Cour de justice des Communautés européennes, 23 avril 1991, Höfner - Un office public pour l'emploi exerçant des activités de placement est-il considéré comme une entreprise au sens des articles 85 et 86 du traité CEE ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La notion d'entreprise est un concept important, car il permet de préciser le champ d'application du droit de la concurrence. Cependant, la notion d'entreprise publique, bien que clairement définie en droit interne, restait floue en droit communautaire, les juges ne l'ayant jamais...
Commentaire de texte : Extrait de la déclaration de Robert Schuman du 9 mai 1950 - En quoi l'organisation internationale initiée par Robert Schuman constitue un tournant politique et économique considérable pour les relations européennes?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit international
Souligner l'importance de la paix dans un contexte historique marqué par les guerres mondiales était de près la ligne directrice de la déclaration de l'ancien ministre des Affaires Etrangères le 9 mai 1950. Cinq ans et un jour après la fin de la Seconde Guerre Mondiale, la toile...
Digital Service Act, Union Européenne, section 2 - Un cadre harmonisé de règles pour les services en ligne
Commentaire d'article - 1 pages - Droit européen
La législation sur les services numériques représente une étape majeure dans la structuration d'un cadre supranational des activités numériques à l'échelle européenne. Pensé dans une optique de régulation et de contrôle de l'activité des grandes entreprises du numérique, notamment dans une...
Par quels moyens le maintien de la paix pourra-t-il devenir effectif au sein de l'Organisation des Nations unies ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le droit de veto a été utilisé au cours de l'histoire afin d'empêcher la prise de certaines décisions par une autorité exerçant un pouvoir étatique. Il désigne “la faculté dont dispose une personne, une autorité ou une partie d'un groupe d'empêcher unilatéralement l'adoption...
Affaire Google Shopping - Décision de la Commission européenne du 27 juin 2017
Mémoire - 52 pages - Droit européen
Google abuse ainsi de sa position dominante et le fait au détriment de ses concurrents et de la concurrence, en avantageant illégalement son service de comparaison de prix : Google Shopping. La position dominante n'est pas condamnable per se, il est nécessaire que l'entreprise abuse de...
Tout justiciable de l'Union européenne dispose-t-il de moyens suffisants pour intenter une action en justice, dans un intérêt collectif ou individuel, en application du droit de l'Union Européenne protégé par la Cour de justice ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le requérant, en droit européen, désigne tout justiciable portant sa cause devant la Cour de justice de l'Union européenne ou devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ces justiciables peuvent être tout État, institutions ou particuliers. Ils peuvent agir à...
Cour de Justice de l'Union européenne, 28 octobre 2020, Associazione GranoSalus c/ Commission, C313/19 P - Conditions de recevabilité (article 263 du TFUE)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le 28 octobre 2020, la CJUE rend une décision portant sur la recevabilité d'un recours en annulation introduit par une association de défense des consommateurs contre le règlement d'exécution de la Commission européenne prolongeant l'autorisation de commercialisation du...
La mission de l'ONU pour la stabilisation du Congo illustre-t-elle les limites et les difficultés qu'éprouve l'ONU en matière de maintien de la paix et de la sécurité collective ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le maintien de la paix constitue un moyen de venir en aide aux pays en proie à des conflits violents afin de créer les conditions d'une paix durable. Cette assistance a pour but d'instaurer la confiance, de créer des conciliations pour le partage du pouvoir, de...
Quel est le rôle de la Commission européenne ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Instituée par le traité de Rome de 1957, sa conception remonte toutefois à la création de la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). La Commission européenne située à Bruxelles est l'un des organes représentant l'intérêt général de l'Union...
Cour de Justice de l'Union européenne, 5e chambre, 4 octobre 2018, Commission c. France (Précompte mobilier) - Dans quels cas les juridictions nationales sont-elles soumises à une obligation de renvoi préjudiciel auprès de la CJUE ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en date du 4 octobre 2018 concernant l'obligation de renvoi préjudiciel pour une juridiction nationale dans le cadre d'une discrimination d'imposition entre sociétés résidentes et non-résidentes. La France n'a pas...
L'arbitrage pour le règlement juridictionnel des différends internationaux
Cours - 2 pages - Droit international
L'arbitrage est un mode juridictionnel de règlement des différends ancien qui trouve sa première manifestation moderne en 1872 avec la sentence rendue dans l'affaire de l'Alabama. Après l'avoir délaissé pendant quelque temps, les États ont depuis quelques décennies à...
Tribunal de l'UE, 5 février 2018, Dôvera zdravotná poist'ovna c. Commission européenne - L'activité d'assurance maladie à caractère social est-elle considérée comme une activité économique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Une requérante a déposé une plainte contre des mesures de la République slovaque auprès de la Commission européenne au sujet d'une aide d'État présumée qui aurait été octroyée à SZP et à VsZP. Ces mesures concernent des augmentations de capital et des subventions accordées...
L'aménagement du principe de souveraineté nationale pour organiser la justice pénale internationale est-il justifié au regard des impératifs de paix ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
"La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique". Dans son oeuvre posthume "Pensées", le philosophe Pascal mettait déjà en relief, au XVIIe siècle, deux notions ambivalentes que sont la justice et la force qu'elle y emploie. Aujourd'hui, avec...
La Commission européenne et le recours en manquement
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Contrairement au droit international classique, le droit de l'Union européenne est obligatoire dans tous ses effets pour les États membres. Ainsi, différents mécanismes établis par les traités garantissent l'effectivité et le respect des dispositions du droit européen, dont...
La Cour de justice européenne et la Cour européenne des droits de l'homme pour faire respecter leurs arrêts
TD - 2 pages - Droit européen
Comparaison des moyens dont disposent respectivement la Cour de justice et la Cour européenne des droits de l'homme pour faire respecter leurs arrêts. Une analyse personnelle est incluse.
Dans quelle mesure la Convention européenne des droits de l'Homme permet-elle d'établir un cadre pour le droit à l'interruption de grossesse ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La jurisprudence européenne en matière d'avortement est une succession d'hésitations et de palinodies. (Diane ROMAN, L'avortement devant la Cour européenne, A propos de l'arrêt CEDH, 20 mars 2007, Tysiac c/ Pologne, Revue de droit sanitaire et social, 2007, n 4)....
La Cour européenne des droits de l'Homme et les législations nationales relatives à l'aide médicale à la procréation et à la gestation pour autrui
Dissertation - 4 pages - Droit européen
En France, la question semble plutôt bien tranchée : il n'existe pas de droit à l'enfant ! C'est l'idée avancée par de nombreux auteurs et professionnels du droit. La justification est simple : la gestation pour autrui n'est pas autorisée. Mais au niveau européen, la...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 30 septembre 2003 - la responsabilité d'un Etat membre pour la violation du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt Costa contre E.N.E.L. (CJCE 15 juillet 1964, « Costa contre E.N.E.L. »), rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes, a posé en principe, en 1964, la primauté du droit communautaire sur le droit national. En vertu de ce principe, les États membres sont tenus de faire...
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Les pouvoirs d'enquête de la Commission en matière de concurrence
Cours - 4 pages - Droit européen
Le règlement 1/2003 renforce les pouvoirs coercitifs de la Commission, la conduisant à travailler en priorité sur des infractions graves au droit de la concurrence. L'article 4 R1/2003 prévoit que pour l'application des articles 101 et 102 TFUE, la Commission dispose...
L'autonomie de la Commission européenne dans l'exercice de ses compétences exécutives
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La Commission européenne (ci-après"la Commission")"oeuvre en faveur de l'intérêt général de l'Union, dont elle est l'organe exécutif." Elle est également gardienne des traités en tant qu'organe indépendant des Etats. L'intérêt de l'Union est protégé...
L'autonomie de la Commission européenne dans l'exercice de ses compétences exécutives - publié le 23/10/2017
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Avant la révision de Lisbonne, entrée en vigueur le 1er décembre 2009, transformant l'architecture des institutions de l'Union européenne, la compétence de principe en ce qui concerne les actes d'exécution revenait uniquement aux États membres de l'Union européenne....
Les actes de la Commission européenne
Cours - 4 pages - Droit européen
Les articles 288 à 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont relatifs aux actes délégués et d'exécution de la Commission. L'acte délégué est un acte par lequel le législateur délègue à la Commission le pouvoir d'adopter des actes qui...
Arrêt AETR, Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 31 mars 1971 - La répartition des compétences entre la Commission et le Conseil
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La question de la répartition des compétences entre la Commission et le Conseil reflète le déséquilibre entre la Communauté et les États membres pour certains domaines. Le domaine des accords internationaux en est un exemple illustré par cet arrêt AETR relatif au domaine du...
Quelle politique européenne pour le droit d'auteur ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le numérique a bouleversé la manière dont les oeuvres protégées par le droit d'auteur circulent et sont utilisées sur internet. Ce bouleversement est tel que la législation européenne, pourtant créée au début des années 2000, est déjà trop vieille pour coller à la vie des...
Quelle place pour l'identité européenne et les identités nationales ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La notion d'identité nationale va apparaitre au 19e siècle, tandis que celle d'identité européenne prend sa source dans un nouvel élan de l'Union européenne notamment à partir de la fin du 20e siècle - début du 21e siècle. La question de l'identité européenne se pose d'autant...
La commission européenne : légitimité intégrative
Cours - 4 pages - Droit européen
Elle a une finalité intégrative c'est-à-dire qu'elle doit poursuivre en permanence l'intérêt de l'Union. Elle est là pour défendre l'intérêt général communautaire. C'est l'institution moteur de l'UE parce que cette commission représente et défend les intérêts...
La réduction du nombre de commissaires au sein de la Commission européenne
Cours - 5 pages - Droit européen
Les commissaires européens originaires de chaque État sont en principe indépendants, ainsi une réduction de leur nombre fait donc inévitablement courir le risque pour quelques États de ne pas avoir de commissaires de sa nationalité au sein de la Commission, ce qui ne devrait pas...
La déclaration sur la Yougoslavie de la Communauté européenne du 16 décembre 1991 - la reconnaissance des Etats
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Dans le cadre de l'éclatement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, au début des années 90, la Yougoslavie, État fédéral, va connaître une scission de la part de ses entités constitutives. En effet, la Slovénie, la Croatie, la Macédoine et la Bosnie-Herzégovine vont...
Commission européenne, 7 janvier 2004 - le respect de la pyramide des normes
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Dans cette espèce, Mme X ayant omis de déduire de ses salaires et revenus globaux la CSG et la CRDS, estime avoir à tort payé des excédents d'impôts et réclame donc la restitution de ce trop versé. Après avoir été déboutée par la Cour administrative d'appel en date du 14 février 2001, Mme X forme...
Le collège des commissaires et l'administration de la Commission Européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
Le traité de Paris ou traité CECA de 1951 créé une haute autorité composée de 9 membres et ensuite les traités successifs qui mettent en place la CEE vont eux mettre en place deux commissions distinctes, une de 9 membres et une autre de 5. Ces trois commissions vont fusionner...
