Conseil d'État, 6 décembre 1999 - le contrôle du préfet sur les actes des collectivités territoriales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le président du Conseil général d'une région a conclu avec la société Decaux un marché relatif à la location maintenance d'abribus. La société Aubettes se sentant lésée décide d'agir en justice. Le 17 mai 1991, elle demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de déféré...
La libre administration des collectivités territoriales
Cours - 7 pages - Droit administratif
La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle en Droit français. Ce principe est une liberté constitutionnelle qui s'attache aux collectivités territoriales en tant que personne morale, émanation...
Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales - libre administration, actualités et applications
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le contrôle des collectivités locales par le pouvoir central est la contrepartie nécessaire du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ce contrôle prend des formes différentes selon qu'il s'exprime dans le cadre de la centralisation...
Institutions des collectivités territoriales et intercommunalités
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Depuis plusieurs décennies, la France n'a cessé de faire évoluer ses dispositifs de prise décision des territoires publics. C'est dans un souci de décentralisation des compétences du pouvoir exécutif que le pays a accordé des moyens d'actions supplémentaires aux collectivités...
Les problèmes posés par la répartition des compétences entre les collectivités territoriales (2010)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, la décentralisation est au cœur du débat dans la société. En effet, ces dernières années, le rythme de la décentralisation s'est accéléré. La décentralisation est un système d'administration qui permet à une collectivité décentralisée de s'administrer elle-même, pour cela...
L'absence de tutelle sur les collectivités territoriales depuis 1982
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
«Il faut prendre le pouvoir à Paris et le ramener dans les régions. Plus jamais les délibérations des élus locaux ne seront soumises aux préfectures et aux services administratifs. Nos délibérations seront exécutoires de plein droit, dès qu'elles auront été votées». Tels étaient l'état...
L'essor de l'interventionnisme des collectivités territoriales
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'intervention de l'État dans la sphère économique n'est pas chose nouvelle en France. Cependant, la figure tutélaire de l'État est en retrait et particulièrement dans ce domaine. En effet, les engagements européens de la France limitent ses capacités d'action dans le champ économique. Mais...
La libre administration des collectivités territoriales - conditions, effectivité et limites
Cours - 9 pages - Droit administratif
« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des Conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Ce principe n'est pas absolu. Les premiers mots de cette disposition sont « dans les conditions prévues...
Les collectivités territoriales sont-elles autonomes ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« La France est une République indivisible » dont l'organisation est, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 203, décentralisée. Autrement dit, il existe différents niveaux décisionnels en France. Les collectivités territoriales sont les structures administratives...
L'interventionnisme économique des collectivités territoriales et ses limites
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Ce sont respectivement les lois du 7 janvier et du 2 mars 1982 qui ont ouvert la voie à l'interventionnisme économique des collectivités territoriales. La loi du 13 août 2004 a, quant à elle, renforcé les prérogatives de la région dans son rôle de chef de file de la politique des...
Les collectivités territoriales et la loi
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
"On peut gouverner de loin, mais on n'administre que de près". Cette célèbre formule issue des motifs du décret du 25 mars 1852 qui renforçait les pouvoirs des préfets est très souvent utilisée pour justifier la décentralisation. La décentralisation n'est donc pas une idée récente, mais elle...
La libre administration des collectivités territoriales et la souveraineté de l'État - publié le 16/02/2010
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Chaque collectivité territoriale dispose d'une liberté d'action dans le cadre de sa circonscription géographique. Elle est libre de définir et de mettre en oeuvre des politiques adaptées à son niveau de responsabilité. Cependant, il est légitime de se demander si toutes ces...
Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales et ses limites
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Comme le premier ministre, les collectivités territoriales peuvent prendre des règlements d'application des lois ou des règlements autonomes. Les modalités sont en revanche différentes selon les collectivités. Certaines d'entre elles ont un statut particulier comme la...
Conseil d'Etat, 11 décembre 1987 - les dépenses des collectivités territoriales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'article L1612-15 du Code général des collectivités territoriales énonce la définition des dépenses obligatoires. Elle peut paraître simple, mais en réalité, le caractère obligatoire des dépenses peut être contesté et peut créer des désaccords entre les communes et les préfets....
Les collectivités territoriales françaises sont-elles autonomes ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article premier de la Constitution du 4 octobre 1958, révisé le 28 mars 2003, « la France est une République indivisible […]. Son organisation est décentralisée. » Cette dernière affirmation suppose donc l'existence de collectivités infra- étatiques, à savoir, les communes,...
Les aides économiques des collectivités territoriales envers les entreprises en difficulté
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Par la loi du 2 mars 1982 "relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions", le législateur a mis fin à la tutelle administrative et financière qui pesait sur les collectivités territoriales. Il a par la même occasion conféré aux collectivités...
Conseil constitutionnel, 30 novembre 2006 - principes de libre administration des collectivités territoriales et de liberté contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En incluant dans le bloc de constitutionnalité le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et tous les textes auxquels il renvoie, ainsi que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le Conseil Constitutionnel a ouvert la voie à une interprétation très...
L'absence de tutelle sur les collectivités territoriales depuis 1982 - publié le 02/12/2010
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Au début de l'été 1981, L'Unité, hebdomadaire du parti socialiste, évoquant la future loi du 2 mars 1982, première grande loi de décentralisation depuis un siècle, écrivait : « La liberté du citoyen passe d'abord par les assemblées qu'il élit. Ainsi, toutes les tutelles...
Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales est-il satisfaisant ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales s'exerce principalement par le préfet qui a la charge du contrôle administratif (contrôle de légalité) et du contrôle budgétaire. Si avant 1982, le préfet pouvait empêcher l'autorité locale de prendre l'acte de par son...
Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'actualité de la réforme territoriale comporte 4 projets de Loi adoptés en Conseil des ministres le 20 octobre 2009. Ces projets de loi sont issus des travaux préparatoires du Comité Balladur II, créé par un Décret du 22 octobre 2008. De ces 4 projets de Loi, un seul a été déposé sur le...
Les délégations de service public des collectivités territoriales
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La libre administration profite à chaque collectivité et l'organisation décentralisée de la République exclut toute tutelle, celle de l'Etat, mais aussi a fortiori, celle d'une autre collectivité. Comme le rappelait Guy Carcassonne : "si la structure des pouvoirs publics est...
L'autonomie fiscale des collectivités territoriales (2010)
Mémoire - 31 pages - Droit administratif
Ce n'est qu'à partir des années 1980, que l'idée de reconnaître une plus large autonomie de gestion aux collectivités locales et d'accroître leurs responsabilités afin de moderniser le pays et d'adapter son organisation administrative s'est imposée comme un élément indispensable de la...
Commentaire de l'arrêt "Brasseur" rendu par le Conseil d'Etat le 25 janvier 1991 sur le contrôle de légalité des décisions prises par les collectivités territoriales
Cours - 4 pages - Droit administratif
Mr Brasseur, qui pratique le métier d'artisan boucher dans la petite commune de Pavie dans le Gers, voit son activité compromise suite à une décision municipale. En effet cet arrêté municipal en date du 16 avril 1984, contraint M. Brasseur à limiter son activité professionnelle de boucherie...
La réforme des collectivités territoriales en cours peut-elle permettre un meilleur fonctionnement des collectivités ?
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
"En France, tout se passe comme si le chef d'orchestre voulait aussi jouer dans l'orchestre" C'est de cette façon qu'Alain Rousset, président de la région Aquitaine, résume le malaise des collectivités territoriales en France. Selon lui, l'Etat tenterait de...
L'étendue du pouvoir normatif des collectivités territoriales
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Contrairement à ce qu'on pourrait penser, tout au long de la 5e République, ce principe ne s'est pas affermi, au contraire on assiste plutôt à une sorte d'effritement de l'indivisibilité de la République constant. La République française est en lutte contre deux forces qui viennent remettre en...
Conseil d'Etat, 18 janvier 2001 - le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il une liberté fondamentale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le droit français se distingue des autres droits par une distinction entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Chaque juridiction a des compétences qui lui sont réservées. La juridiction judiciaire est compétente, en principe, pour ce qui relève de la protection du droit...
Le contrôle des actes de collectivités territoriales
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La France a une organisation qui correspond à son caractère d'Etat unitaire. La France est une République indivisible, mais depuis le XIXe siècle, et l'élargissement du rôle de l'Etat, l'organisation administrative a dû être modifiée. Cette organisation se présente ainsi, sous différentes formes,...
L'autonomie financière des collectivités territoriales - publié le 19/05/2009
Cours - 11 pages - Droit fiscal
La reconnaissance de l'autonomie financière des collectivités locales a commencé bien avant les lois de décentralisation. En effet, c'est sous la IIIème République que la question de l'autonomie des collectivités émergea. Pour une collectivité territoriale,...
L'Etat unitaire français et ses collectivités territoriales
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Une réflexion sur la décentralisation est indissociable d'une réflexion sur l'organisation des pouvoirs, en d'autres termes sur une nouvelle distribution des pouvoirs. Le modèle de l'Etat centralisé qui s'est longtemps imposé dans notre pays repose d'abord sur l'idée...
Les institutions administratives : l'approche théorique, l'administration territoriale de l'Etat et les collectivités territoriales
Cours - 34 pages - Droit administratif
Administration : - approche organique : l'administration se définit aux moyens des organes qui la composent. - approche matérielle : tâches que les organes sont amenés à effectuer. Administrer : on parle de l'administration des biens d'une personne, qu'elle gère. Donc...
