Conseil d'État, 6 décembre 1999 - le contrôle du préfet sur les actes des collectivités territoriales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le président du Conseil général d'une région a conclu avec la société Decaux un marché relatif à la location maintenance d'abribus. La société Aubettes se sentant lésée décide d'agir en justice. Le 17 mai 1991, elle demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de déféré...
Les collectivités territoriales - impact de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
A côté de l'administration déconcentrée, il existe en France une administration décentralisée. La décentralisation consiste à créer plusieurs niveaux de décisions : au lieu que les décisions politico-administratives soient prises par un préfet nommé (déconcentration), elles sont prises par...
Conseil d'Etat, 11 décembre 1987 - les dépenses des collectivités territoriales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'article L1612-15 du Code général des collectivités territoriales énonce la définition des dépenses obligatoires. Elle peut paraître simple, mais en réalité, le caractère obligatoire des dépenses peut être contesté et peut créer des désaccords entre les communes et les préfets....
Institutions des collectivités territoriales et intercommunalités
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Depuis plusieurs décennies, la France n'a cessé de faire évoluer ses dispositifs de prise décision des territoires publics. C'est dans un souci de décentralisation des compétences du pouvoir exécutif que le pays a accordé des moyens d'actions supplémentaires aux collectivités...
L'avenir des collectivités territoriales - publié le 08/02/2010
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La France a plus de 36 000 communes : certaines sont immenses, d'autres dérisoires ; certaines sont densément peuplées, la commune de Bezonvaux (Meuse) n'a pas d'habitant. L'architecture de l'administration territoriale française apparaît sans doute trop complexe et pas adaptée à la...
L'absence de tutelle sur les collectivités territoriales depuis 1982
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
«Il faut prendre le pouvoir à Paris et le ramener dans les régions. Plus jamais les délibérations des élus locaux ne seront soumises aux préfectures et aux services administratifs. Nos délibérations seront exécutoires de plein droit, dès qu'elles auront été votées». Tels étaient l'état...
L'essor de l'interventionnisme des collectivités territoriales
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'intervention de l'État dans la sphère économique n'est pas chose nouvelle en France. Cependant, la figure tutélaire de l'État est en retrait et particulièrement dans ce domaine. En effet, les engagements européens de la France limitent ses capacités d'action dans le champ économique. Mais...
La libre administration des collectivités territoriales - conditions, effectivité et limites
Cours - 9 pages - Droit administratif
« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des Conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Ce principe n'est pas absolu. Les premiers mots de cette disposition sont « dans les conditions prévues...
Les collectivités territoriales sont-elles autonomes ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« La France est une République indivisible » dont l'organisation est, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 203, décentralisée. Autrement dit, il existe différents niveaux décisionnels en France. Les collectivités territoriales sont les structures administratives...
L'interventionnisme économique des collectivités territoriales et ses limites
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Ce sont respectivement les lois du 7 janvier et du 2 mars 1982 qui ont ouvert la voie à l'interventionnisme économique des collectivités territoriales. La loi du 13 août 2004 a, quant à elle, renforcé les prérogatives de la région dans son rôle de chef de file de la politique des...
Les collectivités territoriales et la loi
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
"On peut gouverner de loin, mais on n'administre que de près". Cette célèbre formule issue des motifs du décret du 25 mars 1852 qui renforçait les pouvoirs des préfets est très souvent utilisée pour justifier la décentralisation. La décentralisation n'est donc pas une idée récente, mais elle...
La libre administration des collectivités territoriales et la souveraineté de l'État - publié le 16/02/2010
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Chaque collectivité territoriale dispose d'une liberté d'action dans le cadre de sa circonscription géographique. Elle est libre de définir et de mettre en oeuvre des politiques adaptées à son niveau de responsabilité. Cependant, il est légitime de se demander si toutes ces...
Les problèmes posés par la répartition des compétences entre les collectivités territoriales (2010)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, la décentralisation est au cœur du débat dans la société. En effet, ces dernières années, le rythme de la décentralisation s'est accéléré. La décentralisation est un système d'administration qui permet à une collectivité décentralisée de s'administrer elle-même, pour cela...
Les délégations de service public des collectivités territoriales
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La libre administration profite à chaque collectivité et l'organisation décentralisée de la République exclut toute tutelle, celle de l'Etat, mais aussi a fortiori, celle d'une autre collectivité. Comme le rappelait Guy Carcassonne : "si la structure des pouvoirs publics est...
Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales et ses limites
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Comme le premier ministre, les collectivités territoriales peuvent prendre des règlements d'application des lois ou des règlements autonomes. Les modalités sont en revanche différentes selon les collectivités. Certaines d'entre elles ont un statut particulier comme la...
Les collectivités territoriales françaises sont-elles autonomes ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article premier de la Constitution du 4 octobre 1958, révisé le 28 mars 2003, « la France est une République indivisible […]. Son organisation est décentralisée. » Cette dernière affirmation suppose donc l'existence de collectivités infra- étatiques, à savoir, les communes,...
Les aides économiques des collectivités territoriales envers les entreprises en difficulté
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Par la loi du 2 mars 1982 "relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions", le législateur a mis fin à la tutelle administrative et financière qui pesait sur les collectivités territoriales. Il a par la même occasion conféré aux collectivités...
Conseil constitutionnel, 30 novembre 2006 - principes de libre administration des collectivités territoriales et de liberté contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En incluant dans le bloc de constitutionnalité le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et tous les textes auxquels il renvoie, ainsi que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le Conseil Constitutionnel a ouvert la voie à une interprétation très...
L'absence de tutelle sur les collectivités territoriales depuis 1982 - publié le 02/12/2010
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Au début de l'été 1981, L'Unité, hebdomadaire du parti socialiste, évoquant la future loi du 2 mars 1982, première grande loi de décentralisation depuis un siècle, écrivait : « La liberté du citoyen passe d'abord par les assemblées qu'il élit. Ainsi, toutes les tutelles...
Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales est-il satisfaisant ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales s'exerce principalement par le préfet qui a la charge du contrôle administratif (contrôle de légalité) et du contrôle budgétaire. Si avant 1982, le préfet pouvait empêcher l'autorité locale de prendre l'acte de par son...
Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'actualité de la réforme territoriale comporte 4 projets de Loi adoptés en Conseil des ministres le 20 octobre 2009. Ces projets de loi sont issus des travaux préparatoires du Comité Balladur II, créé par un Décret du 22 octobre 2008. De ces 4 projets de Loi, un seul a été déposé sur le...
L'autonomie fiscale des collectivités territoriales (2010)
Mémoire - 31 pages - Droit administratif
Ce n'est qu'à partir des années 1980, que l'idée de reconnaître une plus large autonomie de gestion aux collectivités locales et d'accroître leurs responsabilités afin de moderniser le pays et d'adapter son organisation administrative s'est imposée comme un élément indispensable de la...
Commentaire de l'arrêt "Brasseur" rendu par le Conseil d'Etat le 25 janvier 1991 sur le contrôle de légalité des décisions prises par les collectivités territoriales
Cours - 4 pages - Droit administratif
Mr Brasseur, qui pratique le métier d'artisan boucher dans la petite commune de Pavie dans le Gers, voit son activité compromise suite à une décision municipale. En effet cet arrêté municipal en date du 16 avril 1984, contraint M. Brasseur à limiter son activité professionnelle de boucherie...
L'administration des collectivités territoriales
Cours - 4 pages - Droit administratif
La loi dit qu'il y a des collectivités à statut particulier. L'administration peut intervenir dans certains domaines car elle dispose d'une autonomie financière. Une collectivité territoriale va être définie par 3 conditions : un territoire, une personnalité...
Le contrôle des actes de collectivités territoriales
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La France a une organisation qui correspond à son caractère d'Etat unitaire. La France est une République indivisible, mais depuis le XIXe siècle, et l'élargissement du rôle de l'Etat, l'organisation administrative a dû être modifiée. Cette organisation se présente ainsi, sous différentes formes,...
La capacité des collectivités territoriales françaises à conclure des traités
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La capacité de conclure des conventions, ou encore appelé treaty making power s'analyse comme la faculté offerte à une personne morale de droit public, de sa propre initiative, de négocier et de ratifier des conventions internationales. Il s'agit d'une composante essentielle de la souveraineté au...
Les distinctions entre collectivités territoriales et établissements publics
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics sont deux institutions administratives issues de la décentralisation, pourtant bien des choses les distinguent l'une de l'autre. Quelles sont ces particularités qui font de chacune d'elle une personne...
Les collectivités territoriales et le système communautaire
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Le Traité de Rome de 1957 n'avait pas pris en compte les collectivités territoriales. Aucun organe n'avait alors été créé pour assurer une représentation institutionnelle. S'agissant du système administratif français, l'absence de représentation n'était pas...
Peut-on réellement parler d'un droit à l'expérimentation des collectivités territoriales ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon Gérard Marcou, « Il n'est nullement question d'un droit des collectivités à l'expérimentation, mais seulement de la possibilité pour la loi de les autoriser à déroger localement, à titre expérimental et pour une durée limitée, à des dispositions de portée nationale ». Le « droit à...
Les problèmes posés par la répartition des compétences entre les collectivités territoriales (2009)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Selon Nicolas Sarkozy, « depuis 20 ans, on a beaucoup approfondi la décentralisation, on a transféré beaucoup de compétences, on a créé de nouveaux échelons d'administration ; mais on a peu réfléchi aux structures profondes de notre organisation locale » (discours du 22 octobre 2008). En effet,...
