La comitologie, ensemble des procédures et comités intervenant en aval du processus de décision communautaire
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La comitologie est l'ensemble des procédures et des comités intervenant en aval du processus de décision communautaire, au moment de l'adoption de mesures techniques permettant la mise en oeuvre effective des actes communautaires. Le contraste entre la manière consensuelle avec...
Cour d'appel de Versailles, 5 mars 2008 et Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2008 - le comité d'entreprise et le comité d'entreprise européen
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Le 5 mars 2008 un comité d'entreprise d'une société filiale française d'une société de l'Union européenne, désigne un cabinet d'expertise pour l'assister dans l'examen des comptes annuels de 2004, et des documents prévisionnels pour 2005. L'expert comptable demande divers documents que la...
Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2009 - comité d'entreprise et licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
La loi du 18 janvier 2005, dite loi Borloo réécrit la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et souhaite remonter loin en amont en introduisant une obligation triennale de la négocier dans les entreprises. On anticipe ainsi des restructurations parfois imprévues. Or il...
Les Comités Locaux d'Information et de Concertation (CLIC)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Depuis l'explosion de l'usine AZF à Toulouse, le 21 septembre 2001, le gouvernement français a pris conscience de l'importance de l'information aux populations. Ainsi, les travaux parlementaires et administratifs ont permis d'aboutir à la loi du 30 juillet 2003, dite Loi Bachelot, relative à la...
Le Comité Economique et Social Européen
Fiche - 4 pages - Droit européen
L'architecture institutionnelle de l'Union européenne comprend, outre le « triangle institutionnel » (Parlement, Commission, Conseil des ministres) et le Conseil européen, un certain nombre d'organes chargés de missions spécifiques, parmi lesquels il faut distinguer les institutions...
Les comités d'entreprise - publié le 01/04/2007
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
Exposé portant sur les comités d'entreprise. Les comités d'entreprise ont été créés par une ordonnance du 22 Février 1945 dans une optique de coopération entre les employeurs et le monde ouvrier. Ils vont toutefois évoluer et connaître un nouvel essor, notamment avec la loi...
Recommandation Rec(2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'amélioration des recours internes
Dissertation - 33 pages - Droit européen
Depuis l'entrée en vigueur du Protocole n°11, le nombre de requêtes individuelles portées devant la Cour européenne des droits de l'homme prolifère. Victime de son succès, la Cour de Strasbourg ne peut plus assurer seule toutes les charges qui lui incombent. La garantie des droits étant...
Conseil d'Etat, 6 février 1981, Comité de défense des sites de la forêt Fouesnant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 février 1981 intitulé comité de défense des sites de la forêt Fouesnant est relatif à la question des contraventions de grande voirie. Plus précisément, il précise la jurisprudence administrative par rapport à l'obligation faite aux...
Le rapport Balladur - instaurer l'élection des organes délibérants des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale)
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le Comité pour la réforme des collectivités locales a été créé par décret du Président de la République Nicolas Sarkozy le 22 octobre 2008. Ce comité a été créé sur le modèle du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions...
Le comité central d'entreprise
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Toute entreprise divisée en établissements distincts et dotée d'au moins deux comités d'établissement doit mettre en place un comité central d'entreprise (article L. 435-1 du Code du travail). Aucun texte ne fait expressément obligation au chef d'entreprise de prendre...
Les recommandations en matière de répartition des compétences entre collectivités territoriales du comité Balladur
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
George Gordon Byron a un jour dit que « Les lois et les institutions sont comme des horloges de temps en temps, il faut savoir les arrêter, les nettoyer, les huiler et les mettre à l'heure juste. » D'après le « comité Balladur » ce temps est venu pour les collectivités ; puisque comme...
Comité d'entreprise, comité de groupe, comité européen d'entreprise
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
S'inspirant des objectifs de démocratie économique prônés par le Conseil National de la Résistance, l'ordonnance du 22 février 1945 a créé une nouvelle institution représentative du personnel dans les entreprises, le comité d'entreprise (CE) (art. L. 431-1, C. trav.). Le CE est doté de la...
Comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Cours - 15 pages - Droit du travail
Ce document est une présentation PowerPoint de treize diapositives résumant les principales données sur le fonctionnement et la composition du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En voici des extraits : "Composition du...
Le Comité d'entreprise
Fiche - 4 pages - Droit du travail
L'ordonnance du 22 février 1945 crée à la libération les comités d'entreprise, institutions élues dans les entreprises employant au moins 50 salariés, destinées à promouvoir une meilleure collaboration entre employeur et son personnel afin de faciliter la reconstruction du pays...
L'établissement distinct est-il une notion fonctionnelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La notion d'établissement distinct (ED) apparaît dans de nombreux articles du Code, mais sans donner de définition. Sans définition légale, Cornu a tenté de définir l'ED : il s'agit d'une unité technique de production localisée et réunissant de manière durable des moyens matériels et un...
Le comité d'entreprise européen
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La directive du 22 septembre 1994, transposée en France par la loi du 12 novembre 1996, impose la création d'un comité d'entreprise européen dans les entreprises et les groupes de dimension communautaire, d'ici à 1999. Depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam,...
La réglementation de l'activité des établissements de crédit
Cours - 7 pages - Droit bancaire
L'étude de l'agrément de l'établissement de crédit se justifie par le fait qu'on ne peut faire rentrer dans ce métier à risques des personnes qui ne seraient pas capables, qui n'auraient pas les moyens de leurs ambitions. On veut assurer la sécurité du système bancaire. Pour atteindre cet...
Le Comité International de la Croix Rouge
Dissertation - 3 pages - Droit international
Terriblement choqué par sa vision du champ de bataille de Solférino en 1859, Henri Dunant, citoyen suisse, décide de fonder « des sociétés de secours dont le but serait de donner des soins aux blessés, en temps de guerre » . Ainsi naît, en 1863, ce qu'on connaît toujours aujourd'hui sous le nom...
Règlement intérieur établi en application des articles 138 et 139 de la loi n°65-99 du Code du travail
Dissertation - 20 pages - Droit du travail
SECTION I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Article 1 : OBJET Le présent règlement intérieur établi en application des articles 138 et 139 de la loi n° 65-99 formant le code du travail a pour objet : ? De fixer les règles générales relatives aux recrutements des salariés, aux modes de gestion...
Le rôle du CHSCT (Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) lors d'un transfert d'entreprise, plus généralement d'une restructuration
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le transfert d'entreprise est une opération stratégique qui relève du pouvoir de décision de l'employeur qui entend transférer une partie de son activité à une autre personne, laquelle deviendra le nouvel employeur des salariés concernés par le transfert. On parle de modification dans la...
Le comité d'hygiène et de sécurité
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
La prévention des risques au travail et l'amélioration des conditions de travail ne sont pas des préoccupations récentes. Effectivement au XIXème siècle, la loi du 19 mars 1974 réglementait le travail des femmes et des enfants. Cette loi donna également naissance à l'inspection du travail. Dans...
Etude de la correctionnalisation du crime du viol avancée par le « Comité Léger »
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Par lettre du 13 octobre 2008, Monsieur le Président de la République missionna le comité de réflexion Léger au motif d'une étude globale de la justice pénale. Nicolas Sarkozy souhaita via cette commission moderniser et réformer la procédure judiciaire. Étaient particulièrement concernées...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2008 - l'agrément d'un établissement de crédit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Le secteur bancaire repose sur un principe de confiance. La protection des déposants et des emprunteurs apparaît comme la nécessaire contrepartie du monopole réservé aux établissements de crédit. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 janvier 2008 aborde...
Les établissements de crédit
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités (Code monétaire et financier -CMF-, art. L.511-1). La loi bancaire du 24 janvier 1984,...
L'acte de gouvernement comme exception au principe de légalité : Conseil d'Etat, 30 décembre 2003, Comité contre la guerre en Irak
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose que « la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ». L'Administration, sous l'autorité du pouvoir exécutif, ne peut agir comme bon lui semble ; soumise au principe de...
Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La mise en place d'un CHSCT est obligatoire à partir du moment où l'entreprise atteint un effectif de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes. L'effectif s'apprécie au niveau de chaque établissement distinct de l'entreprise. Si tous les...
L'établissement d'un marché unique européen a-t-il eu des conséquences sur le droit bancaire français?
Dissertation - 2 pages - Droit bancaire
L'Union européenne s'est construite « pas à pas » selon l'expression des pères fondateurs Schumann et Monet. Ainsi une logique de cliquet a été choisie afin de partir du domaine économique pour approfondir de plus en plus l'Union dans des domaines sociaux, culturels, politiques. Ainsi on...
La coopération intercommunale - établissements uniques à fiscalité propre et syndicats de communes
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Il y a 36 000 communes dont 30 000 ont moins de 2 000 habitants et 20 000 moins de 500. La commune est une très ancienne entité issue de l'extension des paroisses des villes et des bourgs sous le Moyen-Age. La Révolution Française les a reprise en les dotant d'un maire et d'un conseil municipal....
Le nouveau cadre institutionnel européen. Etude du Traité établissant une constitution pour l'Europe (2004)
Mémoire - 101 pages - Droit européen
Après plusieurs mois de négociation entre les Etats membres, le Traité établissant une Constitution pour l'Europe fut signé à Rome le 29 octobre 2004 par les représentants respectifs des 25 Etats de l'Union. Nul ne sait aujourd'hui si ce Traité entrera un jour en vigueur, les peuples...
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 5 octobre 2004 - atteinte à la liberté d'établissement en France
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le litige porté à la connaissance de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans le cadre de la décision CaixaBank rendue le 5 octobre 2004, témoigne des modifications entamées dans les rapports entre les banques et leurs clients sous l'influence du droit et de la jurisprudence...
