Modèle de contrat: CNE (contrat nouvelle embauche)
Contrat type - 4 pages - Droit du travail
Le contrat "nouvelles embauches" a été mis en place par l'ordonnance du 2 août 2005, et concerne les entreprises occupant au plus 20 salariés. C'est un contrat à durée indéterminée qui comporte une "période de consolidation" de deux ans, durant laquelle la...
Le contrat nouvelle embauche
Dissertation - 25 pages - Droit du travail
Au cours de l'année 2005, le gouvernement de Dominique de Villepin a pris l'engagement de favoriser le développement du marché de l'emploi. Pour cela, des mesures d'urgence pour l'emploi ont été mises en œuvre. Le 26 juillet, le gouvernement a été habilité à prendre ces mesures et une...
CE 19 octobre 2005 CONTRATS NOUVELLES EMBAUCHES CNE
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
« CE 19 octobre 2005, Contrat nouvelles embauches (CNE) » Le 2 août 2005, Jean-Louis Borloo, le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté une ordonnance relative au contrat de travail « nouvelles embauches »....
Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - légalité du Contrat Nouvelle Embauche (CNE) par-rapport à l'Organisation Internationale du Travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'institution du contrat nouvelle embauche (CNE) par l'ordonnance du 2 août 2005 est, selon Gérard Lyon-Caen, « un retour au primitif ». Le CNE est une convention qui s'ajoute aux contrats de travail existants ; il est à durée indéterminée et peut être...
Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2008 - le contrat nouvelle embauche
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le contrat nouvelle embauche prévoyait la possibilité pour un employeur de mettre fin à un contrat de travail par simple lettre recommandée, sans motivation ni entretien préalable et ce, pendant une période de deux ans. En l'espèce, Mme X fut engagée en qualité de...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - le caractère excessif de la rupture de contrat pour un Contrat Nouvelle Embauche
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le Contrat nouvelle embauche (CNE) permettant à l'employeur de rompre librement le contrat de travail sans avoir à motiver sa décision, a été institué par une ordonnance du 2 août 2005, ces contestataires ont invoqué à son encontre la convention internationale...
Conseil d'Etat, 19 octobre 2005, 'Contrat nouvelles embauches'
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 2005 'Contrat nouvelles embauches' Extrait: Dans un arrêt du Conseil d'État du 19 octobre 2005 'Contrat nouvelles embauches 'on tente de répondre à une...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - Contrat Nouvelle Embauche et Convention internationale du travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Selon une partie de la doctrine, l'invocation des conventions internationales est à la mode. En effet, de nombreux opposants au Contrat nouvelles embauches ont invoqué la Convention internationale du travail nº 158, afin de faire juger que la période d'essai de deux...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2008 concernant le Contrat Nouvel Embauche (CNE)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
A première vue, le CNE, en n'exigeant pas l'expression d'un motif lors du licenciement, se trouve déjà en contrariété avec une telle disposition. Pourtant, la deuxième branche du premier moyen affirme que le motif valable de rupture exigé par convention n° 158 ne se confond pas...
L'évolution jurisprudentielle du contrat nouvelle embauche
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Il instaure donc un régime dérogatoire au droit commun du contrat à durée indéterminée, la décision de rupture du contrat nouvelle embauche par l'employeur durant les deux premières années de sa vie étant totalement discrétionnaire (...)
Commentaire de l'ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le 2 août 2005, Jean-Louis Borloo, le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté une ordonnance relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Elle contient six articles, dont les plus importants sont les trois premiers. L'ordonnance du 2...
Cour de cassation, 1er juillet 2008 - Les sources du droit du travail : le contrat nouvelles embauches
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le CNE respecte-t-il les dispositions de la Convention 158 de l'OIT qui s'imposent à la France ? Après avoir rappelé que la Convention nº158 de l'OIT est d'application directe en droit interne, ainsi que les articles issus de cette Convention nécessaires à la résolution du...
Cour administrative d'appel, 6e Chambre, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Comment le juge administratif reconnaît-il les différents critères d'identification du service public dans un contrat administratif et de quelle manière contrôle-t-il le rôle de l'administration dans un contrat conclu avec une personne privée ainsi que la recevabilité des tiers à le contester ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un bail emphytéotique administratif a été conclu entre la commune de Canet-en-Roussillon et la société Yre Canet, le 23 avril 2018, en vue de la construction d'un complexe cinématographique. Par ce contrat administratif, la commune met à la disposition de la société...
Tout en assurant la prépondérance des parties à chaque étape de la vie du contrat, quelle est la nouvelle place du juge des contrats depuis la réforme du droit des obligations de 2016 ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dans un article publié dans la revue trimestrielle de droit civil en 2023, Chantal Arens soulignait la « profonde évolution de l'office du juge civil ces trente dernières années, notamment à la suite de la multiplication des sources du droit sous l'effet de l'internationalisation, de...
Cour administrative d'appel, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Les règles de passation dans les contrats de délégation de service public
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, une délibération du conseil municipal est intervenue le 18 avril 2017 en vue de conclure un contrat de bail emphytéotique administratif (BEA) signé le 23 avril 2018, engageant la commune de Canet-en-Roussillon avec la Société L'Yre Canet portant sur des parcelles...
En quoi l'ordonnance de 2016, introduit-elle une nouvelle conception du contrat dans le Code civil ?
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Il s'agira, de nous intéresser à l'innovation qu'a apporté l'ordonnance, quant à la notion de contrat. Aux termes de l'article 1101 du Code civil, "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou...
Questions à l'embauche et contestation de la rupture du contrat de travail
Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail
Dans le premier cas, une société exerçant une activité de pétrochimie envisage de recruter par CDI un ingénieur en pétrochimie qui aurait pour mission de se rendre dans les Émirats arabes en vue de vérifier la sécurité des installations. Pour cela, la société souhaite soumettre les candidats à un...
Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2005, n°03-40-901 - L'absence de rémunération dans une promesse d'embauche fait-elle échec à la qualification de contrat ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Une candidate à un poste de travail a été destinataire d'un écrit intitulé «?promesse d'embauche?» de l'employeur où ce dernier indiquait embaucher la candidate à une date et à un poste désigné de façon claire et précise. L'employeur n'a finalement pas donné suite à...
Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2014 - Fiche d'arrêt : l'influence éventuelle d'une promesse d'embauche sur l'existence d'une période d'essai dans le cadre d'un contrat à durée déterminée
Fiche - 1 pages - Droit du travail
À travers un arrêt de rejet rendu le 12 juin 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu se pencher sur l'influence éventuelle d'une promesse d'embauche sur l'existence d'une période d'essai dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Après...
Droit social : de la phase préalable d'embauche à la fin du contrat de travail
Cours - 105 pages - Droit du travail
Au sens large, le droit social regroupe l'ensemble des règles qui régissent le travail, la répartition des avantages sociaux et la protection sociale des individus. Cette discipline comporte trois branches : - Le droit de la sécurité sociale C'est le droit qui définit les règles...
Le contrat de travail : recrutement, CNE, etc.
Cours - 9 pages - Droit du travail
I- Modalités de recrutement. L'employeur doit vérifier qu'il n'est pas en interdiction d'embauche (licenciements récents, plan social). Respecter les priorités d'embauches : réembaucher en priorité les salariés victimes d'un plan de licenciement...
Le contrat nouvelles embauches - CNE
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Document: Le contrat nouvelles embauches - CNE, fiche de droit du travail de 2 pages Extrait: - Si un employeur met un terme au CNE d'un salarié, rien ne l'empêche de conclure un nouveau CNE , avec un nouveau salarié => L'employeur n'a...
L'embauche et le contrat de travail
Dissertation - 52 pages - Droit du travail
Si l'employeur est en principe libre de contracter avec qui bon lui semble, cette liberté est néanmoins encadrée dans la mesure où le Code du travail contient plusieurs restrictions par le biais de priorités d'embauche ou encore d'interdictions / restrictions d'emploi. La...
Le contrat nouvelles embauches (CNE) - publié le 01/10/2007
Cours - 7 pages - Droit du travail
Document présentant le contrat nouvelles embauches (CNE). Comment le conclure ? Quand peut-on recourir au CNE ? Comment le rompre ? Quelle est la procédure applicable ? Quels sont les risques (notamment au regard des nouveaux arrêts) ?
La protection de l'emploi sur le marché français. Analyse basée sur le texte de P. Cahuc et S. Carcillo : Que peut-on attendre des Contrats Nouvelle Embauche et Première Embauche ?
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Les manifestions étudiantes qui émaillèrent la France en début d'année dernière sont un exemple de plus du malaise qui sévit actuellement sur le marché de l'emploi de l'hexagone. Ces revendications faisaient suite à l'annonce du Premier ministre Dominique de Villepin d'introduire son projet de...
Le contrat à durée indéterminée
Cours - 3 pages - Droit du travail
Il est intéressant de commencer ce développement par un historique de la place jouée en matière de droit du travail par le contrat à durée indéterminée. Depuis son apparition jusqu'à la fin des années 70, le contrat à durée indéterminée était le contrat dominant. Dans les...
Droit du travail : hiérarchie des normes en France, différents modes de rupture du contrat de travail, etc.
Dissertation - 45 pages - Droit du travail
[...] 3. Le Contrat à Durée Indéterminée ou CDI C'est le contrat de droit commun. Art L 121-5 du CT « le contrat de travail est conclu sans détermination de durée ». Il est peut être rompu à tout moment par les parties dans le respect des règles prévues par la loi. Pas...
Cinq cas pratiques sur la modification du contrat de travail
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Dans cette affaire, il est question d'une restructuration de deux entreprises - « Bricoletou » et « Votre chez vous » - par voie de fusion-absorption, la société Bricoletou absorbant la société Votre chez vous. Le président de la société Bricoletou se demande donc comment unifier les statuts...
Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2007 - la requalification et la rupture du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Dans un arrêt en date du 6 juillet 2007, la Cour d'appel de Paris tranche sur la question de la conventionnalité de l'ordonnance du 2 août 2005 portant sur la création du contrat nouvelle embauche avec la Convention nº158 de l'Organisation Internationale du Travail. En...
Droit et relations inviduelles du travail : le contrat et le licenciement
Dissertation - 106 pages - Droit du travail
Le droit du travail c'est le système juridique qui organise la relation de travail entre l'employeur et le ou les salariés. Il faut relever le choix qui a été opéré par le droit français : d'autres relations juridiques mettent en lien également 2 personnes et portent sur...
