L'opportunité d'un code européen des contrats
Cours - 22 pages - Droit civil
Analyse sur le thème de l'opportunité d'un code européen des contrats. Celle-ci vise donc à expliquer ce en quoi il serait intéressant d'établir un code européen mais pourquoi sa survie serait difficile à la vue de plusieurs points (se référer au sommaire pour plus de...
L'article 220 du Code civil : commentaire
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
En dépit du fait qu'elle se chargeait presque exclusivement des tâches ménagères et des actes de la vie quotidienne, la femme mariée a longtemps été considérée par la loi comme une incapable juridique. Ainsi, par le biais de la théorie du mandat tacite, la femme était censée avoir reçu mandat...
Les conflits matrimoniaux et le Code civil suisse
Dissertation - 30 pages - Droit civil
Les mesures protectrices de l'union conjugale ont pour but de réglementer la vie séparée des conjoints. Ces mesures ont toujours existé et sont souvent utilisées à cause du délai de deux ans de séparation imposé préalable à la possibilité de divorcer si un des époux s'oppose au divorce....
Conseil constitutionnel, décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 - L'État a-t-il la compétence pour contribuer à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
Selon le philosophe Nicolas Grimaldi : « Notre identité n'est pas chose faite, toujours déjà constituée, mais une perspective toujours ouverte, l'attente de possibles indéterminables. ». Ainsi, il est possible de percevoir que l'identité est toujours susceptible d'évoluer, ce qui...
Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008 - Est-il possible d'annuler un contrat au titre de la disparition de la cause ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 30 octobre 2008 par la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le thème de la caducité au motif de la disparition de la cause. En effet, les faits d'espèces témoignent de deux époux qui ont divorcé, il est convenu que c'est la mère qui assurera...
Quelles modifications apporter à l'ordonnance du 2 février 1945 afin d'accroître son efficacité ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'ordonnance du 2 février 1945 vient de fêter ses 70 ans. À cette occasion, la Garde des Sceaux a annoncé, pour la mi-2015, le dépôt d'une loi portant rénovation du cadre juridique applicable à la délinquance juvénile. L'existence d'un droit pénal des mineurs apparaît évidente si l'on tient...
Le droit de la nationalité : Code de la Nationalité Marocaine (CNM)
Cours - 14 pages - Droit civil
La nationalité de fait désigne l'appartenance à une communauté, notion qui relève de la sociologie. Sur ce plan, la nationalité serait le lien entre un individu et une nation. Celle-ci étant un ensemble d'individus ayant une base commune, dont la base peut être variable : race, religion,...
Droit de la famille : la conjugalité et la filiation
Cours - 75 pages - Droit de la famille
Au terme de cette introduction, il est notable de dire que la famille n'est pas définie dans le Code civil et on ne va pas la trouver dans une loi ou dans un autre Code ce qui veut dire que la définition ne peut être posée que par la jurisprudence et la doctrine. Le législateur...
Le mariage et ses effets dans le Code civil suisse
Dissertation - 28 pages - Droit civil
Cours de Droit de la famille en Suisse sur le mariage et ses effets. Quelles sont les conditions pour conclure un mariage ? Quelles sont les procédures ? Qu'est-ce que l'union conjugale ainsi que les droits et devoirs des époux ? Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?
L'application de l'article 1415 du Code civil
Dissertation - 27 pages - Droit civil
En effet dans un premier temps, la question que l'on pouvait qualifier de primordiale était de savoir finalement, si l'article 1415, était susceptible de faire l'objet d'une interprétation extensive ou s'il fallait plutôt s'en tenir à la lettre du texte, et donc à une appréciation restrictive en...
Le champ d'application de la taxe professionnelle, au sens des dispositions de l'article 1447 du Code Général des Impôts (2007)
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
La taxe professionnelle, ancienne patente, est la taxe locale qui coûte le plus aux entreprises et qui rapporte le plus aux collectivités locales (50% des ressources fiscales). Elle fait, en effet partie des quatre taxes perçues par les collectivités territoriales françaises. Elle ne concerne que...
Le système pénitentiaire
Cours - 21 pages - Droit pénal
Pendant longtemps on a préféré aux peines d'enfermement des peines d'élimination ou des châtiments corporels et donc la prison pénale ne naît qu'avec le Code pénal de 1791. Ce qui est récent, c'est moins la prison comme lieu d'enfermement que l'idée...
Les causes d'exonération ou d'atténuation de la responsabilité pénale
Cours - 21 pages - Droit pénal
Les causes d'exonération de la responsabilité pénale sont des obstacles légaux, exceptionnels, qui interdisent à la juridiction pénale, après qu'elle a réuni sur la tête d'un individu, les éléments constitutifs d'une infraction perpétrée en qualité d'auteur ou de complice, de...
Le discernement est-il une condition nécessaire à la mise en place de la responsabilité pénale du mineur ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le Code pénal de 1810 subordonna la responsabilité pénale du mineur à la preuve établie de son discernement. Les juges devaient rechercher si le mineur en cause avait agi ou non avec une perception suffisante et donc une liberté d'action à même de justifier le prononcé d'une...
Commentaire d'arrêt du 17 novembre 2010 : la détermination des ressources à prendre en compte pour la fixation d'une pension alimentaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La mère de deux enfants saisit le juge des affaires familiales pour voir fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Par un arrêt en date du 2 octobre 2008, la Cour d'appel de Rouen a confirmé la décision du juge des affaires familiales. Madame forme un pourvoi en...
Les spécificités de la justice des mineurs
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
"En élevant l'enfant, nous élevons l'avenir", affirmait Victor Hugo, montrant ainsi la nécessité de l'éducation et de la protection de la jeunesse pour construire le futur. La justice a dû tenir compte de ces spécificités et se doter de règles particulières dérogatoires au...
La responsabilité du fait d'autrui en droit civil
Cours - 15 pages - Droit civil
Dès 1804, les rédacteurs du Code civil ont consacré certaines hypothèses de responsabilité du fait d'autrui. La volonté du législateur était par là d'augmenter les chances d'indemnisation des victimes, notamment en raison de l'insolvabilité de l'auteur direct du dommage. La jurisprudence a...
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2023 - Le recours à la procédure d'audience unique en justice pénale des mineurs - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Procédure pénale
Le 8 octobre 2022, deux mineurs, le premier-né en 2006 et le second né en 2008, ont été déférés devant le procureur de la République et poursuivis devant le tribunal pour enfants pour vol aggravé. Cependant, le tribunal a jugé que le dossier n'était pas valablement saisi en raison de...
Le contenu de l'autorité parentale - publié le 07/06/2021
Cours - 1 pages - Droit de la famille
L'autorité parentale est définie à l'alinéa 1 de l'article 371-1 du Code civil comme "un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". L'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de...
Les voies d'exécution - La saisie
Cas Pratique - 2 pages - Procédure pénale
Popeye a obtenu la condamnation de son ex-épouse Olive le 18/01/2016, laquelle a été condamnée à lui verser 10 000€ de dommages et intérêts et 250€ de contribution à l'entretien et à l'éducation de leur fils. Après avoir essayé d'obtenir ces paiements, en vain, Olive...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 octobre 2008 - L'application de la caducité pour les contrats à exécution successive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 octobre 2008 porte sur l'application de la caducité pour les contrats à exécution successive. En l'espèce, une reconnaissance de dette est consentie par un ex-mari envers son ex-épouse au titre du paiement de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 février 1997 - La responsabilité des parents du fait de l'enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Depuis un important arrêt de la deuxième chambre de la Cour de cassation, rendu le 9 mai 1984, la jurisprudence opte pour une responsabilité objective des père et mère du fait de leur enfant mineur. L'arrêt à commenter s'insère parfaitement dans cette optique. En effet, celui-ci révèle...
La contractualisation de la famille : mythe ou réalité ?
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
La loi du 13 juillet 1965 en modifiant le droit des régimes patrimoniaux vint consacrer l'égalité entre époux. Si envisager le mariage sous un angle uniquement légal peut s'avérer réducteur, cette loi et toutes les autres le régissant et qui ont contribué à son évolution témoignent du...
Comment la liberté d'expression des étudiants est-elle encadrée sur les questions environnementales ?
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Initialement, la liberté d'expression s'incarne dans la liberté de la presse. En effet, c'est la loi de 1881 qui a permis à son système juridique de se développer. Il autorise la publication de tout texte de journal ou de périodique sans accusé de réception ni autorisation préalable....
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997, arrêt Bertrand - La présomption de responsabilité des parents peut-elle être combattue par une autre cause d'exonération que la faute de la victime ou la force majeure ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un accident survient par la faute d'un mineur au volant d'une motocyclette. Un tiers est blessé et assigne le père du mineur en réparation de son préjudice. C'est en défaveur du parent que se prononce la Cour d'appel de Bordeaux à l'occasion d'un arrêt rendu en date du 4 octobre...
La théorie générale des droits et libertés fondamentaux
Cours - 79 pages - Libertés publiques
À l'origine, il n'y avait qu'une idée. Les droits et libertés fondamentaux sont une conception politico-philosophique. Généralement, on place le point de départ des libertés au XVIIIe siècle avec les Lumières. Mais ces droits et libertés fondamentaux existaient déjà avant. Le...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 novembre 2006 - la solidarité ménagère
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
L'article 220 du Code civil, qui prend place au coeur du régime primaire, détermine les pouvoirs des époux dans l'organisation du ménage. Aux termes de l'alinéa 1er, chaque époux est autorisé à passer seuls les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou...
Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 23 décembre 2011, arrêt Danthony - Non-rétroactivité de vices de procédure d'un acte administratif
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Un décret du 10 décembre 2009 a approuvé le regroupement de l'École normale supérieure (ENS) de Lyon et de l'École normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud, ainsi que défini par les statuts de la nouvelle école. Cette procédure de regroupement des deux écoles est prévue par...
Etude de cas sur les dettes du ménage et les charges du mariage
Étude de cas - 5 pages - Droit de la famille
Le mariage entraîne une série de conséquences patrimoniales qui témoignent la conception de la vie conjugale et notamment la solidarité entre époux. En l'espèce, un mari a acheté un bateau et une automobile. Il importe ainsi de savoir dans quelle mesure un époux peut engager l'autre...
La contestation de la filiation
TD - 4 pages - Droit civil
Ce TD se compose de deux parties : - Une fiche de l'arrêt Cass. civ. 1e, 15 juillet 1993, n°91-21.693 - Un cas pratique dont voici l'énoncé : "Un couple vit en concubinage depuis plusieurs années, mais la femme, Salomé, entretient une relation cachée avec Raphaël, qu'elle a rencontré...
