Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986 - La prohibition des clauses léonines
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une cession massive de droits sociaux a été réalisée pour permettre une cession de contrôle. Le 11 novembre 1975, une société mère a souscrit une promesse d'achat conditionnée à la détermination du prix d'un accord par référence « à la valeur nette d'actif tangible et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - Les clauses léonines
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, dans le cadre d'une augmentation de capital, deux associés avaient consenti au profit d'un troisième une promesse d'achat des actions souscrites par ce dernier, entre le 1er février et le 15 février 1993. Le prix stipulé dans la promesse était celui de la souscription...
Cas pratique sur les clauses léonines en droit des sociétés
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Après avoir constaté le résultat bénéficiaire de l'exercice, l'assemblée générale ordinaire se prononce sur son affectation. Deux associés renoncent au cours de la tenue de l'Assemblée Générale à leur dividende pour des raisons fiscales. L'assemblée générale décide donc de répartir le bénéfice au...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 février 2005 : la prohibition des clauses léonines
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Ego primam partem tollo, quia nominor léo » disait Phèdre dans une de ses fables, autrement dit, « je prends la première part, car je suis le lion ». C'est dans ce cadre que s'inscrit l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 février 2005. En l'espèce,...
La prohibition des clauses léonines - publié le 04/01/2015
Cours - 3 pages - Droit civil
La loi a posé un principe de proportionnalité qui n'est pas d'ordre public concernant les droits des associés sur les résultats de leur société. Ce principe de proportionnalité se retrouve dans l'article 1844-1 alinéa 1 du Code civil qui détermine que la part dans les dividendes est égale à la...
Le principe de la prohibition des clauses léonines
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Dans le silence des statuts, la part des associés dans les bénéfices et les pertes est proportionnelle à leurs apports : Article 1844-1 alinéa 1er du Code civil : « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital...
Etude de cas sur la prohibition des clauses léonines
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
1er Cas : Résumé des faits : Lors de sa souscription à une société, à hauteur de 5 % du capital, un associé se voit promettre que lorsqu'il voudrait céder ses parts, les actionnaires majoritaires les lui rachèteraient à leur valeur réelle ou au minimum pour leur valeur de souscription. 2e Cas :...
Principe de la prohibition des clauses léonines
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Dans le silence des statuts, la part des associés dans les bénéfices et les pertes est proportionnelle à leurs apports : Article 1844-1 alinéa 1er code civil : «La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social...
Une promesse d'achat bénéficiant à un associé peut-elle être annulée sur le fondement de la prohibition des clauses léonines ?
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
M. Fargo, associé fondateur et détenteur de 40 du capital social de la société Elprom, cède à l'un de ses coassociés, M. Léon, 30 de ses parts sociales, en date du 31 août 2001. A la suite de cette cession de parts sociales, M. Léon s'engage à racheter le restant des droits sociaux de M. Fargo,...
Les clauses léonines - publié le 10/02/2012
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Cette clause est interdite car contraire au principe de fraternité (jus fraternatis), de réunion des associés. Elle est interdite dans toute société, qu'elle soit extra-statutaire, à durée indéterminée ou temporaire, qu'elle engage la société ou certains associés seulement.
Commentaire d'arrêt comparé sur la formation de la vente et la question des clauses léonines : Civ. 1re, 22 juillet 1986 ; Civ. 1re, 7 avril 1987 ; Com., 19 octobre 1999 et Com., 22 février 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La cession de contrôle dont l'objet est la transmission de l'entreprise se fait rarement de manière immédiate. Force est de constater que souvent, dans le monde des affaires, le cessionnaire s'engage, par une promesse d'achat, à racheter le reliquat des actions détenues par...
Cas pratique de Droit sur les clauses léonines
Cas Pratique - 14 pages - Droit des affaires
Si la liberté contractuelle et la force obligatoire des engagements sont des principes consacrés par le législateur, en matière de pacte social, le fait d'introduire des clauses dites « léonines » est susceptible de frapper ce pacte de nullité. En l'espèce, il s'agit...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2009 - les clauses léonines
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les dirigeants de la société Kilidis avaient consenti aux sociétés Idia et Fontanot une promesse d'achat portant sur les actions souscrites par ces deux dernières lors d'une augmentation de capital. Les bénéficiaires de la promesse ayant levé l'option ces derniers ont...
Comment envisager les clauses léonines dans les cessions d'actions ?
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Une des conditions essentielles du contrat de société est la participation des associés au résultat positif ou négatif. L'article 1832 alinéa 2 du Code civil nous parle de la participation aux bénéfices autant qu'aux pertes, on pourrait cependant faire prévaloir la vocation aux bénéfices...
Cas pratique : clauses léonines
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
Lors de la souscription à une augmentation de capital de la société Texilit, Messieurs Duteil et Latour, associés, ont consenti au profit de Monsieur Ledantec, autre associé, une promesse d'achat des 22600 actions souscrites par celui-ci à un prix donné entre le 1er septembre 2006 et le 15...
L'évolution de la jurisprudence relative à la prohibition des clauses léonines
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires
Le Code civil prohibe certaines conventions qui détruisent l'esprit de partage qui doit animer la société, c'est ce que l'on appelle la prohibition « des clauses léonines ». L'expression « clause léonine » vient de la fable de Cornelius Nepos « Primam partem tollo, quoniam nominor...
Le contrat de société - apports, associés et clauses leonines
Cours - 19 pages - Droit des obligations
Il n'y a pas de société sans mise en commun des apports. Les apports sont soumis au risque de l'exploitation sociale. Les apports forment le capital social qui est constitué au moment de la constitution de la société de la somme des apports. Ils sont relativement diversifiés, on peut apporter des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 novembre 2004 relatif aux clauses léonines
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La société se fonde sur la base d'un contrat fortement réglementé, afin d'assurer la pérennité de l'acte. Ainsi, les associés sont tenus d'observer de nombreuses formalités, tant de fond comme de forme lors de la constitution du contrat de société, sous peine de sanctions. En...
Cour de cassation, 20 mai 1986 - la promesse d'achat de droits sociaux à prix garanti et les clauses léonines
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le présent arrêt traite de la promesse d'achat de droits sociaux à prix garanti et des clauses léonines. Les faits de l'espèce sont les suivants : monsieur du Vivier cède, en son nom personnel et au nom d'autres actionnaires, par acte du 20 avril 1973 à la société Iéna Industrie...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 novembre 2004 - la validité des promesses unilatérales d'achat de droits sociaux à prix garanti ou « plancher » au regard de la prohibition des clauses léonines
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La question posée dans cet arrêt est celle de la validité des promesses unilatérales d'achat de droits sociaux à prix garanti ou « plancher » au regard de la prohibition des clauses léonines définies dans l'article 1844-1 alinéa 2 du Code Civil. La part de chaque associé dans les...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 février 2005 - les clauses léonines
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu le 22 février 2005 par la chambre commerciale de la cour de cassation apporte d'importantes précisions sur la question de la validité des cessions d'actions à prix plancher, question illustrée par une jurisprudence abondante et dont les contours sont mal définis. La fixation pour...
La prohibition des clauses léonines
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
L'étude des clauses léonines s'inscrit sous le thème de la théorie des bénéfices et des pertes. Suivant les dispositions de l'article 1832 du Code civil, la vocation aux bénéfices et aux pertes constitue l'un des critères de qualification de la société. Lorsque les associés forment...
Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 juin 2002 - les clauses léonines
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
A coté de la vocation aux bénéfices et aux économies, les associés s'engagent à contribuer aux éventuelles pertes de la société. L'objectif principal restant la survie de la société. En l'espèce, une société anonyme, l'Amy SA dont l'endettement bancaire excédait 215 000 000 de francs en novembre...
Chambre sociale de la cour de cassation, 18 octobre 1994 - prohibition des clauses léonines dans un contrat de société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Selon l'article 1832 du Code civil, la société doit être instituée par deux ou plusieurs personnes. Ces dernières « conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter...
Commentaire de l'article 1844-1 du Code civil qui interdit les clauses léonines
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La formation d'une société requière la mise en commun « du gain et du dommage » au risque sinon, de laisser la « part du lion » à un associé, ainsi que l'a illustré La Fontaine dans sa fable La Génisse, la Chèvre et la Brebis en société avec le Lion. Pour pallier une telle injustice...
Les risques liés à la prohibition des clauses léonines au regard de la Jurisprudence concernant les promesses d'achat de droits sociaux ou titres avec prix planchers
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Une des conditions de formation de la société réside en la participation des associés aux résultats de l'exploitation. Cette participation prend une forme active et passive : elle concerne tant les bénéfices que les pertes, sur le fondement de l'article 1832 alinéa 2 du code civil. C'est en ce...
Les clauses léonines
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Exposé abordant le sujet des clauses léonines. La prohibition des clauses léonines par le législateur permet de protéger l'affectio societatis nécessaire à la société, tout en laissant une large place à la volonté des associés. Document de 1350 mots au format Word.
La notion de contrat de société et la prohibition des clauses léonines
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
A l'origine de toute société est présent un contrat de société. L'article 1832 alinéa 1 du Code Civil énonçant que « la société est constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de...
Peut-on appliquer la clause Léonine ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Explorez la relation entre le droit des sociétés et les fables de La Fontaine. Cette étude examine comment une société est représentée à travers l'histoire d'une génisse, d'une chèvre, d'une brebis et d'un lion, en lien avec l'article 1832 du Code civil. Nous détaillons...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 12 décembre 1978 - L'interprétation d'une clause léonine et la requalification du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation s'est prononcée le 12 décembre 1978 sur un arrêt de la Cour d'appel de Bourges du 10 janvier 1977. Il était question d'un contrat entre un certain Suraud, et deux personnes dénommées Maloux et Maire. Le contrat conclu par acte le 23 avril 1971 disposait que Suraud...
