Article 72-2 de la Constitution et de la loi organique du 29 juillet 2004 : autonomie financière des collectivités territoriales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
L'article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, fait partie de l'Acte II de la Décentralisation. A cet article vient se greffer la loi organique du 29 juillet 2004. Cette révision de la Constitution et cette loi font référence à...
Conseil d'État, 11 décembre 1987 - les dépenses des collectivités territoriales - publié le 30/03/2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, statuant sur le contentieux né de la procédure d'inscription d'office des dépenses obligatoires par l'autorité de tutelle qui existait alors, allait élargir cette catégorie de dépenses aux dettes liquides et non sérieusement contestées ce qui fait que les listes de...
La libre administration des collectivités territoriales correspond-elle à un transfert de souveraineté de l'Etat vers ses collectivités territoriales ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le professeur Lachaume a révélé que dans le chantier décentralisateur commencé en 2002, qui a conduit à l'Acte II de la décentralisation en 2003, le premier ministre de l'époque, Jean-Pierre Raffarin, ne faisait référence à aucun moment à la notion de libre administration : « Comme si...
La loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales : quels apports et quelles limites ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Quelques éléments de contexte : La loi était particulièrement attendue par les élus locaux en raison de la nécessité de trouver des financements suite aux transferts de compétences (ex : RMI, RMA + Loi 13 août 2004) et à la réforme de la Taxe Professionnelle (TP), principale ressource fiscale....
L'interventionnisme économique des collectivités territoriales et ses limites
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Ce sont respectivement les lois du 7 janvier et du 2 mars 1982 qui ont ouvert la voie à l'interventionnisme économique des collectivités territoriales. La loi du 13 août 2004 a, quant à elle, renforcé les prérogatives de la région dans son rôle de chef de file de la politique des...
Les collectivités territoriales et la loi
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
"On peut gouverner de loin, mais on n'administre que de près". Cette célèbre formule issue des motifs du décret du 25 mars 1852 qui renforçait les pouvoirs des préfets est très souvent utilisée pour justifier la décentralisation. La décentralisation n'est donc pas une idée récente, mais elle...
La libre administration des collectivités territoriales et la souveraineté de l'État - publié le 16/02/2010
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Chaque collectivité territoriale dispose d'une liberté d'action dans le cadre de sa circonscription géographique. Elle est libre de définir et de mettre en oeuvre des politiques adaptées à son niveau de responsabilité. Cependant, il est légitime de se demander si toutes ces...
L'avenir des collectivités territoriales - publié le 08/02/2010
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La France a plus de 36 000 communes : certaines sont immenses, d'autres dérisoires ; certaines sont densément peuplées, la commune de Bezonvaux (Meuse) n'a pas d'habitant. L'architecture de l'administration territoriale française apparaît sans doute trop complexe et pas adaptée à la...
Les problèmes posés par la répartition des compétences entre les collectivités territoriales (2010)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, la décentralisation est au cœur du débat dans la société. En effet, ces dernières années, le rythme de la décentralisation s'est accéléré. La décentralisation est un système d'administration qui permet à une collectivité décentralisée de s'administrer elle-même, pour cela...
Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales et ses limites
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Comme le premier ministre, les collectivités territoriales peuvent prendre des règlements d'application des lois ou des règlements autonomes. Les modalités sont en revanche différentes selon les collectivités. Certaines d'entre elles ont un statut particulier comme la...
La libre administration des collectivités territoriales - conditions, effectivité et limites
Cours - 9 pages - Droit administratif
« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des Conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Ce principe n'est pas absolu. Les premiers mots de cette disposition sont « dans les conditions prévues...
L'absence de tutelle sur les collectivités territoriales depuis 1982
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
«Il faut prendre le pouvoir à Paris et le ramener dans les régions. Plus jamais les délibérations des élus locaux ne seront soumises aux préfectures et aux services administratifs. Nos délibérations seront exécutoires de plein droit, dès qu'elles auront été votées». Tels étaient l'état...
La suppression de la clause de compétence générale remet-elle en cause l'autonomie des collectivités territoriales françaises ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
Annoncée au cours de l'année 2009, une profonde réforme des collectivités locales tend à clarifier la répartition des compétences des différentes collectivités locales et à résoudre différents inconvénients actuels comme la lourdeur des procédures, l'aggravation des coûts,...
Conseil d'État, 6 décembre 1999 - le contrôle du préfet sur les actes des collectivités territoriales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le président du Conseil général d'une région a conclu avec la société Decaux un marché relatif à la location maintenance d'abribus. La société Aubettes se sentant lésée décide d'agir en justice. Le 17 mai 1991, elle demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de déféré...
Les collectivités territoriales sont-elles autonomes ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« La France est une République indivisible » dont l'organisation est, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 203, décentralisée. Autrement dit, il existe différents niveaux décisionnels en France. Les collectivités territoriales sont les structures administratives...
Institutions des collectivités territoriales et intercommunalités
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Depuis plusieurs décennies, la France n'a cessé de faire évoluer ses dispositifs de prise décision des territoires publics. C'est dans un souci de décentralisation des compétences du pouvoir exécutif que le pays a accordé des moyens d'actions supplémentaires aux collectivités...
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des collectivités territoriales mal nommées ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Depuis la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la nature juridique des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se rapproche de celle des collectivités territoriales. Bien que...
Peut-on réellement parler d'un droit à l'expérimentation des collectivités territoriales ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon Gérard Marcou, « Il n'est nullement question d'un droit des collectivités à l'expérimentation, mais seulement de la possibilité pour la loi de les autoriser à déroger localement, à titre expérimental et pour une durée limitée, à des dispositions de portée nationale ». Le « droit à...
Les distinctions entre collectivités territoriales et établissements publics
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics sont deux institutions administratives issues de la décentralisation, pourtant bien des choses les distinguent l'une de l'autre. Quelles sont ces particularités qui font de chacune d'elle une personne...
Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 - les fautes des services de l'État sur les collectivités territoriales
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Dans son arrêt du 6 octobre 2000 le juge du Conseil d'Etat statue dans ses différents considérants sur la gravité et la relativité des fautes des services de l'État sur les collectivités territoriales. En l'espèce plusieurs communes de Haute-Corse avaient établi un syndicat...
L'administration des collectivités territoriales
Cours - 4 pages - Droit administratif
La loi dit qu'il y a des collectivités à statut particulier. L'administration peut intervenir dans certains domaines car elle dispose d'une autonomie financière. Une collectivité territoriale va être définie par 3 conditions : un territoire, une personnalité...
Les formes de contrôle des collectivités territoriales
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Il existe une large palette de contrôle des collectivités territoriales, où interviennent à la fois l'Etat, l'élu et les administrés. Nous avons choisi de traiter plus particulièrement les contrôles exercés par l'Etat, caractéristique de la décentralisation française....
L'autonomie financière des collectivités territoriales - publié le 19/05/2009
Cours - 11 pages - Droit fiscal
La reconnaissance de l'autonomie financière des collectivités locales a commencé bien avant les lois de décentralisation. En effet, c'est sous la IIIème République que la question de l'autonomie des collectivités émergea. Pour une collectivité territoriale,...
Les institutions administratives : l'approche théorique, l'administration territoriale de l'Etat et les collectivités territoriales
Cours - 34 pages - Droit administratif
Administration : - approche organique : l'administration se définit aux moyens des organes qui la composent. - approche matérielle : tâches que les organes sont amenés à effectuer. Administrer : on parle de l'administration des biens d'une personne, qu'elle gère. Donc...
Les recommandations en matière de répartition des compétences entre collectivités territoriales du comité Balladur
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
George Gordon Byron a un jour dit que « Les lois et les institutions sont comme des horloges de temps en temps, il faut savoir les arrêter, les nettoyer, les huiler et les mettre à l'heure juste. » D'après le « comité Balladur » ce temps est venu pour les collectivités ; puisque comme...
Conseil d'Etat, 18 janvier 2001 - le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il une liberté fondamentale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le droit français se distingue des autres droits par une distinction entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Chaque juridiction a des compétences qui lui sont réservées. La juridiction judiciaire est compétente, en principe, pour ce qui relève de la protection du droit...
Tribunal Administratif de Montpellier, 22 avril 2008 - la libre administration des collectivités territoriales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions supprime le droit de tutelle des collectivités territoriales, leur conférant ainsi une plus grande autonomie. S'est, de plus, greffé à cette loi le principe de libre administration...
La réforme des collectivités territoriales en cours peut-elle permettre un meilleur fonctionnement des collectivités ?
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
"En France, tout se passe comme si le chef d'orchestre voulait aussi jouer dans l'orchestre" C'est de cette façon qu'Alain Rousset, président de la région Aquitaine, résume le malaise des collectivités territoriales en France. Selon lui, l'Etat tenterait de...
Le contrôle des actes de collectivités territoriales
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La France a une organisation qui correspond à son caractère d'Etat unitaire. La France est une République indivisible, mais depuis le XIXe siècle, et l'élargissement du rôle de l'Etat, l'organisation administrative a dû être modifiée. Cette organisation se présente ainsi, sous différentes formes,...
Droit des collectivités territoriales : la coopération internationale
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Avant la loi ATR du 06 février 1992, le droit français ignorait la coopération décentralisée. Les contacts avec une collectivité étrangère étaient juridiquement possibles à la condition que la collectivité française, souhaitant développer une coopération transfrontalière, requiert...
