L'article L132-2 du Code de la consommation - la protection contre les clauses abusives
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La protection contre les clauses abusives a subi de profonds changements en trente ans, que ce soit du point de vue de la loi ou de la jurisprudence. Ces changements concernent le pouvoir d'appréciation du juge, d'abord soumis au pouvoir règlementaire suivant la volonté du législateur,...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2007 - les clauses abusives
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
L'article L 132-1 du Code de la consommation donne la définition d'une clause abusive. Il s'agit d'une clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties...
L'appréciation judiciaire des clauses abusives
Dissertation - 21 pages - Droit des obligations
"Qui dit contractuel dit juste." Autrement dit, le contrat, fruit de la négociation entre les parties, ne peut-être qu' équilibré, les obligations de chacune des parties à un contrat synallagmatique se tenant lieu de contrepartie. Cet adage d'Alfred Fouillé semble pourtant en contradiction...
La lutte contre les clauses abusives et le droit de consommation
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Dans la quasi-totalité des cas, la formation du contrat va passer très souvent par l'adoption de conditions générales définies par avance. Ces conditions générales sont des clauses pré-rédigées du contrat conclu par une personne avec une série d'autres personnes. Le propre de ces...
Les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de transport
Dissertation - 36 pages - Droit des affaires
Les 5 et 6 janvier 2003, en France, des milliers de voyageurs se sont retrouvés bloqués dans les gares, les aéroports et sur les routes. Les différents moyens de transport se trouvant perturbés par un événement apparemment « imprévisible » : de la neige au mois de janvier. Des milliers de...
La protection contre les clauses abusives et le droit communautaire
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Le 26 septembre 2007, le voyagiste en ligne lastminute.com a été condamné par le tribunal de grande instance de Bobigny pour n'avoir pas retiré de ses clauses générales de vente quatre clauses auparavant jugées abusives par le même tribunal. Cette condamnation intervient sur une...
Commentaire de l'article L.132-1 du Code de la consommation relatif aux clauses abusives
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Cet article L.132-1 du Code de la consommation se trouve dans le Livre premier intitulé « Informations des consommateurs et formation des contrats », au Titre III, relatif aux « Conditions générales des contrats », dans le Chapitre II sur les « Clauses abusives », à l'intérieur de la...
L'appréciation judiciaire des clauses abusives - publié le 18/05/2010
Cours - 17 pages - Droit autres branches
« Qui dit contractuel dit juste. » Autrement dit, le contrat, fruit de la négociation entre les parties, ne peut-être qu'équilibré, les obligations de chacune des parties à un contrat synallagmatique se tenant lieu de contrepartie. Cet adage d'Alfred Fouillé semble pourtant en...
Les clauses abusives entre professionnels
Dissertation - 17 pages - Droit civil
La haute juridiction n'utilise pas les moyens tirés du droit de la consommation pour protéger le professionnel ; elle va censurer la clause abusive par le biais du droit commun des obligations. C'est en effet la position globale de la jurisprudence aujourd'hui : la protection...
Le contrat peut-il être déséquilibré ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
« Un objet certain qui forme la matière de l'engagement » et « une cause licite dans l'obligation » sont, au terme de l'article 1108 du Code civil, essentiels à la validité du contrat. Le contrat est défini à l'article 1101 du Code civil comme « une convention par laquelle une ou plusieurs...
Le contractant protégé contre les clauses exclusives
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Il est assez facile de remarquer qu'à l'heure actuelle, les professionnels sont généralement en état de supériorité par rapport aux consommateurs, tout d'abord en raison de leur meilleure connaissance technique, mais aussi en raison de leur supériorité financière et économique. D'ailleurs ce...
Le déséquilibre des prestations contractuelles
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le concept fondamental de l'autonomie de la volonté est lié aux philosophies individualistes et au libéralisme économique. Cette théorie a été transposée dans le domaine juridique et particulièrement en matière de contrat. Elle se traduit en une lecture du contrat centrée sur la volonté des...
L'extension du contrôle des clauses abusives aux relations entre professionnels
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Selon D. Mazeaud, « le label de professionnel n'est pas un antidote à l'inégalité et à l'injustice contractuelles ». Le législateur s'est fait attendre, mais est finalement intervenu. Si la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dite loi « LME », a renforcé le mécanisme de lutte...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - la clause limitative de responsabilité des engagements de la société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Banchereau avait remis à Chronopost des plis pour une adjudication de la société SFMI. Chronopost s'était engagée à livrer les plis le lendemain de l'envoi avant midi mais cet engagement n'a pas été réalisé, et la société Banchereau a ainsi manqué une occasion de...
Les personnes protégées contre les clauses abusives - publié le 08/12/2009
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
De façon traditionnelle, l'équilibre de l'objet des obligations n'était envisagé qu'au regard du contrat dans son entier, et non au regard des clauses de ce dernier. Mais à partir de 1970, sont apparue l'idée qu'une inégalité pouvait aussi naître de l'existence...
Le droit des contrats administratifs est-il un droit de déséquilibre ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
De façon générale, on qualifie de contrats, les actes pris en application de l'art 1134 du Code Civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi...
Domaine de règlementation des clauses abusives, commentaire d'arrêt, Cour cassation, 1ère ch. civ., 24 janvier 1995
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Doit-on limiter le domaine de règlementation des clauses abusives au seul contrat entre professionnel et consommateur, ou l'étendre jusqu'au contrat mettant en relation deux professionnels où l'un d'eux n'a pas la même compétence que l'autre ? Il est complètement logique qu'un...
Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2006 - l'action en suppression de clauses abusives des associations de consommateurs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Après les arrêts diversement appréciés du 1er février 2005, voici que, le 14 novembre 2006, la 1re chambre civile de la Cour de cassation rend une nouvelle série de décisions sur l'action en suppression de clauses abusives des associations de consommateurs. Dans ces quatre nouvelles...
Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives (2009)
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le Code Civil de 1804 n'a pas pris la peine de réglementer les causes abusives, c'est-à-dire les stipulations dans un contrat imposées à une partie par un abus de la puissance économique conférant un avantage excessif de l'autre, postulant l'égalité des contractants....
La Loi de Modernisation de l'Economie procède-t-elle à une extension du champ d'application de la prohibition des clauses abusives ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'article L. 442-6 du Code de commerce, dans sa version issue de la Loi de Modernisation de l'Economie (loi nº 2008-776 du 4 août 2008 ; ci-après « LME »), dispose désormais : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur,...
Le droit de consommation en matière de lutte contre les clauses abusives
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Bien que l'égalité en droit de tous les Hommes soit une réalité, l'égalité de fait entre les Hommes n'en est pas une, et sa réalisation constitue un objectif pour le législateur. C'est pourquoi des législations particulières et des décisions de la jurisprudence, intervenues sur des fondements...
Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives (2010)
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
L'économie d'un contrat résulte non seulement des stipulations par lesquelles les parties définissent les prestations qu'elles se doivent, mais aussi des clauses au moyen desquelles elles organisent leurs rapports en fixant leurs droits et leurs obligations accessoires. Or l'une des...
L'évolution législative et jurisprudentielle en matière de clauses abusives
TD - 3 pages - Droit administratif
Egaux en droits, les hommes ne le sont pas en fait. Si une partie au contrat est en position de force, elle peut imposer certaines clauses. Normalement, cela relève de la liberté contractuelle, mais cela peut aussi entraîner des déséquilibres, plus particulièrement dans les contrats entre...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2008 sur les clauses de défaut croisé
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, les époux X..., en relation contractuelle avec la société Crédit industriel commercial (CIC) au titre de plusieurs conventions, ont reçu de celle-ci notification de l'exigibilité immédiate du prêt immobilier contracté par M.X... auprès de la banque, à la suite des débits...
La qualification et le domaine de protection contre les clauses abusives
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La notion de clause abusive est apparue en France avec la loi du 10 janvier 1978 « sur la protection et l'information des consommateurs des produits et services ». Cependant, il faudra attendre la directive européenne du 5 avril 1993, transposée en France par la loi du 1er février...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 3 mai 2007 - la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
En l'espèce, un contrat de bail commercial est conclu en 1983. Dans ce contrat, les parties s'engagent à une clause de non-concurrence prévoyant que « le preneur ne pourra en aucun cas exploiter des commerces exercés par les autres locataires de l'immeuble ». Cette...
Le contrat administratif, contrat déséquilibré ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Le contrat administratif suppose essentiellement deux contractants, qui se reconnaissent placés sur un pied d'inégalité », affirmait le juriste Gaston Jèze, ce qui le diffère sur ce point, des contrats de droit privé caractérisés a priori par l'égalité des parties contractantes. En effet, le...
Quelle est l'efficacité des clauses relatives à la preuve ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Apparemment, le principe en droit français est la liberté contractuelle. De plus, les règles de preuve ne sont pas d'ordre public. Les clauses d'aménagement de la preuve devraient donc être licites. Cependant, la pression du droit de la consommation tend depuis quelques dizaines d'années à...
Droit de la distribution : le déséquilibre significatif dans les relations avec un professionnel
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Il y a déséquilibre dans les relations avec un professionnel lorsqu'une partie n'obtient pas une prestation équivalente à ce à quoi elle s'est engagée. La jurisprudence comme le législateur ont œuvré pour rétablir le juste équilibre dans les contrats. C'est notamment le...
Droit des obligations, cas pratique : responsabilités et clauses de contrats
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Mlle Martin, son père et M. Paul rencontrent diverses difficultés. Certaines concernent la responsabilité de la SNCF (I) et d'autres les clauses contractuelles (II). Mlle Martin et M. Paul sont blessés à l'occasion de leur voyage en train. Au verso du billet de transport, une...
