Les risques liés aux relations entre les collectivités territoriales et les associations
Cours - 18 pages - Droit administratif
Les rapports entre les collectivités locales et les associations sont souvent complexes et peuvent donner lieu à une grande variété de situations. La pratique et la jurisprudence de la Cour des comptes et du Conseil d'Etat permettent de dégager trois types de relations entre les...
De quelle façon les Etats peuvent-ils prendre en compte, au niveau constitutionnel, la diversité culturelle et régionale?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dissertation juridique de droit constitutionnel qui traite de la mise en oeuvre, la mieux adaptée, prise par les Etats pour prendre en compte les diversités culturelles et régionales, et ce au niveau constitutionnel. On aborde ici les différent modèle de l'Etat pour trouver la solution...
La libre administration des collectivités territoriales et la souveraineté de l'Etat
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
" On peut gouverner de loin, mais on n'administre que de près ". C'est sur ce principe que se fonde l'idée de décentralisation, idée qui correspond avec la volonté d'efficacité et d'égalité sur tout le territoire. Cette idée de décentralisation, liée étroitement avec le...
« Le principe de libre administration des collectivités territoriales : étendue et limite »
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Comme la Constitution de 1946 (titre X), qui pour la première fois fait sortir les collectivités locales de la simple catégorie d'entités administratives pour les consacrer comme sujets de droit constitutionnel, celle de 1958 contient un titre consacré aux collectivités...
Les collectivités territoriales dans la France d'aujourd'hui
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
En France, la démocratie locale est une composante essentielle de la démocratie nationale. Elle s'exerce notamment par la désignation de conseils élus à chaque niveau d'administration territoriale (la commune, le département, la région ou collectivité d'outre-mer), dont...
Les mécanismes d'intervention des collectivités territoriales: la place du législateur ou du pouvoir réglementaire national réservés aux Départements d'Outre-mer et aux régions d'Outre-mer
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
« Définir le domaine de la loi, ou plutôt du Parlement, ce n'est pas réduire la vie parlementaire, c'est également, par détermination des responsabilités du gouvernement, assurer entre le ministère et les assemblées une répartition nécessaire des tâches ». Cet extrait du discours de Michel Debré...
Le contrôle des actes de collectivités territoriales
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La France a une organisation qui correspond à son caractère d'Etat unitaire. La France est une République indivisible, mais depuis le XIXe siècle, et l'élargissement du rôle de l'Etat, l'organisation administrative a dû être modifiée. Cette organisation se présente ainsi, sous différentes formes,...
La libre administration des collectivités territoriales - conditions, effectivité et limites
Cours - 9 pages - Droit administratif
« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des Conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Ce principe n'est pas absolu. Les premiers mots de cette disposition sont « dans les conditions prévues...
La France est-elle un Etat régional ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La France est traditionnellement un Etat unitaire centralisé, cependant le temps l'a poussé à se décentraliser. Le premier territoire touché par la décentralisation est la commune, puis le département en 1871, puis la région en obtient un « mille feuille administratif » selon le modèle jacobin...
L'évolution des rapports entre l'Etat et les collectivités décentralisées depuis 1982
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Les progrès de la décentralisation aujourd'hui, au niveau des rapports entre l'Etat et les collectivités locales se concentrent sur trois axes: les secteurs d'intervention des institutions locales, la capacité décisionnelle des autorités locales, et, en marge, l'accès des...
L'avenir des collectivités territoriales
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales n'ont pas toutes le même statut : depuis la révision de 2003, l'article 72 de la constitution prévoit que « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut...
L'absence de tutelle sur les collectivités territoriales depuis 1982
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
«Il faut prendre le pouvoir à Paris et le ramener dans les régions. Plus jamais les délibérations des élus locaux ne seront soumises aux préfectures et aux services administratifs. Nos délibérations seront exécutoires de plein droit, dès qu'elles auront été votées». Tels étaient l'état...
Quel est l'avenir des collectivités territoriales (CT) ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
“Faire confiance à l'intelligence territoriale”, tel est le titre du rapport d'information du Sénat fait au nom de la mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales, instituée dans la perspective de la réforme lancée par le Président de la...
La représentation des collectivités locales par le Sénat
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Au terme de l'article 24 al. 3 de la Constitution de 1958 « le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Cette disposition n'est pas originale dans la mesure où la Constitution de 1946 prévoyait déjà en son temps que le Conseil de la République...
Les collectivités locales et l'Europe
Fiche - 6 pages - Droit administratif
La dernière réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à la décentralisation a consacré dans l'article 72 à son alinéa 2 le principe de subsidiarité entre l'Etat et les collectivités locales. Ce principe est directement issu de la construction européenne et montre...
Les collectivités locales disposent-elles encore d'une autonomie financière ?
Cours - 21 pages - Droit administratif
Exposé de droit des collectivités territoriales dont le sujet exact est : « Les collectivités locales disposent-elles encore d'une autonomie financière ? ». Exposé comportant de nombreuses remarques didactiques apte non seulement pour les étudiants en droit, sciences politiques,...
En quoi la collectivité de Corse a-t-elle un statut dérogatoire ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Rattachée à la France par le traité de Versailles de 1768, la Corse a pendant plus de deux siècles été administrée dans les mêmes conditions que les autres parties du territoire national. Constituée de deux départements en 1793, puis d'un seul à partir de 1811, elle a été à nouveau divisée en...
L'État régional - exemples de l'Italie et de l'Espagne
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
L'Etat régional se définit de manière simple comme une forme intermédiaire entre État unitaire et État fédéral dont l'objectif principal est de tenir compte de particularités régionales au sein de l'organisation institutionnelle de l'Etat tout en conservant son indivisibilité. Les entités...
Conseil d'Etat, 11 décembre 1987 - les dépenses des collectivités territoriales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'article L1612-15 du Code général des collectivités territoriales énonce la définition des dépenses obligatoires. Elle peut paraître simple, mais en réalité, le caractère obligatoire des dépenses peut être contesté et peut créer des désaccords entre les communes et les préfets. En...
Les chambres régionales des comptes (autre version)
Fiche - 4 pages - Droit administratif
En 1807, la Cour des Comptes remplace les diverses Chambres des Comptes de l'Ancien Régime : le contrôle budgétaire et financier de l'Etat est confié à un juge unique. (Dès la formation de la Chambre des Comptes de Paris, ses pouvoirs avaient en effet été limités par des Chambres des...
Peut-on envisager l'avenir du contrôle de légalité des actes des collectivités locales sans l'intervention du préfet ?
Mémoire - 24 pages - Droit administratif
L'organisation administrative d'un État revêt tout autant une dimension politique, technique que symbolique. Ceci se vérifie particulièrement lorsqu'il s'agit de s'interroger, dans le cadre d'un État dont l'organisation est décentralisée mais dont l'essence est d'être unitaire, sur le contrôle...
Quelles sont les compétences des collectivités territoriales ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La décentralisation consiste en un transfert de compétences à des collectivités territoriales disposant de la personnalité morale, administrées par des organes élus, et gérant librement leurs affaires locales tout en étant soumises à un simple contrôle du pouvoir central. La question de la...
L'État régional et l'État fédéral
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les États se différencient selon leur organisation interne, les formes décentralisées sont L'État fédéral et l'État régional. L'État fédéral se caractérise par la coexistence en son sein de plusieurs ordres juridiques partiels, appelés États fédérés, chapeautés par un pouvoir central (la...
La libre administration des collectivités territoriales correspond-elle à un transfert de souveraineté de l'Etat vers ses collectivités territoriales ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le professeur Lachaume a révélé que dans le chantier décentralisateur commencé en 2002, qui a conduit à l'Acte II de la décentralisation en 2003, le premier ministre de l'époque, Jean-Pierre Raffarin, ne faisait référence à aucun moment à la notion de libre administration : « Comme si...
Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques
Cours - 74 pages - Droit administratif
Le contrat connait un essor considérable. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode d'action publique et de production de normes. Il constate que le contrat est...
Bilan de l'activité des chambres régionales des comptes
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Les chambres régionales des comptes ont été créées par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. De cette origine découlent deux points importants. D'abord, les problématiques tournant autour des chambres régionales des...
Le principe de libre administration des collectivités territoriales, un objectif dont la sauvegarde de l'Etat unitaire empêche l'application
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La libre administration des collectivités territoriales n'est-elle pas destinée à ne rester qu'un principe, un objectif dont la sauvegarde de notre Etat unitaire empêche l'application ? A cet égard, il convient d'analyser en quoi les récentes réformes de l'Etat sont...
Faut-il supprimer le contrôle de légalité des collectivités locales ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« A la recherche des illusions perdues ». Exprimé par Jean-François Brisson à propos du contrôle de légalité, ce constat sévère souligne l'échec d'une certaine conception du contrôle de légalité, contrôle qui, aujourd'hui, revêt plutôt la forme d'un conseil aux collectivités et pose ainsi...
La tutelle de l'Etat sur les collectivités locales a-t-elle complètement disparu ? (2006)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat (…) a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » Tel est défini le rôle du préfet dans les collectivités locales à l'article 72 alinéa 3 de la...
Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'actualité de la réforme territoriale comporte 4 projets de Loi adoptés en Conseil des ministres le 20 octobre 2009. Ces projets de loi sont issus des travaux préparatoires du Comité Balladur II, créé par un Décret du 22 octobre 2008. De ces 4 projets de Loi, un seul a été déposé sur le bureau...
