La protection des libertés par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
A l'aune de la multiplication des fichiers informatisés de données conduisant à l'augmentation de l'activité de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et de la...
La commission nationale de l'information et des libertés: C.N.I.L.
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Alors que l'Internet n'était pas encore démocratisé, le législateur avait, dès 1978, décidé de protéger les citoyens des dangers éventuels d'intrusion dans leur vie privée. Le citoyen d'aujourd'hui est sans cesse sollicité pour fournir des renseignements personnels...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2019 et 7 janvier 2020 ; Conseil constitutionnel, 28 février 2020 ; Cour de révision et de réexamen, 12 juillet 2022 ; Commission nationale de réparation des détentions, 12 juin 2018 - La réhabilitation et la révision : fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La réhabilitation ne doit pas être confondue avec la révision. Alors que la révision permet d'innocenter un coupable injustement condamné, la réhabilitation concerne bien une personne frappée d'une peine criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, qui ne conteste pas sa culpabilité. Il...
Cour de Justice de l'Union Européenne, 3 avril 2014, Commission européenne contre Royaume d'Espagne - Dans quelles mesures est-il possible de considérer qu'une mesure nationale constitue une restriction à la libre circulation des marchandises ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 3 avril 2014, venant préciser l'application de l'article 34 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) disposant que : « les restrictions quantitatives à...
Articles 70 à 72 du règlement du Sénat et 110 à 115 du règlement de l'Assemblée nationale - La place de la commission mixte paritaire au sein des deux assemblées
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
Les textes concernés aujourd'hui sont quelques articles du règlement du Sénat, articles 70 à 72 et du règlement de l'Assemblée nationale, articles 110 à 115. Ces articles traitent des rapports entre l'Assemblée nationale et du Sénat et...
La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Institution française peu connue du grand public, la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) a été créée en 1947, à l'initiative de René Cassin, par le Ministre des Affaires Etrangères de l'époque, afin de promouvoir...
Les flux transfrontaliers des données à caractère personnel et la loi Informatique et Libertés
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
La loi « Informatique et Liberté » offre un encadrement des transferts à l'étranger des données personnelles. Le transfert des données personnelles provenant des pays membres de l'Union européenne vers les pays non membres soulève des...
La Commission Nationale de Déontologie des métiers de la Sécurité
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'institution d'un tel organisme conforte l'état de droit : elle témoigne de la volonté croissante tant en France qu'à l'étranger, de concilier les impératifs de la sécurité avec les principes démocratiques (I). Autorité administrative indépendante, rattachée aux...
Cour de justice de l'Union européenne, 16 mars 2010, Olympique Lyonnais, affaire C-325/08 - L'obligation nationale de signer un contrat professionnel avec son club formateur constitue-t-elle une entrave à la libre circulation des travailleurs ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, l'affaire concerne un joueur de football professionnel (Olivier BERNARD), qui a signé un contrat de "joueur espoir" d'une durée de trois saisons avec l'Olympique Lyonnais. Avant l'expiration de son contrat, monsieur BERNARD a refusé...
Cour de Justice de l'Union européenne, 5 juin 2023, Commission c. Pologne, C 204/21 - Les États membres peuvent-ils invoquer leur souveraineté constitutionnelle pour adopter des mesures portant atteinte au principe de primauté du droit de l'Union ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La réforme judiciaire polonaise de 2019 a conféré des pouvoirs étendus à une chambre disciplinaire du S?d Najwy?szy (Cour suprême), contrôlée par l'exécutif. Cette réforme a suscité des accusations de violation des principes de l'État de...
Ordonnance du Conseil d'État, 30 juillet 2015, Section française de l'OIP, n° 392043 - En quoi le pouvoir du juge des référés est-il limité pour résoudre durablement les situations attentatoires aux libertés fondamentales en milieu carcéral ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques
En l'espèce, au vu de la situation de la maison d'arrêt de Nîmes, la Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF) demanda au juge des référés du tribunal administratif (TA) de Nîmes, sur le fondement de...
Conseil d'État, Juge des référés, Formation collégiale, 13 septembre 2021 - Le pass sanitaire, une atteinte aux libertés fondamentales ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le préfet des Alpes-Maritimes prend un arrêté le 13 août 2021 prévoyant l'obligation d'un pass sanitaire pour accéder aux centres commerciaux faisant plus de 20 000 m2, et ce du 16 au 31 août. Mais par un arrêté n°2021-862 du 31 août 2001, il prolonge ce dernier du...
Cour de justice de l'Union européenne, 14 juin 2018, Lubrizol France c/ Caisse nationale du RSI - La libre circulation des marchandises - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, la société Lubrizol fabrique et vend de la marchandise. Du fait de sa force sociale (SAS), elle est assujettie aux contributions C3S et aux contributions additionnelles à celle-ci (contribution litigieuse). La caisse nationale RSI constate une...
Les droits et libertés des détenus - En quoi les droits et conditions de détention des détenus représentent-ils un enjeu au regard des droits et libertés fondamentaux ?
Présentation - 9 pages - Libertés publiques
Les droits et libertés des détenus sont protégés aux niveaux international, national, et également au sein de la Constitution française. Cet exposé va donc démontrer en quoi les droits et conditions de détention des détenus représentent un...
Le défenseur des droits est-il réellement efficace pour promouvoir et protéger les libertés fondamentales des justiciables français ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Les droits et libertés fondamentaux désignent l'ensemble des droits et libertés individuelles reconnus comme essentiels dans une société démocratique telle que la France : ainsi, leur protection est au fondement de l'État de droit. En droit...
Cour de justice de l'Union européenne, 30 avril 2020, Commission c. Roumanie - Dans quelles mesures la CJUE peut-elle juger que le dépassement des valeurs limites imposées par le droit européen en matière de particules polluantes est une condition suffisante pour caractériser un manquement ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, un État membre, la Roumanie, n'a pas respecté les objectifs que visait la directive 2008/50/CE en matière de pureté de l'air sur le territoire européen. En effet, l'État roumain n'aurait respecté ni les valeurs limites journalières sur la période...
La théorie générale des droits et libertés fondamentaux
Cours - 79 pages - Libertés publiques
À l'origine, il n'y avait qu'une idée. Les droits et libertés fondamentaux sont une conception politico-philosophique. Généralement, on place le point de départ des libertés au XVIIIe siècle avec les Lumières. Mais ces droits et...
Protection des libertés et QPC, exposé devant le Conseil national des barreaux à Nantes, Jean-Louis Debré (2011) - Quel bilan faire de la QPC un an après son application ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Ce questionnement trouve toute son importance, car il est essentiel de mesurer l'impact d'une telle réforme affectant la garantie des droits et libertés, mais aussi de la conformité des lois à la norme suprême qu'est la Constitution....
Droit des libertés fondamentales - publié le 16/05/2024
TD - 8 pages - Libertés publiques
Le TD traite les textes et arrêts suivants : - Archives de philosophie du droit, Volume 58, n° 1, Ordre public et libertés publiques - Bernard Stirn (2015) : Le texte commence par expliquer que l'ordre public est une notion fondamentale, mais qui peut avoir...
Article préliminaire du Code de procédure pénale - Cet article aurait-il une portée symbolique ou permettrait-il davantage d'efficacité en termes de respect des droits et libertés fondamentaux des suspects ?
Commentaire d'article - 5 pages - Procédure pénale
« La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent », exprimait Montesquieu, ainsi, il mettait en avant l'idée que les lois garantissent des droits et libertés qui doivent être respectés. Ainsi, il est également essentiel de garantir...
Le juge administratif parvient-il à concilier efficacement les mesures de police administrative avec le respect des libertés individuelles ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans cette citation, Raymond Carré de Malberg souligne l'essence même de la police administrative dans le droit administratif en mettant en avant les deux aspects au coeur de la police administrative, c'est-à-dire une action qui s'inscrit dans un cadre légal...
La protection des libertés - Libertés fondamentales et libertés publiques
Présentation - 11 pages - Droit civil
Dans son sens commun, la liberté signifie l'absence de contraintes : "faire ce que je veux et quand je veux". Cette définition ne prend pas en compte la dimension collective. C'est pourquoi la liberté rencontre des limites, mais nécessite aussi...
Conseil d'État, assemblée, 31 mai 2016, n° 396848 - Quel contrôle le Conseil d'État, saisi en référé-liberté, s'autorise-t-il à exercer sur la compatibilité d'une loi nationale avec des engagements internationaux ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En l'espèce, Mme G.-G, dont le mari était décédé, mais avait procédé, avant son décès, à une congélation de ses gamètes reproductifs en France, souhaitait faire exporter ses gamètes en Espagne pour procéder à une procréation médicalement assistée (PMA) dans son pays natal. Mme G.-G. a,...
Cour de justice de l'Union européenne, 11 juin 2020, Commission européenne et République slovaque contre Dôvera zdravotná poist?ova a.s., aff. jtes C-262/18 P et C-271/18 P - Les aides alléguées et octroyées par la Slovaquie constituaient-elles une aide d'État ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'interdiction des aides d'État, prévue à l'article 107 paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), vise les activités des entreprises. Se pose alors la question épineuse de la notion d'« entreprise ». La Cour...
Lettre de commission d'intendant de Turgot (8 août 1761) - Quel est le rôle des intendants, représentants de l'absolutisme monarchique ?
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Les intendants viennent remplacer les gouverneurs. Ces gouverneurs de province (choisis parmi la haute aristocratie) aspirent à avoir un rôle politique propre, ce ne sont pas des fonctionnaires royaux. Après les événements qui ont notamment eu lieu en Bretagne à la mort d'Henri...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 février 2020 - La caractérisation évolutive de la voie de fait et son attribution à la compétence du juge judiciaire, garantissent-elles le respect des droits et libertés fondamentales des administrés ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, des particuliers sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Sailly-Laurette, d'une parcelle clôturée par une haie d'une longueur de 37 mètres de long qui, située en bordure de route, a causé des dommages à...
Cour de justice de l'Union européenne, 20 janvier 2016, Toshiba Corporation c/ Commission européenne - Les méthodes de détermination d'une restriction de concurrence par objet
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, une société japonaise de fabrication de matériels électroniques a, du 9 juin 1999 au 15 mai 2003, fait partie d'une entente illicite assurant la couverture du Japon et de la totalité de l'espace économique européen. Qualifiée de «...
Dans quelle mesure la souveraineté nationale affirmée pendant la Révolution française a-t-elle permis l'émergence et la reconnaissance des droits de l'homme ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Révolution française, survenue entre 1789 et 1799, a été un bouleversement politique, social et économique majeur en France. Elle a marqué la transition de la France d'une monarchie absolue à la Première République française, influencée par des idéaux de...
Droits des libertés fondamentales - Le caractère déterminant du régime juridique des droits et des libertés
Cours - 16 pages - Libertés publiques
Ce cours traite du caractère déterminant du régime juridique des droits et des libertés, en mettant en lumière la diversité du langage utilisé dans ce domaine. On y trouve des termes tels que « droits de l'Homme », « liberté publique », «...
Conseil d'État, référé (ordonnance), 17 avril 2020, n°440057 - Dans quelles mesures le maire peut-il, en vertu de ses pouvoirs de police générale, prendre des mesures supplémentaires à celles des autorités nationales en période d'urgence sanitaire ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la commune de Sceaux a pris un arrêté imposant sur le territoire de sa commune le port d'une protection couvrant la bouche et le visage pour toutes les personnes de plus de dix ans. La Ligue des droits de...
