Conseil d'État, 29 mars 1901, 94580 - Un contribuable local peut-il demander l'annulation d'une délibération intervenant économiquement dans la commune ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches
La loi du 5 avril 1884 définit l'organisation, les pouvoirs des communes. Elle a permis l'émergence d'un véritable pouvoir local. En l'espèce, le conseil municipal d'Olmeto a décidé d'ouvrir un crédit de 2000 francs, dans une délibération en date du 4...
Depuis sa création, le Conseil de Sécurité a-t-il réussi à atteindre son objectif principal dans le maintien de la paix et de la sécurité internationale ? - publié le 04/07/2024
Dissertation - 4 pages - Droit international
Au cours de ce travail, nous verrons donc que le Conseil de sécurité, malgré les nombreuses critiques, a globalement rempli la mission qui lui a été assignée en oeuvrant en amont et pendant les crises pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Cependant, malgré...
Conseil d'État, 21 avril 2021 - La sauvegarde de données d'utilisateurs au nom de la menace de la sécurité nationale - Fiches d'arrêt et questions de cours
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
Les associations et sociétés requérantes, contestent les dispositions réglementaires, qui imposent cette conservation généralisée et indifférenciée pour une durée d'un an des données. Ce sont Free Mobile, Free, La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs...
Conseil d'État, Assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG et autres - Le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 porte-t-il atteinte au principe de sécurité juridique ? Peut-il être annulé au moment de son entrée en vigueur ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une requête a été enregistrée, le 23 décembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par la société KPMG. Celle ci demande d'abord au Conseil l'annulation du décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 pour excès de pouvoir, et portant...
Conseil d'État, 19 juillet 2017, Quadrature du Net - Services de communications et sécurité nationale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
Dans les faits de l'espèce, l'arrêt rendu en date du 19 juillet 2017 par le Conseil d'État traite d'un article du code des postes et des communications électroniques, faisant application d'une directive de 2002. Cet article prévoit alors une obligation pour les...
Rôles du conseil de sécurité et de l'assemblée générale des Nations-unies dans le domaine de la coutume internationale
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le constat d'Hans Kelsen suivant lequel l'approche politique prédomine sur l'approche juridique à propos du Conseil de sécurité se vérifie-t-il dans la distribution des rôles entre l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et le...
Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, Résolution 1973 (17 mars 2011) - La protection des populations civiles et le non-respect d'une résolution antérieure sont-ils deux critères suffisants pour justifier une intervention militaire internationale ?
Commentaire de texte - 9 pages - Droit international
Il est question, ici, de commenter la Résolution 1973 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (ONU), datant du 17 mars 2011. Celle-ci survient après la Résolution 1970, du 26 février 2011, qui avait permis, d'une part, de condamner, à l'unanimité, au...
Conseil d'État, 14 mars 2022, n°434343 - L'obligation de sécurité renforcée de l'employeur est-elle de nature à justifier la mise en place d'une clause générale pouvant porter atteinte aux droits des salariés dans le règlement intérieur ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, la DIRECCTE (désormais DREETS), demande à une société automobile de modifier un article de son règlement intérieur pour l'un de ses établissements. Cet article prévoyait notamment qu'il était interdit d'introduire, de distribuer ou de consommer des boissons...
Conseil d'État, 6e chambre, 21 novembre 2018 - Le recours pour excès de pouvoir et la sécurité publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par le Conseil d'État traite de la demande d'annulation d'une décision de transfert d'un détenu. En l'espèce, un homme a été déclaré coupable par la Cour d'assises et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Incarcéré...
Cour européenne des droits de l'Homme, 7 juillet 2011, Al-Jedda - Dans quelle mesure une atteinte à la Convention des droits de l'Homme par une force multinationale, prise sur la base d'une résolution par le conseil de sécurité, peut-elle être imputable aux Nations Unies ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, le requérant Al-Jedda a été incarcéré par la force multinationale du Royaume-Uni sans limitation de durée ni inculpation, car il constituait un risque pour la sécurité en Irak. Le requérant a donc saisi la Cour européenne des droits de l'Homme. Al-Jedda se plaignait...
Conseil d'État, 24 mars 2006 - Le respect du principe de sécurité juridique dans le cadre de l'application d'un décret
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans le cadre d'une procédure engagée devant le Conseil d'État, une société dépose une requête contestant le décret. La société fait valoir, dans ses motifs, l'imprécision ou la rigueur excessive des nouvelles obligations imposées par le décret, ainsi que la méconnaissance du...
Depuis sa création, le Conseil de Sécurité a-t-il réussi à atteindre son objectif principal dans le maintien de la paix et de la sécurité internationale ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Fin 2015, au plus fort du conflit syrien et du siège meurtrier d'Alep, 21 des plus grandes organisations humanitaires (Médecins du Monde, Oxfam...) tirent la sonnette d'alarme et publient un rapport accusant le Conseil de sécurité des Nations Unies d'être responsable de...
Conseil d'État, 29 mars 1901 - Le recours d'un contribuable local contre une délibération d'un conseil municipal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La loi du 5 avril 1884 définit l'organisation, les pouvoirs des communes. Elle a permis l'émergence d'un véritable pouvoir local. En l'espèce, le conseil municipal d'Olmeto a décidé d'ouvrir un crédit de 2000 Francs, dans une délibération en date du 4...
Conseil d'État, 25 juillet 2007, Leberger contre ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales - La fermeture temporaire d'une activité économique lucrative à des fins de prévention de risques encourus par les administrés ouvre-t-elle droit à réparation du préjudice économique subi ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis un arrêt fameux sur la rupture d'égalité devant les charges publiques (Conseil d'État, 30 novembre 1923, Couitéas), la responsabilité sans faute de l'administration peut être recherchée par la victime d'une action (ou d'une inaction) de l'administration qui aurait oeuvré (ou non) en...
Conseil constitutionnel, 20 mai 2021, n° 2021-817, Loi pour une sécurité globale préservant les libertés - Conformité des dispositions relatives aux pouvoirs de police judiciaire attribués à la police municipale, et aux pouvoirs de police octroyés à la sécurité privée à la Constitution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par sa décision du 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, à la suite d'une saisine par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, prévue à l'article 61 alinéa 2 de la Constitution....
Conseil d'État, 10e et 9e chambres réunies, 06 juin 2018, n°410774 - Les risques soulevés par le maire sont-ils suffisants afin de justifier la mise en place d'un couvre-feu local pour les mineurs de moins de 13 ans ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire d'une commune a publié un arrêté qui interdit la circulation des mineurs de 13 ans non accompagnés d'une personne majeure, dans des zones et à des dates et horaires précisées dans ce dernier. À la suite de cela, dans un arrêté postérieur qui annule et remplace le...
Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 22 novembre 2019 - La prévention des accidents naturels et des fléaux de toute nature
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, il est question dans cette affaire d'un sportif expérimenté (ou victime : recours en contentieux indminétaire/RPC) ayant subi une attaque de requin sur l'île de La Reunion. Alors qu'il pratiquait le surf sur le domaine public maritime de la commune de Saint-Leu (La...
La Résolution 2249 du Conseil de Sécurité - Cette résolution 2249 constitue-t-elle réellement un fondement légal d'intervention étrangère sur les territoires habités par Daech ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit international
"La résolution 2249 présentée par la France est un appel politique qui ne modifie en rien le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme". Ces mots du représentant Russe à l'ONU traduisent un contexte international controversé dans lequel fût adoptée la résolution 2249 du Conseil...
Les limites et faiblesses de l'action coercitive du Conseil de sécurité de l'ONU
Cours - 1 pages - Droit international
Ces limites et faiblesses résident dans deux dispositions de la Charte qui ont connu des sorts différents : l'une n'a pas été appliquée, l'autre l'a été ou a servi de menace très souvent, contribuant conjointement à la paralysie et à l'inaction du Conseil. C'est la...
Les mesures à disposition du Conseil de sécurité de l'ONU
Cours - 2 pages - Droit international
Les États, toujours réticents à abandonner certaines de leurs compétences historiques, ont entendu conserver un certain contrôle sur la nouvelle organisation internationale, et notamment quelques grands États. C'est ainsi que les vainqueurs de la Seconde Guerre mondiale se sont réservé une...
Conseil d'État, 18 décembre 2017, Le regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (ROSO), No 395216 - Le plan local d'urbanisme et le schéma de cohérence territoriale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 18 décembre 2017, le Conseil d'État a rendu un arrêt relativement important en matière d'urbanisme portant sur la conformité entre un plan local d'urbanisme et un schéma de cohérence territorial. Il vient également rappeler la compétence du juge en l'espèce. En...
Conseil d'Etat, 1er février 2006, Préfet du Puy-de-Dôme - Le pouvoir réglementaire local
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'avis du Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, en date du 1er février 2006, est relatif au pouvoir réglementaire local, il avait pour objectif de répondre aux questions qui lui étaient posées par la cour administrative d'appel de Lyon. Les faits étaient...
Conseil d'État, 30 mai 2018, Commune de Sète, No 408068 - Le plan local d'urbanisme et la loi Littoral
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 30 mai 2018, connu sous le nom de Commune de Sète, au sein duquel il traite de la loi Littoral, de ses perspectives et ses enjeux. En l'espèce, un conseil municipal a approuvé, par une délibération, le plan local d'urbanisme...
Résolution 2249 de l'ONU : quelles solutions le Conseil de sécurité entend ici proposer pour lutter contre le terrorisme international ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
"La France face au terrorisme a toujours pris ses responsabilités et c'est depuis la Syrie, nous en avons la preuve, que sont organisées des attaques contre plusieurs pays, et notamment le nôtre." Par ces mots François Hollande réagit aux attentats du 13 novembre 2015 revendiqués par...
Conseil d'état, 3e et 8e chambre, 2 décembre 2019, No 434359 - Les principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de finance de la sécurité sociale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le 2 décembre 2019, par un arrêt inédit réunissant la 3e et la 8e chambre, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur les caractères d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de...
Le Conseil de Sécurité des Nations Unies : entre impuissance et toute puissance - Alexandra Novosseloff (2016)
Fiche de lecture - 10 pages - Droit international
Instance emblématique de l'Organisation des Nations unies (ONU), le Conseil de sécurité (CSNU) influe considérablement sur la géopolitique mondiale, en gérant des mécanismes de maintien de la paix, des recours à la force armée, la protection des civils et des sanctions...
Les politiques locales de sécurité
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'origine de la territorialisation de la sécurité : les rapports Peyrefitte et Bonnemaison au coeur des nouveaux dispositifs de sécurité. Ces deux rapports présentent les facteurs aggravants à la violence, notamment celui des grands ensembles HLM devenus des zones sensibles propres...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 12 juin 2002 : la libre administration des collectivités locales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Alexis de Tocqueville a dit que « c'est dans la commune que réside la force des peuples libres », constatant ainsi l'utilité de la décentralisation. Il s'agit d'un arrêt en date du 12 juin 2002 dans lequel le Conseil d'État a consacré le principe de la libre administration des...
Les limites de l'intervention de la Cour pénale internationale face à l'inaction du Conseil de Sécurité dans la situation au Darfour
Dissertation - 5 pages - Droit international
Depuis 2003, la guerre civile au Darfour a entraîné plus de 300 000 morts selon l'ONU, 2.7 millions de déplacés et 230 000 réfugiés, ce qui constitue la plus importante crise humanitaire du monde contemporain. Sous l'impulsion du Secrétaire Général de l'ONU (à l'époque Kofi Annan), le...
La place de la protection des droits de l'Homme dans les procédures d'adoption et d'application des sanctions ciblées adoptées par le Conseil de sécurité
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Selon Kofi Annan, « Le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de la primauté du droit, sont des outils indispensables à la lutte contre le terrorisme et non des privilèges que l'on peut sacrifier en période de tensions. ». De cette manière, le conseil de...
