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Thème juridique : Collectivité locale

Collectivité locale

Nos documents

Filtrer par :

01 mai 2011
doc

DISSERTATION : Le pouvoir fiscal des collectivités locales

Dissertation - 7 pages - Droit fiscal

Pour être effective, la libre administration suppose que les collectivités locales aient à leur disposition un pouvoir de décision financière de nature à leur assurer une autonomie de décision par rapport à l'Etat. Ce pouvoir de décision doit exister en matière de recettes et en...

12 Oct. 2011

Mutuelle générale des personnels des collectivités locales

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En espèce, nous sommes en présence du conseil municipal de Langon qui, par une délibération du 13 avril 1984, a autorisé le maire à signer avec la « Mutuelle générale du personnel des collectivités locales et de leurs établissements », une convention d'assurance collective au...

23 août 2011
doc

Cours de Droit des collectivités locales (niveau Licence)

Cours - 64 pages - Droit autres branches

La première raison de cet enseignement est d'ordre juridique : c'est l'article 1er de la Constitution tel que modifié par la loi constitutionnelle du 28.3.2003 : « son organisation est décentralisée ». Le possessif se rapporte à la République. La deuxième raison est pratique car...

21 Sept. 2011

Les collectivités territoriales et les autorités administratives locales

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales sont en nombre limité puisque la Constitution les énumère dans l'article 72 alinéa 1 : « les collectivités territoriales de la république sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les...

21 Janv. 2010
doc

L'encadrement constitutionnel de la libre administration des collectivités locales

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Le principe de libre administration des collectivités locales est posé à l'article 72 alinéa 3 de la constitution, c'est donc un principe à valeur constitutionnelle et l'importance de ce droit a été également soulignée par le juge administratif qui a codifié cette liberté de liberté...

12 mai 2010
doc

Cas pratique - une collectivité peut-elle céder un bâtiment à l'euro symbolique à une association locale ?

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

La délibération d'une assemblée locale décidant de la cession d'un terrain pour un prix inférieur à sa valeur est en principe illégale car elle se heurte au principe selon lequel « une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à...

17 févr. 2010
doc

Comité pour la réforme des collectivités locales - la proposition nº3

Commentaire de texte - 11 pages - Droit administratif

Le Comité pour la réforme des collectivités territoriales a vu le jour le 22 octobre 2008 suite au décret pris par le Président de la République et présenté par François Fillon. Ce décret donnant naissance au Comité plus communément appelé « Comité Balladur » du fait du nom de son...

21 juin 2010
doc

Les collectivités locales en Allemagne

Cours - 2 pages - Droit administratif

Seules les communes (Gemeinden) et les arrondissements (Landkreise) peuvent être considérés comme collectivités locales en Allemagne. L'entité administrative la plus connue, qu'on appelle le Land, n'est donc aucunement une collectivité. En Allemagne, trois éléments...

18 juil. 2010
doc

La libre administration des collectivités locales - un recul de l'Etat ?

Dissertation - 1 pages - Droit administratif

Le terme de collectivités locales est employé comme synonyme de collectivités territoriales. Une collectivité territoriale est définie par trois critères : elle est dotée de la personnalité morale, elle détient des compétences propres, elle exerce un pouvoir de...

05 Oct. 2010
doc

Les compétences locales des collectivités territoriales

Cours - 12 pages - Droit administratif

La décentralisation n'existe que par référence aux compétences que les autorités locales peuvent exercer au nom de la collectivité qu'elles représentent. La compétence se distingue de la capacité juridique, celle-ci est mise en œuvre par celui qui en bénéficie dans son intérêt...

29 juin 2010
doc

Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 - le contrôle de légalité des actes des collectivités locales

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat dans l'arrêt du 29 octobre 2008 a accueilli le pourvoi de la Commune et donc a annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy du du 5 août 2004. Pour l'annulation de l'arrêt, il a estimé que puisque le second envoi du 6 juillet1999 était une transmission spontanée qui n'était pas à...

29 mai 2010
doc

Parmi les principes budgétaires applicables aux collectivités locales françaises, l'équilibre réel est-il le plus contraignant ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La Constitution de 1958 ne prévoit aucune disposition relative aux principes budgétaires en général, des finances locales en particulier. Elle se contente en effet de préciser, en son article 72 alinéa 2, que les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils...

02 juil. 2010
doc

Le régime juridique applicable aux collectivités locales en matière d'interventions économiques

Cours - 4 pages - Droit administratif

En France, à côté de l'administration déconcentrée, existe une administration décentralisée. La décentralisation consiste à créer plusieurs niveaux de décision : au lieu que les décisions politico-administratives soient prises par un préfet nommé (déconcentration), elles sont prises par des...

19 Oct. 2009
doc

Le rôle des collectivités locales en matière d'aide sociale

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'aide sociale a pratiquement toujours existé, et la notion elle-même a traversé les âges sous des appellations aussi diverses que les buts poursuivis. Mais la décentralisation a profondément remodelé l'attribution des compétences sociales dont l'Etat disposait au cours de l'histoire. En 1983 et...

14 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 - le contrôle de légalité des actes des collectivités locales - publié le 14/10/2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu le 29 octobre 2008 par le Conseil d'Etat est relatif au contrôle de légalité des actes des collectivités locales. En l'espèce, la commune de Sainte-Marie aux mines a approuvé, par une délibération du 11 juin 1999, la révision du plan d'occupation des sols prévoyant...

03 Mars 2009
doc

Droit et collectivités locales : le référendum local

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

La question de la gouvernance, et plus largement de la démocratie demeure aujourd'hui centrale dans le paysage politique français, plus de deux siècles après la fin de la monarchie. De nombreuses orientations et lois ont été décidées dans le sens d'une meilleure participation politique de chaque...

08 Janv. 2009
doc

Le poids financier des collectivités locales en Europe

Dissertation - 10 pages - Droit européen

Document: Le poids financier des collectivités locales en Europe, exposé de droit communautaire, droit européen de 8 pages Extrait: L'organisation territoriale des Etats de l'Union Européenne révèle deux caractéristiques majeures. Dans un premier temps, on observe...

21 Janv. 2009
doc

Les relations entre l'Etat et les collectivités locales

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Document: Les relations entre l'Etat et les collectivités locales, dissertation de droit public, droit des collectivités territoriales Extrait: L'interrogation sur les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales remonte loin dans notre...

10 févr. 2009
rtf

La libre administration des collectivités locales - marge de manoeuvre, difficultés pratiques et révision des politiques publiques

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Des personnes morales peuvent-elles vraiment jouir d'une liberté totale? Dans un article de l'AJDA de 1982, M. Boulouis décrit la libre administration des collectivités territoriales comme "plus prometteuse que précise". En effet, si ce principe est énoncé depuis longtemps en...

16 mai 2009
doc

Les compétences des collectivités locales dans le domaine sanitaire et social

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Les compétences des collectivités locales dans le domaine sanitaire et social, fiche de 2 pages en droit des collectivités territoriales Extrait: L'aide sociale concerne des personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs besoins, qui sont démunies de...

28 Janv. 2009
doc

Droit et finances des collectivités locales

Dissertation - 67 pages - Droit administratif

Document: Droit et finances des collectivités locales, cours de 50 pages

24 juil. 2009
doc

Le contrôle de l'exécution budgétaire des collectivités locales au Maroc

Cours - 25 pages - Droit administratif

Le respect de la légalité est en effet, la base de l'Etat de droit qui régit les rapports des citoyens avec l'administration. Dans notre État décentralisé, il contribue également à garantir l'équilibre des pouvoirs entre l'État et les collectivités territoriales. Le...

03 Nov. 2009
pdf

L'expérimentation et la décentralisation en droit des collectivités locales

Cours - 4 pages - Droit administratif

L'expérimentation est un procédé ancien de modernisation de l'administration, que seul le législateur était habilité à autoriser. Ce fut le cas lors de la mise en oeuvre à titre expérimental, avant sa mise en application définitive, de la loi Veil sur l'IVG en 1975. Aujourd'hui,...

24 déc. 2009
doc

Gestion locale de l'environnement et de l'urbanisme : coordination des compétences de l'Etat et des collectivités territoriales

Mémoire - 35 pages - Droit administratif

La gestion locale en matière d'environnement et d'urbanisme suit l'ensemble du mouvement imprimé par les gouvernements il y a trente ans. En effet, la gestion locale voit ses règles bouleversées tant par la déconcentration que par la décentralisation. Pour l'administration de...

16 Sept. 2008
doc

Peut-on envisager l'avenir du contrôle de légalité des actes des collectivités locales sans l'intervention du préfet ?

Mémoire - 24 pages - Droit administratif

L'organisation administrative d'un État revêt tout autant une dimension politique, technique que symbolique. Ceci se vérifie particulièrement lorsqu'il s'agit de s'interroger, dans le cadre d'un État dont l'organisation est décentralisée mais dont l'essence est d'être unitaire, sur le contrôle...

25 déc. 2008
rtf

Le rôle des collectivités locales dans l?économie

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Document: Le rôle des collectivités locales dans l?économie, dissertation en droit des collectivités locales Extrait: Donc on peut se demander si les collectivités locales ont une réelle capacité d'intervention dans l'économie ? De ce fait nous...

02 Mars 2008
doc

La coopération décentralisée des collectivités locales: le cas du service de coopération décentralisée de la Communauté Urbaine de Lyon

Mémoire - 100 pages - Droit administratif

Premier pays d'Europe pour le nombre de ses communes (36 679) , la France a créé les communautés urbaines pour remédier au décalage entre les structures administratives et la réalité géographique des agglomérations. L'objectif est de gérer les services publics de façon solidaire et...

09 Janv. 2008
doc

Faut-il supprimer le contrôle de légalité des collectivités locales ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

« A la recherche des illusions perdues ». Exprimé par Jean-François Brisson à propos du contrôle de légalité, ce constat sévère souligne l'échec d'une certaine conception du contrôle de légalité, contrôle qui, aujourd'hui, revêt plutôt la forme d'un conseil aux collectivités et pose ainsi...

28 Janv. 2008
doc

La tutelle de l'Etat sur les collectivités locales a-t-elle complètement disparu ? (2006)

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat (…) a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » Tel est défini le rôle du préfet dans les collectivités locales à l'article 72 alinéa 3 de la...

12 Janv. 2008
doc

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales: des politiques publiques locales sous surveillance?

Dissertation - 24 pages - Droit administratif

L'article 1 de notre Constitution de 1958 proclame : « La France est une république indivisible ». En effet, cette notion d'indivisibilité accueille celle d'Etat unitaire, où la loi est la même pour tous et partout, et où le pouvoir est concentré entre les mains d'une seule autorité, l'Etat....