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Thème juridique : Code Civil

Code Civil

Le Code Civil des Français, communément appelé Code Civil, promulgué pour la première fois par Napoléon Bonaparte en 1804, est le fondement du droit civil français. C'est un code juridique qui regroupe les lois relatives au statut des personnes, au statut des biens et aux relations entre les personnes privées. Les articles du Code Civil (ou Code Napoléon) traitent du droit des personnes, du droit de la famille, du droit patrimonial de la famille, du droit des biens, du droit des obligations et des contrats, et des principes généraux du droit. Les dissertations, commentaires d'arrêt, études de cas et fiches de Doc-du-juriste.com abordent de très nombreux articles du Code Civil.

Nos documents

Filtrer par :

20 Janv. 2023

Article 1641 du Code civil - Les vices cachés

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Le droit des vices cachés est un droit dérivé du droit civil. Il existe pour protéger les parties contractantes contre les inconvénients qui pourraient résulter de l'existence d'un vice caché dans la chose qu'elles ont acquise. Ce droit est fondé sur le principe de la bonne...

04 août 2023

Article 515-4 du Code civil - Quels sont les effets produits par l'article 515-4 du Code Civil ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit de la famille

« Le PACS n'est pas un "sous-mariage", mais une déclaration de vie en commun ». C'est ce qu'explique Irène Théry, sociologue du droit et de la famille, dans un article tiré du journal Le Monde. Ce texte est une loi (la loi 515-4 du Code civil) qui a dernièrement été...

05 déc. 2023

Article 1343-1 du Code civil - Les intérêts des obligations monétaires

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des finances publiques

Les obligations monétaires obéissent à un régime spécifique différent des règles du régime général applicable à tous les autres types d'obligations, car elles peuvent se voir attribuer des intérêts. Ce régime spécifique des intérêts dus est prévu aux articles 1343-1 et 1343-2 du Code...

19 Oct. 2023

En quoi l'ordonnance de 2016, introduit-elle une nouvelle conception du contrat dans le Code civil ?

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Il s'agira, de nous intéresser à l'innovation qu'a apporté l'ordonnance, quant à la notion de contrat. Aux termes de l'article 1101 du Code civil, "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou...

26 Sept. 2023

En quoi les dispositions concernant le mariage et le divorce dans le Code civil de 1804 reflètent-elles un compromis entre les valeurs traditionnelles et les aspirations progressistes de la société française de l'époque ?

Dissertation - 7 pages - Droit de la famille

Le Code civil de 1804, également connu sous le nom de Code Napoléon, est l'une des étapes les plus importantes de l'histoire juridique française. En unifiant et en codifiant les règles du droit civil, il crée un système cohérent et accessible pour réglementer...

15 Sept. 2023

Article 1349 du Code civil - La confusion

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations

Le chapitre IV « L'extinction de l'obligation » du Code civil contient la Section III « La confusion » qui comporte les articles 1349 et 1349-1 du même code. Le présent article est issu de la réforme du droit des contrats par l'ordonnance du 10 février 2016, en...

18 juin 2023

Article 1221 du Code civil - Le principe de l'exécution forcée - publié le 14/06/2023

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Cet article se trouve dans la partie relative à l'inexécution du contrat, plus précisément de l'exécution forcée en nature. En cas d'inexécution de l'obligation par le débiteur, le créancier dispose d'un recours à l'exécution forcée par le biais de la force publique....

25 Mars 2023

Article 1234 du Code Civil - La codification se ferait-elle à droit constant, ou le législateur souhaite-t-il prendre le contre-pied de la jurisprudence ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Le projet de réforme de la responsabilité civile reprend-il la conception prétorienne de l'assimilation de la faute contractuelle à la faute civile, entérinant, par là même, l'atteinte faite au principe de l'effet relatif des contrats ? En d'autres termes, la codification se...

05 Sept. 2023

Article 1161 du Code civil - Le principe de la représentation lors de la conclusion d'un contrat

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations

L'article 1161 du Code civil modifié par l'article 6 de la loi du 20 avril 2018 concerne la validité de la formation d'un contrat et introduit le mécanisme de la représentation lors de la conclusion d'un contrat. Plus précisément, il dispose que « en matière de...

18 Janv. 2023

Article 2 du Code civil - L'application de la loi dans le temps - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

L'article 2 du Code civil qui nous intéresse dans cette analyse dispose que : « La loi ne dispose que pour l'avenir?; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cet article a été promulgué et mis en vigueur le 15 mars 1803, lors de l'édiction du Code...

09 Janv. 2023

Article 1242 alinéa 5 du Code civil - Responsabilité du commettant

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations

Le cinquième alinéa de l'article 1242 du Code civil dispose que la responsabilité du commettant est engagée en cas de dommages causés à autrui par le fait d'un préposé. Il convient ainsi de s'interroger sur la notion de la responsabilité du commettant du fait de son...

22 Janv. 2023

Quels sont les effets juridiques de l'article 1231-1 du Code civil ?

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

L'article 1231-1 du Code civil énonce un principe et une exception. En effet, hors des cas d'exécution forcée de l'obligation, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'obligation....

11 juil. 2023

Article 238 alinéa 3 du Code civil - Dans quelle mesure l'article 238 alinéa 3 du Code civil est-il une véritable dérogation de l'article 238 alinéa 1 du Code civil ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une innovation impressionnante du Code civil dans la mesure où il remplace le divorce fondé sur la rupture de la vie commune. Aux termes de l'article 238 alinéa 3 du Code civil : « Toutefois, sans...

12 avril 2023

Article 515-14 du Code Civil - Quelle serait la catégorie la plus adéquate à la classification de la notion d'animal ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Dans un cadre juridique, comment définiriez-vous l'animal ? Une question qui parvient à tirer sa complexité de sa banalité. Bizarrement, cette entité qui nous encadre, chaque jour, qui vit avec nous ou encore près de nous, un terme si familier qui nous paraît si simple à première vue,...

22 avril 2023

Article 1349 du Code civil - Les qualités de créancier et de débiteur

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

L'ancien article 1300 du Code civil disposait que "lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances." Le législateur a décidé d'abroger ce texte, à l'occasion de la...

21 Sept. 2023

Pourquoi la distinction entre le contrat de gré à gré et le contrat d'adhésion (art. 1110 du Code civil) constitue-t-elle l'innovation la plus importante de la réforme du droit commun des contrats réalisée par l'ordonnance du 10 février 2016 ?

Dissertation - 1 pages - Droit des obligations

Un contrat de gré à gré est un contrat dans lequel les stipulations ont été négociées entre les parties. Il se rattache notamment à la notion de liberté contractuelle, que l'on retrouve à l'article 1102 du Code civil. L'apparition du contrat d'adhésion, quant à...

13 avril 2023

Article 1195 du Code Civil - Le procédé de révision d'un acte valablement formé sous l'égide de la consécration de la notion de théorie d'imprévision et les effets du désaccord entre les parties

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations

Si on se situe dans le temps, il est possible de mentionner le fait que le monde juridique était, au début, réticent s'agissant de la révision d'un contrat valablement formé. Cela s'explique par la volonté de sécuriser les transactions juridiques et d'imposer aux parties...

06 Oct. 2023

Article 1349 du Code civil - Quelle est la place de la confusion dans ce chapitre consacrant l'extinction de l'obligation ?

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations

Le mécanisme de la confusion fait partie de ces legs laissés par le droit romain qui ne s'éteignent jamais. Cet acquis est actuellement consacré à l'article 1349 du Code civil qui dispose que « la confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur...

18 Janv. 2023

Article 606 du Code civil - Les grosses réparations

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations

Le propriétaire a plusieurs droits à l'égard de l'usufruitier, notamment le droit de percevoir les revenus générés par la propriété, le droit de modifier les termes de l'usufruit et le droit de reprendre la propriété. Le propriétaire est également tenu à certaines obligations envers...

18 Janv. 2023

Article 1353 du Code civil - La preuve d'existence ou d'extinction de l'obligation

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations

Le créancier et le débiteur sont des termes utilisés dans le cadre d'une obligation. Le créancier est celui qui accorde un droit et le débiteur est celui qui bénéficie de ce droit en contrepartie d'une obligation qui est le plus souvent une dette. La relation entre ces deux parties est...

26 mai 2023

Article 1188 alinéa 1 du Code civil - L'interprétation du contrat

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations

Les rédacteurs du Code civil ont été de grands dépositaires de la pensée romaine. Aussi, craignant que le juge ne tienne trop compte de la maxime « traducere, trahir » (traduire ou interpréter, c'est trahir), les rédacteurs ont construit l'article 1188 du Code...

22 avril 2023

Article 1302-2 du Code civil - La restitution

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Introduction et I. entièrement rédigés. Le II. ne contient que les titres des sous-parties. L'ancien article 1235 du code civil dispose que « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard...

10 Mars 2023

Article 1195 du Code civil - La force obligatoire des contrats entre les parties (théorie de l'imprévision)

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations

La réforme de 2016 va changer l'état du droit. C'est un problème qui ne se pose que pour les contrats dont l'exécution s'étale dans le temps, pour les contrats notamment de longue durée. Si on est dans ce type de contrats, il y a des difficultés qui peuvent se poser toutes les...

16 juin 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2022, n°20-16.782 - Les dispositions de l'article 1171 du Code civil peuvent-elles s'appliquer à un contrat conclu entre deux sociétés commerciales ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société Green Day a conclu un contrat de location financière avec une société Locam. Ce contrat avait pour but la location d'un matériel fourni par une autre société tierce, moyennant soixante loyers mensuels. La société Locam a constaté le non-paiement des loyers...

10 Mars 2023

Article 1110 du Code Civil - Quelles sont les particularités des contrats gré à gré par rapport aux contrats d'adhésion ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Le droit des contrats a été réformé deux fois en l'espace de deux ans. La réforme initiale est entrée en vigueur le 1er octobre 2016, après l'ordonnance du 10 février 2016, puis elle sera modifiée par une loi du 20 avril 2018. Cette dernière modifie une vingtaine d'articles présents...

16 Janv. 2023

Article 1134 du Code civil - L'erreur sur une qualité essentielle

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations

L'article 1134 du Code civil pose le principe de la nullité du contrat pour erreur sur une qualité essentielle du cocontractant, seulement si ce contrat a été conclu intuitu personae. Ainsi, il est pertinent de voir en premier lieu le concept du contrat intuitu personae et le...

19 Janv. 2023

Article 1240 du Code civil - La responsabilité délictuelle

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations

La responsabilité délictuelle est fondée sur un rapport de causalité entre le dommage et une faute. Pour qu'un individu soit responsable délictuellement, il faut que sa faute ait causé le dommage. L'article 1240 du Code civil concerne ainsi la responsabilité délictuelle. Il...

12 avril 2023

Article 1113 du Code Civil - Le processus de formation du contrat et les conditions à remplir par les parties

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations

Si l'on se situe dans le temps, il est possible de mentionner le fait que le droit ancien ne reconnaissait pas un contrat comme étant valable, sauf si de lourdes formalités juridiques, et même symboliques, n'étaient mises en place. Quand même, il est inéluctable que le droit s'adapte...

12 mai 2023

Article 2297 du Code civil - La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations

Si auparavant le cautionnement pouvait être nul, si la caution n'avait pas copié dans l'acte la formule sacramentelle prévue par la loi, tel n'est plus le cas depuis le 1er janvier 2022. L'article 2297 du Code civil illustre ainsi l'une des principales...

12 mai 2023

Article 2318 du Code civil - La dissolution de la personne morale en cas de fusion ou de scission

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Si la dissolution d'une personne morale posait problème dans une opération de cautionnement afin de savoir l'avenir des dettes contractées dans un tel cas, l'article 2318 issu de la réforme par ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 vient proposer un dénouement clair à cette...