Méthodologie théorique et pratique de la consultation juridique
TD - 6 pages - Droit autres branches
La consultation juridique est un exercice qui invite l'étudiant à se mettre à la place du juriste professionnel pour donner un avis juridique sur une situation de fait donnée. Elle requiert de solides connaissances juridiques et un raisonnement rigoureux. Le juriste doit...
En quoi les principes généraux de droit, normes abstraites et peu consacrées par les juridictions de droit international, participent au fonctionnement et à la structuration de cet ordre juridique ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Les principes généraux de droit (PGD), consacrés par l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice (CIJ) sont ainsi une des sources du droit international applicable tout comme « les conventions internationales » et la « coutume internationale ». Ces principes inhérents aux...
Les grands systèmes juridiques - Le système de droit occidental
Cours - 7 pages - Histoire du droit
La classification juridique permet de décrire et de caractériser les ordres juridiques de différents États et de faciliter leur étude en matière de droit comparé, en permettant d'avoir une approche sur certaines questions juridiques sans se perdre dans une énumération...
Quelle est la nature juridique du paiement ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La nature permet de définir en Droit une chose, c'est-à-dire celle d'un fait, d'un acte ou encore d'une institution. Plus précisément, la nature juridique représente l'essence, voire la substance de la chose au regard du Droit. La nature, c'est donc un ensemble de...
Dans quelle mesure les principes généraux du droit contribuent-ils à la construction d'un ordre juridique propre à l'Union européenne et à l'affirmation de son système juridictionnel ? - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Nous chercherons ici à examiner le rôle des principes généraux du droit dans l'Union européenne. Dans un premier temps, nous analyserons leur émergence au niveau de l'UE, impulsée par la jurisprudence pionnière de la Cour de justice. Puis, nous nous intéresserons à leur application...
Histoire de la pensée juridique - publié le 07/12/2023
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Le droit né à Rome en tant que sphère autonome d'activité sociale avec des techniciens à la forme particulière de raisonnement : il faut partir du droit romain pour comprendre la pensée juridique occidentale. Selon la théorie positiviste, le droit représente une normativité...
Dans quelle mesure le recours pour excès de pouvoir contribue-t-il à garantir la sécurité juridique face aux actions de l'administration, tout en préservant l'équilibre entre contrôle de légalité et autonomie de l'administration ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir désigne le mécanisme juridique permettant à tout individu de contester la légalité d'un acte administratif devant le juge administratif. Ce dernier, saisi d'un tel recours, a pour mission de vérifier la conformité de l'acte attaqué au droit en...
Quelle est la place du droit constitutionnel dans l'ordonnancement juridique ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le dialogue entre les normes constitutionnelles et infra-constitutionnelles reflète la souplesse de la Constitution, qui, bien qu'établie comme norme suprême, se trouve amenée à s'adapter aux évolutions normatives internes, notamment par le biais de la jurisprudence et des révisions...
Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4. D'abord,...
L'idolâtrie de la sécurité juridique met-elle le principe de légalité en péril ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La sécurité juridique est un principe du droit, selon lequel il faut protéger les citoyens des effets négatifs du droit. Ce principe n'est pas consacré constitutionnellement. Le Conseil d'État est chargé de veiller au respect de la sécurité juridique, et il la reconnait en...
Comment l'évolution constitutionnelle des collectivités territoriales permet-elle aujourd'hui de comprendre le champ de compétences et les limites de ces dernières en cohérence avec l'action de l'État ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Suivant le principe de la décentralisation, de nombreuses compétences ont en effet été attribuées aux différentes catégories de collectivités territoriales tout au long de la Ve République. [...] Cette détermination de partage des compétences entre l'État et les collectivités territoriales...
L'efficacité n'est pas une "conditio per quam" de la validité - Hans Kelsen (1945) - N'est-ce pas limité de se contenter d'un système juridique uniquement normatif ?
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Hans Kelsen (1881-1973), philosophe du droit et grand théoricien du droit contemporain d'origine autrichienne, est le fondateur du positivisme juridique, courant dérivé du positivisme fondé par Auguste Comte. Sa théorie s'appuie sur l'idée de conformité. Il crée l'école...
Comment la décentralisation initiée par la réforme administrative de 1982 a-t-elle transformé les fondements juridiques et les modalités de gestion dans le droit public français ?
Mémoire - 16 pages - Droit administratif
Dans la pratique, la décentralisation est souvent envisagée comme une réponse à l'inefficacité et l'inadaptabilité d'un système trop centralisé. L'histoire de l'administration française se caractérise par une évolution constante où la centralisation héritée de l'Ancien...
La responsabilité sans faute possède-t-elle un régime juridiquement cohérent ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La responsabilité sans faute de l'administration est née avec l'arrêt du Conseil d'État du 21 juin 1895 « Cames ». Elle implique que l'administration soit potentiellement condamnée à indemniser un particulier dans une situation où elle n'aurait pourtant commis aucune faute....
Méthodologie juridique : cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arrêt - publié le 28/09/2009
Cas Pratique - 8 pages - Droit autres branches
La fiche d'arrêt est un exercice permettant de prendre connaissance et de comprendre le principe juridique posé par un arrêt, ainsi que ses effets dans l'ordonnancement juridique. La rédaction d'une fiche d'arrêt obéit à une suite précise, mais tout à fait logique dans le fond (dans...
Conseil d'État, Assemblée, 19 juillet 2019, 426389, Publié au recueil Lebon - Le recours pour excès de pouvoir est-il possible pour une délibération alors même que celle-ci est dépourvue d'effet juridique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, a été élue députée le 18 juin 2017 M... A, la requérante adresse sa situation patrimoniale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui est la partie défenderesse. Cependant, la HATVP estime que la déclaration de la requérante ne peut être considérée...
La conception juridique française du patrimoine
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Depuis septembre 2006, l'association Henri Capitant a pour objectif de réformer le livre II du Code civil relatif aux biens, en simplifiant, clarifiant et innovant le droit des biens. En effet, le droit biens a connu peu d'évolution dans le Code Civil. Le droit des biens peut paraître aujourd'hui...
Cas pratique corrigé en droit des biens - Qualification et conséquences juridiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Pauline a récemment acquis une maison en périphérie lyonnaise. Pendant son emménagement, elle se rend compte que des éléments présents lors des visites et mentionnés dans l'acte de vente ont été retirés par le propriétaire précédent. En effet, la pergola, fixée au mur de la maison et...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 octobre 2023, n° 21-21.007 - La décision de poursuivre les appels simultanément devant des Cours d'appel distinctes suggère-t-elle une manoeuvre juridique calculée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le contexte de cette affaire remonte à un différend du travail qui a abouti à un jugement du tribunal du travail de Boulogne-Billancourt le 7 septembre 2018. Monsieur [V], l'appelant, mécontent de la décision, a exercé son droit d'appel. Cependant, le parcours procédural de son appel a...
Ce qu'il faut savoir sur l'ordre juridique
Cours - 12 pages - Histoire du droit
"Law is The law", affirme sentencieusement le juge. Tout cela est bien clair : "Le Droit est le Droit". L'affirmation sous forme de tautologie vaut démonstration et révèle l'impuissance de l'auteur en quête de définition. La définition du droit est "une énigme", écrit F. Terré...
La police administrative : notion, aménagement du pouvoir, régime juridique
Cours - 6 pages - Droit administratif
Elle a pour objet le maintien de l'ordre public, et pour ce faire, elle va limiter l'exercice de certaines libertés fondamentales. L'Administration fixe les règles de police administrative, mais la surveillance matérielle du respect de ces règles peut être déléguée à un tiers. Un État...
L'expression du pouvoir étatique : les normes juridiques
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Les représentants chargés d'exercer la souveraineté exerce la puissance publique au nom du souverain et prennent pour cela des décisions et actes à portée normative, c'est-à-dire les normes sont les décisions prises par la puissance publique dans une portée obligatoire et qui s'impose aux...
Article 25 de la Charte des Nations Unies - Quelle est véritablement la portée juridique de cet article ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit international
L'article 25 de la Charte des Nations Unies dispose que "Les Membres de l'Organisation conviennent d'accepter et d'appliquer les décisions du Conseil de sécurité conformément à la présente Charte". Après l'échec flagrant des finalités promises par la Société des Nations au...
Le cadre institutionnel et le cadre juridique du procès pénal
Cours - 18 pages - Droit pénal
Le cadre institutionnel part du principe d'unité des juridictions civiles et pénales. Cela veut dire que ces justices sont rendues par des magistrats sortant tous de la même école, l'ENM. Au cours de leur carrière, ils passent facilement de la justice civile à la justice pénale ; les juridictions...
Deer c. Okpik - Cour supérieure du Québec (1980) ; Quand la coutume fait Loi, Du terrain anthropologique inuit au rôle de témoin-expert devant les instances juridiques - Bernard Saladin d'Anglure (2016) ; L'adoption coutumière chez les Inuit du Nunavik : ses spécificités et conséquences sur le développement de l'enfant - Béatrice Decaluwe, Marie-Adnrée Poirier et Gina Muckle (2016) - Les coutumes de la famille autochtone
Commentaire de texte - 5 pages - Droit de la famille
La réhabilitation de la coutume comme source du droit positif est un processus au long cours. Le droit coutumier repose sur des principes et des règles qui se manifestent in concreto dans des événements courants de la répression judiciaire et pénale, à l'instar des affaires d'agressions...
Un cadre juridique nécessaire pour faire face aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme et assurer la pérennité de l'activité bancaire
Cours - 8 pages - Droit bancaire
Le blanchiment d'argent est devenu une préoccupation majeure, qui trouve actuellement une nouvelle expression à travers la multiplication des instruments de prévention. En effet, on assiste désormais à une approche préventive basée sur les risques, qui consiste à déclarer tout soupçon avec la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 février 2012 : les actes juridiques accomplis par une société non immatriculée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Si la loi prévoit la possibilité pour une société en formation de commencer à fonctionner avant son immatriculation, c'est à des conditions très strictes. C'est ce qu'est venue rappeler la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 février 2012. En l'espèce, la société Dolce...
Analyse et commentaires juridiques d'une doctrine concernant la responsabilité de l'État pour les fautes du pouvoir judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« L'État manque gravement à son devoir lorsque les conditions d'une justice accessible à tous et capable d'intervenir dans un délai raisonnable ne sont plus assurées ». Ces mots sont ceux de la conseillère Christine Matray et permettent de mettre en lumière une des faiblesses du...
Conseil d'État, 24 mars 2006 - Le respect du principe de sécurité juridique dans le cadre de l'application d'un décret
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans le cadre d'une procédure engagée devant le Conseil d'État, une société dépose une requête contestant le décret. La société fait valoir, dans ses motifs, l'imprécision ou la rigueur excessive des nouvelles obligations imposées par le décret, ainsi que la méconnaissance du principe...
Le régime juridique du contrat de mariage
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Dans le style de Portalis, l'article 1387 du Code civil proclame la liberté du contenu du contrat de mariage. Une liberté aussitôt limitée par l'article 1388 qui renvoie la lumière prescriptive des effets directs du mariage (les articles 212 à 226 du Code civil) ; au droit commun...
