Conseil d'État, 9 septembre 1996, ministre de la Défense contre Collas - La modification ou l'abrogation par le Premier ministre d'un décret signé par le président de la République est-elle légale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Un particulier demande l'annulation de la décision du ministre de la Défense du 6 juillet 1990 prise conformément au décret n°89-753 du 18 octobre 1989 qui fait cesser l'application du décret du 23 novembre 1962, pris par le Président de la République, après délibération au Conseil...
Conseil d'Etat, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier - Sanction administrative, R.E.P. et droits de la défense
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Sanction nominative par voie de retrait d'une autorisation administrative et respect des droits de la défense : c'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par le Conseil d'État le 5 mai 1944, arrêt dit Dame veuve Trompier-Gravier. Par décision en date du 26 décembre...
La légitime défense - publié le 18/06/2021
Cours - 3 pages - Droit pénal
La légitime défense de soi-même ou d'autrui. Deux mots, qui ne sont cependant pas utilisés au texte, paraissent bien définir cette notion juridique parmi les plus connus, même des non-initiés. "L'atteinte" visée au texte est ici une "attaque", en tout cas elle est d'origine...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017 - Riposte proportionnelle et légitime défense face à une agression injustifiée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le 17 janvier 2017, la Chambre criminelle a consacré une décision à la légitime défense. En l'espèce, à la suite d'un accident de la circulation, un automobiliste en a agressé un autre. La victime est toutefois parvenue à prendre la fuite, mais son agresseur l'a rattrapée et...
Comment les réformes législatives récentes ont-elles cherché à clarifier le cadre juridique de la légitime défense en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La défense personnelle est un droit fondamental en France. La loi reconnaît le droit de se défendre et de défendre autrui face à une agression injustifiée, à condition que la force utilisée soit proportionnelle à l'agression subie. Toutefois, malgré les récentes réformes législatives...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2010 - Légitime défense et irresponsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Contrairement à la pensée de Cicéron selon laquelle « Tout moyen est honnête pour sauver nos jours lorsqu'ils sont exposés aux attaques et aux poignards d'un brigand et d'un ennemi ». La légitime défense est enfermé au sein d'un carcan jurisprudentiellement défendu. C'est ainsi...
La légitime défense : un subsidiaire au monopole de la violence légitime de l'Etat
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Elle est prévue aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal. La loi consacre donc, sous certaines conditions le droit de riposter à une attaque injuste même par la violence. La légitime défense est donc pensée dans nos sociétés étatiques comme un subsidiaire au monopole de la violence...
Le droit à la défense d'office en droit suisse
Cours - 3 pages - Droit international
Le cas emblématique, c'est l'affaire Milosevic, l'ancien président de la Yougoslavie qui a été arrêté pour des crimes dans le cadre de la guerre des années 90. Il voulait et il a pu se défendre lui-même. Milosevic avait l'intelligence de se défendre, mais il avait aussi une...
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2012 - Dans quelles circonstances la légitime défense peut-elle être invoquée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Un acte contraire à la loi pénale, qui sera pourtant licite, n'entrainera aucune condamnation pour l'auteur. En effet, l'acte est licite, car il est légitimé par un fait justificatif. Le fait justificatif est une expression uniquement employée par la doctrine pénale, et non par le...
Les droits de la défense - Présentation orale
Discours - 3 pages - Droit pénal
Les droits de la défense représentent l'ensemble des garanties procédurales dont bénéficie toute personne soupçonnée ou poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale. Ces droits trouvent leur fondement juridique dans plusieurs textes fondamentaux tels que la Déclaration des...
Les moyens de défense dans le procès : la trilogie classique - Fiches d'arrêts et rappels de cours de procédure civile
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Le document comprend la rédaction de plusieurs fiches d'arrêts détaillées et des rappels de cours de procédure civile expliquant les notions évoquées dans les arrêts. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-14.741 Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-28.216...
La légitime défense - publié le 07/07/2021
Cours - 7 pages - Droit pénal
Prévue par les articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, la légitime défense est l'une des causes d'irresponsabilité pénale les plus connues du grand public. Elle supprime également la responsabilité civile (Crim, 13 décembre 1989 bull 478). La légitime défense répond à...
Conseil d'État, 10 décembre 2004, Ministre de la Défense c. M. V - Procédure contentieuse administrative
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
M. V., sous-officier dans la gendarmerie nationale, en poste en Polynésie française, souhaitait que soit reconnu que le centre de ses intérêts matériels et moraux se trouvait dans ce territoire d'outre-mer. Ce faisant, il aurait ainsi obtenu certaines garanties, comme celles, par exemple, de ne...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 1er février 2018 - L'exception de nullité d'un acte de signification de conclusions peut-elle être soulevée après une défense au fond ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une association qui avait été condamnée en 1re instance contre une société, a interjeté appel et signifié ses conclusions à l'intimée par application de l'article 909 du Code de procédure civile (CPC), lui laissant 2 mois pour répondre, sous peine...
La légitime défense
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Dans l'ancien droit, il est vrai que sous l'influence de la religion chrétienne qui considérait la résistance volontaire à l'agression comme un manquement au devoir de charité, celui qui avait causé un homicide ou des blessures en se défendant, devait solliciter des lettres de grâce ou de...
Chambre commerciale du 8 mars 2011 « Arrêt Heart of La Défense »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la SAS Heart of La Défense (société HOLD), filiale à 100% d'une holding, la société Dame Luxembourg, a acquis, en 2007, un ensemble immobilier à usage de bureaux destinés à la location. Pour le financement de cette acquisition la société HOLD a contracté auprès le la société...
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 janvier 2022 - L'irresponsabilité pénale comme moyen de défense pour la personne qui tue son concubin - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le demandeur au pourvoi est incarné par la personne condamnée, hors amendes et autres sanctions pénales, à une peine de 14 ans de réclusion criminelle, en sa qualité prétendue de créancière d'une obligation légale et impérative à l'égard du président de la Cour d'assises, celle de...
Article 706-112-2 du Code de procédure pénale - Le mécanisme d'information du mandataire d'un majeur protégé entendu en audition libre
Dissertation - 8 pages - Procédure pénale
Les mesures de protection judiciaire ont pour finalité l'intérêt de la personne protégée conformément à l'article 415 du Code civil. Le mandataire, notamment tuteur ou curateur, apparaît alors comme un acteur essentiel de la vie juridique du majeur protégé, ce qui suppose qu'il soit...
Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 16 juillet 2021, n° 434254 - Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« La liberté est la règle et la restriction de police l'exception », énonce le commissaire du Gouvernement Corneille (CE, 10 août 1917) en ce qui concerne la police administrative. La notion de police administrative, depuis n'a cessé d'être au cœur de débats juridiques et jurisprudentiels...
Tribunal administratif de Versailles, 20 octobre 2020, Association de défense des cirques de famille et autres c/ Commune de Viry-Chatillon, n°1806168 - Dignité animale et pouvoir de police du maire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Le maire de Viry-Châtillon édicte un arrêté d'interdiction interdisant sur le territoire de sa commune les cirques présentant des animaux sauvages le 6 avril 2016. La fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacles et l'association de défense des...
Procédure civile - L'action en justice : recevabilité et moyens de défense
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Jacques a travaillé en tant qu'avocat salarié dans le cabinet de Maitre Ténor pendant 5 ans. Après avoir démissionné, il s'est installé à son compte non loin du cabinet de son ancien employeur. Maitre Ténor agit en justice contre Jacques, en invoquant à l'appui de sa demande le...
Article 122-7 du Code pénal - Le principe d'état de nécessité
Commentaire d'article - 2 pages - Droit pénal
En vertu de l'article 122-7 du Code pénal, le principe de nécessité est l'un des éléments les plus importants du droit pénal français. Il permet à une personne d'échapper à sa responsabilité pénale si elle a agi dans des circonstances qui l'empêchaient d'agir autrement....
Le Code pénal français en quelques mots
Cours - 2 pages - Droit pénal
La loi est, par définition, une liste de règles, impératives ou supplétives, visant à organiser les relations entre les gens et à prévaloir l'ordre et la paix dans une société donnée. Il existe plusieurs branches de lois : droit civil, droit pénal, droit de commerce, droit administratif etc....
Article 2293 du Code civil - En quelle mesure ce nouvel article redonne-t-il sa portée à la règle de l'accessoire ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Selon l'alinéa 1 de l'article 2288 de notre Code civil, « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Ainsi, le cautionnement fait partie de la catégorie juridique des...
Commentaire de l'article 117 du Code de procédure civile
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Quand le juriste allemand Rudolf von Jhering énonce qu'"Ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la soeur jumelle de la liberté", il met en exergue le lien existant entre la procédure et le respect de la liberté des justiciables. Parmi ces libertés fondamentales, on retrouve, en...
Article 30 du Code de procédure civile - Comment cet article vient-il définir le droit d'action en justice ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. Cet article fait partie du Code de...
Le juge comme le garant du principe de la contradiction - Commentaire de l'article 16 du Code de procédure civile
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Le principe de la contradiction, exprimé par l'adage audi et alteram partem (écoute l'autre partie), est un principe naturel de l'instance en vertu duquel toute personne doit être informée de l'existence d'une instance engagée contre elle et doit être en mesure de discuter les...
Conseil constitutionnel, décision n° 2021-920 QPC, 18 juin 2021 - Est-ce que les dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale sont contraires au principe de présomption d'innocence ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Le requérant a saisi le Conseil constitutionnel par une question prioritaire de constitutionnalité, sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, car il soutenait la non-conformité constitutionnelle des dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, qui ne...
Commentaire de l'article 31 du Code de procédure civile
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 31 du Code de procédure civile dispose « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une...
L'article préliminaire du Code de procédure pénale a-t-il pu répondre efficacement aux objectifs assignés par la loi du 15 juin 2000 ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
Intégré dans le Code par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, l'article préliminaire communément dé-nommé "Loi Guigou" consacre un ensemble de principes directeurs du procès pénal destinés à renforcer la présomption d'innocence et les droits des victimes en procédure pénale. La...
