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Thème juridique : Code de la construction

Code de la construction

Nos documents

Filtrer par :

13 Janv. 2014
doc

Commentaire de l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation : le droit de rétraction

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

« Le consentement de la partie qui s'oblige » est l'une des 4 conditions essentielles exigées par l'article 1108 du Code civil pour la validité des conventions. Traditionnellement, le Code civil garantit la protection du consentement par la théorie des vices du consentement....

06 Mars 2013
doc

Commentaire d'article : articles L 271-1 à L 271-3 du Code de la construction et de l'habitation

Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches

Suite au développement de la pratique de la reprise conventionnelle du consentement qui constitue en une reprise de consentement par les parties qui auraient préalablement prévu cette possibilité dans leurs conventions, leur permettant ainsi de revenir ultérieurement et unilatéralement sur le...

12 juin 2013
doc

Commentaire comparé des articles L. 271-1 à L.271-3 du Code de la construction et de l'habitation

Commentaire d'article - 6 pages - Droit autres branches

Une fois le contrat de vente immobilière formé, il est possible pour l'une des parties au contrat de revenir sur son consentement exprimé. Cette faculté de rétractation peut être prévue tant par la convention des parties avec notamment la clause de dédit ou la faculté de rachat que par le...

11 Oct. 2013
doc

Commentaire des articles L 271-1 et 271-3 du Code de la construction et de l'habitation

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

« L'erreur est humaine », affirment certains. Il en est de même en droit, et tout particulièrement dans le droit des contrats. En effet, certains particuliers peuvent se montrer impulsifs, et contracter sans réfléchir, sans prendre de recul, et ensuite regretter leur achat par exemple. Depuis...

11 avril 2012
doc

Commentaire des articles L.271-1 à L271-3 du Code la construction et de l'habitation

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations

Dans un contexte global de multiplication des contrats nourrissant un consumérisme grandissant, le législateur tend de plus en plus à protéger les contractants les plus faibles. Parmi les éléments de protection dont il dispose, figure celui de rétractation. En effet on a pu observer depuis une...

26 avril 2010
doc

Commentaire des articles L 271-1 à 271-3 du Code de la construction et de l'habitation

Commentaire d'article - 7 pages - Droit autres branches

Les articles L 271-1 à L 271-3 du Code de la construction et de l'habitation assurent la protection de l'acquéreur dans les contrats immobiliers. Ils évoquent respectivement les délais de rétractation et de réflexion, leurs modalités de mise en oeuvre, l'interdiction de...

03 août 2009
doc

Code de la construction et de l'habitation, articles L.271-1 à L.271-3 : commentaire

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

En droit commun des obligations, une fois le consentement exprimé, il ne peut pas y avoir de reprise unilatérale. Seul l'accord des parties peut reprendre le contrat. Le contrat est né d'un mutus consentus, il faut un mutus disensus pour le défaire. Par exception, une partie aura la...

20 Nov. 2009
doc

L'article 555 du Code civil - la construction sur le sol d'autrui, relations entre le propriétaire et le constructeur

Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil

Le droit de propriété « rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier » (Marcadé). Les juges tendent à protéger les propriétaires contre l'immixtion des tiers. L'article 555 du Code civil est vu comme un texte...

15 déc. 2009
doc

L'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation - le délai de rétractation au profit de l'acquéreur non-professionnel d'un immeuble

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations

En matière de vente d'immeuble, la précipitation peut nuire à l'acquéreur. C'est pourquoi le législateur n'a eu de cesse que de développer et de renforcer la protection de l'acquéreur immobilier. Le législateur est intervenu par la loi du 13 décembre 2000 relative à la sécurité et au...

28 juil. 2009
doc

Articles L271-1 A L271-3 du code de la construction et de l'habitation - la faculté de rétractation pour le particulier acheteur d'un bien immobilier

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Le droit commun des obligations prévoit qu'un simple accord de volontés portant sur une chose et son prix suffit à parfaire une vente. Ainsi, seul un accord des parties peut défaire le contrat : née d'un « mutus consensus », la convention ne peut être défaite que par un « mutus dissenxus »....

27 août 2009
doc

Articles L 271-1 à L 271-3 du code de la construction et de l'habitation - le droit de repentir légal

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

En vertu du droit commun des obligations une fois le consentement exprimé il ne peut plus y avoir de reprise unilatérale de celui-ci. Seul un accord des parties peut défaire le contrat. Ce principe connaît une exception. En effet dans certains cas une révocation unilatérale de son consentement...

18 juin 2023

Le propriétaire d'un fonds est-il véritablement propriétaire de la construction malgré l'existence de certaines exceptions ?

Dissertation - 6 pages - Droit immobilier

« La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement », par sa formulation l'article 546 du Code civil prévoit « le droit d'accession ». Cet...

15 Oct. 2023

Quelles sont les conséquences tenant à la révision d'un PLU sur la réalisation d'un projet de division foncière et de construction en zone UC ?

TD - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le terrain de Monsieur DOUX est actuellement constructible comme la plupart des terrains classés en zone UC. Cependant le PLU couvrant la commune X dans laquelle se trouve le terrain en question est en révision. Ce qui est susceptible de menacer la constructibilité du terrain de...

18 Sept. 2024

La construction sur le terrain d'autrui avec les matériaux d'un tiers

Dissertation - 5 pages - Droit immobilier

En principe, un constructeur construit sur un terrain qu'il possède en respectant les limites de son terrain pour ne pas empiéter sur le terrain d'autrui et avec ses propres matériaux. Cependant, il peut arriver que le constructeur dépasse les limites de son terrain ou qu'il...

22 juil. 2019
doc

Droit de la construction - Promotion immobilière - La vente d'immeubles

Cours - 16 pages - Droit civil

Les modalités de vente sont prévues par la loi du 3 janvier 1967 complétée par un décret du 22 décembre 1967. Cette loi et son décret sont codifiés aux articles L261-1 à -22 et R261-1 à R261-33 du Code de la construction et de l'habitat. Il y a le régime général pour le secteur...

23 avril 2024

Droit de la construction - publié le 31/12/2023

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Le droit de la construction s'articule, outre la responsabilité contractuelle de droit commun et délictuel, autour d'un régime de garanties légales réformées par la loi du 4 janvier 1978. (...) La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) est une...

12 déc. 2016
doc

Les constructions ou plantations érigées sur le sol d'autrui

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Pour Henri, Léon et Jean Mazeaud et François Chabas (Leçons de droit civil, Biens : Montchretien, 8e éd. 1994, n°1306), "Un propriétaire n'a rien à supporter de quiconque". Cette citation fait directement référence au caractère exclusif du droit de propriété, défini par le Code civil...

02 Janv. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015 - L'exclusion de l'exécution forcée dans le cadre d'un contrat de construction entre un particulier et une société

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans les faits, un particulier a conclu un contrat avec une société pour la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans. Mais, ce dernier, en constatant que l'ossature bois ne reposait pas sur une dalle en béton, reporte la réception initialement prévue. Après...

05 févr. 2018
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 2005 - L'empiétement et la démolition de la construction

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

D'après la formule d'un célèbre arrêt rendu par le tribunal des conflits, la "sauvegarde de la liberté individuelle et de la propriété privée rentre dans les attributions de l'autorité judiciaire". Ainsi, en dépit du fait que "la propriété, c'est le vol !", pour Pierre Joseph...

22 juil. 2019
doc

Droit de la construction - Promotion immobilière - L'accession à la propriété du sol et de la construction par le contrat de vente - Les Sociétés civiles de construction vente (SCCV)

Cours - 9 pages - Droit civil

Dès lors qu'un promoteur se lance dans un programme immobilier, il dispose du choix sur la manière de commercialiser son programme. S'agissant de transférer la propriété du sol et de la construction (son objectif), le meilleur instrument est la vente d'immeubles à construire...

05 Mars 2025

Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème Chambre, 14 juin 2021, 20MA02803 - Un bail emphytéotique conclu entre une commune et une société privée en vue de la construction d'un complexe cinématographique doit-il être requalifié en contrat de la commande publique ou, a minima, être soumis à une procédure de publicité et de sélection préalable du preneur ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

En l'espèce, la commune de Canet-en-Roussillon avait conclu, le 23 avril 2018, un bail emphytéotique administratif (BEA) avec la société L'Yre Canet, mettant à la disposition de cette dernière des parcelles en vue de la construction d'un complexe cinématographique. La Société...

15 mai 2018
doc

Cas pratique en droit civil - Nuisances sonores et non-respect d'un contrat de construction

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Les voisins de M. Gérard ont décidé de faire des travaux dans leur maison quasi mitoyenne avec celle de la sienne. [...] Les travaux se déroulent à n'importe quelle heure du jour en continu pour rattraper le retard accumulé, car il met la pression à l'entrepreneur pour que tout soit prêt...

24 Mars 2023

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 mars 2023 - La responsabilité de la société de construction - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Fiche d'arrêt et plan détaillé : L'arrêt de l'espèce concerne une affaire opposant la société Villa Home Création, anciennement la société BGU, à M. B, la SCI 2M et la société O Spa des Sens. M. B avait confié à la société BGU la construction d'un bâtiment à usage...

26 Nov. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 11 janvier 2023, n°T21-11.163 - Le contrôle de réduction de prix peut-il s'exercer par le biais du mécanisme contrôlant les avantages injustifiés ou disproportionnés au titre de l'article L. 442-6, I, 1° du Code de commerce ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société 3J est sous-traitante de la société OC Résidences, dont le domaine d'activité repose sur la construction et la commercialisation de maisons individuelles. Le 24 juin 2013, la société 3J conteste la déduction d'une remise exceptionnelle de 2% sur le prix,...

23 Mars 2021
doc

Doit-on mettre en effectivité un code civil européen ?

Dissertation - 6 pages - Droit européen

"Élevez le grand édifice de la législation civile." L'enjeu de ce travail réside dans l'affirmation ou non de la validité de l'application de cette exhortation faite au législateur français par Cambacérès en 1794, au contexte contemporain de l'Union européenne. L'appellation...

21 Janv. 2024

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 septembre 2016, 14-26.953 - Les droits réels de jouissance spéciale relèvent-ils du délai trentenaire résultant des articles 619 et 625 du Code civil indépendamment de la volonté des parties ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'affaire « Maison de Poésie » concerne la vente par cette fondation, en 1932, d'un hôtel particulier à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), l'acte précisant que n'était toutefois pas comprise dans la vente la jouissance, par la Maison de Poésie, des locaux...

17 Mars 2015
pdf

Le contrat de bail (Code civil)

Cours - 19 pages - Droit civil

3 types de louages : - le louage d'industrie (contrat de travail) art 1780 - le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise) - le louage de chose (le bail) Contrat de bail : art 1709 s. Code civil Il va mettre en présence deux parties : - Le bailleur propriétaire de la chose....

20 juil. 2016
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Les garanties de construction

Fiche - 2 pages - Droit civil

Il s'agit d'une des spécificités du droit de la construction que d'organiser un système particulier de « garantie », mais en réalité les garanties du constructeur ne sont pas des garanties mais des cas de responsabilité. On a une garantie décennale complétée par une garantie de bon...

22 févr. 2016
doc

Les régimes particuliers de la responsabilité civile - Intégrés et non intégrés au Code civil

Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil

Ces différents régimes particuliers illustrent l'émiettement de la responsabilité civile. Certains sont intégrés au Code civil, d'autres lui sont extérieurs. Ces régimes particuliers intégrés au code sont au nombre de quatre : - Le régime de la communication d'incendie...

07 mai 2019
doc

L'incidence des législations spéciales sur la liberté de vendre du Code civil

Dissertation - 5 pages - Droit civil

"Il n'y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations, et qui ait frappé les esprits de tant de manières, que celui de la liberté" écrivait Montesquieu, dans son œuvre "De l'Esprit des lois". La liberté s'applique à de nombreux domaines et notamment au droit des...