune de la multiplication des fichiers informatisés de données conduisant à l'augmentation de l'activité de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et de la conférence mondiale trentenaire de la...
Comparaison : chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007 - la qualification des contrats de commission de transport
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Les arrêts à commenter ont été rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007. Dans le premier arrêt, il s'agissait d'une société qui avait confié plusieurs expéditions de marchandises à une autre société de...
L'opinion des organisations internationales sur les travaux de la Commission du droit international
Dissertation - 8 pages - Droit international
A sa cinquante-deuxième session en 2000, la Commission a décidé d'inscrire à son programme de travail le sujet « La responsabilité des organisations internationales ». Il faut savoir que dès les années 60 la Commission du Droit International (CDI) avait déjà...
Avis consultatif de la Cour Internationale de Justice, 29 avril 1999 - immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la commission des droits de l'homme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Les organisations internationales sont devenues depuis une cinquantaine d'années des acteurs incontournables du droit international public. Pour les sujets de ce droit, un certain nombre de conventions et de traités s'appliquent à la diplomatie internationale. Par...
L'égalité des usagers du service public - publié le 16/02/2009
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Egalité, continuité et mutabilité », telle fut la devise des services publics au XXe siècle. Le principe d'égalité serait le plus ancien et s'avère être l'un des éléments fondateurs de la République. Il suffit pour cela de se rappeler la réforme constitutionnelle...
La règle du stare decisis appliquée à l'arrêt Lefebvre c. Commission des affaires sociales du Québec
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
L'arrêt Lefebvre c. Commission des affaires sociales du Québec traite de la décision des juges Vallerand et Baudouin par rapport à l'appel d'un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté la requête de Roger Lefebvre en évoquant une décision...
Le pouvoir exécutif de la Commission des communautés européennes
Dissertation - 3 pages - Droit européen
« Le dernier handicap [de l'Union Européenne], mais le principal, est la faiblesse de l'exécutif européen » déclare Valéry Giscard d'Estaing le 16 Juin 2009 devant la « Monaco Méditerranée Foundation ». Le Conseil de l'Union Européenne, détenteur historique du pouvoir...
La nécessaire combinaison de l'aménagement domanial avec le principe d'égalité des usagers du domaine public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité est un pilier du fonctionnement des services publics. Il s'applique aux usagers du domaine public avec légitimité car il a, d'une part, une valeur constitutionnelle reconnue (principe d'égalité devant la loi dont il est une déclinaison) par l'article 1...
Cour administrative d'appel de Lyon, 13 avril 2000 - discrimination des tarifs et principe d'égalité entre usagers du service public
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Lors du conseil municipal du 11 décembre 1995, la commune de Saint-Sorlin-d'Arves a fixé pour les remontées mécaniques, différents tarifs pour les résidents permanents, les résidents temporaires et les personnes originaires de la commune mais n'y résidant pas....
A quelles conditions un service public peut-il admettre des discriminations de traitement entre les usagers ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Conformément aux "lois" du service public les services publics doivent respecter un certain nombre de principes qui sont le principe de continuité du service public, le principe de mutabilité du service public, et enfin le principe d'égalité devant le service public....
Le rôle de la Commission européenne en matière de régulation des aides d'Etat
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Dans quelle mesure un Etat peut-il soutenir son économie nationale, c'est la problématique fréquemment posée à la Commission européenne. En effet l'enjeu du rôle de cet organe est double. Il s'agit d'une part d'éviter une intervention étatique qui pénaliserait gravement le...
L'évaluation de la compatibilité des concentrations par la Commission depuis 2002
Mémoire - 39 pages - Droit européen
Jusque dans les années 2000, le contrôle des concentrations s'est avéré défaillant, et ce, à plusieurs niveaux : insuffisance des analyses économiques menées par la Commission ; concentration des fonctions au sein d'une même institution, à savoir la Commission,...
Le rôle de la Commission européenne dans l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles
Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence
Compte tenu de l'importance de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et du fait qu'elle est inscrite dans les traités, il est revenu à la Commission européenne, gardienne des traités communautaires, d'assurer la mission de lutte contre les pratiques...
Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008 - la responsabilité sans faute de la Commission
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
« En matière de responsabilité non contractuelle, la Communauté doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des Etats-membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions ». Un recours peut donc être...
Cour de Justice des Communautés européennes, Commission c/ France, 9 décembre 1997 - manquement de la France aux obligations du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La libre circulation des marchandises au sein de la Communauté européenne ne s'est pas installée sans difficulté. Ainsi dans les années 90 de nombreux mouvements d'agriculteurs ont entrepris des blocages et des violences pour protester contre cette libre...
Les institutions de la Communauté : le Conseil des ministres, la Commission, le Parlement européen et la Cour de justice européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le Conseil des ministres est l'incarnation des intérêts internationaux, il assure l'insertion dans le système communautaire des Etats-membres et de leur gouvernement. On a pour habitude de dire « la Commission propose, et le Conseil dispose ». Le...
