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Thème juridique : CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Nos documents

Filtrer par :

03 févr. 2011
doc

CNIL: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Cours - 2 pages - Droit européen

CNIL: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés " En 1974, le ministère de l'Intérieur associé à L'Institut National Statistiques et Etudes Economiques lancent un programme « Système Automatique pour...

07 Nov. 2017
doc

La création de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Cours - 2 pages - Droit de l'internet & du digital

Créée par la loi du 6 janvier 1978, la Commission nationale de l'informatique et des libertés avait pour objectif de répondre aux besoins nouveaux induits par le fort développement de l'informatique au cours des années...

25 févr. 2014
doc

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : la question du respect de la vie privée et des libertés individuelles

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (la CNIL) est une autorité administrative indépendante composée de dix-sept commissaires dont des députés, des sénateurs, des conseillers d'Etat,...

10 Sept. 2009
doc

La protection des libertés par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Dissertation - 3 pages - Libertés publiques

A l'aune de la multiplication des fichiers informatisés de données conduisant à l'augmentation de l'activité de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et de la...

21 juin 2012
pdf

Fiche sur la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Le développement des technologies permettant le stockage d'une infinité de données personnelles a amené le Gouvernement à protéger les utilisateurs ainsi que le pays. La loi de 1978, revue en 2004, a engendré la création de la Commission Nationale...

04 Sept. 2006
doc

La commission nationale de l'information et des libertés: C.N.I.L.

Dissertation - 10 pages - Droit autres branches

Alors que l'Internet n'était pas encore démocratisé, le législateur avait, dès 1978, décidé de protéger les citoyens des dangers éventuels d'intrusion dans leur vie privée. Le citoyen d'aujourd'hui est sans cesse sollicité pour fournir des renseignements personnels...

27 juin 2024

Cour de Justice de l'Union Européenne, 3 avril 2014, Commission européenne contre Royaume d'Espagne - Dans quelles mesures est-il possible de considérer qu'une mesure nationale constitue une restriction à la libre circulation des marchandises ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Dissertation - 4 pages - Droit européen

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 3 avril 2014, venant préciser l'application de l'article 34 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) disposant que : « les restrictions quantitatives à...

17 déc. 2024

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2019 et 7 janvier 2020 ; Conseil constitutionnel, 28 février 2020 ; Cour de révision et de réexamen, 12 juillet 2022 ; Commission nationale de réparation des détentions, 12 juin 2018 - La réhabilitation et la révision : fiches d'arrêts

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

La réhabilitation ne doit pas être confondue avec la révision. Alors que la révision permet d'innocenter un coupable injustement condamné, la réhabilitation concerne bien une personne frappée d'une peine criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, qui ne conteste pas sa culpabilité. Il...

31 mai 2021
doc

Articles 70 à 72 du règlement du Sénat et 110 à 115 du règlement de l'Assemblée nationale - La place de la commission mixte paritaire au sein des deux assemblées

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

Les textes concernés aujourd'hui sont quelques articles du règlement du Sénat, articles 70 à 72 et du règlement de l'Assemblée nationale, articles 110 à 115. Ces articles traitent des rapports entre l'Assemblée nationale et du Sénat et...

16 Mars 2007
doc

La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme

Dissertation - 3 pages - Libertés publiques

Institution française peu connue du grand public, la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) a été créée en 1947, à l'initiative de René Cassin, par le Ministre des Affaires Etrangères de l'époque, afin de promouvoir...

21 Nov. 2006
doc

Les flux transfrontaliers des données à caractère personnel et la loi Informatique et Libertés

Dissertation - 9 pages - Droit du travail

La loi « Informatique et Liberté » offre un encadrement des transferts à l'étranger des données personnelles. Le transfert des données personnelles provenant des pays membres de l'Union européenne vers les pays non membres soulève des...

28 juin 2006
doc

La Commission Nationale de Déontologie des métiers de la Sécurité

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

L'institution d'un tel organisme conforte l'état de droit : elle témoigne de la volonté croissante tant en France qu'à l'étranger, de concilier les impératifs de la sécurité avec les principes démocratiques (I). Autorité administrative indépendante, rattachée aux...

31 Janv. 2025

Dans quelles mesures les sources législatives et réglementaires sont-elles fondamentales dans la protection des droits des libertés fondamentales ?

Dissertation - 2 pages - Libertés publiques

Les sources législatives et réglementaires jouent un rôle fondamental dans l'encadrement et la protection des libertés fondamentales. Elles désignent les textes adoptés par le législateur ou le gouvernement, qui servent de base légale aux principes de...

20 févr. 2025

En quoi l'absence de prévision d'une aide active à mourir dans la législation compromet-elle la mise en oeuvre des droits et libertés fondamentaux ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Libertés publiques

« Ce procès témoigne de l'insuffisance de la loi qui nous met dans des situations, nous les particuliers, difficiles » confiait Bernard Pallot, acquitté le 30 octobre 2024 par la cour d'assises de Troyes. Cet homme de 78 ans, confronté à l'agonie...

31 Janv. 2025

Quels sont les fondements et les régimes juridiques des restrictions exceptionnelles aux libertés fondamentales ?

Dissertation - 2 pages - Libertés publiques

Dans un État de droit, l'exercice des libertés fondamentales s'accompagne de limitations destinées à garantir l'ordre public. Toutefois, face à des circonstances exceptionnelles telles que des crises graves, ou des cas spéciaux, les...

29 Janv. 2025

Dans quelles mesures les sources constitutionnelles du droit des libertés fondamentales peuvent-elles garantir les libertés individuelles ?

Dissertation - 2 pages - Libertés publiques

En France, la liberté est un principe fondamental, inscrit dans la devise nationale : « Liberté, égalité, fraternité ». Cependant, les sources constitutionnelles du droit des libertés fondamentales sont multiples et variées. Elles comprennent des...

18 Janv. 2025

Dans quelles mesures les libertés fondamentales ont-elles été mises en oeuvre pour garantir la préservation des droits des citoyens ?

Dissertation - 2 pages - Libertés publiques

Tout d'abord, d'après l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la liberté « consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Les libertés sont donc des principes juridiques...

04 Mars 2025

Conseil d'État, 4 mars 2023 - Le fait de prendre des mesures d'interdiction afin de préserver l'ordre public constitue-t-il une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d'expression et de réunion ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques

En l'espèce, par un arrêté du 2 mars 2023, le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge interdit la conférence organisée par l'association « Les profs Sudio » prévue le 5 mars 2023 sur le territoire de la commune. Cette interdiction se manifeste au regard du contenu...

23 Janv. 2025

Comment le droit français a-t-il intégré et évolué dans la reconnaissance des libertés fondamentales au fil de son histoire ?

Dissertation - 3 pages - Libertés publiques

Pour Rousseau, la liberté est fondamentale pour les individus. Elle ne peut pas être retirée, et chaque individu doit l'utiliser légalement. En France, les libertés fondamentales sont indissociables de notre identité, ce qui en fait un élément essentiel des...

29 Janv. 2025

Dans quelles mesures le droit des libertés fondamentales peut-il à la fois être un régime préventif et répressif ?

Dissertation - 2 pages - Libertés publiques

Le droit des libertés fondamentales pose une problématique essentielle : trouver un équilibre entre la préservation des droits individuels et l'impératif d'assurer l'ordre public ainsi que la sécurité collective. Deux approches principales permettent...

20 févr. 2025

L'usage d'armes non létales par les forces de l'ordre, dans un contexte où la préservation des libertés individuelles et des droits fondamentaux prime, est-il légitime ?

Dissertation - 2 pages - Libertés publiques

Lors des manifestations des « gilets jaunes », l'utilisation des armes non létales par les forces de l'ordre a suscité de vives protestations. Ainsi, l'activiste et avocat, Maître William Bourdon, affirme que "L'État n'a pas le droit...

08 Mars 2025

Dans quelle mesure l'encadrement juridique de la reconnaissance faciale intègre-t-il les tensions entre sécurité publique et protection des libertés individuelles ?

Note de synthèse - 2 pages - Libertés publiques

« Le plus grand triomphe du système de surveillance est qu'il a réussi à désensibiliser les gens à son existence. » (1984, G. Orwell) Encore empreintes de cet imaginaire dystopique, les technologies numériques telles que la reconnaissance faciale sont de plus en plus...

26 Nov. 2024

Conseil d'État, assemblée, 31 mai 2016, n° 396848 - Quel contrôle le Conseil d'État, saisi en référé-liberté, s'autorise-t-il à exercer sur la compatibilité d'une loi nationale avec des engagements internationaux ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

En l'espèce, Mme G.-G, dont le mari était décédé, mais avait procédé, avant son décès, à une congélation de ses gamètes reproductifs en France, souhaitait faire exporter ses gamètes en Espagne pour procéder à une procréation médicalement assistée (PMA) dans son pays natal. Mme G.-G. a,...

05 déc. 2024

Cour de Justice de l'Union européenne, 5 juin 2023, Commission c. Pologne, C 204/21 - Les États membres peuvent-ils invoquer leur souveraineté constitutionnelle pour adopter des mesures portant atteinte au principe de primauté du droit de l'Union ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

La réforme judiciaire polonaise de 2019 a conféré des pouvoirs étendus à une chambre disciplinaire du S?d Najwy?szy (Cour suprême), contrôlée par l'exécutif. Cette réforme a suscité des accusations de violation des principes de l'État de...

05 déc. 2024

Article préliminaire du Code de procédure pénale - Cet article aurait-il une portée symbolique ou permettrait-il davantage d'efficacité en termes de respect des droits et libertés fondamentaux des suspects ?

Commentaire d'article - 5 pages - Procédure pénale

« La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent », exprimait Montesquieu, ainsi, il mettait en avant l'idée que les lois garantissent des droits et libertés qui doivent être respectés. Ainsi, il est également essentiel de garantir...

30 mai 2024

Cour de justice de l'Union européenne, 20 janvier 2016, Toshiba Corporation c/ Commission européenne - Les méthodes de détermination d'une restriction de concurrence par objet

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

En l'espèce, une société japonaise de fabrication de matériels électroniques a, du 9 juin 1999 au 15 mai 2003, fait partie d'une entente illicite assurant la couverture du Japon et de la totalité de l'espace économique européen. Qualifiée de «...

28 Mars 2024

Cour de justice de l'Union européenne, 14 juin 2018, Lubrizol France c/ Caisse nationale du RSI - La libre circulation des marchandises - Plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

En l'espèce, la société Lubrizol fabrique et vend de la marchandise. Du fait de sa force sociale (SAS), elle est assujettie aux contributions C3S et aux contributions additionnelles à celle-ci (contribution litigieuse). La caisse nationale RSI constate une...

07 Mars 2024

Conseil d'État, Juge des référés, Formation collégiale, 13 septembre 2021 - Le pass sanitaire, une atteinte aux libertés fondamentales ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le préfet des Alpes-Maritimes prend un arrêté le 13 août 2021 prévoyant l'obligation d'un pass sanitaire pour accéder aux centres commerciaux faisant plus de 20 000 m2, et ce du 16 au 31 août. Mais par un arrêté n°2021-862 du 31 août 2001, il prolonge ce dernier du...

20 févr. 2024

Dans quelle mesure la souveraineté nationale affirmée pendant la Révolution française a-t-elle permis l'émergence et la reconnaissance des droits de l'homme ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

La Révolution française, survenue entre 1789 et 1799, a été un bouleversement politique, social et économique majeur en France. Elle a marqué la transition de la France d'une monarchie absolue à la Première République française, influencée par des idéaux de...

16 mai 2024

Droits des libertés fondamentales - Le caractère déterminant du régime juridique des droits et des libertés

Cours - 16 pages - Libertés publiques

Ce cours traite du caractère déterminant du régime juridique des droits et des libertés, en mettant en lumière la diversité du langage utilisé dans ce domaine. On y trouve des termes tels que « droits de l'Homme », « liberté publique », «...