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Thème juridique : Code de commerce

Code de commerce

Nos documents

Filtrer par :

14 févr. 2025

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 novembre 2024, n° 23-14.331 - Dans quelles conditions une rupture brutale des relations commerciales peut être qualifiée d'abusive au regard de l'article L. 442-1, II du Code de commerce ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société, après plusieurs années de collaboration avec un partenaire commercial, a mis fin aux relations sans préavis suffisant, entraînant un litige sur l'existence d'une rupture brutale. L'arrêt de la Cour de cassation vient préciser les...

09 avril 2025

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, 20-16.782 - L'article 1171 du Code civil s'applique-t-il aux contrats conclus entre commerçants ne relevant pas des dispositions du Code de commerce ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Une société de restauration a conclu pour les besoins de son activité le 25 septembre 2017 un contrat avec une société de financement, portant sur du matériel fourni par une société tierce. Après avoir adressé une mise en demeure le 16 juillet 2018 visant la clause...

22 Mars 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mai 2020 - Le bailleur peut-il renoncer à se prévaloir de la condition d'immatriculation au RCS prévue par l'article L145-1 du Code de commerce, ou cette disposition est-elle d'ordre public ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un couple de particuliers a donné à bail un local à une société par un acte du 9 mai 2008, qui stipulait l'intention expresse des contractants de soumettre le bail au statut des baux commerciaux « même si toutes les conditions d'application...

17 juil. 2024

Article L. 622-7 du Code de commerce - Cet article permet-il de concilier l'égalité entre les créanciers et l'efficacité de la procédure collective ?

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires

L'article L. 622-7 du Code de commerce énonce les effets relatifs au prononcé de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde (applicable au redressement judiciaire au terme de l'article L. 631-14 du même code). Ainsi, l'article...

01 déc. 2024

Conseil d'État, 21 mars 2016, n°390023, « Numéricable » ; Article L. 464-9 du Code de commerce - Les sources du droit de la concurrence

TD - 2 pages - Droit des affaires

L'Autorité de la concurrence exerce la majorité du pouvoir de décision en matière de pratiques anticoncurrentielles depuis l'adoption de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986. C'est ainsi l'adoption de l'ordonnance n° 2008-1161 du...

19 août 2023

Article L 223-14 du Code de commerce - Les changements de la réforme du 24 mars 2004

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires

« Qui dit blanc dit fraude ». Cette expression mondaine est en réalité pleine de sens dans le monde juridique. En effet, quel que soit le domaine concerné, l'éventualité d'un acte passé en blanc en ce qu'il lui manquerait des éléments éveillant l'attention des...

03 juil. 2023

Commentaire de l'article L628-1 du Code de commerce - la sauvegarde accélérée

Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches

En 2005, le législateur créée la procédure de sauvegarde, une procédure collective qui a pour objectif de restructurer le passif de l'entreprise et lui permettre de continuer son activité. Elle a vocation à anticiper le recours au redressement et à la liquidation...

30 juin 2020
doc

Commentaire de l'article L621-2 du Code de commerce : l'ouverture de la procédure collective, les personnes morales

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

De plus en plus, les professionnels cherchent à séparer leur patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel. Il en découle que le débiteur en difficulté aura la faculté de tirer avantage du cloisonnement des patrimoines, en abusant soit de la personnalité...

24 Sept. 2018
doc

Commentaire de l'article L620-2 du Code de commerce

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires

Dans le chef-d'oeuvre de John Steinbeck, "les raisins de la colère", le récit débute par des agriculteurs chassés de leur terre par des tracteurs envoyés par les banques ayant octroyé des crédits restant impayés aux agriculteurs. Ceci illustre...

01 juin 2018
doc

Dans quelle mesure l'article L.622-13 du Code de commerce, permet-il de mettre fin ou non à un contrat, dans le cadre d'une procédure collective, lorsque l'administrateur judiciaire en fait le choix ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Au titre de l'article L.662-13 du Code de commerce, dont il sera fait l'étude ici sous le prisme de la résiliation et la poursuite ainsi que la mise en demeure, il est prévu que l'administrateur judiciaire est en mesure d'opter pour la...

31 juil. 2017
doc

Commentaire de l'article L. 611-11 du Code de commerce : le privilège de conciliation aux créanciers

Commentaire d'article - 8 pages - Droit des affaires

Dès sa genèse le Code de commerce structurant la matière des procédures collectives été soumis à de nombreux évolutions, en raison de son caractère standard qui évolue en fonction de la société. Ces dernières années, l'objectif du...

12 mai 2017
doc

Commentaire de l'article L.631-19 du Code de commerce

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

L'article L.631-19 se situe dans la partie législative du Code de commerce, plus précisément dans le livre IV intitulé "des difficultés de l'entreprise" dans son titre III traitant du redressement judiciaire. Le chapitre premier de ce troisième...

19 Oct. 2017
doc

Article L.225-68 alinéa 2 du Code de commerce - Quelles mesures les cautions, avals et garanties données par les sociétés anonymes sont-elles réglementées ? A quelles procédures sont-elles soumises ?

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

L'article 225-68 al. 2 du Code de commerce dispose que "Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, les cautions, aval et garanties, sauf dans les...

27 Mars 2017
doc

Commentaire de l'article L.628-1 du Code de commerce

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

Afin de traiter au mieux les difficultés que rencontrent les entreprises du fait de la crise financière et d'autres aléas économiques, le législateur multiplie les interventions en tentant de sauver au mieux les entreprises tout en préservant au mieux l'intérêt...

01 mai 2016
doc

Les apports de l'ordonnance du 12 mars 2014 en matière de déclaration de créance (article L622-24 du Code de commerce)

Commentaire de texte - 7 pages - Droit des affaires

Lors d'une procédure collective, la déclaration de créance est la première difficulté à laquelle doit se confronter le créancier du débiteur défaillant. Cette déclaration est l'acte par lequel les créanciers d'un débiteur objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement...

26 févr. 2015
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Commentaire de l'article L 721-3 du Code de commerce

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires

Au début des années 1990, les tribunaux de commerce ont fait l'objet de nombreuses critiques du fait de leur composition. En effet, encore aujourd'hui, ils ne sont composés que de juges issus du monde des affaires. En 2002, une réforme...

23 juin 2015
doc

Les abrogations accidentelles lors de la recodification du Code de commerce

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Abroger une loi, c'est prendre le risque de créer un « vide juridique », une absence de législation concernant un domaine. Dès lors, le fait que certaines lois aient pu être abrogées accidentellement semble grave, lourd de conséquences : l'abrogation non réfléchie...

13 avril 2015
doc

Comparaison des articles 1832 du Code civil sur les sociétés et L.251-1 du Code de commerce sur les Groupements d'Intérêt Economiques (GIE)

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Le paysage sociétaire français est constitué de sociétés à risque limité, de sociétés à risque illimité et de groupements de personnes inclus dans la sphère économique mais dont les caractéristiques les différencient des deux premières catégories. L'ensemble...

17 Nov. 2015
doc

Commentaire d'article : L. 612-2 du Code de commerce

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

Le droit des entreprises en difficulté est un droit évolutif. Cette évolution se traduit en premier lieu à l'égard du domaine d'éligibilité des procédures collectives. En effet, l'ouverture d'une telle procédure ne pouvait à l'origine avoir lieu qu'à l'initiative d'un débiteur...

14 mai 2014
doc

Commentaire de l'article L.620-2 du Code de commerce, modifié par l'ordonnance du 9 décembre 2010

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires

Depuis 1985, le législateur étend et précise le champ d'application des procédures collectives aussi bien par des modifications terminologiques que par la création d'un véritable droit des entreprises en difficulté aux entrepreneurs individuels. L'article L.620-2 du...

08 mai 2014
doc

Commentaire de l'article L631-1 du Code de commerce : les conditions nécessaires à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires

La classification dualiste des procédures collectives a été bouleversée en 2005 par le législateur. En effet, ce dernier dans la loi de Sauvegarde des entreprises est venu instaurer une troisième procédure : celle de la sauvegarde. Ainsi celle-ci vient s'ajouter aux...

11 Oct. 2014
doc

Commentaire de l'article L. 620-1 alinéa 1er du Code de commerce

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la...

05 Mars 2013
doc

Commentaire de l'article L. 251-1 alinéa 2 et 3 du Code de commerce : les GIE

Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches

[...] Le GIE a été créé pour répondre à un besoin de la pratique. Ce groupement permet à des entreprises, de collaborer dans une structure d'un genre nouveau, sans perdre leur autonomie, en offrant souplesse et pleine capacité juridique. Il permet à ses membres, ayant un...

30 mai 2013
doc

Commentaire de l'article L. 631-3, alinéa 2, du Code de commerce

Commentaire d'article - 10 pages - Droit des affaires

Messieurs les professeurs P. Le Cannu et M. Jeantin observaient à propos de l'article L. 631-3, alinéa 2, du Code de commerce qu'il s'agissait « d'un cas très particulier de procédure collective sans débiteur ». En effet, l'article L. 631-3,...

17 juin 2013
doc

Commentaire de l'article L622-7 alinéa 1er du Code de Commerce

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires

Selon Françoise Pérochon et Régine Bonhomme, l'ouverture d'une procédure collective constitue durant la période d'observation « plus qu'un simple répit » mais « un véritable havre de paix » durant laquelle le débiteur « peut reconstituer ses forces et préparer la...

10 Sept. 2012

Commentaire de l'article L.611-11 du Code de commerce - publié le 10/09/2012

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires

L'article L.611-11 du Code de commerce est relatif à la procédure de conciliation. Celle-ci a été instituée par la loi du 26 juillet 2005, dite loi de « sauvegarde des entreprises » et remplace la procédure de règlement amiable, sauf en matière...

15 Oct. 2012
doc

Droit du commerce: le droit commercial et la rédaction du code de commerce

Cours - 33 pages - Droit des affaires

La délimitation du droit commercial n'est pas une idée neuve. Plusieurs approches, le grand juriste Domat du XVIIème siècle considère que le droit commercial est autant du droit privé que du droit public. Rédacteur du code de commerce, 1807, l'un des membres, V. Roux,...

02 mai 2012
pdf

Commentaire de l'article L621-2 alinéa 3 du code de commerce: les difficultés des entreprises

Commentaire d'article - 7 pages - Droit des affaires

Si beaucoup font, à juste titre, le constat critique que le droit des « faillites » est changeant - certains diront instables - et qu'il est regrettable qu'il irrigue par ailleurs l'essentiel des matières du droit privé, on peut objecter que ces autres branches du droit...

14 Mars 2011
doc

Commentaire de l'article L.631-1 alinéa 1 du Code de commerce

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires

L'article L.631-1 du Code de commerce concerne la cessation des paiements dans le cadre d'un redressement judiciaire. Il s'inscrit d'ailleurs dans le titre troisième qui y est relatif et plus particulièrement dans le chapitre relatif à l'ouverture et au déroulement du...

27 Oct. 2011
doc

Dispositif légal : les conventions d'arbitrage articles 1442 à 1449 du Code de commerce

Cours - 2 pages - Droit international

Le droit français apparaît historiquement très favorable à l'arbitrage, au point de le positionner comme le système juridique le plus enclin à ce mode alternatif de règlement des conflits au niveau européen. De nombreux pays sont venus emprunter les dispositifs...