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Thème juridique : Clauses abusives

Clauses abusives

Nos documents

Filtrer par :

03 déc. 2024

Existe-t-il un droit commun de la lutte contre les clauses abusives ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le droit commun est l'ensemble des règles juridiques générales qui s'appliquent à toutes les situations juridiques, à défaut de règles spécifiques, c'est-à-dire en l'absence de dispositions particulières prévues par des droits spéciaux. Les droits spéciaux sont des branches du...

02 Janv. 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mars 2020 - Les clauses abusives

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Monsieur et Madame S... ont vendu leur propriété d'habitation à Monsieur et Madame E.... Il a été déterminé dans l'acte notarié que l'immeuble était raccordé à un système d'assainissement individuel en bon état de fonctionnement et que l'acquéreur prenait acte de cette...

10 juin 2023

Cour de cassation, chambre civile 1, 4 juin 2014, n°13-13.779 et 13-14.203 - L'action en suppression de clauses abusives ou illicites figurant dans un contrat de syndic

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une association de consommateurs avait agi contre une société de gestion immobilière, car le contrat de syndic proposé aux syndicats de copropriétaires comportait des clauses illicites ou abusives dont elle demandait la suppression. Un jugement en première instance...

26 févr. 2021
doc

Comment le juge contrôle-t-il les clauses abusives dans les contrats d'adhésion ?

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

"Dans bien des cas, une réforme n'est que le remplacement d'inconvénients anciens, que tout le monde connaît, par des inconvénients nouveaux, qu'on ne soupçonne pas encore, et dont la pratique révèle ensuite la nature et l'étendue" (Marcel Planiol). Par l'ordonnance du 10...

30 Sept. 2020
doc

La prohibition des clauses abusives en droit de la consommation et en droit commun des contrats

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La prohibition des clauses abusives a été introduite en droit français pour la première fois par une loi du 10 janvier 1978, c'est un des dispositifs les plus anciens du droit de consommation. La définition donnée par cette loi a ensuite évolué sous l'influence de la...

19 Janv. 2015
doc

Quel est le rôle du juge dans la lutte contre les clauses abusives dans les relations contractuelles ?

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

L'affirmation de Ghestin selon laquelle « le contrat n'est obligatoire que s'il est juste » incite à rechercher le fondement de la force obligatoire des contrats dans la notion de justice. Cette recherche pourtant ne semble pas avoir été celle des rédacteurs du Code civil, partisans d'une...

31 Mars 2015
pdf

La protection contre les clauses abusives

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

Placée sous la responsabilité du ministre en charge de la consommation, la Commission des clauses abusives veille, par la voie de recommandation, a « la suppression ou modification de clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du...

22 Nov. 2015
doc

Le respect des droits fondamentaux et la législation sur les clauses abusives et validité du contrat

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Les parties ne sont engagées qu'à la condition que le contrat ait été valablement formé : les conditions de validité de soient remplis. Outre les conditions relatives au contractant, il faut des conditions relatives au contenu du contrat. En l'état du Code civil, il n'y a pas...

13 avril 2015
doc

Les trois premiers alinéas de l'article L. 132-1 du code de la consommation : les clauses abusives

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations

Le Code civil, dominé par un esprit individualiste, n'a pas cherché à protéger le consommateur. Par application du dogme de l'autonomie de la volonté, le contrat est supposé équilibré du seul fait de son acceptation par les parties. En principe donc, il n'y a pas de contrôle objectif de...

27 févr. 2015
doc

Comment le juge parvient-il à limiter de phénomène de développement des clauses abusives dans le droit des contrats ?

Dissertation - 5 pages - Histoire du droit

Selon François Terré, « il est évident que, lorsqu'une partie limite de manière drastique la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir en cas d'exécution défectueuse de sa prestation, cela affecte l'équilibre contractuel ». Sans la citer, l'auteur fait allusion à la clause...

27 Nov. 2015
doc

Le respect des droits fondamentaux et la législation sur les clauses abusives

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Les parties ne sont engagées qu'à la condition que le contrat ait été valablement formé et que les conditions de validité soient remplies. Outre les conditions relatives au contractant, il faut des conditions relatives au contenu du contrat. En l'état du Code civil, il n'y a pas...

01 déc. 2014
doc

De quelles prérogatives le juge dispose-t-il afin de lutter contre les clauses abusives ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Ralph Nadère, un homme politique américain, a été un des pionniers dans la lutte de la défense des consommateurs. C'est donc aux États-Unis, au début des années 60 que le droit de la consommation a commencé à se développer. Ce droit vise avant tout à la protection du consommateur. En l'espèce,...

02 Sept. 2014
doc

L'équilibre de l'opération en droit de la consommation : la prohibition des clauses abusives

Fiche - 2 pages - Droit civil

La notion de contrat d'adhésion : Il y a eu un certain nombre lié à la multiplication des contrats d'adhésion. Les contrats d'adhésion sont des contrats qui ont été pré rédigés par l'une des parties, dans lesquels il existe aucune marge de négociation individuelle de sorte que l'une des parties...

11 Oct. 2014
doc

Les premières vues sur le droit des clauses abusives

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

La première loi date du 10 janvier 1978 : le législateur avait laissé le soin au gouvernement de déterminer les clauses abusives. Le problème qui s'est posé, c'est que le gouvernement n'a rien fait. Pourtant les choses avaient bien démarré : un décret de 1978 avait prévu que des...

27 Mars 2014
doc

Le rôle du juge dans la détermination des clauses abusives

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La « LME », Loi de Modernisation de l'Economie, en date du 4 août 2008 et entrée en vigueur en 2009, a fait un pas de plus dans la législation relative aux clauses abusives. En effet, pour pallier au déséquilibre entre les parties à un contrat d'adhésion, le juge a été investi...

06 Oct. 2014
doc

L'article L132-1 du Code de la consommation - les clauses abusives - publié le 06/10/2014

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Dans l'esprit des rédacteurs du Code civil, les contractants étaient sur un pied d'égalité, et donc les contrats ne pouvaient être déséquilibrés. Ainsi mis à part l'article 1134 qui dispose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, le Code civil ne fait pas mention d'éventuelles...

06 avril 2013
doc

L'évolution législative et jurisprudentielle en matière de clauses abusives

TD - 3 pages - Droit administratif

Egaux en droits, les hommes ne le sont pas en fait. Si une partie au contrat est en position de force, elle peut imposer certaines clauses. Normalement, cela relève de la liberté contractuelle, mais cela peut aussi entraîner des déséquilibres, plus particulièrement dans les contrats entre...

24 févr. 2013
doc

Domaine de règlementation des clauses abusives, commentaire d'arrêt, Cour cassation, 1ère ch. civ., 24 janvier 1995

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Doit-on limiter le domaine de règlementation des clauses abusives au seul contrat entre professionnel et consommateur, ou l'étendre jusqu'au contrat mettant en relation deux professionnels où l'un d'eux n'a pas la même compétence que l'autre ? Il est complètement logique qu'un...

05 déc. 2013
odt

Les clauses abusives - critères et présomption, législation protectrice

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le décret de 18 mars 2009 a constitué deux listes de clauses considérées comme abusive. C'est un système ancien (10 janvier 1978). -la continuité du système originaire: la loi du 10 janvier 1978 loi Scrivner article 35. Système qui se repose sur des décrets, mais un seul est...

19 Mars 2012
doc

La lutte contre les clauses abusives

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Dans le système de droit français, le principe veut que les parties soient à la fois libres de contracter ou de refuser de contracter, mais aussi de déterminer le contenu du contrat qui les lie au nom du respect de la liberté contractuelle. Plus encore, dans la veine de cette conception libérale...

22 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation du 6 décembre 1989: les clauses abusives

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, une jeune fille s'est inscrite en juin 1985 comme élève dans un établissement d'enseignement privé, sa mère a souscrit en qualité de caution au bulletin d'inscription qui stipulait le « prix de...

21 févr. 2012

Les clauses abusives en droit de la concurrence

Cours - 11 pages - Droit de la concurrence

Les contrats de consommation sont souvent des contrats d'adhésion, c'est-à-dire on va trouver dans le contrat de consommation des contrats standardisés, contrat pré-rédigés sans qu'aucune modification ne soit effectuée par le consommateur. C'est le professionnel qui détermine les...

09 juil. 2012
doc

Les contrats électroniques et leurs clauses abusives

Fiche - 1 pages - Droit civil

Contrats électroniques : ce sont des contrats faciles à étudier car ce sont des contrats assez récents et font l'objet de texte dans le Code civil. On a le chapitre 7 du Code civil avec les articles suivants qui se réfèrent aux contrats électroniques : art. 1369 - 4, 5 et 6. L'intérêt de cette...

15 Oct. 2012
doc

La législation sur les clauses abusives s'applique aux contrats conclus entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, décision CE, 11 juillet 2001

Cours - 4 pages - Droit des obligations

En droit commun des obligations, la législation est venue imposer l'exigence d'un objet certain formant la matière de l'engagement. Parallèlement, s'est développée, avec l'évolution de la société de consommation, une certaine dérive de cet objet, et par là même, un...

16 juin 2011
doc

Les clauses abusives en et hors droit de la consommation

Dissertation - 14 pages - Droit des affaires

La lutte contre les clauses abusives est certainement l'un des phénomènes remarquables du droit des contrats de la fin du XXe siècle. Ce phénomène n'a pas seulement des répercussions pratiques considérables, il implique également une mutation profonde de la conception du...

14 déc. 2011
doc

La qualification des clauses abusives

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Le principe de protection des consommateur est née au milieu du 20e siècle au Etat unis sous l'influence de Ralph Nader, ce mouvement à gagné la France depuis les années 1970 notamment grâce à Jean Calais Auloy pour répondre aux bouleversement des mode d'échange dans la période récente. Le...

31 Janv. 2011
doc

Le rôle du juge dans la détermination des clauses abusives - publié le 31/01/2011

Discours - 6 pages - Droit des obligations

Dissertation sur l'autorité du juge en la matière des clauses abusives. Ce document s'applique autant pour le droit des contrats que pour le droit du travail ou des sociétés.

08 Janv. 2010
pdf

Fiche jurisprudentielle de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 avril 1987 relatif aux clauses abusives

Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit civil

La lecture de l'arrêt fait immédiatement apparaître deux problèmes de droit : 1°) L'agent immobilier qui acquiert un système d'alarme pour son activité professionnelle peut-il être qualifié de consommateur et bénéficier des dispositions protectrices de la loi du 10 janvier 1978 ?...

23 Nov. 2010
doc

Cour de justice des Communautés européennes, 4 juin 2009 : la protection du consommateur contre les clauses abusives

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Les contrats proposés par les opérateurs de téléphonie mobile, qui se présentent sous la forme de contrats d'adhésion, sont souvent parsemés de clauses abusives d'autant plus efficaces que le consommateur n'en prend en général pas connaissance et ne soupçonne que très...

10 juin 2010
doc

Cour de justice des Communautés européennes, 4 juin 2009 - la protection du consommateur contre les clauses abusives - publié le 10/06/2010

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Une consommatrice hongroise conclut un contrat d'abonnement avec un fournisseur de services de téléphonie mobile. Comme bon nombre de contrats d'abonnement, il s'agissait d'un contrat type où figurait une clause d'attribution de compétence territoriale, attribuant à la juridiction du siège...