Indemnités contractuelles et TVA : Commentaire arrêt, CE 14 janvier 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La SARL Cuzet a réalisé des travaux d'électricité pour la SAPH en exécution des marchés de construction d'ensembles hôteliers financés par sept sociétés immobilières (sicomi) dans le cadre de contrats de crédit-bail immobiliers consentis à la SAPH. Par la suite la société SAPH a fait l'objet...
Commentaire arrêt de la chambre commerciale du 5 mai 2004: l'incidence du règlement amiable sur la caution
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Pour la première fois, la Cour de cassation a eu à connaître de l'incidence de l'accord amiable sur la situation des cautions dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 5 mai 2004. Elle s'est tout d'abord prononcée sur la question de la communication de cet accord à la caution, puis...
Commentaire arrêt TC, 20 Avril 1980: société d'exploitation touristique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour un certain nombre de contrats, la qualification administrative ou privée résulte plus ou moins d'une loi. Le plus souvent, l'intervention du législateur consiste à attribuer le contentieux du contrat à un ordre de juridictions. On considère qu'une telle attribution emporte la...
Commentaire arrêt du Conseil d'Etat 20 avril 1956, « Epoux Bertin »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt soumis à notre analyse est celui du 20 avril 1956 rendu par le Conseil d'Etat, relatif à l'identification des contrats administratifs fondée sur l'exécution de l'objet du service public. En l'espèce, le couple Bertin (dont le nom de l'arrêt «...
Commentaire arrêt CEDH, 25 juin 2002, "Colombani contre France"
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le 23 novembre 1995, le roi du Maroc adresse au ministre des affaires étrangères français, une lettre dans laquelle il demande des poursuites pénales contre le journal Le Monde. Cette demande est ensuite transmise au ministre de la justice qui saisit alors le parquet de Paris. M. Colombani...
Commentaire arrêt du tribunal des conflits - Berkani de 1996
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt constitue un tournant dans l'abondante jurisprudence relative à la détermination de la qualité des agents des SPA gérée par les personnes publiques. L'arrêt Berkani est un exemple classique de situations relativement banales qui provoquent des évolutions de l'état du...
Résumés de décisions administratives importantes et commentaire d'arrêt (Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 13 juin 2016, n°387373)
TD - 7 pages - Droit administratif
Ce document propose un commentaire complet de l'arrêt du Conseil d'État rendu par ses 3e et 8 chambres réunies le 13 juin 2016 (n°387373). Mais il propose également, en amont, un ensemble de résumés des arrêts importants qui sont les suivants : - Conseil d'État,...
La période d'observation - Commentaire d'article et fiches d'arrêts
TD - 3 pages - Droit des affaires
Ce document contient une fiche de TD résolue. Le premier exercice porte sur le commentaire de l'article 11 des conditions générales d'un contrat d'assurance. Les deuxième et troisième exercices consistent à rédiger les fiches d'arrêts de la Cour de cassation rendues...
Commentaire d'arrêt et dissertation sur la réparation du dommage - Responsabilité civile - Introduction et plan
TD - 3 pages - Droit civil
Ce document propose des pistes de réflexion pour répondre à la problématique "Le DRC permet-il la réparation de tous les dommages ?" dans le cadre d'une dissertation, ainsi qu'un commentaire de l'arrêt du 9 mai 1984 rendu par la Cour de cassation.
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 janvier 2023 - La responsabilité de la banque et la prescription de l'action en responsabilité de la caution - Fiche d'arrêt et commentaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La banque de Crédit Mutuel de la Localité 3 a accordé deux prêts immobiliers à la SCI FDM. Pour garantir ces prêts, Mme B s'est portée caution solidaire. Après la déchéance du terme et la vente forcée de l'immeuble de l'emprunteur, la banque a signifié un commandement de saisie-vente...
Plan de dissertation sur la notion du service public et plan détaillé de commentaire d'arrêt sur la décision de la commune d'Albi
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Ce document propose une correction d'une dissertation sur la notion du service public avec une introduction rédigée et un plan détaillé, ainsi qu'un commentaire d'arrêt de la décision de la commune Albi.
Cas pratiques et commentaire d'arrêt en droit du travail
Cas Pratique - 10 pages - Droit du travail
Ce document contient 5 cas pratiques portant sur le droit du travail et un commentaire de l'arrêt Cass. Soc. n° 21-21.011 du 1er février 2023.
La qualification des contrats spéciaux - Fiches et commentaire d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
Ce document comporte des fiches et un commentaire d'arrêt. Les fiches d'arrêts traitent des décisions suivantes : - Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1973, 72-12.489, Publié au bulletin - Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 mars 1983, 81-15.290...
Méthodologie du commentaire d'arrêt : qu'est-ce, comment est-ce évalué, quel est son objectif ?
Guide pratique - 11 pages - Droit autres branches
Le commentaire d'arrêt est un exercice juridique qui consiste à expliquer et à critiquer le sens d'une décision rendue par une juridiction. La plupart du temps, il s'agit d'arrêts rendus par les juridictions suprêmes (Cour de cassation, Conseil d'État)....
Méthodologie juridique pour un commentaire d'arrêt et une dissertation
Guide pratique - 2 pages - Droit autres branches
Ce document présente la méthodologie à adopter pour construire une dissertation et un commentaire d'arrêt en droit. Il concerne le droit burkinabè.
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2023 - Le principe de l'action subrogatoire des caisses de sécurité sociale - Fiche d'arrêt et commentaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Monsieur [B] [Y] a été condamné par le tribunal correctionnel pour blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur avec deux circonstances aggravantes. La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a participé à la...
Commentaire, arrêt du 14 janvier 2003, le billet de loterie
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Messieurs Habibi et Mohaddes ont acheté, le 13 juin 1997, un billet de loterie à deux : le premier ayant versé pour cette acquisition 70 francs et le second 42 francs. A la suite du tirage qui a eu lieu le lendemain, il s'est avéré que le ticket était gagnant. Un litige s'est formé...
Cour d'appel de Bruxelles, 4e chambre civile, 13 janvier 2022, R.G.A.R., 2023/3, pp. 15937-15938 - Les responsabilités de l'architecte : comment les délimiter ? - Travail dirigé autour d'un commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil
Commentaire de jurisprudence. L'architecte est un professionnel qui se retrouve, classiquement, dans une relation tripartite avec le maître d'ouvrage et le constructeur. Il arrive même qu'il soit au milieu d'une diversité d'intervenants au projet de construction. Il se...
Quatre fiches d'arrêts rédigées et un plan détaillé de commentaire d'arrêt sur la responsabilité de la banque
TD - 4 pages - Droit bancaire
Le document comprend quatre fiches d'arrêt rédigées et un plan détaillé de commentaire d'arrêt : - Cass. com., 27 mars 2012, n° 10-20.077 ; - Cass. com., 13 décembre 2017, n° 16-21.498 ; - Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-12.596 ; - Cass. com., 21 novembre...
La société en nom collectif - Fiches d'arrêts et commentaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Ce document contient des fiches d'arrêts des décisions suivantes : - Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 2006, 05-15.376, Inédit - Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 00-20.478, Publié au bulletin - Cour de cassation, Chambre commerciale, du...
Commentaire Arrêt 18 Juillet 2000 - Opposabilité du contrat / tiers
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'opposabilité d'un contrat à contrario de l'article 1165 du code civil est possible à l'égard des tiers : c'est ce principe que ledit arrêt a une nouvelle fois appliqué, s'inscrivant ainsi dans une lignée jurisprudentielle unanime sur ce point. Document de 2600...
La preuve pénale : question de cours, fiches d'arrêts et plan de commentaire
TD - 3 pages - Procédure pénale
Cet examen sur la preuve pénale se compose de questions de cours, de 6 fiches d'arrêts et d'un commentaire de l'arrêt n°20-86.054 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 septembre 2022.
Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire - Fiches et commentaires d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Ce document contient 6 fiches d'arrêts et un commentaire rédigé en lien avec le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises en difficulté : - Cass. com., 24 juin 2014, n° 13-14.690 - Conseil constitutionnel, QPC, 7 décembre 2012 - Cass. com., 21 juin 2001, n°...
Le droit administratif - 3 dissertations et 3 commentaires d'arrêts corrigés
TD - 5 pages - Droit administratif
Ce document propose 3 dissertations et 3 commentaires d'arrêts corrigés. Parmi les dissertations seront traités les sujets du contrat administratif et du juge administratif. Les arrêts commentés sont ceux rendus le 7 février 2020 par le Conseil d'État, le 14 septembre...
La nue-propriété et l'usufruit/L'image d'un bien - fiches d'arrêts et commentaire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Ce document contient 6 fiches d'arrêts et un commentaire rédigés sur les thèmes de la propriété et de l'usufruit et sur l'image d'un bien.
Les réserves de compétence attribuée par la juridiction constitutionnelle à la juridiction administrative - Fiches de jurisprudences, commentaire d'arrêt et cas pratique
TD - 9 pages - Droit administratif
Le point en commun entre tous ces documents est, d'abord, que les réserves de compétence attribuée par la juridiction constitutionnelle à la juridiction administrative sont « l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par...
La méthodologie du commentaire d'arrêt : chapeau, faits, procédure - Deux exemples détaillés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Chapeau : Dans un arrêt rendu pour faute et d'une demande reconventionnelle de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Faits : Mr et Mme X se sont mariés le 19 mai 2001, une procédure de divorce a été engagée au vu de l'ordonnance de non-conciliation autorisée le 30...
Fiches et commentaire d'arrêts de la Cour de cassation sur les vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 juillet 2013 : la présomption de connaissance des vices de la chose applicable aux professionnels peut-elle s'étendre aux particuliers ? La Cour répond par la positive, le vendeur a conçu et installé le foyer litigieux lors de travaux, il était donc...
Méthodologie appliquée au droit fiscal : Le commentaire d'arrêt et le commentaire de texte
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Ce document est un guide pratique pour savoir comment rédiger un commentaire d'arrêt et un commentaire de texte en droit fiscal.
Méthodologie du commentaire d'arrêt et exemple (Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
La présente fiche a pour but de vous donner le fond et la forme de l'exercice du commentaire d'arrêt. Elle comprend, outre les questions pertinentes à se poser, un exemple de plan détaillé pour éveiller les réflexes du juriste. Un commentaire d'arrêt a...
