Modernisation de la fonction publique
Cours - 77 pages - Droit administratif
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient...
L'évolution de la fonction publique du 19ème au début du 20ème siècle
Cours - 5 pages - Histoire du droit
On arrive à une période où finalement la fonction publique est de plus en plus nombreuse et il devient plus difficile de la contrôler politiquement. Même si la République commence par embrigader l'administration au service de l'Etat républicain, au début du 20ème siècle des...
La fonction publique inféodée au 19ème siècle
Cours - 4 pages - Droit administratif
Pendant cette période du 19ème, on constate que l'administration reste largement dépendante de la politique. Cela paraît évident pour les gouvernants : l'administration doit être à la disposition du gouvernement et pas seulement d'un point de vue pratique (exécution des décisions), mais même...
Notion de la fonction publique
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La notion de fonction publique : Ce terme est susceptible de plusieurs acceptions. * Au sens organique, le terme FP recouvre l'ensemble du personnel de l'administration et ce personnel est divers, ils ne sont pas tous soumis au même statut. L'administration peut employer...
Le Tribunal de la fonction publique de l'UE (Union Européenne) - Composition, organisation, attributions
Fiche - 1 pages - Droit européen
7 juges nommés par le Conseil statuant à l' unanimité après consultation d' un « comité consultatif indépendant » (anciens membres de la CJ et du Tribunal + juristes possédant des compétences notoires) / mandat de 6 ans renouvelable.
Le fonctionnaire : les sources du droit de la fonction publique et les statuts de la fonction publique
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Normalement les relations entre les personnes publiques et les agents publics ne sont pas soumises aux règles du droit du travail. C'est ainsi que le CE a pu juger que les agents publics ne peuvent se prévaloir à l'encontre de leur administration de dispositions du Code du travail...
Le Sénat sous la Ve République - Comment le Sénat tend à coexister aux côtés de l'Assemblée Nationale
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 a restitué à la seconde chambre son titre de Sénat, mais en 1969, De Gaulle s'opposa vivement au Sénat concernant la question du président de la République élu au suffrage universel direct et tenta de faire fusionner le Sénat avec le Conseil économique et social afin...
La déontologie dans la fonction publique : CE, 29 Décembre 2000, Syndicat Sud Travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Inscrite au fronton de notre république, la liberté comprend en son sein diverses formes et notamment la liberté d'expression. Consacrée par la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen en son article 10, la liberté d'expression s'impose comme le principe, là où...
Les techniques d'admission dans la fonction publique
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Le concours est considéré comme la technique la plus à même de garantir l'égalité aux emplois publics, car on considère que c'est la technique la plus apte à révéler et sélectionner les candidats les plus capables. Accéder à la fonction publique en fonction de leur...
L'administration territoriale : l'organisation déconcentrée de l'Etat : L'Etat dans ses territoires ; les circonscriptions administratives
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
La déconcentration est un mode d'administration territoriale qui consiste en le transfert d'un certain nombre d'attributions du pouvoir central à des agents de l'Etat implantés localement. C'est-à-dire à des échelons plus proches des citoyens, ce que l'on qualifie...
Admission dans la fonction publique : des spécificités existantes
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le concours c'est l'organisation d'une compétition, système qui garantit l'égalité et seul le législateur peut déroger au principe du concours. La CT doit, avant de susciter l'ouverture d'un concours, informer le centre de gestion dont elle dépend, de la création...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 12 décembre 2003 : Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a, le 12 décembre 2003, rendu un arrêt d'annulation, intitulé « Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale ». Le ministère de l'Intérieur a refusé de publier l'arrêté du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d'exploitation aux personnels de la...
La fonction publique et le statut de fonctionnaire
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La fonction publique est constituée par l'ensemble des personnels qui, occupant à titre professionnel un emploi salarié dans les services des personnes publiques, sont soumis à un statut de droit public. Les fonctionnaires forment la catégorie d'agents publics la plus...
Les principales caractéristiques de la Fonction Publique française
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La Fonction Publique est une composante essentielle de la société française dans la mesure où elle représente plus du quart de la population active. Considérée dans un sens large, la Fonction Publique désigne l'ensemble du personnel utilisé par les collectivités...
Le contentieux disciplinaire (contentieux de la fonction publique)
Cours - 50 pages - Droit des obligations
Distinction dès ancien régime (AR), embryon distinction, car au sein du Conseil du Roi dès 14e s, instances différentes : parlement chargé de juger affaire entre parties privées et conseil du roi chargé de conseiller le souverain sur gouvernement et administration du royaume et aider à traiter...
Droit de la fonction publique
Cours - 28 pages - Droit administratif
Collaborateurs de l'administration : - Officiers ministériels (huissier de justice…) : participent à la gestion d'un SP - Cocontractants de l'administration (sauf contrat de travail !) - Collaborateurs occasionnels du SP : collaboration requise ou spontanée (CE, 1970, Cne de Batz s/ Mer)
Le contentieux de la fonction publique et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
L'article 6 de la CEDH est certainement l'article qui a connu le plus de développements au fur et à mesure de son interprétation par les juges de Strasbourg. Il dispose dans son 1 que chacun a droit « à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai...
La fonction publique royale : les officiers et les commissaires
Cours - 1 pages - Histoire du droit
Il s'agit d'une charge publique pour une fonction déterminé. Le chancelier est une office. Il y a énormément d'officier dans la justice. Une des particularité des offices c'est d'être patrimoniale. On va voir principalement la question de la patrimonialité des...
La « travaillisation » du droit de la fonction publique
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Le Conseil d'Etat réuni en assemblée le 8 juin 1973 a rendu un arrêt dit « Dame Peynet » qui concernait l'interdiction de licencier une salariée en état de grossesse (en l'espèce, Mme Peynet était une infirmière auxiliaire d'une collectivité locale territoriale, elle était donc...
Les valeurs de la fonction publique et la culture de la performance
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La loi Le Pors du 13 juillet 1983 donne naissance au statut de la fonction publique et consacre les droits et obligations des fonctionnaires. Il renvoie donc à un ensemble de valeurs communes qui donne un cadre éthique et déontologique aux agents. Cependant, la loi organique...
Le licenciement dans la fonction publique
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Stagiaire, fonctionnaire en devenir, agent public statutaire non titulaire, autant de dénominations qui font de l'agent public qui souhaite intégrer la Fonction du même nom, une personne qui va potentiellement être titularisée au titre du concours ou de l'examen professionnel qu'il a...
Conception(s) de la Fonction Publique française
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Apparu au début du XXe siècle, le concept juridique de la Fonction publique était originellement et directement rattaché à la notion de Service Public. En effet, la Fonction publique correspond au rapport qui s'établit de façon générale et permanente entre un...
La fonction publique : le cadre général de la fonction publique et la carrière des agents publics
Cours - 21 pages - Droit administratif
Terme fonction publique : Sous l'ancien régime il n'existait pas de fonctionnaires, mais des personnes « employées », en réalité ce terme était utilisé pour les personnes exerçant une fonction pour le gouvernement. On pouvait aussi le qualifier de « salarié ». Ce qualificatif va...
Droit de la fonction publique au Sénégal
Cours - 43 pages - Droit administratif
L'Etat comme toute collectivité publique a pour rôle de servir l'intérêt général. L'accomplissement de cette mission nécessite la mise en oeuvre d'un ensemble de règles et de principes mais aussi de moyens (matérielles, humains, financiers). L'étude et la connaissance de ces différents...
Les agents contractuels dans la fonction publique
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La France dispose depuis plusieurs décennies maintenant, de trois grandes fonctions publiques : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Au sein de ces fonctions...
L'importance de la fonction publique d'Etat - analyse comparative de 4 systèmes nationaux
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Document: La fonction publique, fiche d'institutions publiques de 4 pages Extrait: On appelle fonction publique non pas uniquement les personnes au service de l'Etat, mais aussi un système de carrière. Ce système de fonction publique...
Cours sur la fonction publique - approches juridiques et sociologiques
Cours - 24 pages - Droit administratif
Cours de droit de la fonction publique
Cumuls d'emplois et de rémunérations dans la fonction publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le fonctionnaire ne peut normalement pas cumuler d'autres activités lucratives privées ou publiques durant sa carrière. Les règles de cumuls, historiquement très strictes ont été assouplies par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret du...
Commentaire de d'arrêt, CAA de Lyon, 27 novembre 2003: le port du foulard islamique dans la fonction publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Le principe de laïcité de la République, qui implique la neutralité du service public, soulève la question de la reconnaissance à accorder à l'expression ou la prise en compte de la religion dans le fonctionnement des services publics. L'équilibre entre les deux impératifs de liberté religieuse...
Le président de la République et la fonction gouvernante sous la Ve République
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La IVe République s'est terminée sur de nombreux conflits et surtout sur une instabilité institutionnelle généralisée. L'obtention des pleins pouvoirs et la rédaction d'une nouvelle constitution étaient les conditions de De Gaulle en 58 lorsque René Coty, président de la IVe, a rappelé le Général...
