Commentaire arrêt Civ 2e, 13 mars 1996: droit des sûretés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En droit civil français, un contrat est avant tout une convention génératrice d'obligations et donc de créances. Or, la naissance des créances, et surtout d'obligations sur la tête d'un débiteur, peut avoir des conséquences plus ou moins marquées sur certains tiers. Ainsi, seront nous amenés à...
Commentaire Arrêt du Conseil d'Etat 2 octobre 2002: obligation de reclasser une personne inapte à travailler
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'arrêt étudié est un arrêt du Conseil d'Etat du 2 octobre 2002, CCI de Meurthe et Moselle concernant les principes généraux du droit. En l'espèce, Madame F est agent administratif et est inapte à travailler pour des raisons de santé. Elle demande alors à la Chambre de...
Commentaire arrêt Civ 1ère, 31 mai 2007: la clause de non-concurrence
Cours - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux médecins avait constituer une société civile immobilière en vue d'acquérir en commun un immeuble pour exercer leur profession ainsi qu'une société civile de moyen pour l'exercice proprement dit de leur profession. Dans le contrat d'exercice était stipulé une clause de...
Commentaire arrêt 3ème civ 26 juin 1973 : la requalification des contrats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La qualification d'un contrat, permet de définir le régime applicable à celui-ci, les règles qui le régissent varient sensiblement en fonction du contrat présent. Dés lors on voit un intérêt certain dans le choix de la qualification du contrat, les parties peuvent qualifier un contrat afin...
Commentaire arrêt assemblée plénière, 1er décembre 1995 : la fixation unilatérale du prix
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Face à des critiques de la doctrine de plus en plus virulentes, dans un arrêt en date du 1er décembre 1995, les juges du droit vont - enfin - opérer un total bouleversement dans une Jurisprudence autrefois bien établie quant à la détermination du prix de l'objet au contrat, et plus...
Commentaire arrêt Cour de Cassation, 25 octobre 1962: arrêt Lacour, tentative d'assassinat non constituée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La stricte application du principe de légalité des délits et des peines s'accorde parfois mal avec la morale. En témoigne la relaxe du commanditaire d'une tentative d'assassinat, qui a échoué en raison du renoncement de l'homme de main. Cette affaire n'est pas banale puisque...
Commentaire arrêt du 16 Septembre 2010 : au sujet d'une exposition d'oeuvres constituées de cendres humaine et de parties du corps humain
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La dignité humaine est une valeur intrinsèque de la personne humaine. Cette protection particulière permet à l'individu de s'en prévaloir pour faire réparer une éventuelle atteinte. Cependant, si ce droit à la dignité est incontestablement attaché à la personne humaine vivante, certaines...
Commentaire arrêt 12 décembre 1984: la responsabilité personnelle d'un mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Elle invoque une double responsabilité, en 1984 pour engager la responsabilité des parents il fallait prouver la faute de l'enfant. Suite a l'assignation la cour d'appel de Toulouse dans un arrêt du 5 mars 1982 retient la responsabilité personnel de l'enfant mineur car ils...
Commentaire arrêt APREI rendu par le Conseil d'Etat en date du 22 février 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
«L'intervention accrue des personnes privées dans les tâches administratives, et à l'inverse le développement de I'emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre le secteur public et le secteur privé et rend indispensable une analyse plus...
Commentaire arrêt, Cour de Cassation, Civ. 1ère, 3 juillet 2001 : la qualification du contrat entraîne la détermination de la portée de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En présence d'un contrat, la qualification qui lui sera donnée est déterminante car en découlera logiquement le régime juridique applicable. Ainsi, la qualification du contrat entraînera la détermination la portée de l'obligation et donc l'existence éventuelle d'une faute. Ce problème de...
Commentaire arrêt Perreux, cour européenne, 16 octobre 2009 : primauté au droit européen
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
En l'espèce, Mme Perreux postule à plusieurs reprises au poste de chargé de formation à l'ENM. Celle-ci se voit refuser sa demande à trois reprises et usurper le poste par une autre personne. Jugeant que cette décision n'était pas justifiée et présentant un caractère de discrimination, celle-ci...
Commentaire arrêt Chambre criminelle 16 janvier 1986 Perdereau
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Alain Prothais a énoncé que : « Si on ne peut, à l'évidence, consommer l'impossible, on peut toujours le tenter. » En droit pénal, la tentative d'infraction peut être punie à la mesure de l'infraction consommée à certaines conditions. L'article 2 de l'ancien Code pénal, sur lequel se base la Cour...
commentaire arret 18 avril 2000 cour de cass
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le transfert par subrogation personnelle est un des moyens de faire circuler une obligation. Il y a une subrogation personnelle quand celui qui paye un créancier se voit transférer les droits de celui-ci. Le créancier est le subrogeant, le tiers solvens qui le paye est le subrogé et le débiteur...
Commentaire arrêt de la chambre commerciale du 5 mai 2004: l'incidence du règlement amiable sur la caution
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Pour la première fois, la Cour de cassation a eu à connaître de l'incidence de l'accord amiable sur la situation des cautions dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 5 mai 2004. Elle s'est tout d'abord prononcée sur la question de la communication de cet accord à la caution, puis...
Commentaire arrêt TC, 20 Avril 1980: société d'exploitation touristique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour un certain nombre de contrats, la qualification administrative ou privée résulte plus ou moins d'une loi. Le plus souvent, l'intervention du législateur consiste à attribuer le contentieux du contrat à un ordre de juridictions. On considère qu'une telle attribution emporte la...
Commentaire Arrêt rendu le 7 mai 2008 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre de la Cour de cassation du 7 mai 2008 sur la formation du rapport contractuel. « Celui qui propose à autrui de conclure un contrat est lié par l'offre, à moins qu'il n'ait exclu ce lien obligatoire. » Voilà ce dont dispose le...
Commentaire Arrêt 27 novembre 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'acte de cautionnement est un acte grave par lequel une caution s'engage auprès d'un créancier afin de garantir la bonne exécution de l'obligation d'un débiteur principal dans le cas ou ce dernier n'y satisferait pas lui-même. Aujourd'hui les contrats de cautionnement...
Commentaire arrêt CA Douai 17 novembre 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Mr Fouad X. et Mme A se sont mariés. Lors de la nuit de noce, le mari découvre que son épouse n'est plus vierge et la renvoie dans sa famille. Suite à cela, Mr Fouad X engage à l'encontre de Mme A une action en nullité du mariage. Mme A acquiesce la demande de nullité et le ministère...
Commentaire arrêt AP le 14/12/2001 : arrêt Cousin
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le comptable de la société Virydis a fait obtenir de manière frauduleuse des subventions pour financer de faux contrats de qualification dans l'intérêt de la société. Sa responsabilité pénale a été engagé définitivement aux chefs de faux, d'usage de faux et d'escroquerie. La Cour...
Commentaire arrêt 7 mai 2008 troisième chambre civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'offre se définit comme une manifestation unilatérale de volonté de la part d'une partie, qui indique les conditions auxquelles elle propose de s'engager. Selon la jurisprudence, l'offre doit ainsi être ferme, précise, et non équivoque. En revanche, elle peut, indifféremment,...
Commentaire arrêt : Commune de Morsang-sur-Orge
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La réglementation de police constitue une obligation pour l'administration car elle doit intervenir pour maintenant l'ordre public, et édicter des mesures nécessaires. En effet, la police administrative poursuit des buts résumés dans la notion d'ordre public. Le contrôle du juge se...
Commentaire arrêt 15 décembre 1993
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les ventes d'objets de valeur importante, les immeubles, les meubles de grande valeur comme un fonds de commerce, sont très fréquemment précédées de contrat les préparant, pacte de préférence ou bien promesse de vente comme il s'agit dans l'arrêt présent....
Commentaire arrêt Cass. Civ. 1er, 3 mars 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le logement familial, parce qu'il est le lieu de développement de la famille, est encadré par le code civil avec des règles spéciales, préventives de son aliénation. L'article 215 alinéa 3 du code civil en fait partie. D'après ce dernier, le consentement des deux époux est requis pour tout acte...
Commentaire arrêt Monnier : Cour d'Appel de Poitiers 20 Novembre 1901
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Dans l'Ancien droit français, le droit criminel était constitué uniquement d'infraction d'action. Face à cela, certains auteurs ont trouvé choquant de ne pas incriminer des commissions parce qu'elles résultaient d'une omission ; aussi ont-ils assimilé la commission à...
Commentaire arrêt 1ère chambre civile du 30 octobre 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un couple fait l'acquisition, lors d'une vente aux enchères publique dirigée par un commissaire priseur assisté d'un expert, d'une table présentée dans le catalogue de vente comme un meuble de l'époque Louis XVI. Après la vente, le couple découvre que les...
Indemnités contractuelles et TVA : Commentaire arrêt, CE 14 janvier 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La SARL Cuzet a réalisé des travaux d'électricité pour la SAPH en exécution des marchés de construction d'ensembles hôteliers financés par sept sociétés immobilières (sicomi) dans le cadre de contrats de crédit-bail immobiliers consentis à la SAPH. Par la suite la société SAPH a fait l'objet...
Commentaire arrêt CE rendu le 8 mars 2006 « Fédération des Conseils de Parents d'Elèves des écoles publiques »
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Il y a deux types d'actes administratifs unilatéraux, certains sont décisoires et d'autres ne le sont pas. En ce qui concerne les actes administratifs unilatéraux décisoires, ils modifient l'ordre juridique existant déjà par le biais de la création de droits et d'obligations, ce...
Commentaire arrêt 27 avril 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le concubinage est défini dans le code civil par l'article 525-8 (relève de la loi du 15 novembre 1999) qui dispose que le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de...
Commentaire arrêt Sigma
TD - 7 pages - Droit bancaire
''Rechercher vise l'action, préciser semble introduire une exigence de formalisation du résultat de cette recherche.'' expliquait Alain Gourio dans sa note sur la recherche par les juges du fond de la qualité d'emprunteur averti ou non des parties. En l'espèce, Mme....
Commentaire arrêt Cour de Cassation, 1ère civile, 8 juillet 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un commentaire d'arrêt sur le thème de l'autonomie bancaire des époux et de la responsabilité de la banque
