Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 avril 2009 - la définition juridique du consommateur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Adopté il y plus de 15 ans, le Code de la consommation ne définit pas la notion de « consommateur » pourtant présente dans nombre de ses dispositions. Du droit communautaire au droit national, les différentes lois intervenues en matière de droit de la consommation après l'instauration du Code...
Commentaire de l'arrêt : Cour d'appel de Paris, 26 février 1981
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une société ne peut valablement être formée si trois critères ne sont pas respectés : les apports des associés, le partage des bénéfices et des pertes, et l'affection societatis. Le 26 février 1981, la troisième chambre de la Cour d'appel de Paris se réunissait pour statuer sur un litige...
Le contentieux locatif
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Le droit de propriété est un droit absolu et sacré inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article 17). Néanmoins, il semble aujourd'hui s'affaiblir face à l'avènement d'un droit au logement. En effet, le droit au logement était inconnu jusqu'à une époque...
La formation du contrat - publié le 27/05/2008
Cours - 11 pages - Droit autres branches
- Elle doit être pure et simple, si son auteur fait des réserves ou en modifie les termes, il s'agit d'une contre-proposition, qui est une nouvelle offre et la rend la 1er caduc - L'acceptation express ou tacite, a condition de ne pas être équivoque. Le silence ne vaut pas...
Le bail commercial : le loyer
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Le loyer initial est libre : les parties peuvent négocier librement son montant. Quand il s'agit de fixer le loyer révisé ou le loyer renouvelé, la fixation du montant est alors réglementée. Cependant, le bail peut prévoir lui-même une clause de révision. La révision a lieu tous les trois...
Cour de cassation, assemblée plénière, 17 mai 2002 - la soumission conventionnelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Groupe Ribourel a vendu des appartements à divers acquéreurs. Ces derniers ont conclu un bail professionnel d'une durée de dix ans avec une société, dont les droits et les obligations ont été transmis ultérieurement à la société venderesse. Dans ce bail professionnel, les...
Contrat et engagement : la résiliation
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
La résiliation, d'après l'encyclopédie en Droit et en Affaires, correspond à la fin prématurée d'un contrat à exécution successive où dont l'exécution se déroule dans le temps. La résiliation, que ce soit pour les abonnements téléphoniques, les abonnements ADSL, ou les contrats d'assurance et...
Les zones franches urbaines
Dissertation - 22 pages - Droit fiscal
Étant donné l'actualité riche relative aux ZFU, suppression puis reconduction et aménagements, il convient d'étudier l'évolution du régime des zones franches urbaines (I) et le bilan des cinq ans d'application du dispositif (II), bilan qu'il est essentiel de préciser...
Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas "un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 octobre 2007 - les quasi-contrats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une entreprise d'équipement en télécommunication avait conclu, en 1998 et 1999, six contrats de franchise avec le mandataire de la Société Française en Radiotéléphone (SFR). Ces contrats prévoyaient notamment, la perception par le franchisé d'une rémunération forfaitaire fixe,...
Première chambre civile de la cour de cassation, 16 janvier 2007 - la licéité du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par un arrêt du 16 janvier 2007, la première chambre civile de la cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème relatif à la licéité du contrat. Un contrat de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, est conclu le 7 juillet 1989 entre la société gestionnaire de la maison de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2002
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Le mandat est un contrat qui a connu, depuis sa création, un essor considérable, tant dans la vie des affaires que pour les particuliers, quittant ainsi la catégorie des « petits contrats » pour rejoindre celle des « grands contrats ». Défini à l'article 1984 du code civil, en son alinéa 1er,...
La notion de société et les différentes sociétés
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Juridiquement, le fonds de commerce est défini comme une universalité de fait, créée par la situation elle-même, sans besoin de formalités. Le fonds de commerce est un meuble incorporel, et peut donc se déplacer. Le but du fonds de commerce est de protéger le commerçant tant qu'il exerce son...
Les conditions du non-renouvellement du bail d'habitation
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le régime des baux d'habitation, parce qu'il touche au droit au logement, est soumis à des dispositions dérogatoires au contrat de louage de chose du Code civil. En effet, les baux d'habitation sont régis par la loi du 6 juillet 1989 et de ses textes subséquents. Ces dispositions, parce qu'elles...
Cour administrative d'appel de Marseille, 19 février 2007 - la société à responsabilité limitée (SARL) Sata Handling
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Dans cette affaire, la société à responsabilité limitée (SARL) Sata Handling a bénéficié depuis le 24 novembre 1983, d'une autorisation d'occupation du domaine public aéroportuaire, accordée pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction par la Chambre de commerce et de...
Le contentieux contractuel: les solutions amiables
Cours - 17 pages - Droit civil
Le contentieux contractuel, lorsqu'il devient inévitable, a vocation à être tranché par un juge ou par un arbitre. Mais les parties, soit par crainte des aléas des tribunaux judiciaires, voire des tribunaux arbitraux, soit tout simplement par prévoyance, peuvent préférer organiser par le...
Première chambre civile, Cour de cassation, 4 avril 2006 - la notion d'ensemble contractuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce une société prend en charge l'exploitation de la chaufferie d'un hôpital depuis 1984 et avec deux reconductions de contrats, l'une de 5 ans en 1989 et l'autre triennale conclue en 1991 jusqu'au 30 novembre 1994. Cette société s'approvisionnait en gaz auprès d'une seconde...
Contrat de bail locaux vacants: loi du 6 juillet 1989
Contrat type - 4 pages - Droit des obligations
Contrat de bail d'habitation / Loi du 6 juillet 1989 : le contrat de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit comporter un certain nombre de mentions conformément à l'article 3 de cette loi. Le modèle ci-après comporte les dispositions impératives auxquelles pourront être...
Les pactes d'actionnaires - encadrement, étendue et modalités
Dissertation - 26 pages - Droit des affaires
Depuis quelques années, les statuts des sociétés ne sont plus l'unique source des relations sociétaires. En effet le phénomène de contractualisation a apporté un certain renouveau au droit des sociétés français. Le législateur ayant réglementé les statuts de manière rigide, les praticiens ont...
Droit au renouvellement du bail
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Un commerçant, immatriculé au registre du commerce et des sociétés, est membre d'un réseau de distribution. Ainsi, par un contrat dénommé « contrat de partenariat », il est lié en exclusivité avec un franchiseur qui lui fournit des produits d'une célèbre marque de vêtements. Par un bail...
L'exécution du bail commercial
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Dans la phase d'exécution du contrat, on applique classiquement la théorie générale des obligations, mais le statut des baux commerciaux présente quand même trois particularités : une particularité qui concerne la durée du contrat, une particularité au sujet du montant du loyer, une particularité...
Gestion immobilière - Droit et pratique de la gestion locative
Étude de cas - 3 pages - Droit immobilier
L'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la possibilité d'augmenter le loyer une fois par an uniquement si le bail le prévoit. Ce même article prévoit que si cette clause fixe « la date de référence », elle s'applique. Autrement, il s'agira de la date de...
Le contrat de location d'espaces publicitaires
Étude de cas - 11 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1101 du Code civil le contrat est "une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." Il est à la fois un instrument juridique comme nous le verrons dans l'analyse du contrat, mais...
Cour d'appel administrative de Versailles, 7 janvier 2006 - liberté contractuelle des personnes publiques et impératif d'ordre public
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Le Conseil Constitutionnel a reconnu en 2006 la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle des personnes publiques et cette décision semble avoir mis fin aux débats doctrinaux sur son existence. Toutefois en dépit de la reconnaissance de cette liberté aux personnes publiques celles-ci...
Analyse d'un contrat de renouvellement de bail commercial
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Sujet : M. Alain L.., nu-propriétaire et M. Nicolas L... Usufruitier d'un local commercial sis 4, Avenue Victor Hugo à Paris,.. ont fait apport de cet immeuble le 28 décembre 2000, par acte notarié passé chez Maître SOUILLAC, notaire à PARIS. Ce local avait été consenti par bail en date du...
Cours de Droit des affaires - publié le 02/06/2006
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires n'a pas de texte, ce sont des mécanismes forgés par des professionnels pour des professionnels. C'est l'art de combiner les mécanismes et d'utiliser les textes pr arriver à une meilleure situation. Il est donc nécessaire de voir plusieurs points qui seront...
Le moment de l'accession dans un contrat de bail et son indemnisation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, est conclu en 1966 un contrat de bail commercial, entre la société des établissements Hardy et M.B, comprenant une clause dite d'accession, prévoyant qu'à l'expiration du bail, le bailleur deviendrait propriétaire des constructions édifiées par le preneur sur le terrain loué....
Le Droit de la concurrence - publié le 23/07/2006
Dissertation - 39 pages - Droit autres branches
Cours de droit de la concurrence, très complet, sur la protection de l'entreprise et du marché. Il passe en revue les pratiques discriminatoires, tarifaires, les clauses de non concurrence mais aussi les ententes et l'abus de position dominante. Document de 39 pages.
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 17 mai 2002 - les statuts des baux commerciaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par un arrêt du 17 mai 2002, la Cour de cassation réunie en assemblée Plénière a estimé que la soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux aurait des conséquences très lourdes sur le contrat en cela qu'il est désormais impossible d'en écarter conventionnellement les dispositions...
Les principaux contrats commerciaux
Dissertation - 25 pages - Droit des affaires
Cours de droit présentant le bail commercial, son champ d'application, ses caractéristiques, les conditions qu'un locataire doit remplir pour en bénéficier, les propriétaires pouvant en consentir ainsi que les immeubles pouvant en faire l'objet. Puis il traite des exceptions à ces...
