Les sociétés à responsabilité illimitée
Cours - 16 pages - Droit des affaires
Les sociétés civiles sont nombreuses en France. On en compte plus d'1,5 million. Sont civiles les sociétés qui ne sont commerciales ni en raison de leur forme, ni en raison de leur objet (art. 1845 c. civ). Leur statut, qui datait de 1804, était demeuré longtemps démodé et fragmentaire. Il a été...
Commentaire sur l'article 2 de la Loi MURCEF
Commentaire d'article - 5 pages - Droit administratif
La matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes, nous enseignait Édouard Laferrière (juriste du XIXe s.) dans son traité de la juridiction administrative. Ce constat était particulièrement vrai au XIXe siècle, mais également jusqu'à nos jours...
La formation du contrat - publié le 14/07/2010
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Les obligations viennent de différentes sources : d'une part de la loi qui l'impose (comme l'obligation d'aliment avec les parents qui doivent apporter tout ce qui est nécessaire à leurs enfants et les enfants doivent en cas de besoin entretenir tous leurs ascendants jusqu'à la fin de leur vie)....
Cas pratique - le régime primaire de la séparation des biens
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Jérôme et Fabienne se sont mariés en 1991 sous le régime de la séparation des biens. Au cours de leur vie commune, plusieurs difficultés surviennent : en effet, chacun des époux contracte de son côté avec des tiers. Toutefois, il existe un contrat de mariage entre eux censé régler le sort des...
La formation du contrat de société - publié le 21/02/2014
Cours - 25 pages - Droit des affaires
Les règles qui gouvernent la formation des sociétés sont d'abord les règles qui concernent la formation des contrats, mais ces règles sont complétées par des règles spécifiques, pour les conditions spécifiques pour la formation des sociétés. La société est en principe appelée à devenir une...
Les notions fondamentale du droit des marchés financiers
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Les titres financiers 1. Les titres de capital a) Les actions Quand quelqu'un achète une action, il devient un actionnaire. Droits et prérogatives (droits pécuniaires et non pécuniaires) - Donne le droit aux dividendes distribués par la société, droit de participer aux bénéfices mis en...
Droit général des sociétés : la naissance d'une société
Cours - 52 pages - Droit des affaires
Pourquoi créer une société ? L'entreprise individuelle (exploitée par une personne physique en son nom personnel) s'avère insuffisante dès que l'activité croît. On peut caricaturer en disant que la forme individuelle convient aux petites entreprises artisanales, commerciales, agricoles, voire...
Droit des Affaires - La société
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Nous assistons, depuis quelques années, à un recul des sociétés civiles de droit commun, c'est-à-dire régies par le droit civil par rapport aux sociétés dont l'objet est civil, mais la forme commerciale. On assiste à une prolifération des sociétés civiles à statut particulier (de nombreux...
La notion de contrat de société en droit des sociétés
Cours - 19 pages - Droit civil
Si on reprend la définition de l'art 1832 on observe que 4 éléments sont nécessaires pour qu'il y ait contrat de société. 4 éléments cumulatifs : - 1er élément : il faut débord des associés = 2 ou plusieurs personnes et, quelques fois, une seule personne. - 2ème élément : Il faut que ces associés...
Les causes de rupture de l'équilibre financier des contrats administratifs
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », dispose l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. Les contrats de droit privé ne peuvent donc être rompus ni même modifiés autrement que par consentement mutuel. Il n'en est pas de même des contrats...
Droit commun des sociétés: définition, naissance et fonctionnement
Cours - 50 pages - Droit des affaires
Une société, on la rencontre dans les secteurs de la vie économique. Une société peut être une petite structure ou une grande structure : il n'y a pas de critère de taille et de critère de domaine. Cette grande variété de visages de la notion de société est rendue possible par la définition très...
Cours de droit général des sociétés - Création et vie de la société
Cours - 89 pages - Droit des affaires
Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles trois millions de sociétés. Il y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires de près ou de loin touche constamment aux sociétés comme le droit de l'entreprise en difficulté. Il y a...
Droit commercial : les fondements, les éléments humains et matériels, les règles de l'entreprise et le droit commun des entreprises
Cours - 75 pages - Droit autres branches
Le droit commercial s'applique aux activités industrielles et commerciales au sens courant. Il s'applique à toutes les opérations qui concernent la production, circulation et distribution des richesses. Le droit commercial ne régit pas toute l'activité économique. Il reste des secteurs...
Le droit des sociétés : constitution, fonctionnement et disparition des sociétés
Cours - 54 pages - Droit autres branches
A/ La version originelle : l'article 1832 du code napoléon de 1804. La société a pour but de produire une valeur économique et d'en organiser le partage entre les associés (...)
La répartition des dividendes
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La question de la répartition des dividendes est une partie du droit des sociétés relativement complexe, encadrée et qu'il ne faut pas prendre à la légère. Elle a récemment été mise en lumière dans l'actualité par le scandale financier touchant deux stars hollywoodiennes, Sylvester Stallone et...
Terminologie, rôle, différents types de sociétés et le traité de Rome
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Définition du terme société dans le code civil dans l'article 1832 Il définit la société de la façon suivante : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter a un entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice...
Droit des groupements et sociétés
Cours - 90 pages - Droit des affaires
Il existe 2 grandes formes de société aujourd'hui. La société pluripersonnelle est composée de plusieurs associés (au moins 2). À l'origine, seule cette forme de société existait. Depuis 1945, dans les cas prévus par la loi, il est possible de constituer une société avec un seul associé....
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 septembre 2005 sur la validité d'une promesse unilatérale d'achat d'actions
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 27 septembre 2005, avait à se prononcer sur la validité d'une promesse unilatérale d'achat d'actions conclue entre un bailleur de fond et une société détentrice de parts sociales d'une autre société....
Droit des sociétés : définition, constitution et types d'une société
Cours - 145 pages - Droit des affaires
La société dans le Code civil napoléonien Selon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous...
La théorie générale des sociétés commerciales et les règles propres à chaque type de société
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires réalisé à partir de notes prises en cours de licence en droit. Ce cours porte sur les sociétés en général, leur création, fonctionnement et dissolution. Puis, il porte plus en profondeur chaque type de société (SA, SARL, EURL)
Le droit des sociétés - publié le 28/12/2023
Cours - 49 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires qui a pour objet une catégorie particulière de sujet de droit, ce sont bien évidemment les sociétés. Ce n'est pas une discipline totalement autonome, le droit des sociétés entretient des liens étroits avec le droit civil et en...
La participation des associés
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1832 du Code Civil énonce non seulement que les associés doivent affecter des biens ou leur industrie, c'est-à-dire des apports, mais également qu'ils doivent participer aux résultats, tant aux bénéfices qu'aux pertes. La recherche d'un bénéfice, afin de le partager, est l'objectif...
Deux cas pratiques de droit des affaires : la promesse unilatérale
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Cas pratique A Deux associés font part de leur volonté de ne pas percevoir de sommes au titre de bénéfices dégagés par une société. L'AG des associés décide alors de répartir les bénéfices (100 000 €) à l'exclusion des deux associés en question. Or, un des associés revient sur sa décision...
Le droit commun des sociétés
Cours - 51 pages - Droit des affaires
La définition de la société est donnée par l'article 1832 du Code civil selon lequel « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de...
Le droit des sociétés - publié le 21/04/2009
Dissertation - 48 pages - Droit des affaires
Idée dominante : le type de société, la forme de société détermine la capacité de l'associé. Dans certains types de société, dans la SNC, les associés ont nécessairement la qualité de commerçant. Ils doivent donc avoir la capacité commerciale, être commerçant. Si on ne l'est pas, le fait...
Droit général des sociétés : les droits pécuniaires de l'associé
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Ces droits impliquent une répartition des bénéfices de la société redistribuée entre les associés. On dit que les associés ont vocation à participer aux résultats de l'exploitation, ils n'ont pas stricto sensu un droit au bénéfice. Les associés n'ont donc un droit au bénéfice qu'à...
Introduction au droit des entreprises
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Lorsque l'on crée une entreprise en France, il n'existe que deux formes : une entreprise individuelle soit la forme d'une société. Une entreprise est une notion économique, un centre de profits qui emploie des salariés. On a l'obligation de lui donner une forme juridique. Une...
Les complexités de la convention de portage
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La convention de portage est le nom donné dans la pratique à une convention par laquelle un investisseur (=porteur) convient avec une personne physique ou morale (=donneur d'ordre) qu'il souscrira ou achètera temporairement des actions pour le compte de celle-ci à charge pour elle de lui racheter...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 septembre 2022 - La promesse de vente et la lésion - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche d'arrêt et plan détaillé de arrêt de la Cour de cassation dans sa troisième chambre civile, 21 septembre 2022 portant sur la promesse de vente et la lésion.
Droit des sociétés
Dissertation - 31 pages - Droit autres branches
La société a un caractère bipolaire ayant la personnalité morale, article 1832 du Code civil. Ce contrat de société est institué pour faire quelque chose, plus précisément faire des économies ou des bénéfices. La première règle à respecter est que la société à mette en place puisse permettre la...
