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Thème juridique : Code Civil

Code Civil

Le Code Civil des Français, communément appelé Code Civil, promulgué pour la première fois par Napoléon Bonaparte en 1804, est le fondement du droit civil français. C'est un code juridique qui regroupe les lois relatives au statut des personnes, au statut des biens et aux relations entre les personnes privées. Les articles du Code Civil (ou Code Napoléon) traitent du droit des personnes, du droit de la famille, du droit patrimonial de la famille, du droit des biens, du droit des obligations et des contrats, et des principes généraux du droit. Les dissertations, commentaires d'arrêt, études de cas et fiches de Doc-du-juriste.com abordent de très nombreux articles du Code Civil.

Nos documents

Filtrer par :

22 avril 2023

Article 2276 alinéa 2 du Code civil - La dépossession involontaire

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

En droit, tout principe peut être limité par une exception. Le législateur l'a prévu à l'alinéa 2 de l'article 2276 du Code civil. Il prévoit l'hypothèse exceptionnelle de la dépossession involontaire du versus dominus. La disposition prévoyant cette exception se...

10 Mars 2023

Articles 1103 et 1195 du Code civil - Force obligatoire des contrats et théorie de l'imprévision

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations

S'inspirant des principes énoncés par l'avocat du roi au présidial de Clermont, Jean Domat, le Code civil de 1804 pose le principe de la force obligatoire du contrat à l'alinéa 1er de son ancien article 1134 que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à...

09 Mars 2023

Article 1333 du Code civil - La notion de novation

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations

Le texte dont est question le commentaire est un article issu du Code civil portant sur la notion de novation. Ce terme de novation est défini par le Code civil à l'article 1329 alinéa 1er comme étant « un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation,...

27 Mars 2023

Article 1349 du Code civil - Les effets de la confusion

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

Selon le nouvel article 1349 du Code civil, en vigueur depuis l'ordonnance du 10 février 2016 et la réforme du droit des contrats, "La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance...

28 Mars 2023

Article 1326 du Code civil - Quelles sont les garanties évoquées par l'article 1326 du Code civil ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Avant la réforme de 2016, la cession de créances était difficilement utilisable du fait des conditions d'opposabilité très lourdes. Depuis la réforme, la cession de créances a été facilitée et a été rendue plus accessible. De fait, la cession de créances est très utilisée. De plus, la cession...

21 avril 2023

Article 2258 du Code civil - La prescription acquisitive

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

L'article 2258 du Code civil concerne précisément cette prescription acquisitive, aussi appelée usucapion. Le législateur place la disposition dans le Livre III du Code, intitulé "Des différentes manières dont on acquiert la propriété". Elle se trouve ensuite dans le...

29 Mars 2023

Etude sur l'article 1354 du Code Civil - Qu'est-ce qu'une présomption ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

L'article 1354 du Code civil fait une synthèse des anciens articles 1350 et 1352 du Code civil, le nouvel article est donc plus clair, sa rédaction est plus lisible. Ce nouvel article cependant supprime deux des critères posés par ce qui est maintenant...

31 Mars 2023

Article 4 du Code civil - Le juge peut-il ne pas juger ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

L'article 4 du Code civil dispose que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Cet article se situe au début du Code civil, dans la...

30 août 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016, n°15-25.465 - La minorité de l'auteur du dommage exclut-elle d'engager sa responsabilité pour faute sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une assistance familiale a été agressée par un mineur qu'elle avait sous sa garde, dans le cadre d'un contrat d'accueil à titre permanent. Cette dernière s'était vue confier le mineur par l'association Œuvre de l'Abbé Denis. L'assistance familiale a subi plusieurs arrêts de...

31 déc. 2022

Article 1582 du Code civil - Le contrat de vente en droit français

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations

Le contrat de vente est un document juridique qui définit les droits et obligations des parties impliquées dans une transaction commerciale. Il est généralement signé par le vendeur et l'acheteur et peut inclure des informations telles que le prix, les conditions de paiement, les délais de...

11 juil. 2022

Les cas particuliers de responsabilité du fait d'autrui prévus par le Code civil

Cours - 6 pages - Droit civil

Les articles 1384 et 1246 du Code civil prévoient expressément 4 cas de responsabilité du fait d'autrui. On va mettre l'accent sur la responsabilité des parents et la responsabilité des commettants qui suscite une jurisprudence abondante.

04 juil. 2022

Article 1833 du Code civil - Droit des sociétés

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

L'article 1833 du Code civil présente une asymétrie quant à ses effets et à sa portée. En effet, les deux alinéas n'ont pas la même valeur normative. Ainsi, le premier alinéa concerne les conditions de validité de la société qui doit répondre à deux conditions cumulatives : l'objet...

02 Oct. 2022

Article 1333 du Code civil - La nature et des conditions de la novation

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

L'ordonnance de 2016 a apporté peu d'innovation quant à la novation. Sur le fond, elle s'inscrit globalement sur la continuité du droit antérieur. Toutefois, l'article 1333 du Code civil illustre l'existence des dispositions porteuses des règles juridiques...

19 Oct. 2022

Article 901 du Code civil - Les clauses d'inaliénabilité

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

La propriété est un droit « inviolable et sacré » dispose l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen. Cette consécration de la Révolution française marque un changement radical avec l'Ancien Régime en posant comme seule exception à ce droit l'intérêt de la...

07 Nov. 2022
odt

Article 1123 du Code civil - L'article 1123 dans son intégralité permet-il de garantir l'efficacité du pacte de préférence ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

C'est l'article 1123 du Code civil, à la suite de l'ordonnance de 2016, qui vient définir le pacte de préférence. Ce pacte est un accord de volonté entre un bénéficiaire et un créancier. Il est donc un contrat, un avant-contrat, résultant de l'accord de volonté entre...

15 juin 2022

Article 1832 du Code civil - La définition du contrat de société

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Le titre IX dans lequel s'inscrit l'article soumis à notre réflexion figure dans la partie traitant des différents contrats, entre le contrat de louage et le contrat de prêt ; la société serait donc un contrat. Toutefois, le contrat de société diffère des contrats entre lesquels il...

12 avril 2022

Article 1333 du Code civil - La transformation de l'obligation par la novation

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Malgré qu'elle apporte peu de changement à la novation, la réforme de 2016 a le mérite d'apporter une définition claire de cette dernière à travers l'article 1329 du Code civil qui la définit comme un contrat « qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle...

01 juil. 2022

Article 1300 du Code civil - Les quasi-contrats

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

L'article étudié s'inscrit dans la réforme liée à l'ordonnance du 10 février 2016, il a donc une nouvelle vocation qui est d'éclaircir les anciens articles. Cette vocation de clarification peut venir préciser une forme d'équité, puisqu'auparavant il y avait un problème d'accessibilité de chacun...

07 juil. 2022

Article 1333 du Code civil - Le rôle du consentement dans la pratique de la novation par changement du créancier

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Il est intéressant de remarquer la continuité dans laquelle se place l'article 1333 du Code civil par rapport à l'article 1332 du Code civil quant à l'élément de consentement, mais aussi de critiquer le fait qu'en apparence il n'y a pas de véritable...

12 déc. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2022 - L'article 1171 du Code civil est-il applicable aux contrats de locations financières conclus entre commerçants ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une société de restauration, la débitrice conclut un contrat de location financière avec une autre société, moyennant soixante loyers mensuels le 25 septembre 2017. La société créancière vise la société débitrice par une mise en demeure concernant la clause résolutoire le 16...

08 avril 2022

Article 1343-1 du Code civil - L'obligation de somme d'argent productive d'intérêts

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

L'article 1343-1 du Code civil a pour objet l'obligation de somme d'argent productive d'intérêts. L'obligation de somme d'argent se définit comme l'obligation de transfert de propriété d'une certaine quantité de monnaie. Il vise toutes les obligations...

15 avril 2022

Article 1221 du Code civil - L'exécution forcée en nature

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

Cet article a été introduit par l'ordonnance de 2016, dans une sous-section nouvelle qui vise l'exécution forcée en nature. Plus précisément, l'article 1221 du Code civil se retrouve dans le Titre III, « Des sources d'obligations », du premier sous-titre, relatif au...

21 juin 2022

Article 1384 alinéa 1er du Code civil - La responsabilité des choses

Commentaire d'article - 18 pages - Droit des obligations

Contrairement à ce qui s'est passé pour la responsabilité du fait d'autrui, la jurisprudence a accepté d'inventer de toutes pièces un principe général et autonome de responsabilité des choses par interprétation de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil....

24 août 2022

La classification opérée par l'article 1100 du Code civil permet-elle de pallier les faiblesses des anciennes distinctions concernant les sources des obligations ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Désormais, le Code civil prévoit que l'obligation, notion omniprésente dans le Code civil mais non définie par celui-ci, peut être définie, selon Serge Braudo, comme « le lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui...

11 déc. 2022

Article 1171 du Code civil - En quoi l'article 1171 présente-t-il une évolution du droit des contrats ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations

Le droit des contrats, qui régit les conditions de création, de conclusion et d'application d'un contrat, est un droit qui dresse l'ensemble des règles spécifiques à chaque type de contrat. Depuis 1804, ce droit a connu de nombreuses évolutions. Si l'article 1110 du Code...

03 déc. 2022

Article 1376 du Code civil - L'intérêt de la mention manuscrite - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations

Le législateur a intégré au Code civil l'article 1376 dans le Titre IV bis, traitant de la preuve des obligations, du Livre III relatif aux différentes manières d'acquérir la propriété. Cette disposition impose alors un certain formalisme du cautionnement, car il pose deux...

01 déc. 2022
odt

Article 2293 du Code civil - En quelle mesure ce nouvel article redonne-t-il sa portée à la règle de l'accessoire ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

Selon l'alinéa 1 de l'article 2288 de notre Code civil, « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Ainsi, le cautionnement fait partie de la catégorie juridique...

18 Oct. 2022

Article 1221 du Code Civil - Le principe de l'exécution forcée

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations

L'article 1341 nouveau du Code civil dispose que le créancier a droit à l'exécution de l'obligation et qu'il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi. Cet article relatif au régime général des obligations a, conformément au sens que lui...

30 juin 2022

Article 1343-1 du Code civil - Les règles particulières applicables au paiement des obligations monétaires

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Le texte à commenter est l'article 1343-1 du Code civil, introduit dans le droit positif par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations, n'ayant subi aucune modification postérieurement par la loi de...

23 juin 2022

Article 1123 du Code civil - Le pacte de préférence

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations

L'article 1123 du Code civil est issu de l'ordonnance 2016-131, élaborée par un groupe de techniciens qui ont tant consacré la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, parfois l'ont brisé, mais aussi ont consacré de grandes nouveautés pour le droit français qui justifie le...