Conseil d'État, 27 avril 1994 - un décret pris en Conseil des ministres peut-il être modifié par un acte émanant du premier ministre ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Le présent arrêt est rendu le 27 avril 1994 par le Conseil d'État en matière de décret délibéré en conseil des ministres. En l'espèce, un décret est pris en conseil des ministres le 13 août 1959 fixant le régime de l'indemnité pour les charges militaires....
Conseil d'Etat, 3 mars 2004 - les pouvoirs règlementaires des ministres en tant que chefs de service
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par le biais de l'instruction du 2 septembre 1992 relative à la pratique des immunisations dans les armées, le ministre de la Défense a rendu obligatoires les vaccinations contre la méningite, les hépatites A et B et la typhoïde. Cependant l'association liberté...
Conseil d'Etat, 30 juin 2000 - les pouvoirs règlementaires des ministres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le ministre délégué à l'Enseignement scolaire a autorisé les infirmières scolaires à prescrire et à délivrer aux adolescentes inscrites dans l'établissement, dans certaines situations considérées comme relevant de l'urgence, un produit dénommé « Norlevo ». Il s'agit d'un...
Comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Cours - 15 pages - Droit du travail
Ce document est une présentation PowerPoint de treize diapositives résumant les principales données sur le fonctionnement et la composition du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En voici...
La responsabilité du gouvernement et des ministres
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 20 de la Constitution de 1958 dispose que le gouvernement est : « responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ». En effet, le gouvernement est l'institution d'un État chargée du pouvoir exécutif. C'est...
Rôle et fonctionnement du Conseil des ministres (2010)
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le Conseil des ministres, aussi appelé Conseil ou Conseil de l'Union Européenne, est l'institution qui rassemble les ministres des États membres, réunis par domaines d'activité (ainsi, le conseil ECOFIN rassemble les 27 ministres de l'Économie et...
Le pouvoir réglementaire des ministres (2010)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire n'est pas uniforme : sa dimension n'est pas strictement définie et ses détenteurs sont très variés, à la différence du législateur qui lui est unique. Ainsi, au niveau local, les collectivités territoriales, de par leur libre administration de principe,...
Responsabilité solidaire et politique des ministres devant le Parlement
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le régime présidentiel s'organise par une application stricte de la séparation des pouvoirs, ces différents pouvoirs n'ayant aucun pouvoir de pression l'un sur l'autre, et étant théoriquement parfaitement indépendants. Le régime parlementaire s'oppose au régime présidentiel,...
La responsabilité solidaire et politique des ministres devant le parlement
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
« La théorie de la séparation des pouvoirs a fait l'objet d'une vénération quasi religieuse par certains constitutionnalistes, qui ont voulu en faire le credo de la démocratie libérale » écrivait le professeur Dominique Turpin. Bien que cette théorie soit largement...
Le Coreper (Comité des Représentants Permanents) de l'Union européenne
Dissertation - 2 pages - Droit européen
La CECA avait crée le 7 février 53 la Commission de Coordination du Conseil des Ministres (Cocor) ; cette institution avait pour but d'assurer davantage de continuité dans le fonctionnement du Conseil (qui se réunit seulement périodiquement). Avec les traités...
L'information-consultation des comités en droit du travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'article 2322-1 du Code du travail dispose qu'un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés. Dans les entreprises plus petites, il est possible de créer un comité d'entreprise par accord collectif, mais...
Le Conseil des ministres
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
S'il est de tradition en France que le chef de l'État préside la réunion collégiale des ministres, cette attribution recouvre selon les régimes et l'équilibre des forces politiques des réalités différentes. Par ses attributions et son mode de...
Le Conseil des ministres - publié le 20/10/2009
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation », c'est ainsi que la Constitution française de 1958 définit le rôle principal du Gouvernement dans son article 20. Effectivement cette phrase ne mentionne que le Gouvernement, pourtant elle y inclut également le...
Le statut pénal du chef de l'Etat et celui des ministres
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
En droit, la culpabilité est un état déterminé à l'issue d'un jugement porté sur le comportement, les actes, d'une personne. Plus précisément, une personne coupable est une personne jugée par un tribunal ou une cour comme étant l'auteur d'une infraction, ou d'un délit,...
La responsabilité pénale du Président et des ministres sous la Cinquième République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La responsabilité pénale d'un Président ou d'un ministre lors de l'exercice de ses fonctions exprime sa capacité à répondre d'une accusation portée contre lui devant un tribunal pénal ?qu'il s'agisse d'une juridiction de droit commun ou...
La responsabilité pénale des ministres sous la Vème République - publié le 20/05/2009
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les gouvernants connaissent, ou non, deux types de responsabilité : la responsabilité politique, ils ont alors à répondre des actes entrepris dans l'exercice de leurs fonctions et pour lesquels ils ont été choisis à leur poste, et surtout des résultats de...
Le premier ministre est-il le premier des ministres ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le président du Conseil de la IV République était à ce point tributaire des sautes d'humeur de l'assemblée qu'il ne pouvait pas diriger réellement la politique de la Nation. Menacé sans cesse d'être renversé, sans véritable autorité sur les ministres, il n'était...
Le Conseil de l'Union européenne ou le Conseil des ministres
Dissertation - 3 pages - Droit européen
C'est l'institution qui incarne les intérêts nationaux et c'est une instance intergouvernementale composée des représentants des Etats. Sa place s'est modifiée avec le Conseil européen, qui peut la concurrencer sur certains points (...)
Le pouvoir réglementaire des ministres (2009)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les pouvoirs des ministres se divisent essentiellement en deux branches : une branche administrative, dans laquelle le ministre agit comme chef hiérarchique sur l'ensemble des services de son ministère et une branche politique dans laquelle il exerce un rôle...
Les institutions de la Communauté : le Conseil des ministres, la Commission, le Parlement européen et la Cour de justice européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le Conseil des ministres est l'incarnation des intérêts internationaux, il assure l'insertion dans le système communautaire des Etats-membres et de leur gouvernement. On a pour habitude de dire « la Commission propose, et le Conseil dispose ». Le...
Mise en place et fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCHT)
Dissertation - 26 pages - Droit du travail
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est une institution représentative du personnel qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu'à l'amélioration...
Les recommandations en matière de répartition des compétences entre collectivités territoriales du comité Balladur
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
George Gordon Byron a un jour dit que « Les lois et les institutions sont comme des horloges de temps en temps, il faut savoir les arrêter, les nettoyer, les huiler et les mettre à l'heure juste. » D'après le « comité Balladur » ce temps est venu pour les collectivités ;...
La responsabilité pénale des ministres - publié le 18/03/2008
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Sous la Vème République, le Chef de l'État est considéré comme la clef de voûte des institutions. Néanmoins il est pénalement responsable. Qu'en est-il pour son premier ministre ? A quel régime est il soumis ?
La réforme du comité Balladur: réforme des institutions, tableau récapitulatif
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Pouvoir exécutif mieux contrôlé: Art 5: le président conduit la politique de la nation Parlement renforcé: La conférence des présidents de chaque Assemblée parlementaire pourra fixer son ordre du jour. Nouveau droit pour le citoyen: Introduction d'une part de...
La responsabilité des ministres est-il le critère du parlementarisme ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres ». Cet article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, lors de l'établissement de la troisième république, énonce l'un des piliers essentiels, si ce n'est le critère du...
Commentaire d'arrêt de la CJCE du 5 juillet 1995 concernant le non-respect par le Conseil des ministres de la procédure de consultation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, le 20 janvier 1994, Parlement fait la requête au greffe de la CJCE d'une demande d'annulation de la directive 93/89/CEE du Conseil du 25/10/93 (article 173 TCE) au motif qu'il (le Parlement) n'a pas été consulté comme le prévoyait les textes pour sa...
La protection du droit au respect de la vie privée dans le cadre du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies et de la Cour européenne des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Mémoire - 46 pages - Droit européen
De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des multiples exemples...
Le premier ministre : premier des ministres, second du président de la République ou troisième institution parlementaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Selon Laurent Fabius, ancien 1er ministre de François Mitterrand, le 1er ministre demeure « l'interface de la République » quelque soit la situation institutionnelle de la Vème République. En effet, les attributions importantes que la constitution confère au 1er...
La responsabilité des ministres de 1789 à 1958
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Un des piliers de la démocratie réside dans sa capacité à évincer du pouvoir ceux qui en abusent ou ne répondent pas aux attentes du détenteur de la souveraineté, le peuple. Il existe différents systèmes institutionnalisés pour y parvenir, et parmi eux se trouve la...
La responsabilité pénale des ministres - publié le 28/04/2007
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Dissertation portant sur la responsabilité pénale des ministres. Quels sont les enjeux de cette responsabilité pénale des ministres et quels sont les mécanismes qui la mettent en jeu ? Ces mécanismes sont ils satisfaisants, permettant une pleine efficacité...
