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Thème juridique : Comité d'entreprise

Comité d'entreprise

Nos documents

Filtrer par :

09 Mars 2023

Quel impact la mise en place du Comité Social et Économique a-t-elle eu sur la représentation des salariés dans l'entreprise ?

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

En 2017, le Gouvernement s'était donné pour objectif de simplifier le dialogue social en entreprise et de le rendre plus efficace. Aussi, le 22 septembre de la même année, une ordonnance a instauré la fusion des instances représentatives du personnel (IRP), créant alors une instance...

25 juil. 2016
doc

Le Comité d'Entreprise (CE), le comité de groupe et le comité d'entreprise européen

Cours - 10 pages - Droit du travail

À partir de 50 salariés l'employeur doit mettre en place un CE. Le seuil de 50 salariés doit être franchi pendant 12 mois au cours de ces 3 dernières années. La loi a prévu que l'employeur peut décider la suppression du CE si le seuil de 50 salariés n'est plus atteint. Il faut que ce...

19 déc. 2016
doc

Un chef d'entreprise peut-il diriger une société et prendre les choix qu'il souhaite sans demander l'avis du comité d'entreprise lorsque ce dernier est présent dans la société ?

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le comité d'entreprise est une institution composée d'une part du chef d'entreprise éventuellement assisté de deux collaborateurs et d'autre part d'une délégation élue par le personnel comprenant autant de titulaires que de remplaçants. Il doit être mis en place dans toutes...

19 juil. 2016
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Le mandat de représentant syndical au Comité d'entreprise

Cours - 3 pages - Droit du travail

Les formalités de désignation sont les mêmes que celles des délégués syndicaux. La désignation d'un représentant syndical au CE peut intervenir à tout moment, c'est-à-dire lors de la mise en place, en cours de mandat ou lors du renouvellement du comité (Cass. Soc. 3 avril 2002 01-60.576).

20 juil. 2016
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Les mécanismes d'alerte à la disposition du Comité d'entreprise

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Ce processus d'alerte n'a pas été modifié sur le fond, les textes applicables sont les articles L 2323-78 et suivants. Le CE reçoit compétence depuis 1984 pour susciter une prise de conscience du chef d'entreprise sur les indices de difficulté.

10 juil. 2016
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2016 - La notion de délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

Le 25 novembre 2010, un état de cessation des paiements de la société Sodimédical a été déposé devant le tribunal de commerce de Troyes. Le comité d'entreprise n'a pas été consulté. Le 4 janvier 2011, ce dernier a été réuni au cours d'une réunion extraordinaire dans le...

28 avril 2015
doc

Le Comité d'entreprise - publié le 28/04/2015

Cours - 6 pages - Droit du travail

Créé par l'ordonnance du 22 février 1945, le CE a pour objet d'assurer l'expression collective des salariés en permettant la prise en cpt permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à révolution éco et fin de l'ent, à l'org° du travail, à la...

15 avril 2015
doc

Le comité d'entreprise européen et la procédure de consultation transnationale

Cours - 9 pages - Droit européen

L'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure de consultation des travailleurs sur les questions à caractère transnational est obligatoire dans les entreprises et les groupes d'entreprise de dimension communautaire. Cette obligation résulte de la...

30 juil. 2015
doc

Cas pratique de Droit du travail : délégués du personnel et comité d'entreprise

Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail

La SARL CONTEST embauche vingt salariés, des élections des délégués du personnel. A l'issue de ces élections Monsieur Jean QUIQUINE est élu délégué du personnel pour un mandat de deux conformément au protocole préélectoral. De part son statut de délégué du personnel Monsieur Jean QUIQUINE...

11 août 2014
doc

Le Comité d'Entreprise (CE)

Fiche - 8 pages - Droit du travail

Le CE devient obligatoire dès qu'il y a plus de 50 salariés dans l'entreprise (CDD, CDI, temps partiel et intérim). Si l'entreprise a plusieurs établissements, il y a la mise en place de Comité d'Établissement dans chaque établissement d'au moins 50 salariés.

05 avril 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 1954 : la personnalité morale des comités d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Comme l'observait le Professeur Bruno Oppetit, la personne morale fait partie de ces thèmes sur lesquels le dernier mot ne sera jamais dit. La nature juridique des personnes morales est un thème énergiquement débattu par la doctrine et par la jurisprudence. En l'espèce, le comité...

29 Nov. 2013
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Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 décembre 2006 : la consultation du comité d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Cette décision est un arrêt de la Cour de cassation, en sa formation sociale, du mardi 5 décembre 2006. Il est important de l'étudier puisqu'il traite de la consultation du comité d'entreprise et plus précisément des entités pouvant s'exprimer lors de cette consultation. Quel que...

02 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Cass. Soc., 12 novembre 1997: le comité d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Alors qu'à l'aube de la Seconde Guerre mondiale, les accords de Matignon de 1936 ont permis la création de délégués du personnel dans les entreprises employant plus de 10 salariés, il aura fallu attendre l'après-guerre pour que les comités d'entreprise fassent à leur tour...

13 Mars 2013
doc

Personnalité et responsabilité juridique du comité d'entreprise

Fiche - 4 pages - Droit civil

Le comité d'enreprise est une personne morale de droit privé. À ce titre, la personnalité civile lui est reconnue, avec l'ensemble des attributs qui lui sont attachés. Comme toute personne morale dotée de la personnalité civile, le comité est aussi responsable vis-à-vis de...

10 juil. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1996, Le pouvoir de consultation du comité d'entreprise dans le cadre de l'introduction de nouvelles technologies

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La question qui s'est posée à la Cour de Cassation est celle de l'interprétation de l'art. L2323-13, notamment concernant la délimitation dans le temps de la notion de « projet » et le type de nouveautés technologiques concernées, et par extension, l'application de l'art....

21 Mars 2012

Les missions du comité d'entreprise - publié le 21/03/2012

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Cette question des missions soulève des difficultés délicates dans la mesure où plus ces missions sont larges et plus on va considérer que le comité d'entreprise a un rôle important. Il faut savoir si le comité d'entreprise est un organe de cogestion ou s'il n'est...

08 juin 2012

Le comité d'entreprise face aux difficultés de l'entreprise

Cours - 14 pages - Droit administratif

Lorsque l'entreprise rencontre des difficultés sérieuses de trésorerie qui menacent sa survie, à un stade plus ou moins avancé, le droit du commerce prévoit la possibilité de la placer, volontairement ou de manière contraignante, dans une des procédures judiciaires spécifiques de règlement...

05 avril 2012

Arrêt Cour de Cassation 5 mai 1998: le comité d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

En France, le comité d'entreprise est de loin l'institution représentative du personnel la plus appréciée des salariés. Institué par l'ordonnance Gaulienne du 22 février 1945 pour se substituer aux « comités de gestion », le comité d'entreprise « coopère avec...

12 déc. 2012
doc

Prérogative du comité d'entreprise, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 1997

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Le comité d'entreprise a été institué par l'ordonnance du 22 février 1945 avec comme objectif la représentation du personnel. Pour se faire, le comité d'entreprise dispose de compétences en matière économique et financière, il va être associé à la gestion de...

12 déc. 2012
doc

Consultation du comité d'entreprise, restructurations et expertises, commentaire d'arrêt, chambre sociale de la Cour de cassation, 23 septembre 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Le comité d'entreprise joue un rôle essentiel pour la représentation des salariés de l'entreprise. Il assume son rôle grâce au droit d'information dont il dispose et avec l'obligation du chef d'entreprise de consulter le comité d'entreprise pour que...

15 Nov. 2012
doc

Le comité d'entreprise: entre nécessité et archaïsme

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Le comité d'entreprise est une institution représentative du personnel à l'intérieur de l'entreprise. Il peut se mettre en place dès lors que l'effectif de l'entreprise a atteint au minimum les 50 salariés, ceci étant une obligation pour...

02 Nov. 2011
doc

Chambre sociale, Cour de cassation, 5 mars 2008 : La consultation du comité d'entreprise par l'employeur au préalable d'une négociation collective

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le 5 mai 1998, la Chambre sociale avait déjà affirmée l'obligation pour l'employeur de consulter le comité d'entreprise préalablement à une négociation collective dont le thème entre dans la compétence de ce comité. L'arrêt du 5 mars 2008 réaffirme cela, mais...

14 Nov. 2011
doc

Le Comité d'Entreprise - publié le 14/11/2011

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

L'objectif attendu par le législateur tient au fait que le comité d'entreprise fasse entendre la voix des salariés et leur point de vue sur les questions relatives à la marche économique de l'entreprise. Il faut qu'une institution distincte de la direction de...

11 juin 2010
doc

Modèle de procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Exemple de procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise suite à la négociation ou soumission du projet d'accord de participation ou d'intéressement à la majorité des 2/3.

11 juin 2010
doc

Protocole d'accord pour la mise en place d'un comité central d'entreprise

Lettre type - 2 pages - Droit du travail

Modèle de protocole d'accord pour la mise en place d'un comité central d'entreprise conclu entre le directeur de l'entreprise et les organisations syndicales représentatives.

30 juin 2010
doc

Lettre de l'expert-comptable destinée au président du comité d'entreprise

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Exemple de lettre de l'expert-comptable destinée au président du comité d'entreprise. L'expert demande au secrétaire du comité d'entreprise des documents à mettre à sa disposition lors de sa venue dans les locaux de l'entreprise.

17 mai 2010
doc

Intervention du comité d'entreprise dans la négociation collective

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Le développement de la négociation sur l'emploi au niveau de l'entreprise a conduit à un rapprochement des rôles respectifs des délégués syndicaux et des représentants du personnel, en particulier du comité d'entreprise. Un tel rapprochement amène à s'interroger sur la...

28 juin 2010
doc

Lettre de convocation du comité d'entreprise à une réunion spécialement consacrée au projet de dénonciation d'un accord

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Exemple de lettre de convocation du comité d'entreprise à une réunion spécialement consacrée au projet de dénonciation d'un accord.

28 juin 2010
doc

Lettre de demande de congé de formation économique des élus titulaires du comité d'entreprise

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Exemple de lettre de demande de congé de formation économique des élus titulaires du comité d'entreprise.

02 juil. 2010
doc

Lettre de mission adressée par l'expert-comptable au secrétaire du comité d'entreprise

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Exemple de lettre de mission adressée par l'expert-comptable au secrétaire du comité d'entreprise. L'expert comptable rappelle le but de son intervention et sur quelles parties il intervient.