Conseil d'État, juge des référés, 18 octobre 2024, n°498433 - L'autorisation de chasse d'une espèce en déclin, fixée par un arrêté préfectoral, constitue-t-elle une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé, justifiant sa suspension en référé-liberté ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 27 septembre 2024, le préfet de l'Ariège prend un arrêté fixant un prélèvement maximal autorisé pour la chasse des galliformes de montagne, dont le lagopède alpin, pour la saison cynégétique 2024-2025. Cet arrêté prévoit un quota de 10 lagopèdes alpins pouvant être chassés...
La répression et la réparation des atteintes à l'environnement
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Seul le juge pénal est compétent pour sanctionner les infractions pénales. La plupart des infractions qui concernent l'environnement sont prévues au Code de l'environnement. La responsabilité pénale suppose une infraction prévue au Code, laquelle doit être matérialisée...
Conseil d'État, 20 septembre 2022, n°451129 - La suspension des travaux est-elle possible sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, les requérants reprochent la poursuite de travaux à côté de leur laboratoire limitrophe du lieu de ceux-ci et le recalibrage d'une route départementale, zone où est mené depuis plusieurs années un travail de recensement et d'études des espèces protégées. Ces travaux...
Comment la Loi Pacte vise-t-elle à concilier les exigences de la société moderne et de l'environnement avec les impératifs de la croissance économique ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Avec la promulgation de la loi PACTE, ou Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, le 22 mai 2019, la France a réalisé une avancée majeure dans l'évolution de son droit des sociétés. Le paysage économique mondial est en pleine mutation, marqué par une...
Commentaire d'arrêt comparé : CE, Section, 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammologique de Saône et Loire et Association France nature environnement (deux affaires) ; CE, 25 janvier 2002, Ligue pour la protection des oiseaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les compétences du juge administratif en matière de contrôle de conformité du droit interne aux textes de droit de l'Union Européenne sont parfois incertaines. Par deux arrêts en date du 3 décembre 1999 et du 25 janvier 2002, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur...
Les installations classées pour la protection de l'environnement - publié le 16/10/2013
Fiche - 3 pages - Droit administratif
C'est l'une des plus ancienne législation sur l'environnement en France (décret de 1810 sur les établissements insalubres). C'est la loi de 1976 qui créée le régime des ICPE en créant deux classes : l'autorisation préalable et la déclaration. L'ordonnance du 11...
Article 515-14 du Code civil - La nature juridique des animaux
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Il est important de noter qu'un animal, selon la loi, ne peut se voir accorder une personnalité juridique. En effet, il ne peut être considéré comme un immeuble et est nécessairement catégorisé en tant que bien meuble. Cette classification a souvent provoqué un choc parmi ceux qui ne sont pas...
Les Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et le droit de l'eau
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Pp d'application I soumises à A , E ou D au titre des IC doivent respecter essentiel des dispo du droit de l'eau ( art L 214-7 code envrt) Elle conduit à identifier projets soumis à: • A • E • D • soumis au contrôle périodique (C): art L 512-11
Arrêt du Conseil d'Etat du 28 juillet 2000 concernant l'Association Fance Nature Environnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le gouvernement a l'obligation d'édicter des règlements d'exécution de la loi dans un délai raisonnable lorsque la loi le nécessite ou même le prévoit. C'est dans l'inapplication de ce principe que l'arrêt Association France Nature Environnement, est rendu le 28 juillet 2000. L'Association...
Les procédures d'urgence en contentieux de l'environnement
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Suspension des décisions adm Art L 521-1 code justice adm: mesure conservatoire décidée dans atteinte de décision sur un recours en annulation ou en réformation pr éviter que l'exécution de décision contestée au ppl ne modif de façon irréversible situation de fait ou de droit du...
Les installations classées pour la protection de l'environnement : les ICPE
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dès 1810 apparaît une législation concernant les installations qualifiées d'insalubres. A l'époque, seules les exhalaisons semblaient être des nuisances. Le 19/12/1917, est promulguée la loi relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Cette loi introduit une procédure qui...
Les sanctions relatives aux activités économiques en contentieux de l'environnement
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les pers physiques ou morales peuvent voir leur resp pénale engagée: en + des pers morale: resp sur dirigeants, patrons individuels ou gérants ou pré directeurs généraux, et sur leurs préposés. Cas d'une exploitation d'une installat° classée sans auto°: en + des peines prévues par art L...
L'environnement du droit pénal
Cours - 15 pages - Droit pénal
Définition Henri DONNEDIEU DE VABRE : Ensemble des lois qui règlementent dans un pays donné l'exercice de la répression par l'État. - Fonction répressive du droit pénal. Mais trop restrictive, car occulte les autres fonctions. Ce Droit pénal n'est pas, n'a pas qu'une fonction répressive. 2...
La propriété industrielle et son environnement juridique
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
Le droit de la propriété industrielle entretient des relations étroites avec d'autres disciplines juridiques. En tout premier lieu, on doit indiquer que la propriété industrielle constitue l'une des deux grandes branches de la propriété intellectuelle, mais il faut ajouter, et ce...
Pourquoi la discrimination est-elle un délit en vertu du code pénal français ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Le principe de la non-discrimination à la location est un principe fondamental en droit immobilier qui consiste à ce que les locataires soient traités de la même manière, quels que soient leur origine, leur sexe, leur religion ou leurs opinions politiques. Ce principe vise à assurer l'égalité...
Agents immobiliers ; de l'article 1596 du Code civil à l'article 9 (1 et 2) du code de déontologie issu du décret 2015-1090 du 28 août 2015
Dissertation - 13 pages - Droit civil
La notion de prévention des conflits d'intérêts revêt aujourd'hui une nature particulièrement sensible et se retrouve dans tous les domaines de notre société, à la fois dans le secteur privé, mais également dans le secteur public. L'influence du droit européen sur notre droit national...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mars 2013, pourvoi No12-14.870 - L'anormalité d'une clause d'un contrat et la demande en répétition de l'indu au visa de l'article 1134 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
L'action en répétition de l'indu permet-elle de modifier le contenu d'un contrat légalement et clairement convenu ? C'est ce dont il est question dans l'arrêt rendu par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 mars 2013, n de pourvoi 12-14.870. Cet arrêt...
Le Code de Procédure Civile (CPC)
Cours - 18 pages - Droit civil
Le document regroupe plusieurs fiches de cours sous forme d'une présentation PowerPoint. L'incident de procédure intervient au cours de l'instance dans le but de la suspendre ou d'y mettre fin. Le juge de la mise en état (tribunal judiciaire) doit se prononcer sur ces questions...
Article 82 du Code de l'eau - Les servitudes spécifiques au Code l'eau (Sénégal)
Commentaire d'article - 14 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit fondamental reconnu par tous les systèmes juridiques. Au Sénégal, il a été consacré par l'article 15 de la Constitution, qui stipule « Le droit de propriété est garanti par la présente Constitution. Il ne peut y être porté atteinte que dans le cas de...
La garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil
Mémoire - 38 pages - Droit civil
Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mis en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article...
Article 1195 du Code civil - De quelle manière le législateur a-t-il effectué un compromis entre sécurité des transactions et révision du contrat ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". Ainsi est clairement affirmé le principe de la force obligatoire du contrat. Dans l'arrêt historique de 1876 Canal de Crapone, la révision pour imprévision avait été fermement écartée par la Cour de cassation, car...
Code de l'urbanisme - Contestation de retrait de permis de construire d'une maison
Cas Pratique - 5 pages - Droit immobilier
Suite à nos entretiens et à la réception de votre courrier en date du 1er mars 2019, vous m'avez chargé de représenter vos intérêts. En effet, vous m'avez fait part du retrait de votre permis de construire par le Maire, obtenu de manière tacite. Il semblerait que vous souhaitez contester...
Qu'est-ce que la flexisécurité prôné par la réforme du Code du Travail de 2016 ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Il faut un "compromis historique" qui permette de flexibiliser le droit du travail du point de vue des entreprises tout en sécurisant davantage les parcours professionnels des salariés, tel s'était exprimé François Hollande, en s'inspirant du fameux modèle de la flexisécurité danoise. C'est à la...
La cogestion de l'article 215 alinéa 3 du Code civil
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Dans son ouvrage, La Famille, le Doyen Carbonnier fait référence au logement familial en le comparant à un « nid » ; habitat de la couvée, fragile, qu'il convient de protéger. Pour en donner une définition plus formelle, on peut adapter la définition du logement, de l'immeuble d'habitation,...
La constatation des infractions en contentieux de l'environnement
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les infractions doivent être recherchées et constatées par des pers spécialement habilités: distinction agents de pj et des corps de fctionnaires spécialisée comme inspecteurs des IC ou agents assermentés. L'huissier de justice peut aussi constater infraction préalablement à la procédure de...
Environnement juridique : le respect de la propriété intellectuelle en marketing
Cours - 5 pages - Propriété intellectuelle
Nous pouvons étudier les conditions et modalités de protection dans un cadre marketing. Par exemple, la marque est un signe qui a pour fonction de distinguer vos produits et/ou services d'une entreprise de ceux de ses concurrents et d'indiquer l'origine de ces produits et/ou services....
L'action publique en contentieux de l'environnement
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les pers susceptibles d'engager une action publique: - le Procureur de Rep: intervention du parquet est subordonnée à une plainte de la parie intéressée en cas de chasse sur terrain d'autrui sans consentement du proprio mais put néanmoins s'exercer d'office à initiative du...
La responsabilité du fait des choses sous sa garde ou de ses préposés en contentieux de l'environnement
Fiche - 2 pages - Droit civil
Art 1384-4-1 cciv: gardien de la chose est directement resp du dommage que celle-ci peut engendrer: dans arrêt de pp Ccass a def le gardien comme celui qui détient les pvrs d'usage de contrôle et de direction de la chose. Dommage doit procéder du fait de la chose mais du moment où il est...
La responsabilité sans faute en contentieux de l'environnement
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Activité polluante ou à la nature de l'ouvrage indésirable: simple anormalité suffit il n'y a as faute ni d'abus à rechercher: dommage anormal (caractères propres et objectifs de anormalité et des considérations subjectives tenant à la situation de la victime) / dommage anormalement...
Le droit de l'environnement : caractères généraux et apports fondamentaux
Dissertation - 88 pages - Droit autres branches
La nécessité d'un droit de l'environnement est apparue dans les esprits à partir des années 60'. A cette époque, chacun a pris conscience du caractère limité des ressources naturelles ainsi que des effets néfastes de pollution de toutes natures résultant de la production des...
